Cour d'appel, 18 décembre 2018, Madame g. LO. c/ Madame g. CI.

Procédure civile - Jonction d'instances (non) - Rejet de pièces - Bâtonnement d'un écrit injurieux (oui) - Professions judiciaires - Avocat italien - Paiement des honoraires La présente procédure a trait au paiement d'honoraires et frais réclamés par une avocate italienne à sa cliente. Si une autre instance d'appel est pendante, cette dernière procède d'un fondement juridique distinct et a trait à l'exécution d'actes sous-seing privé alors que la présente procédure est inhérente au paiement d'honoraires et frais réclamés par l'avocate au titre d'une période postérieure à ces reconnaissances de dette et au titre desquels le Conseil de l'ordre de Rome a donné un avis favorable. En outre, la présente instance apparaît d'ores et déjà en état d'être jugée alors qu'il n'est nullement établi que la solution à donner dans cette procédure d'appel entraîne une conséquence nécessaire sur l'autre instance dont l'instruction se poursuit. En l'absence de tout lien de connexité entre ces deux procédures, la demande de jonction présentée par la cliente poursuivie sera en conséquence rejetée. La traduction par expert assermenté de pièces rédigées en langue étrangère n'est aucunement requise par une disposition normative. Les traductions libres sont admises jusqu'à remise en cause, dûment établie, de leur fidélité au texte original, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il n'y a donc pas lieu de rejeter des débats les pièces en cause. En revanche, il convient d'écarter de la procédure les pièces étrangères au débat. Il y a lieu de faire droit à la demande de bâtonnement présentée par l'avocate et d'ordonner la suppression de l'écrit injurieux mettant en cause son honnêteté. Il ne peut être reproché à l'avocate d'avoir sollicité la position de son Conseil de l'ordre au titre de la fixation de ses honoraires. Les avis successifs rendus antérieurement peuvent en effet éclairer la religion du juge civil et caractériser un élément utile à la démonstration de la créance invoquée. L'avocate est ainsi fondée à se prévaloir à titre d'éléments probants des différents avis du Conseil de l'ordre des avocats de Rome afin d'établir la réalité des diligences invoquées et le nombre des prestations effectuées. Le montant global des sommes retenues par référence aux sommes retenues dans le cadre des cinq avis de l'instance ordinale italienne s'élève à 40. 34 euros. La rémunération de l'avocat en Italie est fonction de la matière concernée. Seuls les honoraires sont soumis à l'évaluation du conseil des barreaux des avocats de Rome et font l'objet des avis de conformité. Le remboursement des frais et taxes complémentaires n'apparaît légitime que lorsque l'avocat s'est limité à la saisine de l'instance ordinale. Or, l'avocate a initié une action civile en règlement de ses honoraires. Elle ne justifie donc pas d'avoir été dans l'obligation d'agir devant le Conseil de l'ordre italien qui n'a été saisi que pour avis. En l'absence de tout préjudice distinct de celui d'ores et déjà compensé par les intérêts de retard dus sur les honoraires impayés, elle est déboutée de ses prétentions indemnitaires à ce titre. COUR D'APPEL ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2018 En la cause de :

• Madame g. LO., née le 4 juillet 1927 à SUBIACO (Italie), de nationalité italienne, demeurant X1à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame g. CI., née le 5 avril 1950 à ROME (Italie), de nationalité italienne, Avocate, demeurant X2à ROME (Italie) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 4 mai 2017 (R.4778) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 juillet 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000005) ; Vu les conclusions déposées les 16 janvier 2018, 5 juin 2018 et 13 novembre 2018 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Madame g. CI.; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2018 et 2 octobre 2018 par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame g. LO. ; À l'audience du 20 novembre 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame g. LO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 4 mai 2017. Considérant les faits suivants : Le 24 juillet 2015, g. CI. de nationalité italienne, a déposé une requête aux fins de saisie-arrêt à l'encontre de g. LO. également de nationalité italienne domiciliée en Principauté de Monaco en exposant pour l'essentiel qu'en sa qualité d'avocate exerçant sa profession en Italie elle était créancière de cette dernière au titre des honoraires qui lui étaient dus. Autorisée à pratiquer une saisie-arrêt suivant ordonnance présidentielle du 30 juillet 2015, g. CI. a, par acte d'huissier du 3 août 2015 fait procéder auprès de la banque A (Monaco) à la saisie-arrêt des sommes, deniers ou valeurs détenus pour le compte de g. LO. à concurrence de la somme de 80.000 euros. Le tiers-saisi a déclaré détenir pour le compte de g. LO. un solde créditeur suffisant pour couvrir le montant de la saisie. Aux termes d'un acte du même jour, g. CI. a fait assigner g. LO. en validation de la saisie-arrêt et en paiement de ses causes. g. LO. ayant initié une demande de rétractation de l'ordonnance présidentielle ayant autorisé la saisie, le Juge des référés a, par décision du 15 juin 2016, ordonné :
• la rétractation de l'ordonnance du 31 juillet 2015,
• la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 3 août 2015,
• la consignation par g. LO. de la somme de 80.000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Suivant jugement en date du 4 mai 2017, le Tribunal de première instance a : débouté g. LO. de sa demande de rejet de pièces, condamné g. LO. à payer à g. CI. la somme de 40.034 euros, débouté g. CI. du surplus de sa demande en paiement, débouté les parties de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, constaté que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 3 août 2015 à la requête de g. CI. auprès de la banque A (Monaco) est devenue sans objet en l'état de l'ordonnance de référé en date du 15 juin 2016 ayant ordonné sa mainlevée, condamné g. LO. aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de cette décision les premiers juges ont en substance observé que : si le Tribunal n'apparaît pas lié par les avis rendus par le Conseil de l'ordre des avocats de Rome, ces pièces présentent un caractère déterminant dans la solution du litige, l'existence et l'étendue de la prestation de services fournie par l'avocate requérante à sa cliente apparaît établie, en contrepartie, g. LO. ne démontre pas, alors que la charge de cette preuve lui incombe, avoir payé les montants d'honoraires réclamés, si la demande en paiement apparaît fondée en son principe la majoration des demandes par rapport aux sommes arbitrées par le Conseil de l'ordre n'est pas justifiée en sorte que la condamnation doit simplement correspondre aux sommes arrêtées par le conseil de l'ordre des avocats de Rome dans les cinq avis établis entre le 27 décembre 2013 et le 31 octobre 2014. Suivant exploit en date du 11 juillet 2017, Madame g. LO. a interjeté appel parte in qua du jugement susvisé, signifié le 13 juin 2017 à l'effet de voir réformer cette décision sauf en ce qu'elle a débouté Madame g. CI. de sa demande en paiement et de sa demande de dommages-intérêts et, statuant à nouveau débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et écarter des débats les pièces communiquées par Madame CI. en langue italienne en ce qu'elles ne sont pas accompagnées d'une traduction par un traducteur assermenté, leur traduction apparaissant de nature à induire en erreur le magistrat et la condamner à lui payer 50.000 euros à titre de dommages- intérêts pour procédure manifestement abusive ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de ce recours et aux termes de l'ensemble de ses écritures judiciaires, Madame g. LO. fait valoir en substance que :