Preuve – Loyauté – Enregistrement - Contrat de travail – Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 – Conditions – Caractère abusif (oui) En dépit de la liberté de la preuve applicable à la matière concernée, les règles inhérentes à la loyauté des débats imposent aux parties de ne verser à la procédure que des enregistrements réalisés avec l'accord de l'auteur des propos, les premiers juges ayant à bon droit estimé que l'enregistrement de paroles saisies à l'insu d'une personne constitue un mode de preuve illicite et ce, même si les échanges verbaux concernent directement ou indirectement les relations professionnelles. En effet, dès lors que les propos litigieux sont tenus dans le cadre d'une conversation privée et non lors d'une réunion de travail officielle, l'interlocuteur est présumé ne pouvoir suspecter l'enregistrement de la conversation dont il fait l'objet et qui reste pour lui confidentielle. L'enregistrement litigieux a été effectué sans l'accord de l'intéressé, le procès-verbal de constat d'huissier susvisé devra être écarté des débats. Tout employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, par application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et pour autant qu'il verse le montant de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. Néanmoins, l'exercice par l'employeur de ce droit unilatéral de résiliation n'est pas absolu, le salarié qui invoque un abus dans les circonstances de mise en œuvre de la rupture pouvant alors sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi n° 729 demander l'octroi de dommages-intérêts. Il lui incombe alors de rapporter la preuve de la faute de l'employeur et du préjudice qui en est pour lui résulté. Seule l'invocation d'un motif fallacieux et non seulement d'un motif erroné, rend abusif le principe du licenciement, en sorte qu'il convient dans le cadre du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond de vérifier si les motifs invoqués par l'employeur procédaient d'une volonté déloyale de tromperie. Si la pérennité d'une entreprise peut rendre nécessaire la réalisation d'économies et notamment une réduction des charges salariales et si rien n'interdit à l'employeur d'user de son droit unilatéral de résiliation pour un motif personnel distinct, encore faut-il pouvoir vérifier la réalité de ce motif exclusif de rupture. a détermination de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de telles prérogatives, reconnues par la loi, relève en effet du pouvoir souverain d'appréciation des juridictions saisies et induit légitimement un contrôle indirect du motif de rupture. Les premiers juges en ont à bon droit déduit que le motif avancé par la SARL B trompeur en ce qu'il dissimulait les véritables raisons de l'employeur, devait être qualifié de fallacieux en sorte que le licenciement présentait donc, dans son principe, un caractère abusif. Sur la mise en œuvre proprement dite du licenciement, r.PA. salarié de l'entreprise depuis 32 ans, a été informé de la fin de la relation de travail dans le cadre d'un entretien informel très peu de temps avant que la rupture ne soit effective puisqu'il a été immédiatement licencié avec remise d'une lettre en main propre. Face à une telle précipitation les premiers juges ont à bon droit estimé que les circonstances du licenciement de ce salarié disposant d'une grande ancienneté, apparaissaient critiquables et moralement préjudiciables. COUR D'APPEL ARRÊT DU 22 JANVIER 2019 En la cause de :