Conflit de juridictions – Clause attributive de juridiction – Tiers Prescription – Créance de remboursement de compte courant d'associé - Point de départ Demande en paiement – Solde de compte courant Il appartient à la juridiction d'apprécier l'application de ladite clause attributive de compétence au regard de la loi du for qui a seule vocation à régir la propre compétence des juridictions monégasques. L'analyse des dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé ne permet pas de conclure, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, que l'utilisation du terme « les parties » en référence à un contrat, vise également les tiers pouvant présenter un lien avec l'une des parties au contrat. En tout état de cause, il ne résulte d'aucune pièce produite que la SAM A. « au moment de la formation du contrat » du 25 septembre 2007, ait eu connaissance de la clause attributive de compétence qu'il contient et ait donné son consentement effectif à son application, tel que cela est requis aux termes des dispositions combinées des articles 8 et 9 de la loi du Code du droit international privé. La créance de remboursement du compte courant d'un associé n'est exigible qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte. Dès lors la prescription ne court pas à compter de la décision de distribution des dividendes prise par l'assemblée générale, ni de leur mise en paiement par inscription en compte courant, ni de leur inscription à un autre compte. Tant que l'associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, cette créance n'est pas exigible et ne peut être affectée par la prescription. Le compte courant d'associé trouve son origine dans le prêt fait à la société, lequel confère à l'associé la qualité de créancier social distincte de celle d'associé. Dès lors, la cession de parts sociales n'emporte pas de plein droit la cession du compte courant ouvert au nom du cédant. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2020 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque dénommée A. (A.), inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro X, dont le siège est sis X2 à Monaco (98000), agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur c. P., né le 9 avril 1945 à Aurillac (Cantal), de nationalité française, domicilié et demeurant en France, X1 YTRAC (15130) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, EN PRÉSENCE DE : Madame le Procureur Général de la Principauté de Monaco, séant en son Parquet Général, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco (98000) ; COMPARAISSANT EN PERSONNE d'autre part, LA COUR, Vu les jugements rendus par le Tribunal de première instance, les 19 septembre 2017 (R. 7849), 12 juillet 2018 (R. 6519) et 24 janvier 2019 (R. 2460) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 mars 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000081) ; Vu les conclusions déposées les 22 mai 2019 et 10 décembre 2019 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. P.; Vu les conclusions déposées le 15 octobre 2019 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A. (A.) ; Vu les conclusions déposées le 14 janvier 2020 par le ministère public ; À l'audience du 21 janvier 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties, le ministère public entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme Monégasque dénommée A. (A.) à l'encontre des jugements rendus par le Tribunal de première instance les 19 septembre 2017, 12 juillet 2018 et 24 janvier 2019. Considérant les faits suivants : La Société Anonyme Monégasque A. (A.), créée en 1987 par c. P. Docteur en médecine, filiale de la société par actions simplifiée B. de droit français, auparavant intégralement détenue par c. P. et la société civile de droit français C., a pour objet : « la création, la gestion et l'exploitation d'un centre d'hémodialyse privé à Monaco et de toute structure de santé y relative, la recherche, la fabrication, l'achat et la vente de matériels et produits dans le domaine de la néphrologie-urologie ainsi que toutes opérations mobilières et immobilières qui s 'y rapporteront ». Aux termes d'un acte sous-seing privé du 25 septembre 2007 dénommé « contrat de cession d'actions », c. P. et la société civile de droit français C., dénommés « le Vendeur », ont cédé à la société par actions simplifiée de droit français « E. » (devenue F.), dénommée « l'Acquéreur », les 152.000 actions dont le vendeur était propriétaire représentant 100 % du capital social de la société B. SAS, et se sont engagés à céder à l'acquéreur dans les 30 jours qui suivent l'ensemble des actions et droits sociaux détenus directement par le vendeur dans les filiales. La liste des filiales de la société B. SAS a été annexée à cet acte, avec le nombre de parts détenues, parmi lesquelles la SAM A. (A.), au capital divisé en 5.000 parts sociales dont 4.950 étaient détenues par la société B. SAS et 40 par le vendeur. La cession est intervenue moyennant un prix se décomposant en un prix de base de 102.266.618 euros et un complément de prix différé d'un montant de 10.253.001 euros. C'est ainsi que par ce contrat, c. P. ancien dirigeant et associé de la SAM A., a vendu la totalité de sa participation dans la SAM A., détenue par l'intermédiaire de la SAS B. Estimant être créancier à titre personnel, en sa qualité d'ancien associé et dirigeant de la SAM A., de la somme de 270.775,68 euros représentant le montant du solde de son compte courant, c. P. a vainement sollicité amiablement et à plusieurs reprises depuis le 31 janvier 2014, son remboursement auprès de la SAM A. Sur requête déposée le 3 mars 2016, c. P. a été autorisé par ordonnance présidentielle du 7 mars 2016 à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de la banque D. à concurrence de la somme de 272.000 euros. Par acte d'huissier du 10 mars 2016, il a fait pratiquer la saisie-arrêt ainsi autorisée et obtenu de l'établissement bancaire D. à MONACO la déclaration prévue par l'article 500-1 du Code de procédure civile, en l'espèce : « Nous détenons à ce jour pour le compte de la SAM A. un solde créditeur de 110.686,99 euros inscrit en nos livres. Sauf erreur ou omission de notre part, sous toutes réserves des opérations en cours et non encore comptabilisées ». Par le même acte, c. P. a fait assigner la SAM A. devant le Tribunal de première instance, aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie et de validation de cette mesure, en signifiant au tiers-saisi une injonction d'avoir à compléter, au besoin, sa déclaration originaire, conformément aux dispositions de l'article 500-3 du Code de procédure civile. Suite à l'assignation de la SAM A. du 22 mars 2016 en rétractation de l'ordonnance présidentielle et mainlevée de la saisie-arrêt, le Juge des référés a relevé que « le principe de créance dont se prévaut le Docteur c. P. ne peut être consacré, sans qu'il soit procédé à une analyse et surtout à une interprétation de l'annexe 4-2 « Répartition des créances en compte courant » du contrat de cession d'actions en date du 25 septembre 2007 et de l'article 4 dudit contrat, à laquelle ne peut se livrer le Juge des Référés . . . ». Par ordonnance rendue le 23 novembre 2016, il a en conséquence rétracté l'ordonnance présidentielle précitée du 7 mars 2016 et ordonné la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt. Cette décision n'a pas été frappée d'appel et c. P. n'a pas maintenu sa demande en validation de la saisie-arrêt dont la mainlevée a été effective. Par un premier jugement avant dire droit au fond du 19 septembre 2017, le Tribunal, relevant que les parties avaient convenu d'une clause d'attribution de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Paris et convenu que le contrat soit régi par et interprété conformément au droit français, a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur la compétence de la présente juridiction au regard des dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, et a ordonné la communication de la procédure au Ministère Public. Par un second jugement avant dire droit au fond du 12 juillet 2018, le Tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la question de la compétence, s'est déclaré compétent pour statuer sur l'action introduite par c. P.à l'encontre de la SAM A. par assignation du 10 mars 2016 et a invité les parties à conclure au fond. Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal de première instance a :