Cour d'appel, 29 septembre 2020, la SARL A c/ Madame c. P

Contrat de travail – Licenciement économique – Motif valable (non) – Caractère abusif (oui) En droit, la rupture du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais procédant de la nécessité de supprimer un ou plusieurs emplois et de restructurer l'entreprise caractérise un licenciement économique. Si l'employeur dispose incontestablement de toutes les prérogatives pour organiser comme il l'entend son entreprise, les juridictions n'ayant en aucune façon le pouvoir de s'immiscer dans sa gestion ni donc d'apprécier l'opportunité ou la pertinence de ses décisions organisationnelles, elles ont néanmoins l'obligation de contrôler la réalité du motif économique invoqué, en vérifiant d'une part la nécessité économique de la réorganisation mise en œuvre et, d'autre part l'effectivité de la suppression du poste du salarié concerné. Il incombe à l'employeur, qui a la charge de la preuve de la réalité et de la validité du motif de licenciement, de démontrer par des éléments objectifs susceptibles de pouvoir être vérifiés par le juge que la rupture était fondée sur un motif non inhérent à la personne de la salariée, résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques. Les difficultés économiques doivent être apparues après l'embauche du salarié sauf à priver le licenciement de son motif économique. Au cas d'espèce, le licenciement de c.P. pour suppression de poste est devenu effectif à la date du 29 janvier 2017. Il résulte des éléments de l'espèce que la suppression de poste est établie. Contrairement à ce que prétend l'employeur, la situation économique de l'entreprise ne se dégradait pas, sans néanmoins parvenir à une situation de rentabilité, et les résultats financiers insuffisants étaient chaque année, depuis 2008, compensés par les abandons en comptes courants récurrents faits par les associés, ce qui a permis à la société de continuer son activité et son développement en recrutant chaque année du personnel. Il résulte des éléments de l'espèce tant la volonté assumée de l'employeur de s'inscrire dans une activité pouvant être durablement déficitaire que l'amélioration des résultats de l'entreprise, de sorte que la situation a été artificiellement créée et que le licenciement de c.P. qui ne pouvait dans ces circonstances envisager ni même anticiper la décision de restructuration et le plan collectif l'accompagnant, résulte des seuls choix de gestion de l'employeur et est dénué de cause économique. Dans ces circonstances les résultats déficitaires de l'entreprise ne suffisent pas à justifier la rupture du contrat de travail de la salariée. La décision déférée doit donc être infirmée en ce qu'elle a considéré que le licenciement reposait sur un motif valable. En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, c.P. qui avait au moment de son licenciement une ancienneté de 35 mois et bénéficiait d'un revenu annuel brut de 89.510,79 euros, est fondée à obtenir une indemnité de licenciement d'un montant de 6.274,92 euros, déduction faite de la somme de 4.167,68 euros déjà perçue par elle, au paiement de laquelle doit être condamnée la SARL A avec intérêts au taux légal à compter de la tentative de conciliation. Le caractère fallacieux du licenciement n'est pas démontré dès lors que la suppression du poste de c.P. s'est avérée effective en l'état de la réorganisation opérée au sein de la SARL A et son recentrage sur la programmation musicale, même si celle-ci n'est pas justifiée par une nécessité économique démontrée mais par un choix intrinsèque de l'employeur. En revanche, l'employeur, en agissant de la sorte, a fait preuve d'une légèreté blâmable dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de licencier la salariée, laquelle confère incontestablement au licenciement intervenu un caractère abusif ; en outre, il a agi dans une précipitation fautive puisque rien ne laissait présager une telle décision, que les délégués n'ont pas été mis à même d'exercer pleinement leur rôle consultatif et qu'aucune information relative à la décision de restructuration invoquée n'avait été donnée à la salariée avant qu'elle n'obtienne finalement de l'Inspection du travail, le 7 avril 2017, le document d'information remis aux délégués du personnel. Il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la SARL A à payer à c.P. en réparation du préjudice moral subi, la somme de 35.000 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le silence intentionnel du contractant sur une information essentielle, qui si elle avait été connue de son co-contractant l'aurait empêché de contracter, constitue un dol. Cette notion de réticence dolosive renforce l'obligation de loyauté à la charge des parties au contrat. La preuve de cette faute intentionnelle doit être rapportée par c.P. qui l'invoque. Au cas particulier il a été retenu par la Cour que la SARL A rencontrait des difficultés depuis 2008, date des premiers abandons en compte courant d'une somme de 1.157.000 euros ; que ces abandons se sont renouvelés d'année en année jusqu'en 2015, afin de permettre le développement de la société ; que cette situation existait au moment de l'embauche et n'a pas été révélée à la salariée ; que l'absence artificielle de déficit de l'entreprise est le résultat d'une gestion assumée par la SARL A qui s'est uniquement maintenue à flots par le biais des sommes apportées par les associés. L'employeur ne saurait objectivement soutenir que c.P. débauchée pour développer le chiffre d'affaires de la société, ne pouvait de ce fait ignorer la situation de l'entreprise dès l'origine, alors que comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, cet objectif fixé à un cadre commercial ne peut s'interpréter comme un signe négatif sur la situation économique de l'employeur. La Cour observe en outre qu'en invoquant lui-même cette situation précaire, l'employeur reconnaît implicitement mais nécessairement que les difficultés économiques préexistaient à l'embauche et qu'il aurait dû en informer c.P. Il y a donc lieu de confirmer le jugement du Tribunal du travail en ce qu'il a considéré comme fautive l'embauche de c.P.et a condamné l'employeur à réparer le préjudice moral consécutif subi par elle. Cette réparation a été justement chiffrée à la somme de 25.000 euros au regard des éléments d'appréciation précités. Le jugement déféré sera donc confirmé de ces chefs. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2020 En la cause de :

• la SARL A, société à responsabilité limitée, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro AAA au capital social de XX euros, ayant son siège X1 98000 M. agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice domiciliés audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de M. et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame c. P. épouse D., née le 23 mai 1964 à Montmorency (France), de nationalité française, directrice déléguée, domiciliée X2 06190 Roquebrune-Cap-Martin ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de M. et ayant pour avocat plaidant Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 6 juin 2019 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 juillet 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000010) ; Vu les conclusions déposées les 10 décembre 2019 et 4 mai 2020 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame c. P.épouse D.; Vu les conclusions déposées le 18 février 2020 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SARL A ; À l'audience du 7 juillet 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la SARL Aà l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 6 juin 2019. Considérant les faits suivants : c. P. a été embauchée par la SARL A suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2014 en qualité de Directrice Commerciale et Marketing, moyennant un salaire mensuel de 5.000 euros. Promue au poste de Directrice Déléguée à partir du 1er janvier 2016, sa rémunération nette mensuelle est passée à 5.700 euros, outre une rémunération variable de 2,5 % net sur le chiffre d'affaires réalisé. Le 28 octobre 2016 elle a été licenciée pour motif économique. Contestant le motif et les conditions de ce licenciement, c. P. a saisi le Tribunal du travail par requête du 15 mars 2017 reçue le 16 mars 2017. Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, le Tribunal a par décision du 6 juin 2019 :
• dit que le licenciement de c. P. épouse D. par la société à responsabilité limitée A est fondé sur une cause valable mais revêt un caractère abusif,
• condamné la SARL A à payer à c. P. épouse D. la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
• condamné la SARL A à lui payer la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral causé par la réticence dolosive de l'employeur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,