Cour d'appel, 16 mars 2021, L'État de Monaco c/ Monsieur l. S. et autres

Accident – Responsabilité – Faute de la victime – Étendue de la responsabilité – préjudice corporel Il ne suffit pas pour qu'une responsabilité contractuelle soit engagée, qu'un dommage ait été causé à l'occasion d'un contrat ; il faut encore que le dommage résulte de l'inexécution d'une des obligations créées par ce contrat. L'ÉTAT DE MONACO n'est tenu, à l'égard des usagers du parking, que d'une obligation générale de prudence conçue comme une obligation de moyens et ne saurait dispenser les usagers du parking, qui conservent dans tous leurs mouvements une initiative et une indépendance certaines, de veiller à leur propre sécurité en prenant toutes précautions utiles pour ce faire. Il suit que le principe de la responsabilité de l'État doit être retenu en ce que le mécanisme de détection de présence des capteurs de confort installés à l'intérieur était défectueux et non parfaitement entretenu. En revanche c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la Direction des parkings publics avait commis une négligence certaine en ne sollicitant pas la société C entre la survenance du premier accident de Madame D. et celui de l.S. dans les mêmes conditions à moins d'un mois d'intervalle, dès lors qu'aucune défectuosité des capteurs extérieurs n'a été mise en évidence ce qui induit qu'ils ne peuvent nullement être à l'origine du premier accident. Cependant, que le manquement relevé à l'encontre de l'ÉTAT DE MONACO ne dispensait pas l.S. de veiller à sa propre sécurité avec toute l'attention requise alors qu'il effectuait une manoeuvre anormale et dangereuse en s'engageant sous la porte basculante à la suite d'un véhicule sans avoir au préalable commandé son ouverture avec le système prévu et adoptant, puisqu'il ne s'était pas arrêté pour actionner le bouton poussoir, une allure nécessairement plus soutenue pour s'assurer de passer sous la porte en mouvement, les constatations effectuées ayant démontré que dans ce cas de figure il ne disposait que de que 9 secondes 56 alors qu'en conditions adéquates d'utilisation la porte reste ouverte 24 secondes. Ainsi l.S. n'a pas adopté un comportement adéquat en pareille situation alors que la fermeture de la porte était prévisible. Les premiers juges ont justement déduit de ces éléments que l'intimé, contrevenant aux consignes de sécurité dont il lui appartenait de prendre connaissance, avait commis une faute dans la conduite de son véhicule. Toutefois, ils ne peuvent être suivis dans l'appréciation qu'ils ont faite de l'étendue de la part de responsabilité devant rester à sa charge, et que la Cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour imputer à l'ÉTAT DE MONACO une responsabilité à concurrence de 40% dans la survenance de l'accident. Il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris de ce chef. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 MARS 2021 En la cause de :

• L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'État, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :

1. • Monsieur l. S., né le 2 août 1959 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession de fonctionnaire à la Mairie de Monaco, demeurant et domicilié aux X1à Beausoleil (06240) France ;
2. • La société anonyme dénommée A, dont le siège social se trouve X2 à Paris cedex 15 (75724), prise en la personne de son Directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités d'assureur de Monsieur l. S.; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sylvain PONTIER, avocat au barreau de Marseille ;
3. • La société anonyme de droit français dénommée B, dont le siège social se trouve au X3 à Nanterre (92727) France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° X, prise en la personne de son Président directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉS, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 décembre 2019 (R.1515) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 19 février 2020 (enrôlé sous le numéro 2020/000091) ; Vu les conclusions déposées les 7 mai 2020 et 16 novembre 2020 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Monsieur l. S. et la société A ; Vu les conclusions déposées les 19 mai 2020 et 12 novembre 2020 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme B ; Vu les conclusions déposées les 1er octobre 2020 et 9 novembre 2020 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de l'ETAT DE MONACO ; À l'audience du 15 décembre 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par l'ÉTAT DE MONACO à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2019. Considérant les faits suivants : Victime, le 20 janvier 2016 vers 19 heures, d'un accident au guidon de son scooter, alors qu'il quittait le parking public du centre administratif situé 7 rue l. Notari à Monaco, la porte basculante motorisée de sortie du parking ne l'ayant pas détecté et s'étant refermée sur son passage, le heurtant à la tête, l. S. a saisi le Tribunal de première instance d'une action en responsabilité de l'ÉTAT DE MONACO. Le Tribunal, après avoir autorisé l'ÉTAT DE MONACO à appeler en garantie son assureur la SA B (jugement du 2 novembre 2017) et considéré que le litige relevait du régime de la responsabilité contractuelle, exclusif de tout autre régime de responsabilité (jugement du 10 janvier 2019), a statué suivant jugement du 19 décembre 2019 aux termes duquel il a déclaré l'ÉTAT DE MONACO contractuellement responsable pour partie de cet accident et tenu d'en réparer les conséquences dommageables à concurrence de 70 %, a ordonné, avant dire droit sur le montant du préjudice subi par l. S. une expertise médicale, a dit que la SA B devra relever et garantir l'ÉTAT DE MONACO de toutes condamnations qui seraient ultérieurement prononcées à son encontre après évaluation des préjudices et a condamné enfin l'ÉTAT DE MONACO à payer à l. S. une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur le montant de son préjudice. Pour statuer ainsi les premiers juges ont, sur la base des pièces produites, retenu d'une part que l'accident est survenu en raison d'une défectuosité du mécanisme de détection de présence des capteurs de confort installés à l'intérieur, que l'obligation contractuelle de l'Etat d'assurer la sécurité des usagers du service public impose que les capteurs présents dans le parking, qu'ils soient obligatoires ou non, soient opérationnels et en parfait état de fonctionnement, qu'en s'abstenant de faire procéder à un contrôle desdits capteurs par les techniciens de la société C en charge de la maintenance de la porte de garage, nonobstant un premier accident similaire survenu le 22 décembre 2015, la Direction des parkings publics a commis une négligence certaine, et d'autre part qu'en ne respectant pas les consignes relatives à l'ouverture de la porte basculante du parking, l. S. avait commis une faute dans la conduite de son véhicule, qu'enfin et eu égard à la prévisibilité du dommage en raison d'un accident antérieur et au mauvais fonctionnement de la porte basculante, il convenait de retenir un partage de responsabilité à concurrence de 70 % pour l'ÉTAT DE MONACO et de 30 % pour l. S. Suivant exploit d'appel et d'assignation du 19 février 2020, l'ÉTAT DE MONACO a fait assigner l. S. la SA A, son assureur, et la SA B par devant la Cour d'appel. Aux termes de cet exploit et de conclusions en date des 1er octobre et 9 novembre 2020, l'ÉTAT DE MONACO a relevé appel de ladite décision pour en obtenir l'infirmation partielle en ces termes : « Accueillir l'ÉTAT DE MONACO en son appel parte in qua, le dire recevable et bien fondé et y faire entièrement droit, Par conséquent, Réformer le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 19 décembre 2019 en ce qu'il a :

• déclaré l'ÉTAT DE MONACO partiellement responsable des préjudices causés à l. S. du fait de l'accident survenu le 20 janvier 2016 et dit qu'il devra en supporter les conséquences dommageables à concurrence de 70%, Avant dire droit sur le montant du préjudice,
• ordonné une mesure d'expertise médicale aux frais avancés de l'ÉTAT DE MONACO et commis à cet effet en qualité d'expert le Docteur D décrivant sa mission,
• condamné l'ÉTAT DE MONACO à payer à l. S. une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur le montant de son préjudice, Et statuant de nouveau, Débouter Monsieur S. de toutes demandes, fins et conclusions à l'égard de l'ÉTAT DE MONACO, Rejeter la demande avant dire droit d'expertise de Monsieur S. ayant pour objet de déterminer et de chiffrer son préjudice en ce qu'elle est sans objet, En tout état de cause, Confirmer le jugement entrepris pour le surplus, Condamner Monsieur S. aux entiers dépens, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais d'huissier, les procès-verbaux de constat, les sommations, les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, sous sa due affirmation. » L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir fait une appréciation erronée des faits et une mauvaise application des principes de droit pour retenir sa responsabilité partielle. Il fait valoir essentiellement que :
• il a satisfait à son obligation générale de diligence par la mise en place de dispositifs de sécurité conformes à la situation et à la configuration des lieux, en parfait état de fonctionnement,
• le portail du parking du Centre Administratif est doté de plusieurs dispositifs de sécurité, dont 4 capteurs normatifs obligatoires et 6 capteurs de confort non obligatoires, un système de feux à éclat de couleur orange, une barre palpeuse et une zone de sécurité,
• les tests sur les capteurs de confort, non obligatoires, n'ont pas été réalisés dans des conditions normales : pas d'activation du bouton poussoir, passage d'un piéton, passage de la seule roue avant du deux-roues,
• il a été mis à sa charge une obligation supplémentaire de sécurité, s'agissant de mesures de sécurité non obligatoires apportant seulement une sécurité complémentaire,
• l'accident de Madame D. qui venait de l'extérieur, n'a donc pas eu lieu dans des circonstances similaires et c'est à tort que le tribunal a indiqué que l'accident en cause est dû à une défectuosité du mécanisme de détection de présence des capteurs de confort installés à l'intérieur, non sollicités dans le cadre du premier accident,
• les capteurs fonctionnent dans le cadre d'un usage conforme aux consignes, aucune défectuosité de la porte basculante n'a été relevée,
• il appartient à l'usager de veiller à sa propre sécurité,