Cour d'appel, 30 septembre 2021, La SAM A c/ Madame s. S.

Jugement étranger – Exequatur (oui) – Respect de l'ordre public international monégasque (oui) L'éventuelle contrariété de la décision judiciaire française à l'ordre public international monégasque s'apprécie au regard des circonstances de l'espèce et du résultat concret auquel conduit l'interprétation de la loi étrangère par le juge du for. Par ailleurs, en matière d'exequatur, il doit être fait application de l'effet atténué de l'ordre public dès lors qu'il s'agit de faire produire dans l'ordre juridique national des droits acquis sans fraude à l'étranger. En l'espèce, il ressort expressément des motifs de la décision que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a appliqué les dispositions de la loi monégasque tant pour apprécier les motifs du licenciement que pour calculer l'indemnité auquel il ouvrait droit. Ainsi, se prononçant sur le motif du licenciement, elle a considéré, après avoir régulièrement procédé à l'analyse factuelle des éléments qui lui étaient soumis, que « les griefs retenus dans la lettre de licenciement ne sont pas caractérisés et ne constituent donc pas un motif valable de licenciement ». Pour calculer l'indemnisation revenant à la salariée, la Cour s'est fondée sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 27 juin 1968, dont elle a pris soin de rappeler les termes. Elle a ainsi expressément retenu que « le licenciement qui n'est pas justifié par un motif valable ouvre droit à une indemnité de licenciement ». Elle a ensuite vérifié le montant de l'indemnité de licenciement alloué par le Conseil des Prud'hommes de Nice, au regard du salaire, comportant les primes exceptionnelles, et de l'ancienneté de la salariée. Si elle a considéré en définitive que « l'indemnité de congédiement a été exactement calculée », le seul emploi d'un terme inapproprié au regard des règles normatives monégasques ne caractérise pas une contrariété à son ordre public international, dès lors que le raisonnement juridique sous-tendant la solution adoptée ne révèle aucune erreur de droit et procède d'une exacte application de la loi monégasque. Par ailleurs, l'appelante soutient à tort que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas procédé à une analyse de fond pour déterminer si les conditions de la rupture revêtaient ou non un caractère abusif. Elle a en effet retenu que les dommages-intérêts accordés par le Conseil des Prud'hommes de Nice ont été « exactement appréciés sur la base de l'article 13 de la loi du 16 mars 1963 au regard de l'ensemble des circonstances de la rupture et du fait que Mme S.exerç(ait) une activité indépendante qui ne lui procur(ait) qu'un revenu mensuel de 1.000 euros  ». L'appelante ne peut ignorer que l'ensemble des circonstances de la rupture auquel se réfère la Cour se trouve détaillé de manière explicite dans la motivation se rapportant au motif du licenciement en pages 3, 4 et 5 de l'arrêt. Bien plus, le Conseil des Prud'hommes de Nice, dont l'appréciation du caractère abusif de la rupture a été validé par la Cour, a lui-même caractérisé le préjudice causé à la salariée à ce titre en relevant notamment que « cette dernière a toujours été très bien notée, félicitée et gratifiée par son employeur à travers le versement de primes récompensant un investissement dont la qualité était également reconnue et appréciée par l'ensemble de sa hiérarchie ». L'indication dans le jugement de ce que le licenciement de Madame S. « revêt un caractère brutal et abusif sans motif valable » ne justifie pas, comme le prétend l'appelante, d'une application erronée de la loi monégasque. La Cour relève en effet que les juridictions françaises n'ont pas opéré de confusion, contrairement à ce que soutient à tort l'appelante, entre la cause du licenciement et son caractère abusif, dès lors qu'elles retiennent d'une part que le grief tiré d'une perte de confiance, avancé par la SAM A n'est pas objectivé, d'autre part, que l'employeur n'a jamais formulé de reproches tant à titre personnel qu'au plan professionnel envers sa salariée dont il a relevé l'ancienneté. Les motifs distincts sous-tendant chacune des demandes démontrent à suffisance le respect des dispositions monégasques applicables en la matière, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à une analyse littérale des termes employés parfois de manière maladroite, qui ne reflètent pas la pertinence de l'analyse juridique opérée. Le calcul de l'indemnité ne saurait donc être considéré comme incompatible avec les principes fondamentaux relevant de l'ordre public monégasque entendu au sens international. Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que les critiques développées par la SAM A sont particulièrement infondées, sans qu'il y ait lieu de la suivre davantage dans le détail de son argumentaire s'agissant de l'application prétendument erronée de la loi monégasque. Ce faisant, les premiers juges ont estimé à juste titre que la décision dont l'exequatur est poursuivi, régulièrement intervenue en France, ne dénaturait pas la loi monégasque et déclaré à bon droit exécutoire en Principauté de Monaco l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec toutes conséquences de droit. COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2021 En la cause de :

• La Société Anonyme de droit monégasque dénommée « A », dont le siège social est sis à Monaco, X1, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur Délégué, en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame s. S., née le 28 janvier 1974 à Nice (06000), de nationalité française, demeurant X2 06570 Saint-Paul-de-Vence (France) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, EN PRÉSENCE DE :
• Madame le Procureur Général près la Cour d'Appel de Monaco, étant en son Parquet au Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 2 juillet 2020 (R. 4489) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 janvier 2021 (enrôlé sous le numéro 2021/000077) ; Vu les conclusions déposées les 15 avril 2021 et 15 juin 2021 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Madame s. S.; Vu les conclusions déposées le 14 mai 2021 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme de droit monégasque dénommée « A » ; Vu les conclusions déposées le 24 juin 2021 par le ministère public ; À l'audience du 6 juillet 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties, le ministère public entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme de droit monégasque dénommée « A », à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 2 juillet 2020. Considérant les faits suivants : Licenciée par son employeur, la SAM A, s. S. a contesté la rupture de son contrat de travail devant les juridictions françaises. Par jugement rendu le 20 juin 2016, le Conseil des Prud'hommes de Nice a :
• condamné la SAM A à verser à s. S. les sommes suivantes : 6.199 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 44.592 euros à titre de dommages-intérêts,
• débouté s. S. de sa demande d'exécution provisoire,
• mis les entiers dépens à la charge de la SAM A. Par arrêt en date du 15 novembre 2018, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
• confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juin 2016 par le Conseil des Prud'hommes de Nice,
• débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
• condamné la SAM A aux dépens. Saisi par s. S. aux fins d'obtenir l'exequatur de l'arrêt du 15 novembre 2018, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le Tribunal de première instance a, par jugement du 2 juillet 2020 :