Cour européenne des droits de l'Homme, 10 juillet 2012, De Baets c/ Monaco

Résumé

# Juridiction monégasque (cour-europeenne-droits-homme), 10 juillet 2012, n° jp-100013 > Décision commentée : Juridiction monégasque (cour-europeenne-droits-homme), 10 juillet 2012, n° jp-100013 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-europeenne-droits-homme/2012/07-10-jp-100013)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige La présente affaire s'inscrit dans le cadre d'un contentieux familial opposant Monsieur Frédéric de Baets, ressortissant de nationalités française et belge, né en 1971 et résidant à Nice, par ailleurs lui-même avocat de profession, à son ex-épouse devant les juridictions de la Principauté de Monaco. Le litige prend racine dans la rupture du lien matrimonial du couple, parent de deux enfants mineurs âgés respectivement de huit et quatorze ans au printemps de l'année 2008. Saisi d'une requête en divorce introduite par l'épouse du requérant, un magistrat du tribunal de première instance de Monaco a rendu, le 7 mai 2008, une ordonnance de non-conciliation destinée à organiser la vie séparée des époux durant l'instance. Au titre des mesures provisoires régissant les droits et devoirs respectifs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs, le juge conciliateur a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale tout en fixant la résidence habituelle de la fratrie au domicile maternel. Le père s'est vu octroyer un large droit de visite et d'hébergement. Sur le plan patrimonial, l'ordonnance a mis à la charge de l'époux le versement d'une pension alimentaire au profit de son conjoint, doublée d'une part contributive destinée à pourvoir à l'entretien et à l'éducation des deux enfants. La cristallisation du conflit s'est opérée autour des modalités pratiques d'exercice de ce droit de visite et d'hébergement paternel, consécutivement à la recomposition de la vie personnelle du requérant. En effet, après son départ du domicile conjugal, l'intéressé a présenté sa nouvelle compagne à ses enfants lors d'une fin de semaine en octobre 2008. Cette introduction d'une tierce personne dans la sphère familiale a suscité une vive opposition de la mère, laquelle a fait valoir que cette nouvelle compagne se serait comportée durant tout un week-end comme la maîtresse de maison au domicile du père, heurtant ainsi les valeurs d'une famille décrite comme « pieuse et très attachée aux convictions religieuses ». Afin d'établir le trouble psychologique prétendument causé aux enfants par cette cohabitation ponctuelle, l'épouse a réuni plusieurs éléments probatoires. Elle s'est d'abord procuré une attestation rédigée par une connaissance, mère d'une amie de sa fille. Surtout, elle a sollicité l'intervention d'une psychologue clinicienne, identifiée sous les initiales I. A., laquelle a rédigé le 19 novembre 2008 une attestation de consultations psychologiques. Ce document faisait état de la mise en place, sur demande unilatérale de la mère, d'un espace de parole destiné à accompagner l'aînée ou la cadette des enfants dans le contexte d'une procédure de divorce difficile, précisant que ce suivi psychologique revêtait une durée indéterminée pour le moment. Toutefois, cette même praticienne a ultérieurement rédigé une seconde lettre indiquant avoir reçu la fille du requérant au cours de trois séances, tenues les 12 et 16 novembre ainsi que le 12 décembre 2008, afin de l'aider à verbaliser ses difficultés émotionnelles face à une situation qui la dépassait. Ce second écrit précisait néanmoins que, d'un commun accord avec la mère, aucun suivi thérapeutique au long cours n'avait été maintenu dès lors que les symptômes initiaux avaient finalement cédé. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le développement procédural de cette affaire devant les juridictions monégasques se caractérise par un dédoublement classique en matière matrimoniale, articulant, d'une part, le contentieux relatif aux mesures provisoires issues de l'ordonnance de non-conciliation et, d'autre part, l'instance au fond tendant au prononcé du divorce et au règlement définitif de ses effets. Sur le terrain des mesures provisoires, le requérant a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation dès le 30 mai 2008. Devant la cour d'appel de Monaco, l'épouse intimée a formé une demande incidente visant à restreindre les modalités d'accueil des enfants par leur père, sollicitant que le droit de visite et d'hébergement s'exerce dorénavant « hors la présence de tiers étrangers à la famille ». Les débats et plaidoiries se sont tenus à l'audience du 20 janvier 2009. Postérieurement à cette date de clôture des débats oraux, le conseil du requérant a entrepris de produire la seconde lettre de la psychologue clinicienne I. A. attestant de la disparition des symptômes de l'enfant et de l'arrêt du suivi, production dont la réalité ou la régularité a toutefois été contestée par le gouvernement monégasque. Par un arrêt rendu le 10 mars 2009, la cour d'appel de Monaco a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, à l'exception notable des modalités du droit de visite et d'hébergement paternel. Faisant droit aux prétentions maternelles au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges du second degré ont estimé que les difficultés de la fille du couple à accepter la présence d'une tierce personne aux côtés de son père lors du week-end d'octobre 2008 étaient suffisamment établies par l'attestation de la mère de son amie et par le premier certificat de la psychologue du 19 novembre 2008, sans faire aucune mention du second courrier produit après les plaidoiries. Considérant l'affirmation de la mère selon laquelle le fils cadet avait réagi de manière identique et jugeant impossible de dissocier le sort des deux membres de la fratrie, la cour d'appel a ordonné que le droit de visite et d'hébergement du père s'exerce « hors la présence de tiers étrangers à la famille jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ». Le requérant a alors formé un pourvoi devant la Cour de révision de Monaco par une requête déposée le 18 mai 2009. Invoquant le bénéfice de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il reprochait à l'arrêt d'appel de porter atteinte à sa vie privée et de méconnaître l'intérêt de ses enfants en l'absence de tout risque avéré pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation, soulignant qu'une telle interdiction générale aboutissait à isoler les mineurs du monde extérieur en proscrivant jusqu'à la présence d'amis de classe. Il dénonçait également l'omission par les juges d'appel de la seconde attestation psychologique. En défense, l'épouse a déposé une contre-requête assortie d'une demande reconventionnelle réclamant l'allocation de 20 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée. Le 25 juin 2009, le demandeur au pourvoi a adressé un courrier accompagné d'une pièce complémentaire à la haute juridiction monégasque, pièce dont l'épouse a sollicité le rejet le 3 juillet 2009. Par un arrêt du 15 octobre 2009, signifié le 6 novembre suivant, la Cour de révision a écarté des débats la pièce complémentaire au motif que celle-ci aurait dû être jointe à la requête initiale, a rejeté le pourvoi au fond et, accueillant partiellement la demande reconventionnelle, a condamné le requérant au paiement d'une somme de 10 000 euros pour procédure abusive. Parallèlement à ce volet provisoire, l'instance au fond avait été engagée par l'assignation en divorce délivrée par l'épouse le 5 juin 2008. Après des échanges d'écritures successifs — conclusions déposées les 13 octobre 2008 et 17 juin 2009 par le mari, et les 13 mai et 22 octobre 2009 par la femme —, le tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce des époux par un jugement du 11 février 2010. Statuant sur les conséquences définitives de la dissolution du mariage, les premiers juges ont levé la restriction pesant sur le droit de visite et d'hébergement du père, estimant que l'écoulement du temps avait permis aux enfants de se préparer à la présence d'une tierce personne auprès de leur père et que le prononcé même du divorce ne justifiait plus le maintien d'une telle interdiction. Bien que le requérant ait interjeté appel de ce jugement le 19 mars 2010, les parties ont finalement opéré un rapprochement décisif en cours d'instance d'appel. Le 18 janvier 2011, les ex-époux ont régularisé une convention réglant à l'amiable l'ensemble des effets de leur divorce sur le fondement de l'article 202-5 du Code civil monégasque. Aux termes de cet accord transactionnel, Monsieur de Baets s'engageait expressément, dès l'exécution intégrale des obligations financières convenues, à se désister de toutes les instances en cours et, plus particulièrement, de la procédure qu'il avait introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le 1er février 2011, les parties ont informé la cour d'appel de cette transaction et en ont sollicité conjointement l'homologation. Par un arrêt du 15 février 2011, devenu définitif en l'absence de pourvoi en révision, la cour d'appel de Monaco a confirmé le prononcé du divorce et homologué ladite convention en l'annexant à sa décision. Nonobstant cet engagement solennel de désistement, le requérant, représenté par Maître F. Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, a maintenu sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme sans l'informer de la survenance de l'arrêt d'homologation du 15 février 2011 ni du jugement du 11 février 2010. Il formulait deux séries de griefs à l'encontre de la Principauté de Monaco. D'une part, sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, il dénonçait une atteinte à son droit à un procès équitable devant la Cour de révision, se plaignant de l'impossibilité procédurale de répliquer à la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par son épouse ainsi que du rejet de sa pièce complémentaire. D'autre part, sous l'angle de l'article 8 de la Convention, il soutenait que la restriction temporaire de son droit de visite et d'hébergement « hors la présence de tiers étrangers à la famille » constituait une ingérence illégale, dépourvue de but légitime et disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, reprochant aux juges monégasques de ne pas avoir entendu les enfants ni ordonné d'enquête sociale, et accusant la juridiction d'un « État concordataire » d'avoir voulu sanctionner moralement sa nouvelle vie de couple. Il précisait toutefois ne formuler aucune demande financière au titre de la satisfaction équitable. En défense, le gouvernement monégasque, représenté par son agent Monsieur Jean-Laurent Ravera — les gouvernements français et belge, dûment informés, n'ayant pas usé de leur droit d'intervention tierce prévu à l'article 36 § 1 de la Convention —, soulevait à titre principal une exception de radiation du rôle ou d'irrecevabilité. Il faisait valoir que la signature et l'homologation de la convention du 18 janvier 2011 emportaient renonciation claire et libre du requérant à maintenir son recours européen, et que la dissimulation de cet acte ainsi que du jugement du 11 février 2010 à la juridiction strasbourgeoise, en violation de l'article 47 § 6 du règlement de la Cour, caractérisait un abus manifeste du droit de recours individuel. À titre subsidiaire, sur le fond de l'article 8, le Gouvernement soutenait que l'ingérence, dont la durée effective n'aurait excédé quatre mois — du 6 novembre 2009, date de signification de l'arrêt de la Cour de révision, au 20 mars 2010, date à laquelle le jugement du 11 février 2010 serait devenu exécutoire en raison du caractère partiel (*parte in qua*) de l'appel —, était prévue par le Code civil, poursuivait le but légitime de protection de l'intérêt supérieur des enfants et demeurait pleinement proportionnée. En réplique, le requérant contestait tout effet relatif de la transaction privée à l'égard de l'État monégasque devant l'ordre juridique européen, soutenait que son appel du 19 mars 2010 avait eu un effet suspensif prolongeant la restriction litigieuse, et affirmait que la cessation ultérieure d'une violation ne saurait priver rétroactivement la victime de son droit d'agir. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour européenne des droits de l'homme était appelée à trancher deux questions distinctes touchant à la recevabilité et au maintien au rôle d'une requête individuelle en matière de contentieux familial et procédural. En premier lieu, et à titre principal, se posait la question de l'incidence procédurale, devant la juridiction européenne, d'une convention interne de règlement amiable des effets du divorce dûment homologuée par le juge national, aux termes de laquelle le requérant s'est expressément engagé envers son ex-conjoint à se désister de sa requête pendante à Strasbourg, mais qu'il a sciemment omis de porter à la connaissance de la Cour. Plus précisément, un tel accord transactionnel de droit privé, conclu entre particuliers sans la participation de l'État défendeur, peut-il valoir renonciation valide aux droits garantis par l'article 8 de la Convention, faire perdre à l'intéressé sa qualité de victime au sens de l'article 34, et caractériser, du fait de sa dissimulation combinée à l'occultation de décisions internes favorables, un comportement abusif justifiant la radiation de la requête du rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention ? En second lieu, la Cour devait déterminer si les règles régissant la procédure devant la Cour de révision monégasque, en tant qu'elles n'autorisaient pas le demandeur au pourvoi à déposer un mémoire en réplique face à une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et imposaient la production de l'intégralité des pièces dès le dépôt de la requête initiale à peine d'irrecevabilité des productions ultérieures, révélaient une apparence de violation des exigences du procès équitable garanties par l'article 6 § 1 de la Convention. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour L'argumentation déployée par la Cour européenne des droits de l'homme se décompose en deux mouvements d'inégale ampleur, reflétant l'intérêt juridique prépondérant attaché à la question de la renonciation conventionnelle au droit de recours et de la loyauté procédurale du requérant. S'agissant, d'une part, du grief tiré de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention, le juge européen procède à une analyse rigoureuse des effets de la convention de divorce du 18 janvier 2011 au prisme de sa jurisprudence relative à la renonciation aux droits conventionnels et à l'abus du droit de recours individuel. D'emblée, la Cour relève la contradiction flagrante affectant le comportement procédural du requérant. Alors que ce dernier a souscrit, par l'acte du 18 janvier 2011 homologué par l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 15 février 2011, l'obligation expresse de se désister de son instance européenne, et qu'il ne soulève aucun moyen de nullité à l'encontre de cet acte dont la validité en droit interne monégasque est incontestable, il a néanmoins persisté à maintenir sa requête à Strasbourg en passant sous silence l'existence même de cette transaction. Mobilisant les précédents *Zu Leiningen c. Allemagne* du 17 novembre 2005 et *Amzuta c. Roumanie* du 28 septembre 2006, la Cour pose le constat que la conduite de l'intéressé dans l'ordre international contredit frontalement la position juridique qu'il a librement adoptée dans l'ordre interne. Pour écarter l'objection du requérant tirée de l'effet relatif des contrats — selon laquelle un accord conclu exclusivement entre ex-époux ne saurait profiter à l'État défendeur —, la Cour rappelle le principe cardinal gouvernant la renonciation à un droit protégé par la Convention, tel que fixé dès l'arrêt *Pfeifer et Plankl c. Autriche* du 25 février 1992 : pour produire des effets juridiques au regard de la Convention, une telle renonciation, pour autant qu'elle soit licite, doit être établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties proportionnées à sa gravité. Transposant *mutatis mutandis* la grille d'analyse élaborée dans la décision *Zu Leiningen* — où était déjà en cause un règlement amiable civil comportant un engagement de retrait de requête envers la partie adverse interne —, la Cour vérifie concrètement le respect de ces garanties procédurales et substantielles. Elle observe ainsi une série d'indices convergents attestant de l'intégrité du consentement du requérant : l'accord du 18 janvier 2011 est l'aboutissement de « discussions et [d']échanges de vues » approfondis ; les deux époux ont bénéficié de l'assistance continue de « leurs conseils respectifs » lors de la rédaction de l'acte, le requérant ayant en outre été représenté par un avocat-défenseur devant la cour d'appel de Monaco ; l'homologation judiciaire a été requise conjointement par les deux parties ; enfin, les stipulations mêmes de la convention mentionnent expressément que les signataires « déclarent que leur consentement a été réfléchi, muri et éclairé et qu'[elles] ont apprécié pleinement les conséquences de l'ensemble des droits et obligations prévus ». La Cour souligne avec force que la portée d'une telle clause ne pouvait en aucun cas échapper à la vigilance particulière du requérant, lequel non seulement était assisté d'un conseil, mais exerçait lui-même la profession d'avocat. De ce faisceau d'éléments, la juridiction strasbourgeoise déduit que le requérant a renoncé sciemment et sans la moindre équivoque à ses droits garantis par la Convention. La transaction du 18 janvier 2011 est dès lors jugée pleinement valide tant au regard du droit monégasque qu'au regard de la procédure européenne. Cette renonciation valide emporte deux conséquences juridiques cumulatives qui scellent le sort du grief. Premièrement, en vertu de sa déclaration valide de désistement, l'intéressé a perdu la qualité de « victime » au sens de l'article 34 de la Convention. Deuxièmement, son comportement est qualifié d'abusif au sens de la jurisprudence européenne (*Jian c. Roumanie* du 30 mars 2004, *Keretchachvili c. Géorgie* du 2 mai 2006 et *Amzuta* précitée). Cet abus du droit de recours se dédouble : il résulte, d'un côté, de la dissimulation volontaire à la Cour des engagements transactionnels homologués le 15 février 2011 et, de l'autre, du manquement à l'obligation d'information pesant sur tout requérant en vertu de l'article 47 § 6 du règlement de la Cour, l'intéressé s'étant abstenu de signaler la cessation de la violation alléguée intervenue dès le jugement du 11 février 2010 (devenu exécutoire le 20 mars 2010) qui avait supprimé la restriction litigieuse affectant son droit de visite. Estimant dès lors qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette branche de la requête et qu'aucun motif touchant au respect des droits de l'homme n'exige la continuation de l'instance, la Cour fait application de l'article 37 § 1 c) de la Convention pour ordonner la radiation du rôle de ce chef. S'agissant, d'autre part, des griefs articulés sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention à l'encontre de la procédure suivie devant la Cour de révision de Monaco, la motivation demeure extrêmement succincte, empruntant la formulation standardisée

Divorce – Procédure - CEDH Cour européenne des droits de l'homme - violation de l'article 8 (non) - convention de règlement à l'amiable du divorce - renonciation à un droit garanti par la Convention Cour européenne des droits de l'homme - violation de l'article 6 (non) - droit au procès équitable - recours en réplique Une procédure de divorce oppose le requérant, ressortissant franco-belge à son ex-épouse. Deux procédures ont été ouvertes : une concernant les mesures provisoires à adopter suite à une ordonnance de non-conciliation entre les parties et une sur le fond de l'affaire. Lors de la procédure concernant les mesures provisoires, le requérant se plaint de n'avoir pu introduire de recours en réplique à l'encontre de la demande reconventionnelle de son ex-épouse, ainsi que du rejet d'une pièce qu'il avait apportée au dossier. À ce titre il invoque une violation de l'article 6 de la Convention. Par ailleurs, il estime que l'article 8 a également été violé en ce que le droit de visite qui lui a été accordé a été soumis à l'interdiction pour les enfants de rencontrer une personne tierce à la famille. La Cour conclut à l'absence de violation desdits articles. La Cour analyse d'abord l'article 8 de la Convention. Elle note, en premier lieu, que la convention de règlement à l'amiable du divorce est valide puisqu'elle a été homologuée par la cour d'appel monégasque. De plus, en vertu de cette convention le requérant était censé retirer la requête du présent recours, ce qu'il n'a pas fait. La Cour applique, en second lieu, les critères de sa jurisprudence Zu Leiningen (CEDH, 17 nov. 2005, n° 59624/00) à la présente affaire. Cette dernière constate que le requérant a clairement renoncé à ses droits issus de la Convention européenne des droits de l'homme en la signant et demandant son homologation. Il ne peut donc guère s'estimer victime et ester devant la Cour européenne des droits de l'homme. La requête doit donc être rayée du rôle. Enfin, la Cour estime que la requête fondée sur la violation de l'article 6 n'est pas pertinente, car mal fondée. Par conséquent elle la rejette. Le requérant, M. Frédéric de Baets, est un ressortissant franco-belge, né en 1971 et résidant à Nice. Il est représenté devant la Cour par Me F. Saint‑Pierre, avocat à Lyon. Le gouvernement monégasque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jean-Laurent Ravera. Informés de la requête, les gouvernements belge et français n'ont pas exercé le droit d'intervention que leur reconnaît l'article 36 § 1 de la Convention. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 7 mai 2008, saisi par l'épouse du requérant d'une requête en divorce, un juge du tribunal de première instance de Monaco rendit une ordonnance de non-conciliation et fixa des mesures provisoires concernant les droits et devoirs des époux à l'égard de leurs enfants alors âgés de 8 et 14 ans. Il fixa leur résidence habituelle chez la mère, avec exercice conjoint de l'autorité parentale, et réserva un large droit de visite et d'hébergement au requérant. Ce dernier fut également condamné à payer une pension alimentaire, ainsi qu'une part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants. Le requérant releva appel de cette décision le 30 mai 2008. Dans ses conclusions d'appel, l'épouse du requérant, critiquant le départ de ce dernier du domicile conjugal et ses suites, reprocha au requérant d'avoir présenté sa nouvelle compagne à ses enfants, précisant qu'elle se serait comportée pendant tout un week-end comme « sa maîtresse à son domicile » et ce alors même que leur famille était « pieuse et très attachée aux convictions religieuses ». Partant, elle demanda que le droit de visite et d'hébergement du requérant s'exerce hors la présence de tiers étrangers à la famille. Au soutien de sa demande, elle produisit, d'une part, une attestation rédigée par une de ses connaissances dont la fille était amie avec la sienne et, d'autre part, une attestation de consultations psychologiques rédigée par I. A., psychologue clinicienne, le 19 novembre 2008, indiquant la mise en place, à la demande unilatérale de la mère, d'un espace de parole dans le cadre d'une procédure de divorce difficile pour sa fille, le « suivi psychologique étant d'une durée indéterminée pour le moment ». Le 20 janvier 2009, les parties plaidèrent devant la cour d'appel. Après cette date, l'avocat du requérant aurait, selon ce dernier (ce que conteste le Gouvernement), produit une lettre rédigée par la psychologue clinicienne, I. A., dans laquelle cette dernière précisait avoir reçu la fille du requérant pour trois séances les 12, 16 novembre et 12 décembre 2008 pour l'aider à verbaliser ses difficultés émotionnelles face à une situation qui la dépassait, mais qu'en commun accord avec sa mère il n'avait pas été décidé de suivi thérapeutique dès lors que les symptômes avaient finalement cédé. Par un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Monaco confirma l'ordonnance, à l'exception du droit de visite et d'hébergement du requérant. Sur ce point, elle estima que les difficultés de la fille du requérant à accepter la présence d'une tierce personne aux côtés de son père lors d'un week-end en octobre 2008 ressortait des attestations établies par la mère de l'une de ses amies et par la psychologue clinicienne le 19 novembre 2008 et que, partant, elle retenait la demande de la mère dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle ajouta que l'épouse du requérant avait soutenu que son fils avait réagi de la même façon et qu'il n'était pas possible de dissocier l'exercice du droit de visite et d'hébergement pour les deux enfants. En conséquence, la cour d'appel précisa que le droit de visite et d'hébergement devait s'exercer « hors la présence de tiers étrangers à la famille jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné ». Elle ne fit pas mention de la lettre de la psychologue clinicienne produite par le requérant postérieurement aux plaidoiries. Le requérant se pourvut en révision. Dans sa requête déposée le 18 mai 2009, il se fonda notamment sur l'article 8 de la Convention pour critiquer l'obligation de ne recevoir ses enfants qu' « hors la présence d'étrangers à la famille ». Il soutint que cette mesure était d'abord contraire à l'intérêt de ses enfants, dès lors qu'il n'existait aucun risque de compromission de la santé, de la sécurité, de la moralité ou de l'éducation de l'un d'eux, outre le fait qu'une telle mesure revenait à isoler les enfants du monde extérieur en interdisant au requérant de les recevoir, par exemple, en présence d'amis de leur classe. Il rappela que la cour d'appel s'était fondée sur la première attestation d'une psychologue clinicienne sans tenir compte de celle qui avait été établie postérieurement et qui écartait le besoin de suivi psychologique. Par ailleurs, le requérant allégua une atteinte à sa vie privée en raison de cette contrainte fixée en appel. Son épouse répondit par une contre-requête, dans laquelle elle formula une demande reconventionnelle tendant à faire condamner le requérant à payer 20 000 euros pour procédure abusive et injustifiée. Le 25 juin 2009, le requérant adressa un courrier accompagné d'une pièce complémentaire à la Cour de révision. Le 3 juillet 2009, son épouse sollicita le rejet de cette pièce. Le 15 octobre 2009, la Cour de révision écarta la pièce complémentaire des débats au motif que celle-ci aurait dû être jointe à la requête initiale, rejeta le pourvoi du requérant et le condamna à payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le 5 juin 2008, le requérant fut assigné par son épouse. Des conclusions furent déposées respectivement : les 13 octobre 2008 et 17 juin 2009 par le requérant ; les 13 mai et 22 octobre 2009 par son épouse. Par un jugement du 11 février 2010, le tribunal de première instance prononça le divorce. Dans le cadre des mesures réglant les conséquences du divorce, il modifia notamment le droit de visite et d'hébergement du requérant en supprimant les restrictions liées à la présence d'un tiers étranger à la famille, jugeant que les enfants avaient eu le temps de se préparer à la présence d'une tierce personne aux côtés de leur père et que le prononcé du divorce ne justifiait plus de maintenir le droit de visite et d'hébergement hors la présence d'un tiers. Le 19 mars 2010, le requérant interjeta appel de ce jugement. Le 1er février 2011, les parties, tout en déposant des conclusions séparées, informèrent les juges d'appel de leur rapprochement et de leur régularisation d'une convention aux fins de régler à l'amiable les effets du divorce. Ils sollicitèrent donc conjointement le prononcé du divorce et l'homologation de cette convention signée par eux le 18 janvier 2011. Par un arrêt du 15 février 2011, la cour d'appel confirma le prononcé du divorce et homologua la convention. Aux termes de cette convention, annexée par la cour d'appel à son arrêt, il est notamment stipulé ce qui suit : « (...) Après discussion et échanges de vues, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme amiable au litige qui les oppose, et ont décidé d'user de la faculté offerte par l'article 202-5 du Code civil en signant la présente convention et en soumettant son homologation à la Cour d'Appel. (...) Dès exécution intégrale des obligations de la convention et notamment des paiements, les Parties se désisteront réciproquement de toutes instances à l'exception de celle pendante par devant la Cour d'Appel de Monaco. Plus précisément, (...) Monsieur De Baets se désiste de sa procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. (...) Les parties déclarent (...) que c'est sur leurs déclarations et sur les pièces qu'[elles] ont fournies à leurs conseils respectifs que le présent accord a pu être rédigé et qu'[elles] dégagent en conséquence leurs conseils respectifs de toute responsabilité pour le cas où la présente convention serait incomplète. [Les Parties] déclarent que leur consentement a été réfléchi, muri et éclairé et qu'[elles] ont apprécié pleinement les conséquences de l'ensemble des droits et obligations prévus dans la présente Convention. [Elles] s'engagent à l'exécuter de bonne foi. » Les parties n'ayant pas fait de déclaration de pourvoi, cet arrêt est définitif. 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les règles de procédure civile ne l'autorisaient pas à répliquer à la demande reconventionnelle de la partie adverse devant la Cour de révision, outre que celle-ci a également rejeté une pièce communiquée postérieurement au dépôt de sa requête en révision. 2. Il se plaint également de la limitation de son droit de visite et d'hébergement « hors la présence de tiers étrangers à la famille », alléguant une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention. Tout en relevant que les juges n'ont à aucun moment entendu les enfants ou diligenté une enquête sociale, il estime notamment que la notion de « famille » utilisée est floue, que la restriction le conduit à ne plus pouvoir exercer aucune activité avec ses enfants et que ce n'est pas l'intérêt des enfants qui a primé, mais la volonté d'un État concordataire d'interdire au père judiciairement séparé de mener une vie normale avec sa nouvelle compagne. 1. Le requérant se plaint de la limitation apportée à son droit de visite et d'hébergement de ses enfants. Il invoque l'article 8 de la Convention, lequel se lit comme suit : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Le Gouvernement soutient à titre principal que la requête doit être rayée du rôle ou déclarée irrecevable. Il estime tout d'abord que la convention signée le 18 janvier 2011 par le requérant avec son ex-épouse et homologuée par la cour d'appel le 15 février 2011 atteste de ce que le requérant a exprimé librement et clairement sa volonté de ne pas maintenir sa requête. Bien que ne produisant ses effets qu'entre les parties, ce désistement, qui a été exprimé solennellement devant les juges internes, montre que le requérant estime que la justice monégasque a apporté une réponse adaptée aux circonstances de l'espèce. Il considère par ailleurs que le requérant se devait de porter cet élément nouveau et important à la connaissance de la Cour, l'article 47 § 6 du règlement de cette dernière prévoyant que le requérant doit informer la Cour de tout fait pertinent pour l'examen de sa requête. Il estime en outre que le requérant aurait dû informer la Cour que, postérieurement à sa requête, avec le jugement du 11 février 2010, les conditions litigieuses de son droit de visite et d'hébergement avaient pris fin. Par conséquence, le Gouvernement estime que ce défaut d'information caractérise un abus manifeste du droit d'agir du requérant. À titre subsidiaire, le Gouvernement précise que, contrairement aux affirmations du requérant, la durée de la mesure litigieuse n'a été que de quatre mois : du 6 novembre 2009, date de la signification de l'arrêt de la Cour de révision du 15 octobre 2009, au 20 mars 2010, date à laquelle le jugement du 11 février 2010 est devenu exécutoire, à l'expiration du délai d'appel suspensif de trente jours, le requérant n'ayant formé qu'un appel parte in qua. Il indique que la mesure litigieuse relative à la restriction du droit de visite et d'hébergement du requérant a certes pu constituer une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention. Il considère toutefois que cette ingérence était prévue par un texte, les dispositions du Code civil donnant toute latitude au juge pour déterminer le droit lui-même ainsi que ses modalités d'exercice, qu'elle poursuivait un but légitime, au regard de l'intérêt supérieur des enfants, et qu'elle était « nécessaire dans une société démocratique », ayant été à la fois adaptée à la situation et limitée dans le temps. Il en conclut que l'article 8 de la Convention n'a pas été violé. Le requérant estime que les moyens soulevés par le Gouvernement sur la recevabilité de la requête sont sans objet. S'agissant du fait qu'il n'entendrait plus maintenir sa requête devant la Cour, il relève que la production de ses observations en réponse à celles du Gouvernement atteste du contraire. S'agissant du protocole signé le 18 janvier 2011 dans le cadre du divorce, il précise qu'il ne produit ses effets qu'à l'égard des deux parties signataires et que l'intervention de la cour d'appel se limite à son homologation : il ne saurait dès lors être invoqué par un État pour voir déclarer irrecevable une requête devant la Cour. Le requérant considère en outre que l'argument tiré de l'abus de droit d'agir est infondé. Il indique en premier lieu que la modification apportée par le jugement du 11 février 2010 a été de courte durée puisque son appel, interjeté le 19 mars 2010, a eu pour conséquence de rendre à nouveau applicable, conformément au droit monégasque, l'ordonnance litigieuse fixant l'exercice du droit de visite et d'hébergement hors la présence d'un tiers. Par ailleurs, le requérant relève que si la convention signée le 18 janvier 2011 a mis fin au litige dans le cadre duquel il a été privé du droit de voir ses enfants dans des conditions normales, elle n'a pas fait disparaître la violation de l'article 8 dont il a été victime : le Gouvernement ne peut donc soutenir que la victime d'une violation de la Convention ne serait plus fondée à saisir la Cour dès le moment où la violation a cessé. Sur le fond, le requérant estime que l'ingérence n'était prévue par aucun texte, le droit monégasque ne permettant pas au juge de préciser les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement, en particulier pour exclure la présence de tiers étrangers à la famille, et qu'elle ne poursuivait pas un but légitime, notamment au regard de l'intérêt supérieur des enfants compte tenu de la procédure suivie en l'espèce. Il affirme que cette ingérence était inutile et disproportionnée au but légitime, concluant à la violation de l'article 8 de la Convention. Il précise ne rien demander au titre de la satisfaction équitable. La Cour note d'emblée qu'en vertu de la convention signée le 18 janvier 2011 avec son ex-épouse, le requérant s'est engagé à se désister de la présente requête. Outre le fait que le requérant n'invoque aucun motif de nullité de ladite convention, rien ne permet de douter de sa validité au regard du droit interne, et ce d'autant plus qu'elle a ensuite été homologuée par la cour d'appel, qui l'a annexée à son arrêt du 15 février 2011. Néanmoins, en contradiction avec ses obligations, le requérant n'a pas informé la Cour de son existence et a entendu maintenir la présente requête. Dès lors, la conduite du requérant devant la Cour contredit sa position adoptée dans le cadre national (Zu Leiningen c. Allemagne (déc.), no 59624/00, 17 novembre 2005, et Amzuta c. Roumanie (déc.), no 20214/02, 28 septembre 2006). En ce qui concerne l'allégation du requérant selon laquelle la convention signée le 18 janvier 2011 ne pourrait étendre ses effets sur la présente requête, la Cour rappelle qu'elle a déjà statué dans le cadre d'affaires où les requérants avaient conclu un accord en vertu duquel ils renonçaient à leurs droits garantis par la Convention. La renonciation à un droit garanti par la Convention - pour autant qu'elle soit licite - doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (voir, parmi beaucoup d'autres, Pfeifer et Plankl c. Autriche, 25 février 1992, § 37, série A no 227). Dans l'affaire Zu Leiningen précitée, la Cour a appliqué les critères de la renonciation à un droit garanti par la Convention, prenant en compte un règlement amiable par lequel le requérant s'était engagé, envers la personne physique à laquelle il s'opposait dans la procédure civile interne, à retirer la requête introduite devant la Cour. En l'espèce, le requérant ayant conclu un accord avec son ex-épouse portant, notamment, sur la question du droit de visite et d'hébergement qui fait l'objet du grief soulevé devant la Cour au titre de l'article 8 de la Convention, les critères établis dans l'affaire Zu Leiningen peuvent être appliqués mutatis mutandis en l'espèce. La Cour constate ainsi que la convention signée le 18 janvier 2011 a été le résultat de « discussions et [d']échanges de vues », le requérant et son ex‑épouse ayant par ailleurs été assistés de « leurs conseils respectifs ». Elle note que le requérant a ensuite été représenté par un avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco. La cour d'appel a homologué la convention à la demande conjointe du requérant et de son ex-épouse. Elle constate ensuite que la convention de règlement amiable des effets du divorce attire expressément l'attention des parties sur le fait qu'elles « déclarent que leur consentement a été réfléchi, muri et éclairé et qu'[elles] ont apprécié pleinement les conséquences de l'ensemble des droits et obligations prévus », ce qui ne saurait avoir échappé à la vigilance du requérant, assisté d'un conseil et lui-même avocat. Compte tenu de ce qui précède, la Cour constate que le requérant a sciemment renoncé, de manière non équivoque, à ses droits garantis par la Convention en signant le protocole d'accord le 18 janvier 2011 et en sollicitant ensuite son homologation par la cour d'appel. Dès lors, la Cour estime que cette convention est valide non seulement au regard du droit interne, ce dont atteste son homologation par l'arrêt du 15 février 2011 auquel elle a été annexée, mais également au regard de la présente requête. En outre, il faut noter que le requérant n'a jamais entendu contester la validité de la transaction devant la Cour, mais qu'il a préféré ne pas l'en informer. À la lumière de ce qui précède, et en particulier de la déclaration valide du requérant de se désister de la présente requête, la Cour considère qu'il ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention. De surcroît, le comportement du requérant peut être qualifié d'abusif au sens de la jurisprudence de la Cour (Jian c. Roumanie (déc.), no 46640/99, 30 mars 2004, Keretchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, et Amzuta, précitée) : d'une part, en ce qu'il a dissimulé à la Cour les engagements pris en vertu de la convention signée le 18 janvier 2011 et homologuée à sa demande (conjointe avec son ex-épouse) par la cour d'appel de Monaco dans son arrêt du 15 février 2011 ; d'autre part, en s'abstenant d'informer la Cour de la survenance d'un fait pertinent pour l'examen de sa requête au sens de l'article 47 § 6 du règlement, à savoir la cessation de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention, en raison de la suppression de la restriction litigieuse, objet du grief, à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, par le jugement du 11 février 2010 devenu exécutoire le 20 mars 2010. Dès lors, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). En outre, aucun motif tiré du respect des droits de l'homme garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige de poursuivre son examen (article 37 § 1 c) in fine de la Convention). Partant, il convient de la rayer du rôle. 2. Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. Décide de rayer du rôle la partie de la requête relative au grief tiré de l'article 8 de la Convention ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus. Françoise Elens-Passos Greffière adjointe Françoise Tulkens Présidente

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