Cour européenne des droits de l'Homme, 5 octobre 2023, Perez c/ Monaco

Procédure civile - CEDH, art. 6 § 1 - Délai raisonnable - Non-épuisement des voies de recours - Rejet Procédure de compulsoire - Procédure au fond - Refus d'ordonner la communication de pièces - Violation du droit à un procès équitable et du droit d'accès à un tribunal (non) - Rejet La requérante se plaint des refus des juridictions nationales monégasques d'ordonner dans une procédure l'opposant à son employeur la communication de documents détenus par celui-ci et des tiers. La requérante avait saisi la présidente du tribunal de première instance d'une requête dite aux fins de compulsoire, procédure prévue par les articles 851 et 852 du Code de procédure civile, permettant d'obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. La requête rejetée, visait en l'espèce à obtenir la désignation d'un huissier de justice afin de se faire remettre divers documents par cinq organismes. Dans le cadre de la procédure au fond, la requérante forma une demande avant dire droit, de communication de l'ensemble des documents conservés par l'employeur, demande rejetée. Ce refus d'ordonner la communication de pièces est confirmé en appel et par la Cour de révision. Sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure civile, grief rejeté pour non-épuisement des voies de recours. La Cour rappelle en effet qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. En matière de « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1, un recours purement indemnitaire – tel le recours en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice – est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même en cas de procédure pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (CEDH, n° 27928/02 et n° 31694/02, 21 oct. 2003). Or, en l'espèce, la Cour constate que l'article 4 bis du Code civil monégasque prévoit expressément une action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice, notamment en cas de durée excessive d'une procédure. S'agissant la procédure de compulsoire, à supposer que les voies de recours interne aient été épuisées et que l'article 6 de la Convention soit applicable, la Cour note que le refus des juridictions n'apparaît ni arbitraire ni déraisonnable. La décision était motivée par la nécessité de respecter le principe de la loyauté des débats vis-à-vis de la partie défenderesse ainsi que par le caractère insuffisamment précis, pertinent et donc suffisamment délimité de ses demandes de production des pièces. Concernant les demandes de communication de pièces de la requérante dans le cadre de la procédure au fond, la Cour constate qu'il n'a pas été fait droit à ces demandes en raison de l'absence de pertinence des pièces sollicitées (la requérante n'établissant pas que ses demandes d'indemnisation étaient bien fondées en leur principe) et de leur caractère trop général. La requérante, qui a pu s'exprimer librement sur la pertinence alléguée des pièces demandées, a bénéficié d'un procès contradictoire, au cours duquel ses moyens ont été dûment examinés par les juges internes. Mais elle n'a pas suffisamment justifié et cerné ses demandes de communication de pièces. La Cour de révision a effectué un contrôle de la motivation du caractère proportionné du refus d'ordonner la communication de pièces. Le recours est rejeté.

1. La requête concerne l'équité d'une procédure civile sous l'angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, et plus particulièrement l'épuisement des voies de recours internes concernant la durée de cette procédure. La requérante se plaint des refus des juridictions nationales d'ordonner la communication de documents détenus par l'employeur de la requérante et des tiers qu'elle estimait déterminants pour l'issue de son procès.
2. Le 10 janvier 2014, la requérante fut désignée en qualité de présidente administratrice déléguée d'une société monégasque (SAM W.). Le 10 novembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire de la SAM W. la révoqua de ses fonctions. En réaction, le 28 octobre 2015, la requérante saisit le tribunal de première instance de Monaco qui, par un jugement du 21 décembre 2017, condamna la SAM W. à lui payer une somme en remboursement de frais professionnels mais rejeta ses autres demandes. Cette dernière interjeta appel.
3. Parallèlement, le 30 mars 2018, la requérante saisit la présidente du tribunal de première instance d'une requête dite aux fins de compulsoire. Cette procédure, prévue par les articles 851 et 852 du Code de procédure civile et permettant d'obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, visait, en l'espèce, à obtenir la désignation d'un huissier de justice pour se rendre dans les locaux de cinq organismes, afin de se faire remettre divers documents.
4. La requête fut rejetée le 3 avril 2018, aux motifs que la juridiction de fond était déjà saisie du litige et que le principe de loyauté des débats ainsi que les impératifs du procès équitable faisaient obstacle à l'engagement d'une procédure non contradictoire. Le 4 juin 2018, cette décision fut confirmée en appel pour les mêmes raisons, la cour d'appel réaffirmant par ailleurs que la demande de production de pièces n'apparaissait pas suffisamment précise et pertinente pour la manifestation de la vérité. La requérante ne précise pas avoir formé un pourvoi devant la Cour de révision.
5. Dans le cadre de la procédure au fond, la requérante forma une demande, avant dire droit, de communication de l'ensemble des documents conservés par la SAM W. « prouvant [ses] droits (...) ». Par un arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel de Monaco rejeta l'exception de communication, aux motifs que la requérante ne justifiait pas de la pertinence des pièces demandées au regard de ses demandes au fond. Elle précisa à cet effet qu'il ne suffisait pas de soutenir que les éléments demandés seraient en la seule possession de son adversaire, mais qu'il fallait à tout le moins pouvoir établir qu'ils étaient nécessaires à la solution du litige. La cour d'appel releva au surplus, qu'en raison de la généralité de la mesure d'instruction sollicitée, il existerait un risque, en faisant droit à sa demande, de révéler des informations concernant des tiers et de porter atteinte à leurs droits.