Cour de révision, 22 janvier 1982, Sté des Bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco c/ R. L.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 22 janvier 1982, n° 25914 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 22 janvier 1982, n° 25914 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/1982/01-22-25914)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation de la Cour de Révision de la Principauté de Monaco tire son origine de la conclusion et de l'exécution avortée ou rompue d'une convention intervenue entre la Société des bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco (ci-après désignée sous son sigle usuel reproduit dans l'arrêt, la « S.B.M. ») et une personne physique, le sieur L. R. (également désigné dans le corps de la décision par sa seule initiale « L. »). Les éléments factuels, tels qu'ils ressortent des énonciations de l'arrêt rendu par la haute juridiction monégasque, s'articulent autour d'une chronologie resserrée au premier semestre de l'année 1979. Le 21 février 1979, les parties ont conclu un contrat litigieux. Dans l'instrumentum constatant cet accord, ou selon les déclarations y figurant, les parties avaient formellement qualifié leur relation juridique de « mandat ». La prise d'effet de cette relation, correspondant à l'entrée en service effective du sieur L. au sein ou au profit de la S.B.M., avait été fixée à la date du 1er avril 1979. La nature précise des fonctions confiées au sieur L., le montant de sa rémunération ainsi que les modalités pratiques d'exercice de sa prestation ne sont pas détaillés (non précisé dans la décision). Toutefois, un élément d'extranéité revêtait une importance déterminante au regard de la législation sociale et administrative monégasque : le sieur L. était un travailleur de nationalité étrangère (sa nationalité exacte n'étant pas précisée dans la décision). Or, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, l'emploi d'un travailleur de nationalité étrangère est subordonné à l'obtention préalable d'une autorisation écrite d'embauchage délivrée par l'autorité administrative compétente, à savoir la Direction de la Main d'Œuvre et des Emplois (également mentionnée dans l'arrêt sous l'appellation de Bureau de la Main d'Œuvre). En dépit de la fixation de l'entrée en service du sieur L. au 1er avril 1979, la S.B.M. n'avait ni obtenu, ni même sollicité cette autorisation administrative préalablement à cette échéance. Ce n'est que postérieurement à la date prévue pour le début d'exécution de la prestation, soit le 23 avril 1979, que la S.B.M. a adressé au Bureau de la Main d'Œuvre un document consistant en une demande d'autorisation d'embauchage concernant le sieur L. À la suite de ces événements et dans des circonstances factuelles dont le détail exact n'est pas rapporté par l'arrêt de cassation (non précisé dans la décision), la relation contractuelle nouée le 21 février 1979 a fait l'objet d'une rupture. C'est dans ce contexte de cessation des relations contractuelles, sur fond d'irrégularité administrative liée au défaut d'autorisation préalable d'embauchage et de controverse sur la nature même du lien de droit unissant les parties, que le différend a été porté devant les juridictions monégasques. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties S'estimant lésé par la rupture de la convention du 21 février 1979, le sieur L. R. a saisi la juridiction prud'homale monégasque afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi. Par un jugement rendu le 8 janvier 1981, le Tribunal du travail a statué en première instance sur ce différend (le sens exact du dispositif de première instance n'est pas précisé dans la décision, bien que la suite de la procédure laisse apparaître qu'il fut favorable au salarié ou, à tout le moins, qu'il a conduit à un appel). Sur recours formé contre cette décision initiale, le Tribunal de Première Instance de Monaco, statuant en qualité de juridiction d'appel des décisions du Tribunal du travail, a rendu un jugement le 10 juillet 1981. Les juges du second degré ont procédé à une analyse approfondie des relations contractuelles. Reproduisant dans leur décision le libellé du contrat du 21 février 1979, ils ont estimé que cette convention révélait l'existence d'un lien juridique de subordination entre le sieur L. et la S.B.M. En conséquence, écartant la dénomination de mandat retenue par les parties, le Tribunal de Première Instance a requalifié l'acte du 21 février 1979 en contrat de travail. S'agissant du document adressé le 23 avril 1979 au Bureau de la Main d'Œuvre, les juges d'appel ont considéré qu'il ne constituait nullement un nouveau contrat de travail se substituant au précédent, mais une simple démarche administrative entreprise par l'employeur dans un but de régularisation tardive de la situation du travailleur étranger. Enfin, constatant que la S.B.M. avait méconnu les prescriptions de l'article 4 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 en omettant de solliciter et d'obtenir l'autorisation écrite d'embauchage avant l'entrée en service fixée au 1er avril 1979, la juridiction d'appel en a déduit l'existence d'une faute imputable à la S.B.M. à l'origine de la rupture du contrat de travail du 21 février 1979, condamnant dès lors cette dernière à réparer le préjudice causé au sieur L. Mécontente de cette issue, la Société des bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco a formé un pourvoi en révision en date du 10 décembre 1981. La Cour de Révision a été amenée à statuer hors session et uniquement sur pièces, conformément à la procédure spéciale prévue par l'article 66, alinéa 2, de la loi n° 446 du 16 mai 1946 modifiée, portant création d'un Tribunal du travail. Au soutien de son pourvoi, la S.B.M. articulait trois moyens de cassation (examinés de manière réunie par la Cour), lesquels peuvent être décomposés en trois branches distinctes attaquant méthodiquement le raisonnement des juges du fond : 1. **En premier lieu (grief de contradiction de motifs)**, la demanderesse au pourvoi reprochait au jugement attaqué de s'être contredit dans ses motifs. Selon la S.B.M., le Tribunal de Première Instance aurait reconnu au contrat litigieux du 21 février 1979 le caractère d'un contrat de travail tout en ayant préalablement constaté l'absence d'un lien de subordination entre les parties. 2. **En deuxième lieu (grief de violation du principe de l'autonomie de la volonté et dénaturation de la volonté des parties)**, la S.B.M. soutenait que les juges d'appel avaient violé le principe fondamental de l'autonomie de la volonté sous un double aspect : d'une part, en méconnaissant la volonté clairement exprimée par les parties qui avaient déclaré dans l'acte du 21 février 1979 qu'il s'agissait d'un mandat ; d'autre part, en refusant de reconnaître dans le document du 23 avril 1979 (la demande d'autorisation d'embauchage) l'existence d'un nouveau contrat, distinct du premier. 3. **En troisième lieu (grief tiré de la nullité du contrat de travail pour défaut des conditions légales de validité)**, se plaçant sur le terrain du prétendu « nouveau contrat » du 23 avril 1979 qu'elle alléguait, la S.B.M. faisait grief au Tribunal d'avoir méconnu les règles relatives à la validité des contrats de travail. Elle soutenait que lorsque les conditions légales nécessaires à la validité d'un contrat de travail ne sont pas remplies (en l'occurrence, l'absence d'autorisation administrative d'embauchage pour un étranger), ce contrat est frappé de nullité, de sorte que l'employeur ne saurait être juridiquement tenu par les liens d'un acte nul et ne pourrait se voir imputer la responsabilité de sa rupture. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé À travers l'examen des trois moyens réunis soulevés par la demanderesse au pourvoi, la Cour de Révision de Monaco était confrontée à une problématique juridique tripartite touchant aux fondements mêmes du droit des obligations et du droit du travail monégasque : * **Sur le terrain de la technique contractuelle et de l'office du juge :** Le juge du fond, saisi d'un litige relatif à la nature juridique d'une convention, est-il lié par la qualification ou la dénomination formelle (en l'espèce, un mandat) choisie par les parties en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, ou dispose-t-il du pouvoir — et du devoir — de restituer à l'acte sa véritable qualification juridique (en l'espèce, un contrat de travail) dès lors qu'il constate dans les éléments du contrat l'existence d'un lien de subordination ? * **Sur le terrain de la succession d'actes et des formalités administratives :** Une demande d'autorisation d'embauchage adressée tardivement par l'employeur aux services administratifs de la Main d'Œuvre, postérieurement à la conclusion du contrat initial et à la date prévue pour l'entrée en service, constitue-t-elle un nouveau contrat de travail novatoire ou une simple démarche unilatérale de régularisation administrative sans incidence sur l'unicité de la convention initiale ? * **Sur le terrain de la sanction des règles d'ordre public régissant l'emploi des étrangers :** L'inobservation par l'employeur de l'obligation légale (prévue par l'article 4 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957) de solliciter et d'obtenir une autorisation écrite d'embauchage préalablement à l'entrée en service d'un travailleur étranger a-t-elle pour effet d'exonérer cet employeur de toute obligation au titre de la nullité du contrat, ou constitue-t-elle une faute civile engageant sa responsabilité et l'obligeant à réparer le préjudice causé au salarié par la rupture consécutive du contrat de travail ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par la S.B.M., la Cour de Révision développe une motivation rigoureuse, structurée en trois temps correspondant exactement aux trois branches de l'argumentation de la demanderesse. #### 1. L'absence de contradiction de motifs quant à la constatation du lien de subordination En réponse au premier grief, la Cour de Révision procède à un contrôle de la matité des motifs contenus dans le jugement du Tribunal de Première Instance. L'argument de la S.B.M. reposait sur le postulat selon lequel les juges d'appel auraient, tout à la fois, nié l'existence d'une subordination et qualifié l'acte de contrat de travail. Or, la haute juridiction balaie cet argument en relevant qu'il procède d'une lecture erronée de la décision attaquée. La Cour affirme en effet que les juges d'appel, « loin d'écarter la subordination de L. envers la S.B.M. ont, au contraire, en des motifs suffisants et exempts de toute contradiction, expressément retenu le lien juridique de subordination révélé par la convention ». Dès lors que la prémisse factuelle et textuelle du grief faisait défaut dans le jugement critiqué, la Cour prononce la sanction classique en technique de cassation : le moyen « manque en fait ». En soulignant que le lien de subordination était « révélé par la convention » dont le libellé était reproduit dans le jugement, la Cour de Révision valide la méthode d'analyse intrinsèque opérée par les juges du fond, lesquels ont puisé dans les clauses mêmes de l'acte du 21 février 1979 la preuve de l'assujettissement juridique du sieur L. aux ordres et directives de la S.B.M. #### 2. L'affirmation solennelle du pouvoir de requalification du juge et l'analyse de la demande d'embauchage C'est dans la réponse à la deuxième branche du moyen que l'arrêt du 22 janvier 1982 livre son apport théorique le plus remarquable, formulé sous la forme d'un attendu de principe d'une grande netteté conceptuelle. Opposant une fin de non-recevoir dogmatique à la thèse de la S.B.M. qui invoquait le dogme de l'autonomie de la volonté pour figer la qualification de « mandat », la Cour de Révision énonce que : « les juges saisis d'un litige sur la qualification d'un contrat ne sont pas tenus de s'arrêter à la qualification ou dénomination retenue par les parties et qu'au contraire, ils doivent examiner si les éléments de l'acte juridique qui leur est soumis correspondent ou non à telle qualification en droit, conforme ou contraire à celle adoptée par les parties ». Ce faisant, la Cour de Révision consacre non seulement une faculté, mais une véritable obligation méthodologique pesant sur les juridictions du fond (« ils doivent examiner »). La qualification juridique d'un acte n'est pas à la libre disposition de la volonté déclarée des cocontractants ; elle est une opération intellectuelle de nature objective qui relève de l'office exclusif du juge. Lorsque les éléments constitutifs de l'acte juridique (en l'espèce, la prestation de travail rémunérée sous un lien de subordination) contredisent l'étiquette formelle apposée par les signataires (le mandat), le juge a le devoir de rétablir « la véritable nature juridique du contrat intervenu ». Dans le prolongement de cette analyse, la Cour de Révision examine la portée du document du 23 avril 1979. La S.B.M. tentait d'y voir un « nouveau contrat » de travail, distinct du prétendu mandat du 21 février 1979, afin de déplacer le centre de gravité du litige sur cet acte postérieur. La Cour approuve pleinement l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont refusé cette scission artificielle de l'opération contractuelle. En adressant le 23 avril 1979 une demande d'autorisation d'embauchage au Bureau de la Main d'Œuvre, la S.B.M. n'a pas conclu une nouvelle convention avec le sieur L. ; elle a simplement accompli une « formalité légale » dans un « but de régularisation, d'ailleurs tardive » de la situation de son salarié au regard de la police des étrangers et de l'emploi. Cette démarche administrative unilatérale ne saurait, par nature, revêtir le caractère d'un nouveau contrat de travail novant la convention initiale du 21 février 1979. #### 3. La sanction du défaut d'autorisation préalable d'embauchage : de la nullité alléguée à la responsabilité délictuelle ou contractuelle pour faute de l'employeur Le troisième temps du raisonnement de la Cour répond à l'argumentation subtile, mais empreinte d'une certaine mauvaise foi contractuelle, développée par la S.B.M. Cette dernière soutenait que, faute d'autorisation administrative d'embauchage, le contrat de travail (qu'elle situait au 23 avril 1979) était nul pour défaut d'une condition légale de validité, et qu'en vertu de l'adage selon lequel ce qui est nul ne produit aucun effet, l'employeur ne pouvait être tenu par ce contrat. La Cour de Révision déconstruit ce syllogisme en deux étapes : D'une part, elle observe que les juges d'appel « n'ont tiré aucune conséquence de droit du prétendu contrat du 23 avril 1979 ». Puisque ce second contrat n'existait pas en tant qu'acte juridique autonome, le moyen tiré de sa prétendue nullité tombait à faux. D'autre part, et surtout, la Cour replace le débat sur le terrain de la responsabilité de l'employeur quant à l'inexécution ou la rupture du contrat initial du 21 février 1979. Elle rappelle la teneur impérative de l'article 4 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté. Ce texte fait peser directement sur l'employeur l'obligation légale « d'obtenir et donc de solliciter pour un travailleur de nationalité étrangère, tel que L., l'autorisation écrite d'embauchage de la part de la Direction de la Main d'Œuvre et des Emplois, préalablement à l'entrée en service de ce dernier ». Or, l'entrée en service ayant été contractuellement fixée au 1er avril 1979 par l'acte du 21 février 1979, et la demande n'ayant été formulée que le 23 avril 1979, la S.B.M. s'était rendue coupable d'une violation caractérisée de la loi n° 629. Dès lors, loin de permettre à l'employeur d'invoquer sa propre turpitude (sa propre carence administrative) pour se délier sans frais de ses engagements sous couvert de nullité, cette omission illicite constitue une « faute à l'origine de la rupture du contrat de travail du 21 février 1979 ». C'est cette faute causale qui justifie légalement la condamnation de la S.B.M. à réparer l'entier préjudice causé au sieur L. du fait de la rupture. Le Tribunal de Première Instance a, par conséquent, légalement justifié sa décision. ### C. Le dispositif Au terme de son examen des moyens réunis, la Cour de Révision prononce le dispositif suivant : > « PAR CES MOTIFS > Rejette le pourvoi, » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu par la Cour de Révision le 22 janvier 1982 constitue une décision de principe fondamentale dans l'ordonnancement juridique monégasque, tant au regard de la théorie générale des contrats qu'en matière de droit du travail et de police de l'emploi en Principauté. #### 1. L'office du juge dans la qualification contractuelle et les limites de l'autonomie de la volonté La formule employée par la Cour de Révision — selon laquelle les juges ne sont pas tenus de s'arrêter à la qualification ou dénomination retenue par les parties mais doivent examiner si les éléments de l'acte correspondent à telle qualification en droit — s'inscrit dans une tradition civiliste éprouvée, commune au droit monégasque et au droit français voisin. Dans la théorie classique de l'autonomie de la volonté, telle qu'invoquée par le pourvoi de la S.B.M., la volonté des parties est souveraine pour créer des effets de droit. Toutefois, la jurisprudence tant monégasque que française (à l'instar des principes gouvernant l'interprétation et la qualification des conventions en droit civil et de la règle procédurale exigeant du juge qu'il donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée) opère une distinction cardinale entre le *contenu obligationnel* voulu par les parties et la *catégorie juridique* dans laquelle ce contenu s'insère. Si les parties sont libres de déterminer les prestations réciproques auxquelles elles s'engagent (sous réserve de l'ordre public), la qualification juridique de l'opération est une question de pur droit qui échappe au pouvoir créateur des volontés individuelles. En matière de droit du travail, ce principe acquiert une dimension d'ordre public de protection et de direction particulièrement impérieuse. Le statut de salarié déclenche l'application automatique d'un corpus législatif impératif (en Principauté, notamment la loi n° 446 du 16 mai 1946 sur le Tribunal du travail ou la loi n° 629 du 17 juillet 1957 sur l'embauchage et le licenciement). Si les parties pouvaient, par le simple artifice sémantique consistant à intituler leur convention « contrat de mandat », « prestation de services » ou « contrat d'entreprise », éluder l'application du droit du travail tout en instaurant dans les faits et dans les clauses de l'acte un rapport de subordination juridique, l'ensemble de l'édifice protecteur du droit social serait réduit à néant. L

Contrats et obligations Qualification - Pouvoirs des juges du fond Les juges saisis d'un litige sur la qualification d'un contrat ne sont pas tenus de s'arrêter à la qualification ou dénomination retenue par les parties. Ils doivent, au contraire, examiner si les éléments de l'acte juridique qui leur est soumis correspondent ou non à telle qualification en droit conforme ou contraire à celle adoptée par les parties. La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 66 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 modifiée, portant création d'un Tribunal du travail ; Sur le pourvoi formé par la Société des bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco, en date du 10 décembre 1981, contre le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance, le 10 juillet 1981, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 8 janvier 1981, dans l'instance l'opposant au sieur L. R., Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'une part, de s'être contredit en reconnaissant au contrat litigieux du 21 février 1979 le caractère d'un contrat de travail après avoir constaté l'absence d'un lien de subordination, d'autre part, d'avoir violé le principe de l'autonomie de la volonté, en méconnaissant la volonté des parties déclarant qu'il s'agissait d'un mandat et en refusant de reconnaître dans le document du 23 avril 1979 l'existence d'un nouveau contrat enfin, d'avoir, au regard du nouveau contrat ci-dessus allégué, méconnu que lorsque les conditions nécessaires à la validité d'un contrat de travail ne sont pas remplies, ce contrat est nul, de sorte que l'employeur ne serait pas tenu par ce dernier ; Mais attendu, d'une part, que pour qualifier de contrat de travail le contrat litigieux, les juges d'appel, loin d'écarter la subordination de L. envers la S.B.M. ont, au contraire, en des motifs suffisants et exempts de toute contradiction, expressément retenu le lien juridique de subordination révélé par la convention ; que, dès lors, le moyen, de ce chef, manque en fait ; Attendu, d'autre part que les juges saisis d'un litige sur la qualification d'un contrat ne sont pas tenus de s'arrêter à la qualification ou dénomination retenue par les parties et qu'au contraire, ils doivent examiner si les éléments de l'acte juridique qui leur est soumis correspondent ou non à telle qualification en droit, conforme ou contraire à celle adoptée par les parties ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les juges ont rétabli comme ils l'ont fait la véritable nature juridique du contrat intervenu, dont le libellé est reproduit dans leur décision ; que, par ailleurs, les juges du fond n'ont pas méconnu la volonté des parties en retenant que c'est dans un but de régularisation, d'ailleurs tardive, de la situation de L. que la S.B.M. a adressé le 23 avril 1979 au Bureau de la Main d'Œuvre une demande d'autorisation d'embauchage concernant ce dernier, ce qui ne démontrait nullement que cette formalité légale avait pris le caractère d'un nouveau contrat de travail par rapport à la convention précitée du 21 février 1979 ; que de ce chef, également, le moyen doit être écarté ; Attendu, enfin, que les juges d'appel qui n'ont tiré aucune conséquence de droit du prétendu contrat du 23 avril 1979, relèvent que la S.B.M. n'a pas respecté la disposition de l'article 4 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, qui lui imposait d'obtenir et donc de solliciter pour un travailleur de nationalité étrangère, tel que L., l'autorisation écrite d'embauchage de la part de la Direction de la Main d'Œuvre et des Emplois, préalablement à l'entrée en service de ce dernier, fixée au 1er avril 1979, que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire à l'encontre de la S.B.M. l'existence d'une faute à l'origine de la rupture du contrat de travail du 21 février 1979, entraînant pour elle l'obligation de réparer le préjudice causé à L. ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches, Et attendu qu'en cet état, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS Rejette le pourvoi, MM. P. Combaldieu, prem. près, rapp. ; MMe Marquet et Clerissi, av.

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