Cour de révision, 16 février 1987, Z. c/ S.A.M. Banque Industrielle de Monaco.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 16 février 1987, n° 25285 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 16 février 1987, n° 25285 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/1987/02-16-25285)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'arrêt rendu le 16 février 1987 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un litige opposant une personne physique ou morale désignée par l'initiale « Z. » à une personne morale de droit monégasque, la Société Anonyme Monégasque (S.A.M.) Banque Industrielle de Monaco. À la lecture du texte intégral de la décision rapportée, la nature exacte des relations contractuelles ou délictuelles ayant lié les parties demeure entièrement dans l'ombre (non précisé dans la décision). De même, l'objet matériel du différend initial — qu'il s'agisse d'une opération de crédit, de la tenue d'un compte bancaire, de la mise en jeu d'une garantie ou d'une action en responsabilité civile dirigée contre l'établissement bancaire ou initiée par ce dernier — n'est aucunement exposé dans le corps de l'arrêt (non précisé dans la décision). Cette absence totale d'exposé des faits substantiels n'est pas le fruit d'une omission fortuite de la haute juridiction monégasque, mais procède directement de la nature purement processuelle de la solution retenue. En effet, le pourvoi en révision s'est heurté dès le seuil de son examen à un obstacle procédural dirimant tenant à la régularité formelle et substantielle de l'acte saisissant la Cour. Dès lors que la juridiction suprême n'a pas eu à connaître du fond du droit pour trancher le sort du recours, le rappel des circonstances de fait ayant donné naissance au contentieux devant les juges du fond s'avérait superflu au regard de l'économie générale de la décision. L'analyse factuelle se réduit ainsi à sa plus simple expression : l'existence d'un contentieux bancaire ou civil impliquant Z. et la S.A.M. Banque Industrielle de Monaco, ayant débouché sur une décision juridictionnelle défavorable à Z., laquelle a motivé la saisine de la Cour de révision. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À l'instar des éléments factuels, le parcours procédural antérieur à la saisine de la Cour de révision n'est pas détaillé dans le texte de l'arrêt (non précisé dans la décision). L'on ne connaît ni la juridiction ayant statué en premier ressort, ni la date ou la teneur de la décision attaquée (jugement rendu en dernier ressort ou arrêt de la Cour d'appel), ni le sens exact des condamnations prononcées par les juges du fond (non précisé dans la décision). Tout au plus le texte permet-il d'établir que la partie Z., insatisfaite de la décision rendue antérieurement dans le litige l'opposant à la S.A.M. Banque Industrielle de Monaco, a entendu exercer une voie de recours extraordinaire en formant un pourvoi devant la Cour de révision. Dans le cadre de cette instance en révision, les parties étaient représentées par des avocats-défenseurs, le texte mentionnant l'intervention de « MMe Marquilly et Boéri, av. déf. », sans toutefois préciser lequel de ces auxiliaires de justice représentait le demandeur au pourvoi Z. et lequel assurait la défense des intérêts de la S.A.M. Banque Industrielle de Monaco (non précisé dans la décision). Conformément aux règles régissant la procédure devant la Cour de révision, le demandeur Z. a déposé une requête en révision destinée à soutenir son pourvoi. Cependant, la teneur exacte des prétentions de Z. et des arguments développés dans cette écriture n'est pas reproduite dans l'arrêt (non précisé dans la décision). Et pour cause : la caractéristique déterminante de cette requête, telle que relevée souverainement par la Cour, résidait précisément dans son indigence juridique au regard des exigences légales. La requête déposée par Z. ne comportait aucun « moyen » véritable au sens technique qu'assigne le droit processuel monégasque à cette notion, et omettait d'indiquer avec précision les textes de loi dont la violation par les juges du fond était alléguée. Il n'est pas davantage fait mention d'une éventuelle contre-requête ou de conclusions en défense déposées par la S.A.M. Banque Industrielle de Monaco qui auraient soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la requête initiale (non précisé dans la décision). Au contraire, la structure même de l'arrêt démontre que l'obstacle procédural n'a pas été tranché en réponse à une argumentation de la partie défenderesse, mais a été appréhendé directement par la juridiction elle-même. En effet, la Cour de révision, placée sous la présidence de Monsieur Combaldieu, Premier président, et sur le rapport de Monsieur Marion, Vice-président rapporteur, a pris l'initiative de relever d'office la question de la recevabilité du pourvoi au regard des prescriptions impératives de l'article 445 du Code de procédure civile. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'examen du pourvoi formé par Z. confrontait la Cour de révision à une question fondamentale de procédure civile gouvernant l'accès au juge de cassation monégasque et l'office de ce dernier face à un acte de procédure défectueux. Le problème juridique central soumis à l'examen d'office de la haute juridiction pouvait se formuler de la manière suivante : quelle est la sanction applicable au pourvoi en révision lorsque la requête déposée par le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile, faute de formuler un moyen de droit et d'indiquer précisément les dispositions légales prétendument violées, et quel est l'office de la Cour de révision face à une telle carence ? De manière sous-jacente, cette interrogation principale se dédoublait en deux questions techniques étroitement imbriquées : 1. D'une part, sur le terrain de la qualification et de la validité des actes de procédure, quel est le statut juridique d'une requête en révision qui, bien que matériellement déposée, est dépourvue des éléments substantiels qui en constituent l'essence même au sens de l'article 445 du Code de procédure civile ? 2. D'autre part, sur le terrain du régime des sanctions procédurales, la carence d'une telle requête affecte-t-elle la recevabilité même du pourvoi au point d'imposer à la Cour de révision de soulever d'office cette irrecevabilité, indépendamment de toute contestation formée par le défendeur au pourvoi ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour répondre à cette problématique, la Cour de révision déploie un raisonnement syllogistique d'une extrême rigueur et d'une grande concision, articulé autour de trois attendus qui s'enchaînent avec une logique implacable. En premier lieu, la Cour énonce la majeure de son syllogisme en rappelant la règle de droit positif applicable à la présentation des recours en révision. Ouvrant sa motivation sous le visa explicite « Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office », la haute juridiction dispose « qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ». Par cet attendu liminaire, la Cour rappelle le caractère impératif (« doit contenir ») des exigences prescrites par le législateur monégasque. Le pourvoi en révision étant une voie de recours extraordinaire visant à censurer la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit, et non à rejuger l'affaire en fait et en droit comme le ferait un second degré de juridiction, l'acte qui saisit la Cour des griefs du demandeur — la requête en révision — obéit à un formalisme substantiel strict. Il impose la réunion cumulative de deux éléments : l'articulation de « moyens » à l'appui du pourvoi (c'est-à-dire la démonstration juridique structurée d'une erreur de droit imputée à la décision attaquée) et la mention exacte (« l'indication précise ») des textes légaux que la juridiction du fond aurait méconnus. En deuxième lieu, la Cour procède à la confrontation des écritures du demandeur avec cette exigence légale (la mineure du syllogisme) et en tire immédiatement une qualification juridique radicale quant à la nature de l'acte déposé. Elle relève « que la requête de Z. qui ne formule aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante ». L'apport conceptuel de cet attendu est considérable. La Cour ne se contente pas de constater que la requête ne contient pas de moyen ; elle précise qu'elle ne formule aucun moyen « au sens de l'article susvisé ». Cela signifie qu'une requête peut certes exister matériellement et comporter des développements littéraires ou des doléances factuelles, mais que si ces développements ne revêtent pas les caractères techniques d'un moyen de révision assorti du visa précis des textes violés tels qu'exigés par l'article 445 du Code de procédure civile, ils sont dépourvus de toute valeur juridique. Franchissant un pas supplémentaire dans l'échelle des sanctions, la Cour affirme qu'une telle requête « doit être tenue pour inexistante ». La haute juridiction recourt ici à la théorie de l'inexistence juridique de l'acte de procédure. La requête privée de sa substance fondamentale — le moyen de droit et le visa du texte violé — n'est pas simplement entachée d'un vice de forme susceptible d'être couvert ou soumis à la démonstration d'un grief ; elle est frappée d'un néant juridique absolu. Aux yeux de la Cour de révision, une requête sans moyen au sens de l'article 445 équivaut rigoureusement à une absence totale de requête. En troisième et dernier lieu, la Cour tire la conséquence procédurale inéluctable de cette inexistence de la requête sur le sort du recours lui-même (la conclusion du syllogisme) : « Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ». Le lien de causalité est marqué par la locution adverbiale « dès lors ». Le pourvoi en révision ne pouvant exister et prospérer sans le soutien d'une requête valable exposant les moyens de cassation, l'inexistence juridique de la requête entraîne, par voie de conséquence mécanique, l'irrecevabilité du pourvoi tout entier. Comme le synthétise parfaitement le sommaire précédant l'arrêt, dès lors que la requête est tenue pour inexistante, « l'irrecevabilité du pourvoi s'impose d'office ». Il ne s'agit pas d'une simple faculté laissée à la discrétion des magistrats ou subordonnée à la vigilance du défendeur, mais d'une règle d'ordre public touchant aux conditions mêmes de la saisine et de l'exercice de la fonction juridictionnelle de la Cour de révision. ### C. Le dispositif Conformément à la motivation qui précède, le dispositif de l'arrêt tranche le litige de manière lapidaire en accueillant la fin de non-recevoir relevée d'office : > « PAR CES MOTIFS, > Déclare le pourvoi irrecevable ; » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 16 février 1987 dans l'affaire *Z. c/ S.A.M. Banque Industrielle de Monaco* revêt une importance particulière dans la construction du droit processuel monégasque relatif au pourvoi en révision. Bien que bref dans sa rédaction, il constitue la manifestation éclatante d'une politique jurisprudentielle rigoureuse menée par la Cour de révision afin de préserver la spécificité de son office de juge du droit. L'inscription de cette décision dans un mouvement jurisprudentiel d'ensemble ressort directement des mentions figurant au pied même du texte intégral publié. Les annotations finales indiquent en effet : « A rapprocher de l'arrêt de la Cour de révision du 10 février 1987 dans l'affaire P. c. Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers. Voir aussi infra l'arrêt similaire du 18 février 1987 dans l'affaire L. M. c. S. ». Ces références croisées, intégrées au document officiel, sont particulièrement éclairantes pour l'analyse doctrinale. Elles révèlent que, durant la seule session de février 1987 — et plus précisément en l'espace de huit jours, les 10, 16 et 18 février 1987 —, la Cour de révision a été amenée à rendre au moins trois décisions similaires sur le fondement de l'article 445 du Code de procédure civile. Cette série d'arrêts rapprochés démontre que la solution dégagée le 16 février 1987 n'est nullement un arrêt d'espèce isolé, mais s'inscrit dans une véritable salve jurisprudentielle destinée à fixer fermement les principes directeurs de la procédure de révision et à rappeler à l'ordre les plaideurs ainsi que leurs conseils quant aux exigences inhérentes à la rédaction des requêtes. L'analyse de cette jurisprudence met en lumière trois piliers conceptuels majeurs du droit judiciaire monégasque : 1. **La sacralisation de la « notion de moyen » au sens de l'article 445 du Code de procédure civile :** Comme l'indique l'intitulé analytique de la décision (« Notion de moyen - Défaut de moyen »), la Cour de révision entend conférer une densité technique stricte au concept de moyen de révision. En exigeant que la requête contienne à la fois les moyens à l'appui du pourvoi et « l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées », l'article 445 du Code de procédure civile trace une frontière infranchissable entre l'argumentation de pur fait (propre aux juridictions du fond) et le grief de droit (seul recevable en révision). En jugeant que la requête de Z. « ne formule aucun moyen au sens de l'article susvisé », la Cour de révision consacre une conception objective et exigeante du moyen : un écrit qui se borne à critiquer la décision attaquée sans articuler un grief juridique précis rattaché à la violation d'un texte de loi expressément visé ne répond pas à la définition légale du moyen. La Cour de révision refuse ainsi de se substituer au demandeur pour rechercher elle-même, au sein d'une argumentation confuse ou purement factuelle, quelle disposition légale aurait pu être méconnue par les juges du fond. 2. **Le recours remarquable à la sanction de l'inexistence juridique :** Sur le plan de la théorie générale de la procédure, la motivation de l'arrêt du 16 février 1987 retient l'attention par la vigueur de la sanction appliquée à la requête défectueuse : celle-ci « doit être tenue pour inexistante ». En droit processuel, la distinction entre la nullité (pour vice de forme ou irrégularité de fond) et l'inexistence revêt une portée théorique et pratique majeure. En qualifiant d'inexistante la requête dépourvue de moyen au sens de l'article 445, la Cour de révision signifie que l'omission des moyens et des textes violés n'est pas une simple imperfection formelle d'un acte par ailleurs valable, mais l'absence d'un élément constitutif essentiel, d'un organe vital sans lequel l'acte ne peut accéder à la vie juridique. La requête en révision se définissant substantiellement comme l'acte contenant les moyens de cassation, un document intitulé « requête » mais dépourvu de tels moyens n'est qu'une enveloppe vide. Dès lors que la requête est réputée inexistante, tout se passe juridiquement comme si le demandeur au pourvoi s'était abstenu de déposer la requête exigée par la loi pour soutenir son recours. 3. **Le caractère d'ordre public de la sanction et l'office du juge (l'irrecevabilité soulevée d'office) :** La conséquence directe de l'inexistence de la requête est l'irrecevabilité radicale du pourvoi lui-même. Plus encore, le sommaire et le premier attendu de l'arrêt soulignent avec force que cette irrecevabilité est « soulevée d'office » et qu'elle « s'impose d'office ». Cette formulation atteste du caractère d'ordre public absolu des prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile. La régularité de la saisine de la Cour de révision ne relève pas de la libre disposition des parties. Même si le défendeur au pourvoi (en l'occurrence la S.A.M. Banque Industrielle de Monaco) s'abstient de soulever la fin de non-recevoir ou conclut directement au fond, la Cour de révision a le devoir — et non la simple faculté — de vérifier liminairement l'existence de moyens conformes à l'article 445 et, à défaut, de fermer d'autorité son prétoire en déclarant le pourvoi irrecevable. Cette rigueur protège l'institution judiciaire suprême contre l'encombrement de son rôle par des recours dilatoires ou mal fondés qui dénatureraient sa mission régulatrice du droit. *(Note : Le texte de la décision commentée ne comporte aucune référence au droit européen ou à une jurisprudence étrangère, son analyse restant strictement circonscrite à l'application de l'article 445 du Code de procédure civile monégasque et aux arrêts de la Cour de révision des 10 et 18 février 1987).* ### B. Les implications pratiques pour les praticiens Pour les praticiens du droit exerçant en Principauté de Monaco, et tout particulièrement pour les avocats-défenseurs investis du monopole de la représentation devant les juridictions monégasques (tels que Mes Marquilly et Boéri mentionnés dans l'arrêt), la décision du 16 février 1987, éclairée par celles des 10 et 18 février de la même année, délivre un enseignement pratique de premier ordre et constitue une mise en garde sévère quant à la méthodologie de rédaction des requêtes en révision. En premier lieu, l'arrêt rappelle que la technique de révision est une discipline autonome et exigeante qui ne saurait s'accommoder des méthodes de rédaction pratiquées devant les juridictions du premier degré ou devant la Cour d'appel. Le praticien rédigeant une requête en révision ne peut se contenter de reprendre des conclusions d'appel, de discuter l'appréciation souveraine des faits opérée par les premiers juges, ou de formuler des critiques d'ordre général ou d'équité à l'encontre de la décision attaquée. S'il procède de la sorte, son écriture, quelle qu'en soit la longueur ou la force rhétorique, sera disqualifiée par la Cour de révision qui jugera qu'elle « ne formule aucun moyen au sens de l'article [445] » et la tiendra purement et simplement pour « inexistante ». En deuxième lieu, pour sécuriser la recevabilité du pourvoi au regard des exigences cumulatives de l'article 445 du Code de procédure civile telles qu'appliquées par la Cour, le rédacteur de la requête doit impérativement structurer son acte autour de deux impératifs formels et substantiels : * **L'indication précise des textes violés :** Chaque moyen développé dans la requête doit comporter un visa textuel rigoureux. Le praticien doit identifier avec exactitude le ou les articles de loi (Code civil, Code de commerce, Code de procédure civile, ou toute autre disposition légale) dont il soutient qu'ils ont été violés, faussement appliqués ou faussement interprétés par la décision attaquée. Une référence vague à « la loi », aux « principes généraux » ou à un corpus législatif dans son ensemble sans mention de l'article précis expose la requête à la censure de l'inexistence. * **L'articulation d'un véritable moyen de droit :** Au-delà du simple visa formel du texte, la requête doit développer un « moyen », c'est-à-dire énoncer précisément en quoi la décision critiquée encourt le reproche d'illégalité au regard du texte visé (violation directe de la loi, défaut de base légale, défaut ou contradiction de motifs, dénaturation, etc.). Le lien logique entre la règle de droit invoquée et l'erreur imputée au juge du fond doit être clairement démontré. En troisième lieu, sur le terrain de la stratégie procédurale et de la responsabilité professionnelle, les conséquences de la jurisprudence *Z. c/ S.A.M. Banque Industrielle de Monaco* sont redoutables. L'irrecevabilité du pourvoi résultant de l'inexistence de la requête est définitive et irrémédiable dès lors que les délais de dépôt de la requête sont expirés. En outre, le fait que cette irrecevabilité s'impose d'office à la Cour prive le demandeur de tout espoir de voir son recours examiné grâce à une éventuelle bienveillance ou

Pourvoi en révision Notion de moyen - Défaut de moyen - Irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ; la requête ne formulant aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante et l'irrecevabilité du pourvoi s'impose d'office. LA COUR DE RÉVISION, Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi prétendument violées ; Attendu que la requête de Z. qui ne formule aucun moyen au sens de l'article susvisé doit être tenue pour inexistante ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare le pourvoi irrecevable ; MM. Combaldieu, prem. prés. ; Marion, vice-prés. rap. ; MMe Marquilly et Boéri, av. déf. A rapprocher de l'arrêt de la Cour de révision du 10 février 1987 dans l'affaire P. c. Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers. Voir aussi infra l'arrêt similaire du 18 février 1987 dans l'affaire L. M. c. S. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 25285). DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 25285).

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