Cour de révision, 10 avril 1991, SAM Hôtel Bristol c/ SCI Les Caravelles, société Erada.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 10 avril 1991, n° 26064 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 10 avril 1991, n° 26064 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/1991/04-10-26064)) L'arrêt rendu le 10 avril 1991 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, statuant en matière civile dans l'affaire opposant la Société Anonyme Monégasque (SAM) Hôtel Bristol à la Société Civile Immobilière (SCI) Les Caravelles ainsi qu'à la société Erada, constitue une illustration topique de la rigueur du formalisme procédural gouvernant le recours extraordinaire en révision. En dépit de son extrême concision, inhérente à la technique de rédaction des arrêts d'irrecevabilité manifeste, cette décision rappelle avec une fermeté absolue les exigences légales qui conditionnent l'accès au juge du droit monégasque. Au cœur de cette décision figure l'application stricte de l'article 445 du Code de procédure civile monégasque. Ce texte impose au demandeur en révision une obligation de précision formelle quant au fondement textuel de sa critique. Par cet arrêt, la haute juridiction monégasque démontre que l'office du juge de cassation ou de révision ne saurait s'exercer en l'absence d'une délimitation rigoureuse du débat juridique par les parties elles-mêmes. Le pourvoi en révision, voie de recours extraordinaire visant à sanctionner la non-conformité d'une décision juridictionnelle à la règle de droit, exige par nature que la règle prétendument transgressée soit explicitement désignée. À défaut, le recours se heurte à une fin de non-recevoir radicale, interdisant tout examen au fond des griefs formulés, quelle que puisse être leur pertinence substantielle éventuelle. L'étude approfondie de cet arrêt du 10 avril 1991 requiert d'examiner successivement le contexte factuel et procédural dans lequel il s'inscrit (I), la question de droit soulevée ainsi que la solution lapidaire mais fondamentale retenue par la juridiction (II), avant de mesurer l'analyse et la portée jurisprudentielle de cette exigence de visa des textes pour la pratique du contentieux devant la Cour de révision (III). --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'examen du texte intégral de la décision du 10 avril 1991 révèle une absence totale d'exposé des circonstances factuelles ayant donné naissance au différend opposant les parties (non précisé dans la décision). Cette omission n'est nullement fortuite ; elle résulte directement de la nature procédurale de la solution retenue par la Cour de révision. Dès lors que la haute juridiction accueille une fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité formelle de l'acte introductif du recours, l'examen des faits de l'espèce ainsi que des motifs de fond de la décision attaquée devient entièrement superflu. Les seuls éléments d'identification du litige qui transpirent de la décision tiennent à la qualité et à la dénomination des parties en présence. Le demandeur au pourvoi est une société commerciale de droit monégasque, la Société Anonyme Monégasque (SAM) Hôtel Bristol. Les défendeurs à la révision sont, d'une part, une société civile, la SCI Les Caravelles, et, d'autre part, une entité dénommée société Erada, dont la forme sociale exacte n'est pas mentionnée dans l'arrêt (non précisé dans la décision). La nature civile du contentieux est en revanche formellement établie par la mention liminaire selon laquelle la Cour de révision statue « en matière civile ». Quant à l'objet précis du litige — qu'il s'agisse d'un contentieux immobilier, commercial, contractuel ou de responsabilité civile —, le texte de l'arrêt demeure totalement silencieux (non précisé dans la décision). Cette opacité factuelle illustre l'effet couperet des règles de recevabilité devant les juridictions suprêmes : le vice de forme affectant la requête en révision cristallise le débat sur le seul terrain de la procédure civile, occultant définitivement la substance du litige originel. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Si la genèse factuelle de l'affaire échappe à l'analyse en raison de la brièveté de l'arrêt, le cheminement procédural antérieur à la saisine de la Cour de révision laisse apparaître quelques jalons précis, bien que certains éléments demeurent dans l'ombre. La juridiction du premier degré ayant connu du litige initial ainsi que la date et la teneur de son jugement ne sont pas mentionnées dans le corps de la décision (non précisé dans la décision). En revanche, l'annotation finale accompagnant l'arrêt précise que le pourvoi en révision a été formé contre un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la « Cour d'appel d'Aix » (telle que désignée dans le texte fourni). Le dispositif et les motifs de cet arrêt du 19 juin 1990 ne sont pas reproduits (non précisé dans la décision), mais il se déduit de la configuration procédurale de l'instance en révision que cette décision d'appel avait fait grief à la SAM Hôtel Bristol, la déterminant ainsi à exercer un recours extraordinaire devant la Cour de révision de Monaco. Mécontente de l'arrêt rendu le 19 juin 1990, la SAM Hôtel Bristol a donc saisi la Cour de révision par le dépôt d'une requête en révision. Pour soutenir son recours, la société demanderesse a articulé deux moyens de révision, comme l'atteste la formule employée par la Cour : « Sur les deux moyens réunis ». Le contenu substantiel de ces deux moyens, les critiques de fait ou de droit qu'ils développaient à l'encontre de l'arrêt d'appel, ainsi que les prétentions précises formulées par les parties défenderesses (la SCI Les Caravelles et la société Erada) dans d'éventuels mémoires en défense ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). En revanche, l'arrêt livre une information cruciale sur la structure formelle de la requête déposée au nom de la SAM Hôtel Bristol : aucun des deux moyens soulevés par la demanderesse ne comportait la mention des textes législatifs dont la violation était alléguée. C'est précisément cette lacune rédactionnelle de la requête en révision qui a constitué le nœud gordien de l'instance devant la Cour de révision, représentée lors de cette audience par une formation composée de MM. Bel, premier président, Pucheux, vice-président, Charliac, conseiller rapporteur, et Vellieux, conseiller, en présence de M. Carrasco, procureur général, les parties étant assistées ou représentées par MMes Sbarrato, Léandri, Lorenzi et Boéri, avocats-défenseurs, ainsi que par Me Vincensini, avocat à la Cour d'appel d'Aix. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La question de droit soumise à l'examen de la Cour de révision relevait exclusivement de la procédure civile applicable aux voies de recours extraordinaires. Elle portait sur les conditions de recevabilité formelle de la requête en révision et, plus spécifiquement, sur la sanction attachée au défaut de visa des textes de loi dans l'énoncé des moyens de révision. En termes juridiques précis, le problème se posait de la manière suivante : quel est le sort procédural d'un pourvoi en révision dont la requête, articulée autour de plusieurs moyens, omet d'indiquer les dispositions légales prétendument violées par la décision attaquée, au regard des prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile ? Cette interrogation mettait directement en jeu la portée de l'article 445 du Code de procédure civile monégasque. Il s'agissait de déterminer si l'exigence d'une « indication précise des dispositions des lois prétendument violées » constitue une simple recommandation méthodologique susceptible d'être suppléée d'office par le juge du droit, ou si elle s'analyse en une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevabilité du moyen, et par voie de conséquence, du pourvoi lui-même lorsque l'ensemble des moyens en est affecté. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour répondre à cette question, la Cour de révision déploie un raisonnement syllogistique d'une rigueur et d'une sobriété exemplaires, caractéristique du style judiciaire des cours suprêmes de tradition civiliste franco-monégasque. En réunissant d'emblée les deux moyens soulevés par la demanderesse (« Sur les deux moyens réunis ») en raison de l'identité du vice formel qui les entache, la Cour structure sa motivation en deux attendus formant la majeure et la mineure d'un syllogisme juridique implacable. Dans un premier temps, énonçant la majeure de son raisonnement, la Cour rappelle la règle de droit applicable en se référant expressément au texte gouvernant la matière : « Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; ». L'emploi du verbe « devoir » (« doit contenir ») et de l'adjectif « précise » (« l'indication précise ») souligne le caractère impératif et non équivoque de l'obligation légale pesant sur l'auteur du pourvoi. La loi exige non pas une référence vague à des principes généraux ou une critique purement discursive de la décision attaquée, mais la désignation exacte des textes législatifs que le juge du fond aurait méconnus. Dans un second temps, procédant à la constatation souveraine des éléments de l'espèce qui constitue la mineure du syllogisme, la Cour relève la défaillance formelle de l'acte de procédure qui lui est soumis : « Attendu que la requête de la Société Anonyme Monégasque Hôtel Bristol n'indique aucune violation de texte ; ». Le constat est radical : il ne s'agit pas ici d'une imprécision partielle ou d'une erreur matérielle dans la numérotation d'un article, mais d'une carence totale (« aucune violation de texte ») affectant l'intégralité de la requête. Enfin, tirant la conséquence juridique inéluctable de la confrontation entre l'exigence légale et la carence constatée, la Cour formule sa conclusion dans la seconde proposition du même attendu : « que dès lors le pourvoi est irrecevable ; ». Le lien de causalité logique (« dès lors ») est automatique. Puisque les deux seuls moyens composant la requête sont dépourvus de visa textuel, ils sont tous deux frappés d'irrecevabilité. La requête se trouvant ainsi entièrement vidée de tout moyen recevable, l'irrecevabilité des moyens entraîne par voie de conséquence directe l'irrecevabilité du pourvoi dans son ensemble. ### C. Le dispositif Au terme de cette motivation resserrée, la Cour de révision prononce sa décision dans un dispositif lapidaire qui reproduit exactement la sanction annoncée dans les motifs : > « PAR CES MOTIFS ; > Déclare le pourvoir irrecevable ; » *(Note : la graphie « pourvoir » avec un « r » final figure telle quelle dans le texte intégral de la décision reproduite).* Ce dispositif appelle deux observations techniques. D'une part, la Cour prononce une déclaration d'irrecevabilité et non un rejet du pourvoi. La distinction terminologique et conceptuelle est fondamentale en procédure civile : le rejet sanctionne un pourvoi recevable en la forme mais mal fondé en droit après examen des moyens au fond, tandis que l'irrecevabilité sanctionne un obstacle procédural qui interdit au juge d'examiner le bien-fondé du recours. D'autre part, bien que les sommaires de jurisprudence préliminaires énoncent qu'« est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte », le dispositif étend cette irrecevabilité au pourvoi lui-même, dès lors que les deux moyens réunis qui le soutenaient étaient pareillement viciés. --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 10 avril 1991 par la Cour de révision de Monaco s'inscrit au cœur de la théorie générale du recours en révision monégasque, lequel correspond fonctionnellement au pourvoi en cassation connu dans d'autres ordres juridiques de tradition romaniste. Pour saisir la pleine mesure de cette décision, il convient d'analyser la finalité de l'article 445 du Code de procédure civile à la lumière de l'office spécifique de la Cour de révision. La Cour de révision ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Sa mission n'est pas de rejuger l'affaire en fait et en droit comme le ferait une cour d'appel en vertu de l'effet dévolutif, mais exclusivement de contrôler la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Ce contrôle de légalité est un contrôle encadré, délimité par les moyens soulevés par les parties (sauf le cas particulier des moyens d'ordre public relevés d'office). Dans cette perspective, l'exigence posée par l'article 445 du Code de procédure civile — selon laquelle la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées — apparaît comme la traduction procédurale directe de la nature même du recours en révision. En effet, le procès en révision est le procès fait à un arrêt au regard de la loi. Pour que ce procès puisse s'instruire et être jugé, encore faut-il que l'accusateur — le demandeur au pourvoi — identifie avec précision la norme légale que l'arrêt attaqué aurait transgressée. Si la requête se borne à critiquer l'appréciation des faits, l'injustice supposée de la solution ou même le raisonnement des juges du fond sans jamais rattacher cette critique à la violation d'un texte déterminé, elle invite en réalité la Cour de révision à sortir de son office de juge du droit pour entrer dans celui de juge du fond, ou bien elle contraint la haute juridiction à rechercher elle-même, parmi l'ensemble de l'ordonnancement juridique, quelle disposition légale pourrait bien correspondre aux doléances du plaideur. Or, il n'appartient pas à la Cour de révision de suppléer la carence des parties dans la détermination du fondement juridique de leurs griefs. Par l'arrêt du 10 avril 1991, la Cour de révision affirme avec force que l'article 445 du Code de procédure civile édicte une condition de recevabilité d'ordre formel dont l'inobservation est sanctionnée de manière absolue. Le sommaire de la décision résume parfaitement cette règle de principe : « Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte. » Cette position témoigne d'une conception stricte de la technique de révision. Elle établit une distinction nette entre deux niveaux d'exigence : 1. D'une part, l'existence matérielle du visa d'un texte de loi dans l'énoncé du moyen, qui constitue une condition de recevabilité formelle régie par l'article 445 du Code de procédure civile. 2. D'autre part, la pertinence de ce visa et la réalité de la violation alléguée, qui relèvent de l'examen au fond du moyen et conditionnent le succès ou le rejet du pourvoi. En l'espèce, la SAM Hôtel Bristol n'avait même pas franchi le premier seuil : en omettant toute référence textuelle dans ses deux moyens, elle a privé sa requête d'un élément constitutif essentiel exigé par la loi procédurale. La sanction de l'irrecevabilité s'appliquait dès lors de plein droit, sans qu'il soit besoin pour la Cour de rechercher si la partie adverse subissait un grief du fait de cette omission, car les règles gouvernant la recevabilité des recours devant la juridiction suprême touchent à l'organisation judiciaire et à la délimitation des compétences de la Cour. Par ailleurs, la présence dans l'arrêt de magistrats issus de la haute magistrature française (tels que le premier président Bel ou le conseiller rapporteur Charliac) et la structure même de la motivation mettent en évidence la parenté étroite entre la technique de révision monégasque et la technique de cassation française. L'exigence de l'article 445 du Code de procédure civile monégasque reflète cette tradition juridique commune selon laquelle le recours extraordinaire de légalité est une voie de droit savante, rigoureusement formaliste, où la précision de l'articulation du grief autour d'un visa normatif garantit à la fois la sécurité juridique, le respect du principe du contradictoire (permettant au défendeur de savoir exactement sur quel terrain légal se situe l'attaque) et la bonne administration de la justice au sommet de la hiérarchie judiciaire. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens L'arrêt *SAM Hôtel Bristol c/ SCI Les Caravelles et société Erada* du 10 avril 1991 comporte des enseignements pratiques de premier ordre pour les avocats-défenseurs monégasques ainsi que pour les avocats étrangers (tels qu'en l'espèce l'avocat à la Cour d'appel d'Aix) amenés à rédiger des requêtes en révision ou à plaider devant la Cour de révision de Monaco. La première implication pratique réside dans l'impératif absolu de rigueur méthodologique lors de la rédaction de la requête en révision. Le praticien ne doit jamais concevoir la requête en révision sur le modèle de conclusions d'appel. Alors que devant les juridictions du fond, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables même si les parties n'ont pas précisé le fondement textuel de leurs demandes, une telle souplesse est radicalement proscrite devant la Cour de révision. L'article 445 du Code de procédure civile transfère intégralement sur les épaules du rédacteur de la requête la charge d'identifier et de viser avec précision la norme juridique violée. Concrètement, pour satisfaire aux exigences de l'article 445 tel qu'appliqué par l'arrêt du 10 avril 1991, tout moyen de révision doit impérativement comporter, dans sa structure formelle (généralement dès sa formule d'ouverture ou dans sa conclusion), le visa explicite du ou des textes de loi dont la violation est invoquée. Cette indication doit être « précise », ce qui commande de mentionner le numéro exact de l'article et l'intitulé du code, de la loi ou de l'ordonnance souveraine concernée, voire l'alinéa spécifique lorsque l'article comporte des dispositions multiples et distinctes. La deuxième implication pratique concerne l'articulation des différents griefs au sein de la requête. Dans l'affaire commentée, la SAM Hôtel Bristol avait présenté deux moyens, mais aucun d'entre eux ne comportait de visa de texte. La Cour a donc réuni les deux moyens pour prononcer l'irrecevabilité globale du pourvoi. Pour le praticien, cela signifie que chaque moyen pris isolément doit être autonome et satisfaire par lui-même aux prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile. Si une requête comporte plusieurs moyens et que seul l'un d'eux omet d'indiquer les dispositions légales violées, ce moyen spécifique sera déclaré irrecevable (conformément au sommaire de l'arrêt : « Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte »), tandis que les autres moyens régulièrement assortis d'un visa pourront être examinés au fond. En revanche, si l'omission affecte la totalité des moyens, c'est l'intégralité du pourvoi qui sombre dans l'irrecevabilité. La troisième implication touche à la stratégie de défense devant la Cour de révision. Pour l'avocat-défenseur représentant le défendeur au pourvoi (en l'espèce les conseils de la SCI Les Caravelles et de la société Erada), le premier réflexe lors de l'examen de la requête adverse doit consister à vérifier sa conformité formelle aux prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile. Le défaut d'indication des textes prétendument violés fournit au défendeur une fin de non-recevoir redoutable, d'une efficacité immédiate et absolue, lui permettant d'obtenir la chute du pourvoi sans même avoir à débattre du fond du droit, bien qu'une défense au fond à titre subsidiaire demeure toujours recommandée par prudence professionnelle. Enfin, sur le plan de la responsabilité professionnelle du conseil, cet arrêt rappelle le risque majeur qu'encourt le praticien qui néglige le formalisme du Code de procédure civile. La déclaration d'irrecevabilité du pourvoi pour vice de forme de la requête sur le fondement de l'article 445 ferme définitivement la voie du recours en révision, rendant irrévocable l'arrêt d'appel attaqué et exposant potentiellement le rédacteur défaillant à une action en responsabilité civile professionnelle pour perte de chance d'obtenir l'annulation de la décision défavorable. L'arrêt du 10 avril 1991 demeure ainsi, par sa sévérité même, un avertissement permanent adressé aux praticiens du droit monégasque quant aux exigences techniques inhérentes à la

Cour de révision Moyen - Visa des textes - Omission - Irrecevabilité Est irrecevable le moyen en révision qui n'indique aucune violation de texte. La Cour de révision, statuant en matière civile Sur les deux moyens réunis, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête de la Société Anonyme Monégasque Hôtel Bristol n'indique aucune violation de texte ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare le pourvoir irrecevable ; MM. Bel, prem. prés. ; Pucheux, v. prés. ; Charliac, cons. rapp. ; Vellieux, cons. ; Carrasco, proc. gén. ; MMes Sbarrato, Léandri, Lorenzi et Boéri, av. déf. ; Vincensini, av. Cour d'appel d'Aix. L'énoncé de cet arrêt qui a déclaré irrecevable le pourvoi en révision formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix rendu le 19 juin 1990 est fondé sur l'article 445 du Code de procédure civile aux termes duquel la requête en révision doit contenir l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 26064). DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 26064).

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