Cour de Révision de Monaco, 17 mars 1994, n° 26278

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 mars 1994, n° 26278 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'arrêt rendu le 17 mars 1994 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans une configuration juridictionnelle singulière où la substance factuelle initiale du différend s'efface intégralement derrière une problématique purement processuelle. La lecture minutieuse du texte intégral de la décision révèle en effet une absence totale d'exposé des faits matériels ayant engendré le contentieux primitif entre les parties. L'origine substantielle du litige demeure dès lors (non précisé dans la décision).

Cette omission volontaire de la part des hauts magistrats monégasques ne résulte nullement d'une lacune rédactionnelle, mais procède directement de la nature même de l'arrêt prononcé. Il s'agit d'une décision avant dire droit, exclusivement consacrée au traitement d'un incident d'audience survenu devant la juridiction suprême de l'ordre judiciaire monégasque. Les protagonistes identifiés par le texte se limitent, d'une part, aux époux S., demandeurs au pourvoi, et, d'autre part, à l'État de Monaco, défendeur à l'instance en révision, auxquels s'adjoint le Ministère public, représenté en l'espèce par le procureur général Carrasco.

La nature des relations juridiques préexistantes entre les époux S. et la puissance publique monégasque — qu'il s'agisse d'un contentieux de la responsabilité administrative, d'une contestation domaniale, fiscale ou d'un litige de droit privé impliquant l'administration — reste (non précisé dans la décision). De même, la chronologie des événements antérieurs à la saisine de la Cour de révision, les actes administratifs ou civils contestés, ainsi que l'étendue des préjudices éventuellement allégués ne figurent pas dans le corps de l'arrêt.

Le seul fait générateur pertinent, au regard de la décision commentée, est lui-même un fait de nature strictement procédurale et judiciaire : la découverte par les demandeurs au pourvoi, le jour même de l'audience solennelle tenue le 17 mars 1994, d'un risque sérieux d'irrecevabilité menaçant leur recours. Ce fait procédural constitue l'unique socle factuel sur lequel la Cour de révision a été appelée à se prononcer à ce stade de l'instance. L'économie générale du texte démontre ainsi comment un incident d'instance vient provisoirement absorber l'intégralité du débat judiciaire, reléguant l'examen du fond du droit à une étape ultérieure et conditionnelle.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À l'instar des faits matériels, le parcours procédural antérieur à l'audience du 17 mars 1994 demeure dans l'ombre des visas et des attendus de la décision. La juridiction ayant rendu la décision frappée de pourvoi (Tribunal de première instance statuant en dernier ressort ou Cour d'appel de la Principauté), la date de cette décision antérieure, son dispositif exact ainsi que les moyens de cassation ou de révision initialement développés dans la requête des époux S. sont (non précisé dans la décision).

Toutefois, la structure de l'instance devant la Cour de révision laisse apparaître un déroulement procédural parvenu à son terme normal d'instruction écrite. Il ressort du sommaire officiel accompagnant la décision que la procédure écrite avait fait l'objet d'une clôture. Dans le système procédural gouvernant le pourvoi en révision à Monaco, l'instruction s'effectue principalement par l'échange de mémoires et de conclusions écrites enfermés dans des délais préfix rigoureux. Une fois ces échanges achevés, l'affaire est réputée en état d'être jugée et se trouve fixée à une audience de la session de la Cour de révision.

C'est précisément lors de l'audience du 17 mars 1994 que survient l'élément perturbateur du cours ordinaire du procès. Le premier attendu de la décision énonce avec concision la séquence des événements : « Attendu que les époux S., ayant appris à l'audience du 17 mars 1994, que leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable, ont demandé le renvoi de l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision pour leur permettre de conclure le cas échéant sur cette irrecevabilité ».

L'origine exacte de ce moyen d'irrecevabilité n'est pas explicitée par le texte : a-t-il été soulevé d'office par le conseiller rapporteur — en l'occurrence le premier président Charliac lui-même, agissant en qualité de rapporteur — lors de la lecture de son rapport à l'audience, ou par le procureur général dans ses réquisitions orales, ou encore révélé tardivement par la défense ? Ce point demeure (non précisé dans la décision). Toujours est-il que la révélation de cette fin de non-recevoir potentielle a eu lieu à l'audience même, soit postérieurement à la clôture de l'instruction écrite.

Face à cet obstacle dirimant susceptible d'anéantir leur action sans examen au fond, les époux S., assistés et représentés par leur avocat-défenseur monégasque (Maître Sbarrato ou Maître Sanita, la répartition exacte des rôles entre les deux avocats-défenseurs mentionnés au pied de l'arrêt pour les deux parties n'étant pas détaillée, bien qu'ils soient épaulés par deux avocats aux Conseils français, Maître Lyon-Caen et Maître Piwnica), ont formulé sur-le-champ une prétention purement procédurale : obtenir le renvoi de l'examen de l'affaire à la session suivante de la Cour. L'objectif avoué et unique de cette prétention était de rouvrir une fenêtre d'instruction pour leur permettre de rédiger et déposer des conclusions écrites (« conclure le cas échéant ») afin de combattre ou de régulariser cette irrecevabilité nouvellement apparue.

En réplique à cette demande incidente de report, l'attitude procédurale des autres acteurs du procès s'est révélée déterminante. D'une part, le défendeur au pourvoi, l'État de Monaco, n'a formulé aucune objection à la demande des époux S. D'autre part, le Ministère public, partie jointe mais essentielle devant la juridiction suprême pour veiller au respect de la loi et de la régularité procédurale, a adopté une posture identique de non-opposition. C'est en l'état de cette convergence — ou plus exactement de cette absence de contradiction — des prétentions sur l'incident d'audience que la Cour de révision a dû statuer.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'incident soulevé à l'audience du 17 mars 1994 confrontait la Cour de révision à une tension classique mais fondamentale du droit processuel : la conciliation entre, d'une part, la rigidité des règles gouvernant la mise en état et la clôture de l'instruction écrite devant une juridiction suprême et, d'autre part, le respect effectif du principe du contradictoire et des droits de la défense face à un moyen d'irrecevabilité révélé in extremis.

De manière plus précise, le problème de droit soumis à l'appréciation des hauts magistrats pouvait se formuler dans les termes suivants : Une partie demanderesse au pourvoi en révision est-elle fondée à solliciter, le jour même de l'audience des plaidoiries et postérieurement à la clôture de la procédure, le renvoi de l'affaire à une session ultérieure afin de pouvoir conclure par écrit en réponse à un moyen d'irrecevabilité dont elle vient d'apprendre l'existence, lorsque ni la partie défenderesse ni le Ministère public ne s'opposent à cette mesure de report ?

Sous cette interrogation d'apparence simple se dissimulaient plusieurs sous-questions techniques d'une grande importance pour la pratique judiciaire monégasque.

En premier lieu se posait la question de l'immutabilité de la clôture de l'instruction. Le pourvoi en révision étant une voie de recours extraordinaire obéissant à un formalisme rigoureux et à des délais impératifs destinés à assurer la célérité du jugement définitif des affaires, la clôture de la procédure marque en principe l'interdiction absolue pour les parties de déposer de nouvelles écritures ou de modifier les termes du débat. Admettre un renvoi aux fins de conclure après cette échéance revenait implicitement mais nécessairement à rabattre ou à suspendre les effets de la clôture.

En second lieu émergeait la problématique de la nature de l'office du juge de révision face à l'accord procédural des parties. La police de l'audience, la gestion du rôle des sessions de la Cour de révision et le maintien de la discipline procédurale relèvent traditionnellement du pouvoir discrétionnaire et régalien de la juridiction. Dès lors, l'absence d'opposition de l'adversaire (l'État de Monaco) et du parquet général suffisait-elle à lier l'appréciation de la Cour, ou celle-ci conservait-elle la faculté de rejeter la demande de renvoi au nom d'une bonne administration de la justice et du caractère d'ordre public des délais de procédure ?

En troisième lieu, enfin, la question touchait à la substance même du droit à un procès équitable. Si un moyen d'irrecevabilité — par nature fatal à la survie du pourvoi — est porté à la connaissance du demandeur lors de l'audience, le refus d'accorder un délai pour y répondre par écrit, dans une procédure fondamentalement écrite, ne constituerait-il pas une atteinte caractérisée au principe de la contradiction ? Tels étaient les enjeux imbriqués que la Cour de révision devait trancher par son arrêt du 17 mars 1994.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour répondre à cette problématique, la Cour de révision adopte une motivation d'une extrême sobriété formelle, caractéristique du style rédactoire impératif et synthétique hérité de la tradition judiciaire franco-monégasque. L'arrêt ne comporte que deux attendus très brefs, mais dont l'articulation logique, éclairée par le sommaire de la décision, livre une doctrine procédurale limpide et résolument protectrice des droits des plaideurs.

Le raisonnement de la haute juridiction se déploie en deux temps complémentaires qui constituent les deux piliers de sa décision : l'identification d'un motif légitime tiré de la préservation du contradictoire (1), et le constat d'un consensus procédural négatif résidant dans l'absence d'opposition des autres parties (2).

Premièrement, la Cour relève la chronologie spécifique de la découverte du risque procédural : « Attendu que les époux S., ayant appris à l'audience du 17 mars 1994, que leur pourvoi pouvait être déclaré irrecevable, ont demandé le renvoi de l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision pour leur permettre de conclure le cas échéant sur cette irrecevabilité ». Par cet attendu, les magistrats prennent acte de l'effet de surprise subi par les demandeurs au pourvoi. Le verbe « ayant appris à l'audience » est ici décisif : il atteste que les époux S. n'avaient pas été mis en mesure, durant la phase normale d'instruction écrite antérieure à la clôture, de prendre connaissance de cette cause potentielle d'irrecevabilité et d'y articuler une défense raisonnée.

En outre, la Cour souligne la finalité précise de la demande de renvoi : il ne s'agit pas d'une manœuvre dilatoire visant à retarder l'issue du procès ou à compléter au fond une argumentation défaillante après la clôture, mais uniquement de « leur permettre de conclure le cas échéant sur cette irrecevabilité ». La légitimité de la requête est ainsi circonscrite et validée par son objet même : assurer la contradiction écrite sur un moyen de pur droit procédural susceptible d'entraîner la déchéance ou le rejet liminaire du pourvoi. La locution « le cas échéant » témoigne d'ailleurs de la prudence des demandeurs, qui sollicitent le temps nécessaire pour analyser la pertinence du grief d'irrecevabilité et déterminer s'il y a lieu d'y répondre par des conclusions additionnelles.

Deuxièmement, la Cour procède à une vérification de l'attitude des autres intervenants à l'instance à travers son second attendu : « Attendu que ni l'État de Monaco ni le Ministère public ne s'opposent au renvoi ». Ce constat d'absence d'opposition joue le rôle de catalyseur dans le syllogisme judiciaire. En soulignant que le défendeur (qui aurait pourtant un intérêt stratégique évident à voir le pourvoi de son adversaire immédiatement foudroyé par une irrecevabilité sans débat supplémentaire) et le Ministère public (garant de l'intérêt général et du bon fonctionnement du service public de la justice) acceptent tous deux le principe du report, la Cour constate qu'aucun intérêt légitime adverse ni aucun impératif d'ordre public ne vient contrarier la demande des époux S.

La synthèse doctrinale de ces deux attendus est remarquablement condensée dans l'abstract (titrage et sommaire) qui précède le texte de l'arrêt : « Dès lors que les parties adverses ne s'y opposent pas, la demande de renvoi formulée par la partie, qui s'est pourvue en révision, après clôture de la procédure pour lui permettre de conclure en réponse à un moyen d'irrecevabilité, ne saurait être rejetée ».

La formulation négative et impérative retenue dans ce sommaire (« ne saurait être rejetée ») révèle la force du raisonnement de la Cour. Lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies — à savoir la nécessité de répondre à un moyen d'irrecevabilité découvert tardivement et l'absence d'opposition des parties adverses (concept englobant ici, de manière intéressante dans le sommaire, tant le défendeur que le Ministère public) —, la juridiction considère que l'octroi du renvoi s'impose comme une nécessité de justice. La clôture de la procédure, loin d'être un dogme absolu, cède devant l'exigence supérieure d'un débat contradictoire loyal, cautionné par la loyauté procédurale des autres parties.

C. Le dispositif

En conséquence directe de cette double constatation factuelle et procédurale, la Cour de révision prononce une décision faisant intégralement droit à la requête incidente des demandeurs au pourvoi. Le dispositif de l'arrêt, rédigé dans une forme impérative et dépouillée, se lit exactement comme suit :

« PAR CES MOTIFS, Renvoie l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision ; »

Ce dispositif appelle plusieurs observations techniques. D'une part, il se borne à ordonner la mesure d'administration judiciaire sollicitée, à savoir le renvoi de l'examen de la cause. Il tient compte de l'organisation institutionnelle spécifique de la juridiction suprême monégasque qui, ne siégeant pas de manière permanente tout au long de l'année judiciaire mais par sessions périodiques réunissant ses magistrats (souvent issus, comme le montrent les noms des conseillers Charliac, Monegier du Sorbier, Cochard et Jouhaud, des hautes juridictions françaises), reporte nécessairement le dossier à la « prochaine session ».

D'autre part, bien que le dispositif ne le mentionne pas expressément par une formule dédiée à la réouverture des débats ou à la révocation de la clôture, sa portée implicite mais certaine, éclairée par les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, est d'autoriser les époux S. à déposer des conclusions écrites limitées à la question de l'irrecevabilité d'ici la tenue de cette prochaine session. Enfin, s'agissant d'un arrêt préparatoire ou avant dire droit qui ne vide pas la saisine de la Cour et ne met pas fin à l'instance, le dispositif reste logiquement silencieux sur le sort des dépens ainsi que sur l'amende éventuelle de pourvoi, lesquels demeurent réservés jusqu'à l'arrêt définitif qui statuera sur la recevabilité et, le cas échéant, sur le bien-fondé du recours.

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

Bien que l'arrêt du 17 mars 1994 ne comporte aucun visa textuel explicite ni aucune référence directe à des précédents jurisprudentiels ou à des instruments internationaux (la mention d'articles du Code de procédure civile monégasque ou de conventions internationales étant non précisée dans la décision), la solution qu'il consacre s'inscrit dans un mouvement profond et fondamental du droit processuel contemporain, tant à l'échelle interne de la Principauté qu'au regard des standards européens du procès équitable.

Sur le plan du droit interne monégasque, la procédure devant la Cour de révision est traditionnellement caractérisée par une grande rigueur formaliste. L'instruction du pourvoi s'opère par le dépôt de requêtes, de mémoires ampliatifs et de contre-mémoires dans des délais stricts dont l'inobservation est lourdement sanctionnée, précisément par des déchéances ou des irrecevabilités. Une fois ces délais expirés et l'affaire inscrite au rôle d'une session, l'instruction est close : le procès entre dans sa phase de jugement où les débats oraux à l'audience ne servent, en principe, qu'à éclairer les écritures déjà déposées, sans pouvoir introduire de nouveaux moyens ni de nouvelles pièces.

Or, l'arrêt commenté vient apporter un tempérament remarquable de souplesse et d'équité à cette mécanique procédurale implacable. En affirmant qu'une demande de renvoi formulée après la clôture de la procédure ne saurait être rejetée lorsqu'elle tend à permettre de conclure sur une irrecevabilité découverte à l'audience et qu'elle ne rencontre aucune opposition, la Cour de révision consacre la primauté de l'esprit des règles de procédure sur leur lettre purement mécanique. La clôture de l'instruction a pour finalité de garantir la loyauté des débats en évitant qu'une partie ne surprenne son adversaire par des productions tardives à la veille de l'audience ; elle ne doit pas se retourner contre sa propre finalité en empêchant un plaideur de se défendre contre un moyen d'irrecevabilité qu'il découvre lui-même à la barre.

Cette jurisprudence témoigne d'une conception élevée du principe du contradictoire. En droit processuel, le principe de la contradiction n'est pas une simple règle technique parmi d'autres ; il constitue le principe directeur cardinal de toute instance juridictionnelle, garantissant qu'aucune décision ne puisse être rendue sur le fondement d'un élément de fait ou de droit qui n'aurait pas pu être préalablement et utilement débattu par les parties. Lorsqu'un moyen d'irrecevabilité — qui a pour effet radical de fermer l'accès au juge de cassation — surgit à l'audience, la simple possibilité pour l'avocat de formuler quelques observations orales improvisées sur-le-champ est manifestement insuffisante au regard de la technicité des règles du pourvoi en révision. C'est pourquoi la Cour reconnaît la légitimité de la demande visant à « conclure », c'est-à-dire à rédiger à tête reposée une argumentation écrite structurée.

Par ailleurs, bien que la décision date de mars 1994 (soit antérieurement à l'adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe et à la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), l'influence culturelle et juridique des standards européens du procès équitable transparaît en filigrane à travers la composition même de la juridiction et des barreaux présents. Il est en effet frappant d'observer que la Cour de révision siège en l'espèce sous la présidence et avec le concours de hauts magistrats issus de la Cour de cassation française (MM. Charliac, Monegier du Sorbier, Cochard, Jouhaud) et que les parties ont fait appel, aux côtés des avocats-défenseurs monégasques, à d'éminents avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation français (Maîtres Lyon-Caen et Piwnica).

Dans l'espace juridique européen de 1994, la jurisprudence relative aux exigences du contradictoire devant les cours suprêmes connaissait un essor considérable. La règle selon laquelle le juge, même de cassation, doit soumettre à la discussion préalable des parties tout moyen relevé d'office — et tout particulièrement les moyens d'irrecevabilité du pourvoi — en leur laissant un délai effectif pour présenter des observations écrites, s'imposait déjà comme un standard incontournable de bonne justice. En accueillant favorablement la demande de renvoi des époux S. pour leur permettre de conclure par écrit sur l'irrecevabilité révélée le 17 mars 1994, la Cour de révision de Monaco aligne spontanément sa pratique sur les exigences les plus protectrices des droits de la défense.