Cour de révision, 18 mars 1996, Société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building c/ SCI Athos Palace.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 18 mars 1996, n° 26429 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 18 mars 1996, n° 26429 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/1996/03-18-26429)) L'arrêt rendu le 18 mars 1996 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, dans l'affaire opposant la société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building à la société civile immobilière (SCI) Athos Palace, constitue une décision majeure en matière de procédure civile monégasque, et plus particulièrement dans le domaine de la réglementation des voies de recours extraordinaires. Malgré une grande économie de moyens et une concision formelle remarquable qui caractérisent la rédaction des arrêts de principe de la haute juridiction, cette décision pose avec une netteté absolue les contours du formalisme gouvernant l'introduction de l'instance en révision. En érigeant l'obligation de signification de la déclaration de pourvoi, prescrite par l'article 445 du Code de procédure civile, au rang de formalité substantielle assortie d'une sanction radicale d'irrecevabilité, la Cour de révision livre une leçon fondamentale sur l'articulation entre la lettre de la loi procédurale, la finalité protectrice des règles de forme à l'égard des droits de la défense et la rigueur inhérente au contentieux de la légalité devant le juge suprême. L'examen approfondi de cette décision exige, dans un premier temps, de retracer avec exactitude le cadre factuel et procédural tel qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt (I), avant d'analyser la question de droit soumise à la haute juridiction ainsi que l'architecture logique de sa motivation (II), pour enfin dégager la portée théorique et les implications pratiques considérables de cette solution pour les acteurs du procès civil (III). --- ## I. Le contexte factuel et procédural L'étude d'un arrêt rendu sur le terrain exclusif de la recevabilité d'un recours extraordinaire présente la particularité de concentrer l'attention du commentateur sur la pathologie du lien d'instance plutôt que sur la substance des rapports d'obligation originaires ayant opposé les plaideurs. En effet, lorsque le juge du droit intercepte le recours dès le seuil de son examen par le jeu d'une fin de non-recevoir procédurale, les éléments substantiels du litige demeurent en arrière-plan, entièrement absorbés par le contentieux de la régularité formelle de la saisine. ### A. Les faits à l'origine du litige La lecture du texte intégral de la décision du 18 mars 1996 révèle une absence totale de mention relative à la genèse matérielle du différend ayant conduit les parties devant les juridictions monégasques. L'arrêt se borne à identifier la qualité et la dénomination sociale des protagonistes : d'une part, la société dénommée « Société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building », ayant la qualité de demanderesse au pourvoi, et, d'autre part, la société civile immobilière dénommée « SCI Athos Palace » (également désignée dans le corps des motifs sous l'appellation abrégée « SCI Athos »), défenderesse à l'instance en révision. Quant à la nature des relations contractuelles ou extracontractuelles ayant lié ces deux entités juridiques, à l'objet précis de leurs prétentions initiales, au montant des enjeux financiers ou immobiliers sous-jacents, ainsi qu'aux circonstances de temps et de lieu ayant entouré la naissance du contentieux, l'ensemble de ces éléments factuels demeure (non précisé dans la décision). Cette occultation des faits matériels par le rédacteur de l'arrêt n'est nullement fortuite ; elle procède de la technique même de rédaction des décisions de justice statuant exclusivement sur une exception ou une fin de non-recevoir dirimante. Dès lors que la Cour de révision s'apprêtait à constater l'impossibilité juridique d'examiner le fond du droit en raison d'un vice affectant l'acte introductif du recours ou ses suites immédiates, l'exposé des faits de l'espèce devenait surabondant et inopérant au regard de la justification logique du dispositif. Seule la chronologie des actes de procédure accomplis — ou plus exactement omis — après le prononcé de la décision attaquée revêtait une pertinence juridique directe pour la résolution de l'incident soulevé devant la haute juridiction. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Si l'origine matérielle du litige reste dans l'ombre, la trajectoire procédurale ayant abouti au prononcé de l'arrêt commenté peut être partiellement reconstituée à partir des mentions annexées et intégrées à la décision, tout en prenant soin de relever les étapes antérieures qui demeurent sous silence. La phase de première instance, tant en ce qui concerne la juridiction initialement saisie, la date de sa décision, que le sens du jugement rendu, est (non précisée dans la décision). En revanche, le texte nous enseigne que le litige a été porté devant le second degré de juridiction et a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour d'appel le 27 juin 1995. Le sens exact du dispositif de cet arrêt d'appel ainsi que la teneur des motifs adoptés par les juges du fond sont (non précisés dans la décision), bien que la configuration procédurale ultérieure laisse nécessairement apparaître que cet arrêt faisait grief à la société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building, puisque c'est cette dernière qui a pris l'initiative d'exercer un recours extraordinaire à son encontre. Insatisfaite de la décision rendue par la Cour d'appel le 27 juin 1995, la société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building a formé un pourvoi en révision. La date exacte à laquelle la déclaration de pourvoi a été formée au greffe est (non précisée dans la décision). De même, la teneur des moyens de révision développés au soutien de ce pourvoi par la société demanderesse pour critiquer l'arrêt d'appel est (non précisée dans la décision). Toutefois, à la suite de l'enregistrement de cette déclaration de pourvoi, le processus procédural s'est heurté à une carence déterminante de la part de la demanderesse : la société Calthorpe n'a pas été en mesure de justifier de l'accomplissement de la signification de sa déclaration de pourvoi à son adversaire, la SCI Athos Palace, dans le délai légal de trente jours suivant ladite déclaration, tel qu'imposé par les dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile. L'affaire a néanmoins été appelée devant la Cour de révision, siégeant dans une formation composée de MM. Monegier du Sorbier, Premier Président et rapporteur, Cochard, Vice-Président, Jouhaud et Malibert, conseillers, en présence de M. Carrasco, Procureur Général, et avec l'assistance de M. Montecucco, greffier en chef. Les intérêts des parties étaient assurés par Mes Sbarrato et Lorenzi, avocats-défenseurs, ainsi que par Me Pasquier-Ciulla, avocat, sans que la répartition exacte de la représentation entre la demanderesse et la défenderesse ne soit explicitement ventilée par le texte (non précisé dans la décision). Lors de cette instance en révision, la défense — c'est-à-dire la SCI Athos Palace — a formellement élevé une contestation portant sur la recevabilité même du pourvoi. Cette prétention défensive, présentée sous la forme d'un moyen d'irrecevabilité préalable à tout débat au fond, tirait argument du défaut de justification, par la société Calthorpe, de la signification de sa déclaration de pourvoi conformément aux prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile. Quant aux arguments éventuellement développés en réplique par la société Calthorpe pour tenter de sauver son recours de la déchéance ou de l'irrecevabilité, ceux-ci sont (non précisés dans la décision), l'arrêt se bornant à constater une carence probatoire objective : l'absence de justification de la signification requise. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction Saisie de cette contestation préalable par la partie défenderesse, la Cour de révision devait trancher une difficulté procédurale touchant à l'essence même du droit d'accès au juge de cassation monégasque et à la sanction des prescriptions légales encadrant la mise en état initiale du pourvoi. ### A. Le problème juridique posé La question de droit soumise à l'examen de la Cour de révision peut être formulée en ces termes : **Quelle est la nature juridique de l'obligation, faite au demandeur par l'article 445 du Code de procédure civile, de signifier sa déclaration de pourvoi à l'autre partie dans les trente jours suivants, et quelle sanction procédurale s'attache au défaut de justification de l'accomplissement de cette formalité ?** Au-delà de la simple lecture littérale du texte légal, le problème juridique sous-jacent invitait la haute juridiction à déterminer si cette exigence de signification dans un délai préfix de trente jours constituait une simple mesure d'administration judiciaire ou une formalité accessoire — dont l'omission ou l'accomplissement tardif ne serait sanctionné que s'il était démontré in concreto l'existence d'un grief particulier causé au défendeur — ou si, à l'inverse, elle revêtait le caractère d'une formalité substantielle touchant à l'ordre procédural et à la structure fondamentale du contradictoire, entraînant de plein droit l'irrecevabilité du pourvoi en l'absence de justification de son exécution. L'enjeu de la qualification était crucial. En procédure civile, la distinction entre les formalités substantielles et les formalités secondaires gouverne directement le régime des sanctions. Qualifier une prescription légale de formalité substantielle liée à l'exercice d'une voie de recours conduit à ériger son respect en condition sine qua non de l'existence régulière et de la recevabilité de l'action devant la juridiction supérieure. La Cour de révision devait donc, à l'occasion de la contestation soulevée par la SCI Athos Palace, dévoiler la *ratio legis* de l'article 445 du Code de procédure civile afin d'en déduire avec rigueur la sanction applicable en cas de défaillance du demandeur. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour répondre à cette question et accueillir la fin de non-recevoir opposée par la défense, la Cour de révision déploie un syllogisme judiciaire d'une remarquable pureté formelle, structuré autour du visa de l'article 445 du Code de procédure civile et décomposé en trois mouvements logiques : le rappel de la règle légale (la majeure normative), la qualification téléologique de la règle et la déduction de sa sanction (la majeure explicative), et enfin la confrontation aux constatations de l'espèce (la mineure). #### 1. L'énoncé de la prescription légale : l'exigence d'une signification dans un délai de trente jours La Cour ouvre sa motivation sous le visa exprès de l'article 445 du Code de procédure civile (« *Vu l'article 445 du Code de procédure civile* »). Le premier attendu reproduit la substance impérative de cette disposition : « *Attendu que selon ce texte la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie* ». L'analyse sémantique de cet attendu met immédiatement en lumière le caractère impératif de l'obligation, marqué par l'emploi du verbe « *doit* ». Le législateur monégasque a conçu l'introduction du pourvoi en révision comme une opération procédurale complexe et scindée dans le temps. La déclaration de pourvoi initiale — acte unilatéral par lequel le plaideur manifeste auprès de la juridiction son intention de contester la décision rendue en dernier ressort — ne suffit pas, à elle seule, à lier définitivement et valablement le contentieux devant la Cour de révision. Elle doit impérativement être prolongée et complétée par un acte extrajudiciaire d'information officielle dirigé vers l'adversaire : la signification. Cette charge procédurale pèse exclusivement sur le « *demandeur* » au pourvoi, qui ne saurait se reposer sur une quelconque diligence du greffe ou sur une connaissance informelle que l'adversaire aurait pu acquérir de l'existence du recours. De surcroît, cette obligation d'information officielle est rigoureusement enfermée dans une contrainte temporelle stricte : elle doit intervenir « *dans les trente jours suivants* » la déclaration de pourvoi. L'écoulement de ce délai de trente jours sans qu'intervienne l'acte de signification cristallise la défaillance procédurale du demandeur. #### 2. La qualification téléologique : une « formalité substantielle » garante des droits de la défense C'est dans le deuxième attendu de sa décision que la Cour de révision livre le cœur doctrinal de son raisonnement : « *Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; qu'il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable* ». Ce motif est d'une richesse théorique considérable. Pour justifier la sévérité de la sanction d'irrecevabilité, la Cour ne se contente pas d'une approche purement positiviste ou mécanique qui consisterait à dire que tout manquement à un texte impératif entraîne la chute de l'acte. Elle procède à une analyse fonctionnelle et téléologique de l'article 445 du Code de procédure civile. D'une part, la Cour qualifie expressément la signification de la déclaration de pourvoi de « *formalité substantielle* ». Dans la théorie générale de la procédure civile, le caractère substantiel d'une formalité découle de ce qu'elle touche à la raison d'être de l'acte ou aux garanties fondamentales d'une bonne justice, au premier rang desquelles figure le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense. D'autre part, la Cour explicite immédiatement pourquoi cette formalité est substantielle : elle l'est en raison de sa finalité informative et probatoire à l'égard de la partie adverse. La signification « *permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité* ». La haute juridiction identifie ici avec une grande précision les deux vérifications fondamentales que le défendeur au pourvoi est en droit d'opérer dès l'ouverture de l'instance en révision : * **Le contrôle de la temporalité du recours (« *si le pourvoi a été fait dans le délai légal* ») :** Le défendeur qui a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel bénéficie d'un titre exécutoire ayant force de chose jugée. Il a un intérêt légitime majeur à connaître avec certitude le moment où cet arrêt devient irrévocable. En recevant la signification de la déclaration de pourvoi dans les trente jours de celle-ci, le défendeur prend connaissance de la date exacte à laquelle le pourvoi a été déclaré et peut immédiatement vérifier, en la rapprochant de la date de l'arrêt attaqué ou de sa signification, si le recours a été exercé à l'intérieur du délai légal de pourvoi ou s'il est tardif. * **Le contrôle de l'habilitation subjective (« *et par une personne ayant qualité* ») :** Le pourvoi en révision étant une voie de recours extraordinaire strictement encadrée, seules certaines personnes déterminées (parties à l'instance d'appel, représentants dûment habilités ou mandataires investis d'un pouvoir régulier) ont qualité pour former la déclaration de pourvoi. La signification de cet acte permet au défendeur d'inspecter l'identité et les pouvoirs de l'auteur de la déclaration, afin de déceler d'éventuelles irrégularités de fond ou des défauts de qualité à agir. Ainsi, la signification prévue par l'article 445 n'est pas une simple courtoisie procédurale ni un simple avis de mise au rôle ; elle constitue l'instrument indispensable par lequel le défendeur est mis en mesure d'exercer son droit de critique sur la régularité initiale de la saisine de la Cour de révision. Privé de cette signification dans le délai de trente jours, le défendeur est maintenu dans l'ignorance des caractéristiques intrinsèques de l'acte de pourvoi et se trouve paralysé dans l'organisation de sa défense procédurale. De cette nature substantielle découle, par une conséquence logique inéluctable (« *qu'il s'ensuit que* »), la nature de la sanction : « *l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable* ». Il est essentiel d'observer que la Cour prononce l'irrecevabilité du pourvoi lui-même, et non pas simplement la nullité d'un acte isolé de procédure. Bien que la déclaration de pourvoi ait pu être, à l'origine, régulièrement déposée, le défaut de signification subséquente dans les trente jours vient rétroactivement frapper d'inefficacité l'exercice du droit d'action en révision, éteignant la faculté pour la Cour d'examiner le litige. #### 3. La constatation de la carence probatoire et l'application de la sanction Dans son troisième et dernier attendu, la Cour procède à la subsomption des faits procéduraux de l'espèce sous la règle ainsi dégagée : « *Attendu que la société Calthorpe ne justifie pas avoir signifié sa déclaration de pourvoi à la SCI Athos ; que le pourvoi est donc irrecevable* ». La formulation retenue par la Cour mérite une attention particulière sur le terrain du droit de la preuve. La haute juridiction ne dit pas nécessairement qu'il est établi de manière absolue qu'aucun acte n'a jamais existé, mais elle constate que la société demanderesse « *ne justifie pas* » avoir accompli cette signification. En matière de recevabilité des voies de recours, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités substantielles dans les délais légaux incombe intégralement au demandeur au pourvoi, surtout lorsque, comme en l'espèce, la recevabilité est expressément contestée par la défense (« *Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense* »). Faute pour la société Calthorpe de produire aux débats la preuve de la signification de sa déclaration de pourvoi à la SCI Athos dans le délai de trente jours de l'article 445 du Code de procédure civile, le fait procédural générateur de la régularité du recours est réputé inexistant aux yeux du juge. La sanction tombe alors avec l'automatisme du syllogisme : « *que le pourvoi est donc irrecevable* ». ### C. Le dispositif En conséquence directe de cette motivation resserrée, la Cour de révision prononce la décision suivante : > « PAR CES MOTIFS, > > Déclare le pourvoi irrecevable ; » Ce dispositif, réduit à sa plus simple expression, traduit l'effet radical de la fin de non-recevoir accueillie par la juridiction. En déclarant le pourvoi irrecevable, la Cour de révision met un terme définitif à l'instance ouverte devant elle sans jamais aborder le fond des critiques qui pouvaient être dirigées contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 27 juin 1995. Cet arrêt d'appel acquiert ainsi un caractère irrévocable. On notera par ailleurs que le texte reproduit de la décision ne comporte aucune mention relative à la liquidation des dépens ou à une éventuelle condamnation à l'amende (non précisé dans la décision). --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle Bien que très bref, l'arrêt *Société Calthorpe Enterprises Limited International Trust Building c/ SCI Athos Palace* du 18 mars 1996 revêt une importance cardinale pour la compréhension de l'esprit de la procédure civile devant la Cour de révision de Monaco. Son analyse permet de dégager la philosophie du formalisme procédural retenue par la haute juridiction (A) et d'en mesurer toutes les conséquences concrètes pour la pratique du contentieux (B). ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne Conformément à la rigueur méthodologique qu'impose l'examen du seul texte de la décision commentée — laquelle ne comporte aucune citation de précédents jurisprudentiels antérieurs ni aucune référence explicite aux instruments conventionnels européens (non précisés dans la décision

Procédure civile Cour de révision - Pourvoi - Défaut de signification du pourvoi - Irrecevabilité du pourvoi Selon l'article 445 du Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie. Il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable. La Cour de révision, Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 445 du Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte la déclaration de pourvoi doit, dans les trente jours suivants, être signifiée par le demandeur à l'autre partie ; Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet au défendeur de savoir si le pourvoi a été fait dans le délai légal et par une personne ayant qualité ; qu'il s'ensuit que l'absence d'accomplissement de cette formalité rend le pourvoi irrecevable ; Attendu que la société Calthorpe ne justifie pas avoir signifié sa déclaration de pourvoi à la SCI Athos ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare le pourvoi irrecevable ; MM. Monegier du Sorbier Prem. Prés., rap. ; Cochard V. Prés. ; Jouhaud et Malibert cons. ; Carrasco Proc. Gén., Montecucco greffier en chef. Mes Sbarrato, Lorenzi av. déf. ; Pasquier-Ciulla av. Cet arrêt déclare irrecevable un pourvoi en révision formé contre un arrêt de la Cour d'appel du 27 juin 1995. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 26429). DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 26429).

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