Cour de Révision de Monaco, 12 mars 1997, n° 26531

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 12 mars 1997, n° 26531 (Lire sur source officielle)

L’arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 12 mars 1997 s'inscrit au cœur d'une problématique classique mais toujours aiguë du droit des procédures collectives : l'articulation entre l'autonomie patrimoniale des personnes morales et les impératifs d'ordre public gouvernant l'apurement collectif du passif en présence de montages frauduleux. Lorsque des commerçants personnes physiques utilisent le paravent d'une société civile particulière pour y loger des fonds détournés au préjudice d'un investisseur, le droit de la faillite — entendu ici sous le régime de la liquidation des biens — dispose d'outils puissants permettant de transcender la personnalité juridique. L'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines ou fictivité se heurte alors frontalement aux intérêts particuliers de la victime de l'infraction pénale sous-jacente, laquelle tente d'échapper à la loi du concours en revendiquant une exclusivité sur l'actif de la structure sociétaire réceptacle des fonds.

Par cette décision statuant au fond comme juridiction d'appel, la Haute juridiction monégasque offre une illustration rigoureuse de la primauté de la discipline collective et du principe d'égalité des créanciers sur les prétentions individuelles issues du droit pénal des restitutions, tout en précisant les contours matériels et intentionnels de la confusion des patrimoines.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

À l'origine de cette affaire se trouve une opération de gestion de capitaux confiée à des professionnels agissant en nom personnel. Monsieur R. C. a remis une somme d'argent (dont le montant exact n'est pas précisé dans la décision) à Messieurs F. G. et G. S., deux commerçants exerçant leur activité sous l'enseigne « Perspectives Financières ». Cette remise de fonds s'inscrivait dans le cadre contractuel d'une convention qualifiée de « contrat dit d'administration fiduciaire et de gestion ».

Initialement déposés sur un compte ouvert au nom de R. C. dans les livres de la Banque industrielle de Monaco, ces capitaux n'ont pas fait l'objet de la gestion convenue. Sur l'ordre exclusif de F. G. et de G. S., et à l'insu total du déposant R. C., une partie de cette somme a été transférée vers un autre compte bancaire, ouvert au sein du même établissement financier (la Banque industrielle de Monaco), mais libellé au nom d'une personne morale distincte : la Société civile particulière Méditerrimo.

Il s'avère que cette société civile Méditerrimo avait précisément pour gérants les deux mêmes commerçants, F. G. et G. S. En outre, les fonds ainsi transférés depuis le compte de R. C. constituaient l'essentiel de l'actif de cette société civile. Parallèlement aux volets civils et commerciaux de cette affaire, les agissements des deux gérants ont donné lieu à des poursuites répressives ayant abouti à un arrêt définitif rendu en matière pénale le 11 janvier 1993 (la juridiction pénale exacte n'étant pas précisée dans la décision), condamnant F. G. et G. S. et mettant en lumière le rôle de la société Méditerrimo comme structure d'accueil des capitaux collectés.

Par la suite, l'activité commerciale de F. G. et G. S. a périclité, conduisant au prononcé de la liquidation des biens à leur égard (la date du jugement initial d'ouverture les concernant n'est pas précisée dans la décision) et à la désignation d'un syndic chargé des opérations de liquidation.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Constatant l'existence des flux financiers dirigés vers la société Méditerrimo, le syndic de la liquidation des biens de F. G. et G. S. a pris l'initiative d'assigner ladite société civile devant le Tribunal de première instance de Monaco. L'objectif du syndic était d'obtenir l'extension de la procédure de liquidation des biens des deux commerçants personnes physiques à la personne morale Méditerrimo.

C'est à ce stade qu'est intervenu volontairement à l'instance Monsieur R. C., le client lésé. Ce dernier entendait s'opposer fermement à la demande d'extension formulée par le syndic. Son intérêt stratégique était évident : si la société Méditerrimo demeurait in bonis et juridiquement autonome par rapport à la faillite personnelle de F. G. et G. S., R. C. pouvait espérer récupérer l'intégralité des sommes logées sur le compte bancaire de la société, sans subir le concours des autres créanciers des deux commerçants. Il réclamait ainsi reconventionnellement la condamnation directe de la société Méditerrimo à lui restituer les fonds portés au crédit de son compte bancaire.

Par un jugement rendu le 15 décembre 1994, le Tribunal de première instance a intégralement fait droit aux demandes du syndic et rejeté les prétentions de l'intervenant volontaire. Les premiers juges ont :

1. Prononcé la liquidation des biens de la société Méditerrimo ;
2. Fixé rétroactivement la date de la cessation des paiements de cette société au 28 février 1990 ;
3. Ordonné que les créanciers de la société Méditerrimo constitueraient, avec ceux de F. G. et de G. S. ainsi qu'avec ceux d'autres sociétés constituées par ces derniers, une seule et même masse relevant d'une procédure unique d'apurement du passif.

Le parcours procédural menant à la décision commentée présente une particularité implicite tenant à l'organisation judiciaire monégasque : bien que le texte mentionne directement le jugement du Tribunal de première instance du 15 décembre 1994 puis la décision de la Cour de révision statuant au fond (qui « Confirme le jugement » et « Déboute R. C. de son appel »), cela implique que la Cour de révision statuait ici, conformément à ses attributions après cassation d'un premier arrêt d'appel (dont la date et la teneur ne sont pas précisées dans la décision), comme juridiction de renvoi jugeant l'affaire au fond en qualité de cour d'appel.

Devant la Cour de révision ainsi saisie de l'appel contre le jugement du 15 décembre 1994, les prétentions des parties s'articulaient autour de deux axes majeurs : la réalité de l'autonomie sociétaire et le statut de la créance de restitution.

Les arguments de l'appelant (R. C.) : Monsieur R. C. concluait à l'infirmation du jugement entrepris et demandait à la Cour de constater sa qualité d'unique créancier de la société Méditerrimo. Son argumentation se déployait en deux temps :

• Sur le terrain du droit des sociétés et des procédures collectives : Il contestait, d'une part, la fictivité de la société Méditerrimo. Selon lui, cette société avait été régulièrement constituée et disposait d'un objet social réel, consistant précisément en la gestion et la valorisation des actifs provenant des fonds déposés par lui. Il affirmait qu'elle constituait une entité indépendante dotée d'un actif propre. Il soutenait, d'autre part, que l'existence d'une confusion des patrimoines n'était nullement établie, en faisant valoir une conception restrictive de cette notion dont le critère serait, selon ses écritures, « essentiellement comptable ».
• Sur le terrain du droit pénal et du droit des biens : R. C. maintenait disposer d'un « droit exclusif » à recouvrer les fonds détournés à son préjudice. Il fondait cette exclusivité sur les dispositions des articles 13, 32 et 34 du Code pénal monégasque, textes qui prévoient la restitution de ses biens à la partie lésée par une infraction. En conséquence de ce droit à restitution d'origine pénale, il soutenait que le principe d'égalité des créanciers, pierre angulaire du droit de la faillite, n'était pas applicable à sa situation.

Les arguments de l'intimé (le syndic ès qualités) : Le syndic sollicitait la confirmation pure et simple du jugement du 15 décembre 1994, en invoquant cumulativement le caractère fictif de la société Méditerrimo et la confusion de son patrimoine avec celui des débiteurs principaux F. G. et G. S.

• Sur la fictivité et l'instrumentalisation pénale : Le syndic soutenait en premier lieu que la société n'avait été que « l'instrument du délit » ayant donné lieu à la condamnation pénale des deux dirigeants. Il s'appuyait sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt pénal définitif du 11 janvier 1993, lequel avait établi que la société Méditerrimo n'était qu'une structure d'accueil des capitaux collectés par G. et S., son existence matérielle et juridique se limitant à un simple compte ouvert à la Banque industrielle de Monaco. Le syndic précisait à cet égard que la société était dépourvue de siège social réel, de fonds propres et de personnel.
• Sur la confusion des patrimoines : En second lieu, le syndic relevait l'imbrication patrimoniale résultant des transferts de fonds opérés par les dirigeants entre les comptes, justifiant l'unification des masses actives et passives.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision était confrontée à une double interrogation juridique dont les branches étaient étroitement dépendantes l'une de l'autre :

En premier lieu, à quelles conditions la procédure de liquidation des biens ouverte à l'encontre de commerçants personnes physiques peut-elle être étendue à une société civile particulière dont ils sont les gérants, dès lors que l'actif de cette société est composé de fonds appartenant à un tiers client, transférés à son insu par lesdits commerçants ? Plus précisément, le transfert non autorisé de capitaux confiés en gestion vers le compte bancaire d'une société civile dépourvue d'activité autonome suffit-il à caractériser une confusion des patrimoines justifiant la constitution d'une masse unique, nonobstant la régularité formelle de la constitution de la société ?

En second lieu, la victime d'un détournement de fonds, dont les capitaux ont alimenté le compte de la société soumise à l'extension de la liquidation des biens, peut-elle se prévaloir des règles du Code pénal relatives à la restitution des biens à la partie lésée (articles 13, 32 et 34) pour revendiquer un droit exclusif au recouvrement de ses deniers et échapper ainsi à l'obligation de soumettre sa créance à la procédure de vérification du passif régie par les articles 461 et 532 du Code de commerce ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour confirmer le jugement de première instance et rejeter l'ensemble des moyens développés par l'appelant R. C., la Cour de révision articule sa motivation en deux mouvements successifs d'une grande netteté conceptuelle, répondant point par point aux deux branches du problème juridique.

1. La caractérisation souveraine de la confusion des patrimoines et de la finalité frauduleuse de la personne morale

Dans un premier temps, la Cour s'attache à vérifier la légitimité de l'extension de la liquidation des biens prononcée par le tribunal. Plutôt que de s'engager dans un débat théorique dissociant strictement la fictivité de la société et la confusion des patrimoines — deux notions pourtant distinctes en doctrine mais souvent mêlées en pratique —, la Haute juridiction procède par une analyse globale et concrète des flux financiers et de la finalité de la personne morale.

La Cour relève d'abord les éléments matériels constants résultant des pièces et des débats :

• Les fonds confiés en gestion par R. C. à F. G. et G. S. (agissant sous leur enseigne commerciale « Perspectives Financières ») constituaient « l'essentiel de l'actif » de la société Méditerrimo ;
• Cette société avait pour gérants les mêmes F. G. et G. S. ;
• Les fonds ont été transférés du compte personnel de R. C. vers le compte de la société Méditerrimo, tous deux ouverts à la Banque industrielle de Monaco, sur ordre des deux commerçants et à l'insu du déposant.

De ces constatations factuelles, la Cour tire une conséquence juridique immédiate quant à la nature des relations patrimoniales entre les protagonistes : « il s'est opéré ainsi une confusion des patrimoines de G. et de S. et de la société civile particulière Méditerrimo ». Le raisonnement de la Cour écarte ainsi implicitement mais nécessairement la thèse de l'appelant selon laquelle la confusion des patrimoines reposerait sur un critère exclusivement comptable (tel que l'absence de comptabilités séparées ou l'impossibilité de distinguer les actifs et les passifs). Pour la Cour de révision, l'anormalité des flux financiers — consistant pour des commerçants à prélever sans droit des fonds gérés dans le cadre de leur entreprise personnelle pour alimenter le compte d'une société civile qu'ils dirigent — suffit à caractériser la perméabilité absolue des patrimoines.

Mais la Cour va plus loin en associant à ce critère matériel un critère téléologique touchant à l'existence même de la société, rejoignant ainsi la notion de fictivité ou de fraude : elle affirme que ladite société civile particulière avait eu « en fait » pour « unique objet [...] de servir leurs activités commerciales personnelles et de masquer leurs opérations financières frauduleuses ». L'écran de la personnalité morale est donc percé parce qu'il est dépourvu de cause sociétaire propre (affectio societatis et objet social réel) : la société civile n'était qu'un appendice patrimonial des commerçants, un réceptacle destiné à dissimuler le produit de leurs malversations. L'extension de la liquidation des biens et l'unification des masses s'en trouvent pleinement justifiées.

2. L'affirmation du caractère absolu et d'ordre public de la procédure de vérification des créances

Dans un second temps, une fois la société Méditerrimo attraite dans le périmètre de la liquidation des biens commune avec effet rétroactif à la date de cessation des paiements (fixée au 28 février 1990), la Cour examine la prétention de R. C. à recouvrer ses fonds hors concours.

L'argumentation de R. C., fondée sur les articles 13, 32 et 34 du Code pénal relatifs aux restitutions pénales, est balayée par un motif de droit pur d'une concision remarquable. La Cour ne discute même pas l'applicabilité intrinsèque des textes pénaux ; elle leur oppose la force impérative et universelle des règles du Code de commerce gouvernant la faillite.

Visant expressément les articles 461 et 532 du Code de commerce, la Cour pose en principe qu'« à compter du jugement qui constate la cessation des paiements tous ceux dont les créances sont nées antérieurement doivent sans distinction les soumettre à la vérification du syndic ».

L'expression clé du raisonnement réside dans les termes « sans distinction ». Dès lors que les fonds réclamés par R. C. sont des sommes d'argent (choses fongibles par excellence) qui ont été virées sur le compte de la société et fondues dans le patrimoine désormais unifié de la liquidation des biens, le droit de la victime s'analyse nécessairement en un droit de créance (une créance de restitution de somme d'argent) né antérieurement au jugement constatant la cessation des paiements. Or, la loi commerciale n'établit aucune dérogation au profit des créances d'origine délictuelle ou pénale. En conséquence, la Cour conclut logiquement que « R. C. ne peut prétendre à un droit exclusif de recouvrer sa créance ». Il doit, comme tout autre créancier antérieur, se soumettre à la loi commune du concours et produire sa créance entre les mains du syndic.

C. Le dispositif

Au terme de cette motivation ramassée et décisive, la Cour de révision prononce le dispositif suivant :

« PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 15 décembre 1994. Déboute R. C. de son appel. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 12 mars 1997 par la Cour de révision de Monaco constitue un jalon essentiel dans la construction du droit monégasque des procédures collectives, tout en présentant une très forte parenté conceptuelle avec les solutions dégagées par la jurisprudence française sous l'empire de l'ancienne loi du 13 juillet 1967 (dont le régime monégasque de la liquidation des biens et du règlement judiciaire est historiquement proche) et maintenues sous les législations ultérieures.

1. La conception extensive et fonctionnelle de la confusion des patrimoines

En droit des procédures collectives, le principe de base demeure celui de l'indépendance des personnes juridiques : à chaque personne physique ou morale correspond un patrimoine propre (théorie d'Aubry et Rau), et par conséquent une procédure collective distincte en cas de défaillance. Toutefois, pour déjouer les montages frauduleux utilisant la technique sociétaire pour organiser l'insolvabilité ou cloisonner artificiellement l'actif et le passif, la jurisprudence et la loi admettent l'extension de la procédure d'une personne à une autre sur le fondement de deux critères alternatifs mais souvent imbriqués : la fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines.

En l'espèce, l'intérêt majeur de l'arrêt réside dans le rejet de l'approche purement formelle et comptable défendue par le créancier appelant. Ce dernier tentait d'exploiter une jurisprudence classique selon laquelle la confusion des patrimoines suppose d'établir un désordre des comptes tel qu'il devient impossible de déterminer à laquelle des deux entités appartiennent tel élément d'actif ou tel élément de passif (critère de l'imbrication inextricable des comptes). Si la Cour de révision avait retenu cette définition restrictive, l'extension aurait pu être menacée : en effet, la société Méditerrimo n'ayant qu'un seul compte bancaire crédité par les fonds de R. C., il était comptablement très aisé de tracer l'origine et la consistance exacte de cet actif.

Mais la Cour de révision adopte une approche beaucoup plus substantielle et fonctionnelle, reposant sur le critère des flux financiers anormaux combiné au détournement de la personnalité morale. En relevant que les fonds confiés aux commerçants personnes physiques dans le cadre de leur activité (« Perspectives Financières ») ont été transférés sans contrepartie et à l'insu du client sur le compte de la société civile gérée par ces mêmes commerçants, la Cour caractérise une relation financière anormale dépourvue de toute justification économique ou juridique autonome.

Plus encore, la Cour fusionne les notions de confusion des patrimoines et de fictivité par fraude en énonçant que la société avait pour « unique objet [...] de servir leurs activités commerciales personnelles et de masquer leurs opérations financières frauduleuses ». On retrouve ici l'influence directe de la théorie de la fraude (fraus omnia corrumpit) appliquée au droit des sociétés : une société, fût-elle régulièrement immatriculée et dotée de statuts formellement valables (comme le soutenait R. C.), perd le bénéfice de son autonomie patrimoniale dès lors qu'elle fonctionne comme une simple caisse noire ou un instrument de dissimulation au service de l'entreprise individuelle de ses dirigeants.

À noter également un point technique fondamental validé sans réserve par la Cour : la nature civile de la société Méditerrimo (« société civile particulière ») ne fait nullement obstacle à ce qu'on lui étende une procédure de liquidation des biens, pourtant réservée par principe en droit monégasque aux personnes exerçant une activité commerciale. Par l'effet attractif de l'extension pour confusion des patrimoines, la société civile est absorbée dans la faillite commerciale de ses dirigeants et soumise aux règles du Code de commerce, formant avec eux et leurs autres sociétés « une seule masse relevant d'une procédure unique d'apurement du passif ».

2. Le conflit entre le droit pénal des restitutions et l'ordre public de la faillite : le triomphe de la loi du concours

Le second apport majeur de l'arrêt du 12 mars 1997 concerne la résolution du conflit de normes entre le droit pénal (articles 13, 32 et 34 du Code pénal) et le droit commercial de la faillite (articles 461 et 532 du Code de commerce).

La tentative de R. C. était habile : victime d'un abus de confiance ou d'une escroquerie (les qualifications pénales exactes de l'arrêt du 11 janvier 1993 ne sont pas précisées dans la décision, mais le texte mentionne le « délit » et les « fonds détournés »), il invoqu