Cour de révision, 19 janvier 2000, SAM Centre Immobilier Pastor c/ V.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 19 janvier 2000, n° 26770 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 19 janvier 2000, n° 26770 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2000/01-19-26770)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation des juridictions monégasques trouve son origine dans l'exécution et la rupture d'un contrat de travail liant une société anonyme monégasque du secteur de l'immobilier et de la construction à l'un de ses cadres techniques. Dans les faits tels qu'ils ressortent des énonciations de l'arrêt commenté, M. V. était employé par la société Centre Immobilier Pastor (ci-après dénommée « la société Pastor »). Les conditions précises de son embauche initiale ainsi que son ancienneté au sein de l'entreprise ne sont pas détaillées par la décision (non précisé dans la décision). En revanche, la qualification exacte et l'étendue réelle des fonctions exercées par le salarié au sein de la société constituaient l'un des points de cristallisation du débat judiciaire ultérieur. Tandis que l'employeur qualifiait son emploi de « directeur technique », et plus précisément de « directeur technique du bureau d'études », il est apparu au cours des débats devant les juges du fond que la question de savoir s'il exerçait également des fonctions opérationnelles de « directeur de travaux et de chef de chantier » était discutée. Quoi qu'il en soit de la délimitation exacte de son périmètre d'intervention, la relation contractuelle a connu un dénouement unilatéral au printemps de l'année 1995. Par une lettre en date du 2 mai 1995, la société Pastor a notifié à M. V. sa décision de procéder à son licenciement, avec une prise d'effet différée au 2 août 1995, date correspondant selon toute vraisemblance à l'expiration de son délai-congé (la nature exacte de ce différé de trois mois étant non précisée dans la décision). Pour justifier cette mesure d'éviction de l'entreprise, la société employeur n'a pas invoqué un motif inhérent à la personne du salarié, tel qu'une faute disciplinaire ou une insuffisance professionnelle. Elle s'est placée sur le terrain du licenciement pour motif économique. Aux termes mêmes de la lettre de rupture reproduits par la Cour de révision, la société Pastor a motivé le congédiement par l'existence « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture ». Selon l'argumentation développée par l'employeur dans ce courrier de notification, cette dégradation de la situation économique et conjoncturelle avait une conséquence directe sur l'organisation interne de l'entreprise, « imposant la suppression de son poste de directeur technique ». Contestant la réalité du motif économique ainsi allégué ainsi que la légitimité de la rupture de son contrat de travail, M. V. a décidé de porter le différend devant la juridiction sociale compétente afin d'obtenir la réparation des préjudices découlant de la perte de son emploi. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À la suite de la notification de son licenciement, M. V. a saisi le Tribunal du travail de la Principauté de Monaco (la date de cette saisine initiale et la teneur exacte du jugement de première instance étant non précisées dans la décision). L'objet de son action tendait à voir condamner son ancien employeur, la société Pastor, au paiement de deux chefs d'indemnisation distincts mais complémentaires en droit social monégasque : d'une part, une indemnité de licenciement (qualifiée dans l'arrêt d'« indemnité pour licenciement abusif », en référence aux dispositions de la loi du 16 mars 1963) et, d'autre part, des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi du fait du caractère abusif de la rupture. L'affaire a ensuite été portée devant le Tribunal de première instance de Monaco, statuant dans sa formation spécifique de juridiction d'appel des décisions rendues par le Tribunal du travail. Par un jugement rendu le 8 juillet 1999, le Tribunal de première instance a statué en faveur du salarié en accueillant les demandes financières formulées par M. V. à l'encontre de la société Pastor. Pour parvenir à cette solution, les juges d'appel ont examiné les éléments de preuve versés aux débats et ont estimé que les difficultés économiques alléguées par l'employeur n'étaient pas établies, tout en relevant par ailleurs dans leur motivation qu'au moment de son licenciement, l'intéressé occupait des fonctions de directeur de travaux et de chef de chantier. Mécontente de cette condamnation prononcée en cause d'appel, la société Centre Immobilier Pastor a formé un pourvoi en révision devant la Cour de révision de Monaco. Au soutien de son recours devant la Haute juridiction monégasque, la société demanderesse au pourvoi a développé un moyen unique de cassation (ou de révision), articulé autour de deux branches distinctes, mobilisant à la fois des griefs de fond et des griefs de technique procédurale. L'employeur invoquait à l'appui de ses critiques un ensemble de textes fondamentaux du droit monégasque : l'article 199 du Code de procédure civile, l'article 1er de la loi du 16 mars 1963, l'article 2 de la loi du 27 juin 1968, ainsi que l'article 989 du Code civil (étant observé que le sommaire de la décision mentionne par suite d'une coquille matérielle l'article « 898 » du Code civil, tandis que le corps même de l'arrêt vise exactement l'article « 989 » du Code civil). Dans la première branche de son moyen unique, la société Pastor reprochait au jugement attaqué un défaut de base légale au regard des textes susvisés. Elle soutenait que le Tribunal de première instance s'était abstenu de procéder à une recherche pourtant expressément demandée par les conclusions des parties, consistant à vérifier « si, à sa date, le licenciement litigieux était justifié ». En d'autres termes, le grief reprochait aux juges du fond de ne pas s'être placés au moment précis de la notification ou de la prise d'effet de la rupture pour apprécier la validité du motif économique invoqué. Dans la seconde branche de son moyen, l'employeur formulait un grief de nature strictement processuelle, tiré de la modification (ou dénaturation) de l'objet du litige, toujours en violation des mêmes dispositions légales. La société Pastor faisait valoir que le Tribunal avait retenu dans ses motifs qu'au moment de son licenciement, M. V. occupait des fonctions de « directeur de travaux et de chef de chantier », alors même que l'employeur soutenait dans ses écritures que le salarié n'exerçait que les seules fonctions de « directeur technique du bureau d'études ». Selon la demanderesse au pourvoi, en qualifiant ainsi les attributions du salarié au-delà ou à l'encontre de ce qui était débattu, la juridiction d'appel avait méconnu les limites du débat judiciaire telles que fixées par les parties. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le pourvoi formé par la société Centre Immobilier Pastor soumettait à la Cour de révision une double problématique juridique, située à l'intersection du droit substantiel du licenciement pour motif économique et de la technique du contrôle exercé par le juge de cassation sur la motivation des juges du fond. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer quelle est l'étendue du contrôle de la Cour de révision sur l'appréciation, par les juridictions du fond, de la réalité et du sérieux du motif économique invoqué par un employeur au soutien du licenciement d'un salarié : l'affirmation par le juge d'appel selon laquelle l'employeur ne rapporte pas la preuve des difficultés économiques alléguées relève-t-elle de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, échappant ainsi au grief de manque de base légale quant à la date d'appréciation du motif ? Il convenait, en second lieu, de s'interroger sur l'incidence, quant à la légalité de la décision attaquée, d'un motif potentiellement erroné ou modifiant les termes du débat relatif à la qualification exacte des fonctions exercées par le salarié licencié : lorsque l'élément causal premier du licenciement économique — à savoir l'existence même de difficultés économiques — fait défaut faute de preuve, le grief reprochant aux juges du fond d'avoir modifié l'objet du litige quant à la nature du poste supprimé conserve-t-il une portée utile, ou devient-il inopérant par l'effet d'une justification légale acquise par d'autres motifs suffisants ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter le pourvoi dans son intégralité, la Cour de révision déploie un raisonnement d'une grande concision, caractéristique de la technique des arrêts de rejet, qui neutralise successivement et par un mouvement logique unique les deux branches du moyen soulevé par la société employeur. La Haute juridiction commence par répondre au grief de défaut de base légale articulé par la première branche, en se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond. Elle énonce ainsi que, « des éléments de fait qui lui ont été soumis, le jugement retient souverainement que la société Pastor ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques justifiant le licenciement de M. V. ». Par cette formulation lapidaire, la Cour de révision rappelle un principe fondamental de répartition des compétences entre les juridictions du fond et le juge du droit. L'existence ou l'inexistence d'une « évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » constitue une pure question de fait. Il appartient aux juges du premier et du second degré d'analyser les pièces comptables, financières et commerciales versées aux débats pour déterminer si la situation économique invoquée est avérée. Dès lors que le Tribunal de première instance a constaté, au vu des éléments soumis à son examen contradictoire, la carence probatoire de la société Pastor quant à la réalité même de ces difficultés économiques, cette constatation souveraine suffit à fonder la décision. Le reproche fait au tribunal de ne pas avoir recherché si le licenciement était justifié « à sa date » tombe de lui-même : en constatant que la preuve de difficultés économiques justifiant le licenciement n'était pas rapportée, le juge du fond a nécessairement apprécié l'existence de ce motif au regard du licenciement prononcé, sans encourir le grief d'insuffisance de motivation. C'est sur le fondement de cette première constatation souveraine que la Cour de révision articule ensuite sa réponse à la seconde branche du moyen, en faisant application de la théorie classique des motifs surabondants et des griefs inopérants. La Cour affirme en effet « que, par ces seuls motifs, rendant inopérant le grief de la seconde branche du moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ». La logique juridique sous-jacente à cette affirmation est implacable. Un licenciement pour motif économique repose sur une chaîne causale stricte : une cause économique initiale (telle que des difficultés économiques ou une évolution défavorable de la conjoncture) doit entraîner une conséquence organisationnelle (la suppression ou la transformation d'un poste de travail). La discussion soulevée par la seconde branche du moyen — à savoir si M. V. était uniquement « directeur technique du bureau d'études » ou s'il assumait également des fonctions de « directeur de travaux et de chef de chantier » — ne présentait un intérêt juridique que pour apprécier la réalité de la suppression du poste ou le respect d'éventuelles obligations liées à l'emploi occupé (comme l'ordre des licenciements ou le reclassement). Or, dès lors que le maillon initial et indispensable de la chaîne causale — l'existence des difficultés économiques — est déclaré inexistant faute de preuve rapportée par l'employeur, le licenciement est, de ce seul chef, dépourvu de motif valable. Par conséquent, peu importait la nature exacte des fonctions exercées par M. V. au jour de la rupture. Même à supposer que le Tribunal de première instance ait effectivement modifié l'objet du litige en lui attribuant des fonctions de directeur de travaux et de chef de chantier que l'employeur contestait, cette erreur fût-elle avérée n'avait aucune incidence sur la solution du litige. La décision de condamnation se trouvant légalement justifiée par les « seuls motifs » tirés de l'absence de preuve des difficultés économiques, les motifs relatifs à la définition des fonctions du salarié revêtaient un caractère purement surabondant. Le grief dirigé contre des motifs surabondants étant par nature inopérant, le moyen unique ne pouvait qu'être écarté dans ses deux branches. ### C. Le dispositif Conformément à son analyse concluant au caractère mal fondé de la première branche et à l'inopérance de la seconde, la Cour de révision prononce le rejet du recours formé par l'employeur en ces termes : > « PAR CES MOTIFS : > Rejette le pourvoi ; > Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ; » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la Cour de révision de Monaco s'inscrit avec une grande cohérence dans l'architecture du droit du travail monégasque ainsi que dans la tradition processuelle franco-monégasque relative à l'office du juge de cassation. Bien que d'une rédaction extrêmement resserrée, cette décision met en lumière plusieurs mécanismes fondamentaux du contentieux social en Principauté. En premier lieu, l'arrêt permet d'observer l'articulation des textes spécifiques qui régissent le droit du licenciement à Monaco, tels qu'ils sont visés dans le moyen du pourvoi. Le droit monégasque du travail présente la particularité de distinguer nettement la validité du motif de licenciement et le caractère abusif de la rupture, à travers des instruments législatifs spécifiques mentionnés par la demanderesse : la loi du 16 mars 1963 (relative aux indemnités de licenciement et de congédiement, dont l'article 1er ouvre droit à une indemnité de licenciement lorsque le congédiement n'est pas justifié par un motif valable) et la loi du 27 juin 1968 (relative aux délais de congé et aux indemnités de licenciement). À ces textes spéciaux s'ajoute le visa de l'article 989 du Code civil monégasque (correspondant à l'ancien article 1134 du Code civil français relatif à la force obligatoire des contrats et à l'exécution de bonne foi), fondement classique de la responsabilité contractuelle et de la théorie de l'abus de droit dans la rupture des relations contractuelles. Dans ce cadre normatif, la question de la charge de la preuve revêt une importance capitale. Si, en matière de demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif au sens strict, le droit positif monégasque fait traditionnellement peser sur le salarié la charge de démontrer la faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre ou la fausseté du motif allégué, il en va différemment s'agissant de la justification de la validité du motif au regard de la loi du 16 mars 1963. L'arrêt du 19 janvier 2000 confirme sans ambiguïté que lorsque l'employeur invoque un motif économique précis — en l'espèce « une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » — pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de licenciement et justifier la rupture, il lui incombe d'établir la matérialité des faits économiques qu'il allègue. En approuvant le Tribunal de première instance d'avoir retenu « que la société Pastor ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques justifiant le licenciement de M. V. », la Cour de révision consacre l'obligation probatoire pesant sur l'auteur de la rupture quant à la réalité de la cause économique. Lorsque cette preuve fait défaut, le motif s'effondre, entraînant non seulement l'allocation de l'indemnité pour licenciement non valable, mais pouvant également caractériser la légèreté blâmable ou l'allégation d'un faux motif ouvrant droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive, les deux demandes de M. V. ayant été accueillies par les juges du fond. En deuxième lieu, l'arrêt illustre la rigueur du contrôle exercé sur la notion même de difficultés économiques. En se référant simplement à « une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture », la société Pastor utilisait une formule générique et standardisée. La jurisprudence tant monégasque que française (à laquelle la Cour de révision, composée de hauts magistrats issus de la Cour de cassation française comme en témoignent les noms de MM. Jouhaud, Malibert, Apollis et Cathala figurant au pied de l'arrêt, emprunte largement ses méthodes de raisonnement) se montre particulièrement exigeante face à de telles affirmations générales. Une simple baisse conjoncturelle du chiffre d'affaires ou un ralentissement passager de l'activité ne saurait suffire à caractériser de véritables difficultés économiques justifiant la suppression d'un emploi permanent. En laissant cette appréciation au pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de révision confirme que l'évaluation de la santé économique d'une entreprise est une pure question de fait qui nécessite une analyse concrète in concreto des bilans et des résultats par le Tribunal du travail puis par le Tribunal de première instance, analyse que la juridiction suprême se refuse à réviser sous couvert d'un contrôle de la base légale. En troisième lieu, sur le terrain du droit processuel et de la technique de révision, la décision constitue un cas d'école de l'application combinée du rejet pour appréciation souveraine et du rejet par motif substitué ou par constat d'inopérance d'un grief dirigé contre un motif surabondant. Le grief tiré de la violation de l'article 199 du Code de procédure civile et de la modification de l'objet du litige est un moyen d'ouverture à révision puissant lorsqu'il atteint le soutien nécessaire du dispositif de la décision attaquée. Le principe dispositif commande en effet au juge de ne se prononcer que sur ce qui est demandé et de respecter les frontières du fait telles que tracées par les conclusions convergentes ou divergentes des parties. Toutefois, l'office de la Cour de révision n'est pas de sanctionner toutes les erreurs ou imprécisions doctrinales ou factuelles qui peuvent émailler les motifs d'un jugement, mais uniquement de vérifier si le dispositif de la décision — en l'espèce la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié — est légalement justifié. En utilisant la formule consacrée « que, par ces seuls motifs, rendant inopérant le grief de la seconde branche du moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision », la Cour de révision procède à une véritable épuration de la motivation des juges d'appel. Elle isole le motif déterminant et suffisant (l'absence de preuve des difficultés économiques) et retranche intellectuellement le motif critiqué (la qualification des fonctions de directeur de travaux et de chef de chantier). Cette méthode d'économie procédurale évite une cassation inutile : annuler le jugement du 8 juillet 1999 au motif qu'il aurait dénaturé les termes du litige sur la fiche de poste du salarié aurait été parfaitement vain, puisque la juridiction de renvoi, liée par l'absence de preuve de la cause économique initiale, aurait nécessairement dû prononcer à nouveau l'illégitimité du licenciement. Cette approche pragmatique garantit la célérité de la justice et la sécurité juridique des décisions rendues en matière sociale, conformément aux exigences générales d'un procès équitable et d'une bonne administration de la justice. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens Bien que succincte, la décision rendue le 19 janvier 2000 dans l'affaire *SAM Centre Immobilier Pastor c/ V.* délivre des enseignements pratiques de premier ordre, tant pour les employeurs et leurs conseils en ressources humaines lors de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement, que pour les avocats-défenseurs dans la conduite du contentieux prud'homal et la rédaction des écritures devant les juridictions monégasques. #### 1. La préparation et la motivation du licenciement pour motif économique Pour le praticien conseillant une entreprise établie à Monaco, le premier enseignement de cet arrêt réside dans l'impératif d'une constitution préalable et rigoureuse du dossier probatoire avant toute notification d'un licenciement fondé sur un motif d'ordre économique. En l'espèce, la lettre de licenciement du 2 mai 1995 faisait état « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression du poste. L'échec de la société Pastor devant les juridictions du fond, devenu irréversible devant la Cour de révision, démontre le danger qu'il y a à notifier une rupture sur la base de considérations macroéconomiques générales ou d'impressions conjoncturelles non documentées. Avant d'envoyer une telle lettre de rupture, l'employeur doit impérativement s'assurer qu'il dispose d'éléments comptables objectifs, vérifiables

Contrat de travail Licenciement - Rupture abusive - Difficultés économiques invoquées : non établies Pourvoi en révision Matière civile - Moyens - Violation de la loi (non) - Dénaturation de l'objet du litige (non) Selon jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, la Société Centre Immobilier Pastor a licencié M. V. en raison « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression de son poste de directeur technique. La Société Centre Immobilier Pastor fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de M. V. en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si, à sa date, le licenciement litigieux était justifié, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 199 du Code de procédure civile, 1° de la loi du 16 mars 1963, 2° de la loi du 27 juin 1968 et 898 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au moment de son licenciement, M. V. occupait des fonctions de directeur de travaux et de chef de chantier, tandis que la Société Pastor soutenait que M. V. n'exerçait que des fonctions de directeur technique du bureau d'études, le tribunal a modifié l'objet du litige en violation des textes susvisés. Des éléments de fait qui lui ont été soumis, le jugement retient souverainement que la Société Pastor ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques justifiant le licenciement de M. V. ; par ces motifs, rendant inopérant le grief de la seconde branche du moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; le moyen ne peut être accueilli. La Cour de révision, Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon jugement attaqué (Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail), que, par lettre du 2 mai 1995, la société Centre Immobilier Pastor (la société Pastor), a fait connaître à M. V. qu'elle le licenciait à compter du 2 août 1995 en raison « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression de son poste de directeur technique ; que M. V. a demandé que la société Pastor soit condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et à des dommages-intérêts ; Attendu que la société Pastor fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de M. V., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si à sa date, le licenciement litigieux était justifié, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 199 du Code de procédure civile, 1° de la loi du 16 mars 1963, 2° de la loi du 27 juin 1968 et 989 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au moment de son licenciement M. V. occupait des fonctions de directeur de travaux et de chef de chantier, tandis que la société Pastor soutenait que M. V. n'exerçait que des fonctions de directeur technique du bureau d'études, le Tribunal a modifié l'objet du litige en violation des textes susvisés ; Mais attendu que, des éléments de fait qui lui ont été soumis, le jugement retient souverainement que la société Pastor ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques justifiant le licenciement de M. V. ; que, par ces seuls motifs, rendant inopérant le grief de la seconde branche du moyen, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ; MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice prés. ; Apollis et Cathala, cons. ; Serdet, proc. gén. ; Bardy, gref. en chef adjt ; Mes Solamito et Pastor, av. déf. Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel en tribunal du travail.

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