Cour de révision, 14 février 2002, SAM Imprimerie de Monaco c/ C.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 14 février 2002, n° 26930 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 février 2002, n° 26930 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2002/02-14-26930)) L’arrêt rendu le 14 février 2002 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s’inscrit au cœur du droit des relations collectives et individuelles de travail, et plus particulièrement du régime juridique rigoureux entourant la protection des représentants du personnel contre le licenciement. En droit social monégasque, l'exercice des fonctions représentatives, ou la simple vocation à les exercer par le biais d'une candidature aux élections professionnelles, expose structurellement le salarié à un risque accru de représailles ou d'éviction. Pour conjurer ce péril et assurer l'effectivité de la représentation collective au sein de l'entreprise, le législateur a érigé, par la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant statut des délégués du personnel, un mécanisme de protection exorbitant du droit commun des contrats. Ce statut protecteur déroge frontalement au droit de résiliation unilatérale que l’employeur tire habituellement de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail. La décision commentée offre une illustration particulièrement nette de l'imperium attaché à ce statut d'ordre public. Elle met en lumière l’étanchéité absolue qui sépare, d'une part, le contentieux de la régularité des opérations électorales et, d'autre part, le contentieux de la rupture du contrat de travail. Surtout, elle affirme avec une grande fermeté que la violation par l'employeur de l'obligation de recueillir l'assentiment préalable de la commission spécialisée instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 entraîne une nullité radicale du licenciement. Cette sanction opère de manière si absolue qu'elle neutralise toute discussion au fond sur la gravité des fautes reprochées au salarié et fait obstacle à toute tentative de contournement par le mécanisme de la résolution judiciaire du contrat de travail. Parallèlement, l'arrêt apporte une précision procédurale de premier plan quant aux voies de recours ouvertes contre un jugement ayant statué *ultra petita*, rappelant le rôle exclusif de la requête en rectification prévue par l'article 438 du Code de procédure civile au détriment du pourvoi en révision. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Les éléments factuels, tels qu’ils ressortent sobrement des énonciations de l’arrêt rapporté, mettent en présence un salarié, M. C., et son employeur, la société anonyme monégasque (SAM) Imprimerie de Monaco. Au cours de l'exécution de son contrat de travail, l'entreprise a été amenée à organiser des élections professionnelles en vue de la désignation des délégués du personnel. Dans cette perspective, M. C. a pris la décision de se porter candidat à ces élections. Il apparaît, à la lecture des moyens du pourvoi reproduits dans la décision, qu'une difficulté factuelle – ou à tout le moins une divergence d'appréciation – était apparue quant aux modalités de présentation de cette candidature. L'employeur avait en effet demandé que les candidatures lui soient notifiées individuellement avant la date du 6 décembre 1995. Selon les affirmations de la société Imprimerie de Monaco, la candidature de M. C. n'avait pas fait l'objet d'une telle notification individuelle avant l'échéance fixée par la direction. Nonobstant cette circonstance, la société Imprimerie de Monaco n'a pas interrompu le processus électoral et n'a élevé aucune contestation judiciaire préalable concernant la validité de cette candidature ou la régularité des opérations préparatoires au scrutin. L'employeur a ainsi fait procéder à l'élection des délégués du personnel à la date initialement prévue. Cependant, tandis que M. C. s'était porté candidat à cette élection professionnelle, la société Imprimerie de Monaco a pris l'initiative de rompre son contrat de travail en prononçant son licenciement. Pour justifier cette mesure d'éviction, l'employeur invoquait un comportement fautif de son employé, lui reprochant plus précisément d'avoir commis des fautes graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Estimant manifestement que la candidature de M. C. était irrégulière faute de notification individuelle dans le délai imparti, ou considérant que la gravité des fautes commises justifiait une rupture immédiate, la société Imprimerie de Monaco a prononcé ce licenciement de sa propre autorité, sans soumettre préalablement la mesure envisagée à l'assentiment de la commission administrative spéciale instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 relative au statut des délégués du personnel. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Contestant la régularité de la rupture de son contrat de travail intervenue au mépris de son statut de candidat aux fonctions de délégué du personnel, M. C. a saisi la juridiction prud'homale monégasque. Conformément aux règles régissant le contentieux du travail dans la Principauté, le litige a d'abord été soumis au préliminaire obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation du Tribunal du travail. Cette tentative de conciliation étant demeurée infructueuse, M. C. a assigné son ancien employeur devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Ses prétentions tendaient, à titre principal, à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du défaut d'autorisation préalable de la commission prévue par l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947 et, par voie de conséquence, à obtenir la condamnation de la société Imprimerie de Monaco au paiement de diverses indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Pour résister à ces demandes et contester les prétentions du salarié, la société Imprimerie de Monaco a développé une défense articulée autour de deux axes principaux. D'une part, sur le terrain du statut protecteur, elle a soutenu que le licenciement était régulier en faisant valoir que la candidature de M. C. n'avait pas été notifiée individuellement avant le 6 décembre 1995 comme elle l'avait exigé, ce qui, selon elle, viciait la candidature et privait l'intéressé du bénéfice de la protection légale. D'autre part, sur le terrain du droit commun du licenciement, l'employeur a soutenu que la rupture était pleinement justifiée au fond par le comportement fautif de son employé, invoquant dans ses écritures l'existence de fautes graves commises par M. C., lesquelles étaient susceptibles, selon l'argumentation patronale, de justifier la résolution judiciaire du contrat de travail. Par un premier jugement (dont la date exacte n'est pas précisée dans la décision), le Tribunal du travail a fait droit à la demande principale du salarié en annulant le licenciement prononcé sans l'accord préalable de la commission de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947. Sur le plan indemnitaire, les premiers juges ont condamné la société Imprimerie de Monaco à payer à M. C. la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts. Il ressort par ailleurs implicitement de la lecture du second moyen du pourvoi que le Tribunal du travail avait accepté d'examiner la question des fautes graves ou la demande de résolution judiciaire, puisque le jugement d'appel sera ultérieurement critiqué pour avoir infirmé la décision des premiers juges en refusant de statuer sur cette demande implicite de résolution. Un appel ayant été interjeté contre cette décision, l'affaire a été portée devant le Tribunal de première instance de Monaco, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail. Devant cette juridiction du second degré, M. C. a sollicité la confirmation du jugement entrepris qui lui avait alloué 30 000 francs de dommages-intérêts. De son côté, la société Imprimerie de Monaco a maintenu ses contestations relatives tant à l'irrégularité de la candidature qu'aux fautes graves justifiant la rupture ou la résolution du contrat. Par un jugement rendu le 5 juillet 2001, le Tribunal de première instance a statué sur le litige en opérant une distinction nette : - Il a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait annulé le licenciement de M. C. prononcé sans l'assentiment de la commission légale, écartant au passage les moyens tirés de la prétendue irrégularité de la notification de candidature au motif que l'employeur avait fait procéder à l'élection sans saisir préalablement le juge de paix sur le fondement de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1947. - En revanche, il a infirmé la décision des premiers juges sur les conséquences de cette nullité et sur l'examen des fautes : le tribunal a refusé de statuer sur la demande implicite de résolution judiciaire pour faute grave en jugeant que, la nullité du licenciement étant encourue faute de saisine de la commission, toute discussion sur les fautes graves reprochées au salarié était inopérante. - Enfin, statuant à nouveau sur le préjudice, le Tribunal de première instance a condamné la société Imprimerie de Monaco au paiement d'une somme de 125 000 francs à titre de dommages-intérêts, soit un montant largement supérieur aux 30 000 francs accordés en première instance et dont le salarié demandait pourtant la confirmation. Mécontente de cette décision d'appel qui aggravait considérablement sa condamnation financière tout en fermant la porte à l'examen des fautes du salarié, la société Imprimerie de Monaco a formé un pourvoi en révision devant la Cour de révision de Monaco. Au soutien de son recours devant la Haute juridiction, l'employeur a développé deux moyens de cassation : 1. **Le premier moyen** était pris de la violation de l'Ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 fixant les modalités des opérations électorales concernant les délégués du personnel. La demanderesse au pourvoi faisait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'annulation du licenciement pour défaut d'accord de la commission de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947, alors que la candidature de M. C. n'avait pas été notifiée individuellement à l'employeur avant le 6 décembre 1995 comme celui-ci l'avait demandé. 2. **Le second moyen**, divisé en deux branches, était pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et de l'article 199 du Code de procédure civile. Il reprochait au tribunal d'avoir infirmé le jugement initial en refusant de statuer sur la demande implicite de résolution pour faute grave et d'avoir condamné l'employeur à 125 000 francs de dommages-intérêts : - *Dans sa première branche*, le pourvoi soutenait qu'en l'état de ses écritures, l'employeur avait invoqué des fautes graves commises par le salarié justifiant la résolution judiciaire du contrat de travail, de sorte que le juge du fond ne pouvait refuser d'examiner ce moyen de défense et cette demande. - *Dans sa seconde branche*, le pourvoi faisait valoir que M. C. ayant demandé la confirmation du jugement du Tribunal du travail qui lui avait alloué 30 000 francs de dommages-intérêts, la juridiction d'appel ne pouvait, sans excéder les limites du litige et statuer *ultra petita*, lui accorder des dommages-intérêts d'un montant supérieur (125 000 francs). ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le pourvoi soumis à l'examen de la Cour de révision soulevait trois questions juridiques distinctes mais complémentaires, touchant respectivement au contentieux électoral professionnel, au droit substantiel du licenciement des salariés protégés et à la procédure civile : 1. **Sur la recevabilité de l'exception d'irrégularité de la candidature devant le juge du contrat de travail :** Un employeur qui a laissé se dérouler les élections des délégués du personnel à la date prévue, sans contester préalablement la régularité de la procédure ou d'une candidature devant le juge de paix conformément à l'article 9 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, est-il recevable à invoquer ultérieurement une irrégularité formelle de notification de cette candidature devant les juridictions du travail pour échapper à la nullité du licenciement prononcé sans l'autorisation de la commission prévue à l'article 16 de ladite loi ? 2. **Sur l'incidence des fautes graves et de la demande de résolution judiciaire face à un licenciement nul :** Lorsque le licenciement d'un salarié protégé encourt la nullité pour avoir été prononcé par l'employeur sans l'assentiment préalable de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, le juge du fond est-il tenu d'examiner les fautes graves reprochées au salarié au soutien d'une demande implicite de résolution judiciaire du contrat de travail, ou cette nullité d'ordre public rend-elle toute discussion sur les fautes totalement inopérante ? 3. **Sur la voie de recours applicable en cas de décision statuant *ultra petita* :** Le grief tiré de ce qu'une juridiction du fond a accordé à une partie des dommages-intérêts d'un montant supérieur à celui qu'elle réclamait dans ses conclusions d'appel (décision *ultra petita*) peut-il donner ouverture à un pourvoi en révision, ou relève-t-il exclusivement de la procédure de modification sur requête devant la juridiction même qui a statué, telle que prévue par l'article 438 du Code de procédure civile ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter intégralement le pourvoi formé par la société Imprimerie de Monaco, la Cour de révision déploie un raisonnement particulièrement rigoureux, répondant point par point aux articulations du pourvoi par une motivation concise mais dense. **En premier lieu, sur la question de la régularité de la candidature (réponse au premier moyen) :** La Haute juridiction commence par rappeler les constatations souveraines opérées par les juges du fond à partir du jugement et des pièces de la procédure. Il en résultait que la société Imprimerie de Monaco avait fait procéder à l'élection des délégués du personnel à la date prévue. Or, souligne la Cour, l'employeur avait agi ainsi sans avoir au préalable usé de la faculté légale qui lui était expressément offerte par l'article 9 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947. Ce texte permet en effet de saisir le juge de paix afin d'élever une contestation quant « au droit d'électorat et à la régularité de la procédure ». Le raisonnement de la Cour repose ici sur un principe de forclusion et de séparation des contentieux : la loi ayant organisé une voie de droit spécifique et préalable devant un juge déterminé (le juge de paix) pour purger les vices affectant le processus électoral, l'employeur qui s'abstient d'exercer ce recours et laisse le scrutin se dérouler valide tacitement mais nécessairement la régularité des candidatures. Dès lors, la Cour approuve pleinement le Tribunal de première instance d'avoir écarté, « à bon droit », les prétentions tardives de l'employeur concernant les prétendues irrégularités de notification de la candidature invoquées au soutien du moyen. Le premier moyen est ainsi déclaré non fondé. **En deuxième lieu, sur l'inopérance des fautes graves et de la demande de résolution judiciaire (réponse à la première branche du second moyen) :** Abordant le cœur du droit substantiel des salariés protégés, la Cour de révision valide sans réserve l'analyse juridique du Tribunal de première instance. Elle relève que le jugement attaqué a retenu que la nullité du licenciement de M. C. était encourue du seul fait que l'employeur s'était abstenu de soumettre ce licenciement à l'assentiment de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947. La conséquence logique qu'en tire la Cour est implacable : dès lors que cette nullité légale est encourue pour violation d'une règle de forme substantielle et protectrice, « la discussion instaurée par les parties sur les fautes graves reprochées à M. C. et susceptibles de justifier un licenciement est inopérante ». En d'autres termes, l'illégalité originelle de la rupture, résultant du contournement de l'autorité administrative compétente, fait écran à tout examen du bien-fondé matériel du licenciement ou d'une demande implicite de résolution judiciaire. En statuant ainsi, conclut la Cour, le tribunal a « légalement justifié sa décision », ce qui conduit au rejet de la première branche comme non fondée. **En troisième lieu, sur la sanction de l'*ultra petita* (réponse à la seconde branche du second moyen) :** Face au grief purement procédural reprochant aux juges d'appel d'avoir alloué 125 000 francs de dommages-intérêts alors que le salarié se bornait à solliciter la confirmation du jugement lui ayant accordé 30 000 francs, la Cour de révision ne conteste pas la matérialité du dépassement des demandes. Toutefois, elle déplace la question sur le terrain de la recevabilité du moyen en révision. Elle vise directement l'article 438 du Code de procédure civile monégasque, lequel dispose qu'il appartient à la juridiction qui a adjugé plus qu'il n'a été demandé de modifier sa décision à la requête d'une des parties. La Cour en déduit que l'erreur consistant à statuer *ultra petita* ne constitue pas un vice de légalité ouvrant directement la voie extraordinaire de la révision, mais une irrégularité relevant d'une voie de rétractation ou de rectification spécifique devant le juge même qui l'a commise. Par conséquent, la Cour juge que le grief de la seconde branche « ne saurait, en l'état, donner ouverture à révision », déclarant ainsi cette branche irrecevable. ### C. Le dispositif Au terme de cette motivation, la Cour de révision prononce le dispositif suivant : > « PAR CES MOTIFS : > Rejette le pourvoi ; > Condamne la société Imprimerie de Monaco aux dépens. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 14 février 2002 par la Cour de révision constitue une pierre angulaire dans l'édifice jurisprudentiel monégasque relatif à la protection des représentants du personnel. Il articule avec une grande cohérence trois principes directeurs qui témoignent de la maturité du droit social et procédural de la Principauté, tout en présentant d'étroites convergences avec les solutions consacrées en droit comparé, notamment par la Cour de cassation française. #### 1. L'autonomie du contentieux électoral et la purge des vices de procédure Le premier enseignement majeur de la décision réside dans l'application stricte de l'article 9 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 face aux dispositions réglementaires de l'Ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 fixant les modalités des opérations électorales concernant les délégués du personnel. Dans cette affaire, l'employeur tentait habilement de déplacer le terrain du débat : conscient d'avoir licencié M. C. sans saisir la commission de l'article 16, il cherchait à démontrer *a posteriori*, devant le juge du contrat de travail, que le salarié n'avait jamais valablement acquis le statut protecteur de candidat, au motif que sa candidature n'avait pas été notifiée individuellement avant la date butoir du 6 décembre 1995 fixée par la direction. Si cette thèse avait prospéré, l'irrégularité formelle de la candidature aurait fait tomber la protection légale, ramenant le licenciement sous l'empire du droit commun de la loi n° 729 du 16 mars 1963. La Cour de révision oppose une fin de non-recevoir absolue à cette stratégie en consacrant le principe de la purge des irrégularités électorales par le déroulement du scrutin. Le législateur monégasque a en effet confié au juge de paix, par l'article 9 de la loi de 1947, une compétence exclusive pour connaître des contestations relatives « au droit d'électorat et à la régularité de la procédure ». Ce contentieux électoral obéit à une logique d'urgence et de sécurité juridique : les contestations sur la validité d'une candidature doivent être purgées rapidement afin que

Contrat de travail Délégué du personnel - Licenciement : opéré sans l'assentiment de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 - Annulation justifiée du licenciement en dépit des fautes graves invoquées Mais le jugement retient que la nullité du licenciement de M. C. étant encourue faute par l'employeur d'avoir soumis ce licenciement à l'assentiment de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, la discussion instaurée par les parties sur les fautes graves reprochées à M. C. et susceptibles de justifier un licenciement est inopérante ; le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; La Cour de révision, Attendu, selon le jugement attaqué, que M. C. a été licencié par la société Imprimerie de Monaco tandis qu'il s'était porté candidat à une élection des délégués du personnel ; qu'après une tentative de conciliation demeurée infructueuse, M. C. a assigné son employeur en nullité de son licenciement et en paiements de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; que, pour contester ces prétentions, la société Imprimerie de Monaco a soutenu que le licenciement était régulier et justifié par le comportement fautif de son employé ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'Ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 fixant les modalités des opérations électorales concernant les délégués du personnel : Attendu que la société Imprimerie de Monaco fait grief au jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, d'avoir confirmé la décision par laquelle les premiers juges ont annulé le licenciement de M. C. prononcé sans l'accord préalable de la commission prévue par l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947, alors, selon le pourvoi, que la candidature de M. C. n'avait pas été notifiée individuellement à l'employeur avant le 6 décembre 1995 comme celui-ci l'avait demandé ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que la société Imprimerie de Monaco a fait procéder à l'élection des délégués du personnel à la date prévue sans avoir au préalable usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 9 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 d'élever devant le juge de paix une contestation quant « au droit d'électorat et à la régularité de la procédure » ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a écarté les prétentions de cette société concernant les prétendues irrégularités invoquées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et 199 du Code de procédure civile : Attendu que la société Imprimerie de Monaco fait encore grief au jugement du tribunal de première instance d'avoir infirmé la décision des premiers juges en refusant de statuer sur sa demande implicite de résolution pour faute grave du contrat de travail le liant à M. C. et, prononçant la nullité du licenciement de ce dernier, de l'avoir condamnée au paiement de 125 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état de ses écritures la société Imprimerie de Monaco avait invoqué des fautes graves commises par M. C. justifiant la résolution judiciaire du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que M. C. ayant demandé la confirmation du jugement du tribunal du travail qui avait condamné la société Imprimerie de Monaco à lui payer 30 000 francs de dommages-intérêts, la juridiction d'appel ne pouvait lui accorder de dommages-intérêts d'un montant supérieur ; Mais le jugement retient que la nullité du licenciement de M. C. étant encourue faute par l'employeur d'avoir soumis ce licenciement à l'assentiment de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, la discussion instaurée par les parties sur les fautes graves reprochées à M. C. et susceptibles de justifier un licenciement est inopérante ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'article 438 du Code de procédure civile prévoit qu'il appartient à la juridiction qui a adjugé plus qu'il n'a été demandé de modifier sa décision à la requête d'une des parties ; que dès lors le grief de la seconde branche ne saurait, en l'état, donner ouverture à révision ; D'où il suit, qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie de Monaco aux dépens. MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice-prés. ; Apollis, cons. rap. ; Cathala cons. ; Mme Bardy, gref. en chef ; Mes Escaut et Pastor, av. déf. Cet arrêt rejette le pourvoi formé à l'encontre du jugement rendu le 5 juillet 2001 par le tribunal de première instance de Monaco, statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail.

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