Cour de révision, 3 octobre 2002, P. c/ Sté Carrefour Monaco

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 03 octobre 2002, n° 27026 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 03 octobre 2002, n° 27026 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2002/10-03-27026)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 3 octobre 2002 s'inscrit dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail liant une salariée investie d'un mandat représentatif à son employeur, rupture immédiatement suivie de la conclusion d'un accord transactionnel. Selon les constatations factuelles rapportées par la décision commentée, Mademoiselle M. P. était employée par la société Carrefour depuis l'année 1976. Au cours de l'année 1995, son parcours professionnel a connu une évolution géographique et fonctionnelle puisqu'elle a fait l'objet d'une mutation à Monaco afin d'y exercer les fonctions de chef de section comptable. Peu de temps après cette prise de poste en Principauté, la salariée s'est engagée dans la représentation collective des travailleurs au sein de l'entreprise. Ainsi, le 12 septembre 1995, Mademoiselle M. P. a été élue en qualité de déléguée du personnel. La relation contractuelle et institutionnelle s'est brusquement dégradée quelques mois après cette élection, à l'occasion de la découverte alléguée d'irrégularités affectant le scrutin professionnel. Le 30 mars 1996, la salariée a été convoquée par le directeur de l'établissement. L'objet de cet entretien était de lui faire part de l'intention de la direction de procéder à son licenciement. Le grief formulé à son encontre tenait à un comportement frauduleux lors des opérations électorales : il lui était reproché d'avoir, à l'occasion des élections des délégués du personnel, ajouté des bulletins à son propre nom. La chronologie des événements survenus lors de cette journée du 30 mars 1996 constitue le nœud factuel du litige. Le jour même de cette convocation, et postérieurement à la notification de la décision de la licencier, Mademoiselle M. P. a accepté de conclure et de signer un protocole transactionnel avec son employeur. Aux termes de cet accord, il lui était octroyé, en sus de ses droits liés à la cessation du travail, une indemnité transactionnelle de rupture d'un montant de 250 000 francs. Toutefois, l'apaisement escompté par la conclusion de ce contrat de transaction ne fut que temporaire. Plus d'une année après la signature de l'acte, à savoir au mois de juin 1997, Mademoiselle M. P. a remis en cause les conditions de son départ. Elle a formellement contesté tant la réalité et le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de son licenciement que le montant financier qu'elle avait perçu pour solde de tout compte, ouvrant ainsi la voie à la phase contentieuse. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Estimant ses droits lésés malgré la signature du protocole du 30 mars 1996, Mademoiselle M. P. a saisi la juridiction prud'homale monégasque, le Tribunal du travail. Sa demande tendait à remettre en cause l'efficacité de la transaction afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses indemnités relatives à la rupture de son contrat de travail, pour un montant total chiffré à 1 089 315 francs (le texte de la décision mentionnant à la fois « 1 089 315 francs » dans le sommaire et « 1 089,315 francs » dans le corps de l'arrêt, la première graphie correspondant manifestement à la réalité de la prétention au regard de l'indemnité initiale de 250 000 francs). Par un jugement rendu le 28 septembre 2000, le Tribunal du travail a accueilli favorablement la démarche de la salariée. Les premiers juges ont prononcé la rescision de l'accord transactionnel conclu le 30 mars 1996. Ayant ainsi anéanti l'obstacle procédural que constituait la transaction, la juridiction du travail a déclaré recevables les demandes indemnitaires et, avant dire droit sur le fond du licenciement, a ordonné des mesures d'instruction destinées à vérifier la matérialité des faits de fraude électorale reprochés à la salariée. La société Carrefour a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal de première instance de Monaco, statuant en qualité de juridiction d'appel des décisions du Tribunal du travail. Par un jugement en date du 21 mars 2002, le Tribunal de première instance a infirmé le jugement entrepris. Les juges du second degré ont réformé la décision de première instance en ce qu'elle avait invalidé la transaction et en ce qu'elle avait jugé recevables les demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées par Mademoiselle M. P. En validant le protocole transactionnel, la juridiction d'appel fermait la voie à toute réclamation pécuniaire supplémentaire de la salariée. Mécontente de cette issue, Mademoiselle M. P. a formé un pourvoi en révision à l'encontre du jugement du 21 mars 2002. À l'appui de son recours devant la Cour de révision, la demanderesse au pourvoi articulait quatre moyens distincts, mêlant des griefs de procédure civile et des arguments de droit substantiel (droit civil des contrats et droit du travail). Dans son premier moyen, la salariée reprochait au jugement d'appel d'avoir dénaturé le cadre du litige et violé les articles 989 du Code civil et 199 du Code de procédure civile. Elle soutenait que le tribunal avait déclaré à tort irrecevable sa demande tendant à faire constater que le prononcé de la rescision de la transaction était devenu définitif et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de l'employeur, arguant que la question de la nullité fondée sur l'article 1893 (du Code civil) se trouvait nécessairement incluse dans le débat. Par son deuxième moyen, elle faisait grief aux juges d'appel d'avoir entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions (violation des articles 199 du Code de procédure civile et 1198 du Code civil). Elle affirmait avoir soutenu que la transaction était frappée de nullité pour être intervenue sur un licenciement lui-même nul, dès lors que le protocole gardait le silence sur ce point et que la procédure spéciale d'ordre public protégeant la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel avait été méconnue. Le troisième moyen, qui constitue le cœur doctrinal de l'arrêt en matière sociale, reprochait à la juridiction du second degré d'avoir érigé la transaction en un véritable mode de rupture du contrat de travail, au motif que sa signature était intervenue le jour même de la décision de licenciement. Selon la demanderesse, une telle concomitance violait les dispositions des articles 6 et suivants de la loi du 16 mars 1963 ainsi que l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947. Enfin, aux termes d'un quatrième moyen, Mademoiselle M. P. critiquait le jugement pour avoir écarté l'existence d'un vice du consentement, à savoir la violence. Elle contestait le raisonnement des juges du fond selon lequel la reconnaissance par la salariée, dans le corps même de la transaction, de la faute reprochée par l'employeur constituait l'unique élément permettant d'exclure le vice de violence. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour de révision était confrontée à une série de problématiques juridiques articulées autour de la validité et du régime procédural de la contestation d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Ces questions peuvent être synthétisées sous quatre axes correspondant aux moyens du pourvoi : 1. **Sur le terrain procédural de l'effet dévolutif de l'appel (premier et deuxième moyens) :** Une partie intimée qui n'a pas formé d'appel principal peut-elle, par voie de simples conclusions en défense ou d'appel incident, étendre la saisine de la juridiction d'appel à des causes de nullité de la transaction (notamment la nullité pour violation du statut protecteur des délégués du personnel ou sur le fondement de l'article 1893) qui excèdent les limites de l'appel principal formé par l'employeur ? 2. **Sur le terrain substantiel de la chronologie de la transaction (troisième moyen) :** Les dispositions légales régissant le licenciement et les indemnités de rupture (articles 6 et suivants de la loi du 16 mars 1963 et article 16 de la loi du 19 juillet 1947) imposent-elles l'observation d'un délai déterminé entre la notification de la décision de licenciement et la conclusion d'une transaction portant sur le paiement des indemnités, à défaut duquel la transaction dégénérerait en un mode illicite de rupture du contrat de travail ? 3. **Sur le terrain probatoire et du contrôle de cassation des vices du consentement (quatrième moyen) :** L'appréciation de l'existence d'un vice de violence ayant affecté le consentement du salarié lors de la signature de la transaction relève-t-elle du contrôle de légalité de la Cour de révision ou du pouvoir souverain des juges du fond ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de révision procède à un examen méthodique et particulièrement concis de chacun des quatre moyens, les écartant successivement par des motivations qui combinent rigueur procédurale et interprétation stricte des textes légaux. **1. Le traitement des moyens procéduraux liés à l'étendue de la saisine de la juridiction d'appel (premier et deuxième moyens)** Pour rejeter les deux premiers moyens, la Haute juridiction monégasque s'appuie sur les règles gouvernant l'appel et la délimitation de l'objet du litige. En réponse au premier moyen, la Cour valide la démarche qualificative opérée par le Tribunal de première instance. La salariée prétendait que le prononcé de la rescision était devenu définitif et invoquait la nullité sur le fondement de l'article 1893. La Cour relève que le tribunal d'appel a exactement analysé cette prétention de la salariée comme constituant un « appel incident », dès lors qu'elle portait sur la validité même de la transaction qui avait été admise sous un certain angle ou contestée selon des modalités spécifiques. En constatant que la salariée s'était abstenue d'interjeter un appel principal à l'encontre du jugement du Tribunal du travail, les juges du second degré ont « justement restitué aux actes de procédure leur exacte qualification ». Le moyen manque donc de fondement. La réponse au deuxième moyen s'inscrit dans la stricte continuité de cette logique d'encadrement procédural. La salariée reprochait au tribunal de ne pas avoir répondu à ses conclusions invoquant la nullité de la transaction en raison de la nullité préalable du licenciement (intervenu en violation de la procédure d'ordre public protégeant les délégués du personnel). La Cour de révision écarte le grief de défaut de réponse à conclusions (fondé sur l'article 199 du Code de procédure civile et l'article 1198 du Code civil) en dévoilant la véritable nature de la prétention : sous le couvert de ces violations textuelles, le moyen « ne tend qu'à faire juger la nullité de la transaction, dont le tribunal n'était pas saisi en raison de la limitation de l'appel ». Autrement dit, l'effet dévolutif ayant été circonscrit par l'acte d'appel, le juge du second degré n'avait pas l'obligation de répondre à des moyens tendant à une annulation qui excédait le périmètre de sa saisine. **2. L'absence d'exigence légale d'un délai entre la notification du licenciement et la transaction (troisième moyen)** C'est sur le troisième moyen que la Cour de révision livre son attendu de principe en droit du travail. La salariée soutenait que la conclusion de la transaction le jour même de la décision de licenciement assimilait cet accord à un mode de rupture du contrat de travail, en violation des articles 6 et suivants de la loi du 16 mars 1963 et de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947. Le raisonnement de la Cour procède d'une lecture littérale des textes invoqués. Elle constate d'abord, implicitement mais nécessairement à la lecture des faits rappelés en préambule, l'antériorité chronologique de la rupture par rapport à l'accord : le protocole a été signé « Le même jour, après que la décision de la licencier lui fut notifiée ». Dès lors que la notification du licenciement a précédé la signature de la transaction, la rupture est déjà consommée. Répondant ensuite directement à l'argument temporel, la Cour affirme avec netteté : « Mais attendu que ces textes ne comportent pas l'exigence d'un délai déterminé séparant la décision de licenciement d'une transaction sur le paiement des indemnités ». En refusant d'ajouter à la loi une condition de délai de réflexion ou de latence qu'elle ne prévoit pas, la Cour valide la transaction intervenue le jour même du licenciement, dès lors qu'elle lui est séquentiellement postérieure. **3. Le renvoi à l'appréciation souveraine des juges du fond quant au vice de violence (quatrième moyen)** Enfin, s'agissant du quatrième moyen relatif au vice de violence qui aurait contraint la salariée à transiger, la Cour de révision oppose une fin de non-recevoir classique tirée de la distinction du fait et du droit. Sans entrer dans la discussion relative à la portée de l'aveu de la faute par la salariée dans l'acte transactionnel, la Haute juridiction énonce que « l'existence de la violence est une question de fait, souverainement appréciée par les juges du fond ». Le moyen, qui invitait la Cour de révision à substituer sa propre appréciation des circonstances factuelles de la signature à celle du Tribunal de première instance, est par conséquent déclaré irrecevable. ### C. Le dispositif Au terme de cette quadruple réfutation, la Cour de révision prononce une décision de rejet pur et simple, formulée dans les termes suivants : > « PAR CES MOTIFS : > Rejette le pourvoi. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la Cour de révision de Monaco constitue un jalon essentiel dans la construction du régime juridique de la transaction en droit du travail monégasque. Pour en mesurer toute la portée, il convient de décrypter les trois strates normatives qui s'y superposent : l'articulation temporelle entre licenciement et transaction, le maniement rigoureux de la procédure d'appel, et la frontière du contrôle de cassation sur l'intégrité du consentement. #### 1. La temporalité de la transaction : distinction entre postériorité chronologique et délai d'attente Le principal apport de la décision réside dans la réponse donnée au troisième moyen. La question de la validité de la transaction conclue à l'occasion de la rupture du contrat de travail met en tension deux principes fondamentaux : d'une part, le caractère d'ordre public des règles gouvernant le licenciement et la protection légale du salarié (notamment à travers la loi du 16 mars 1963 et la loi du 19 juillet 1947 visées au moyen) ; d'autre part, la liberté contractuelle permettant aux parties de mettre fin à une contestation née ou à naître par des concessions réciproques. La thèse développée par le pourvoi tentait d'établir une équation entre l'immédiateté de la transaction et l'illicéité du mode de rupture. Selon ce raisonnement, si le licenciement est notifié et la transaction signée au cours d'une seule et même journée (en l'espèce, le 30 mars 1996), les deux actes se confondraient intellectuellement et juridiquement. La transaction ne viendrait plus régler les conséquences financières d'une rupture préexistante, mais opérerait elle-même la rupture du lien contractuel, contournant ainsi les dispositions impératives régissant le licenciement. La Cour de révision rejette catégoriquement cette assimilation en opérant une distinction fondamentale entre la *séquence logique* des actes et l'*intervalle temporel* les séparant. D'un point de vue séquentiel, l'arrêt prend soin de relever, dans l'exposé des faits puisés dans le jugement attaqué, que « Le même jour, après que la décision de la licencier lui fut notifiée, Mademoiselle P. accepta de signer un protocole transactionnel ». La préposition « après » revêt ici une importance capitale. Elle démontre que la Cour de révision ne remet nullement en cause le principe selon lequel une transaction ne peut valablement intervenir qu'une fois la rupture du contrat de travail acquise et notifiée. La transaction a pour objet le règlement des conséquences pécuniaires du licenciement (« une transaction sur le paiement des indemnités ») ; elle suppose donc que la décision de licencier existe juridiquement au préalable. En revanche, d'un point de vue strictement chronologique, une fois cette antériorité de la notification constatée, fût-elle de quelques heures ou de quelques instants au cours de la même journée, la Cour refuse d'imposer un délai de viduité ou de réflexion. L'attendu est d'une clarté absolue : les articles 6 et suivants de la loi du 16 mars 1963 et l'article 16 de la loi du 19 juillet 1947 « ne comportent pas l'exigence d'un délai déterminé séparant la décision de licenciement d'une transaction sur le paiement des indemnités ». Cette solution témoigne d'une approche positiviste et légaliste de la Cour de révision. En l'absence de disposition légale prescrivant un délai de carence entre la remise ou la notification de la décision de licenciement et la conclusion du protocole transactionnel, le juge ne saurait créer de toutes pièces une telle condition de validité sans excéder son office et empiéter sur le pouvoir législatif. La validité de la transaction dépend de l'ordre des actes (la notification d'abord, la transaction ensuite) et non de l'écoulement d'un laps de temps prédéfini entre eux. #### 2. La neutralisation de l'ordre public de protection par le formalisme procédural de l'appel Le deuxième enseignement majeur de l'arrêt du 3 octobre 2002 se situe à la croisée du droit judiciaire privé et du droit substantiel, illustrant comment les règles de la procédure d'appel peuvent tenir en échec des moyens tirés de la violation d'une règle d'ordre public. En l'espèce, la salariée bénéficiait d'un statut particulier : élue déléguée du personnel le 12 septembre 1995, elle était investie d'un mandat représentatif au moment des faits du 30 mars 1996. Dans son deuxième moyen, elle invoquait un argument de fond d'une gravité certaine : elle soutenait que « la procédure d'ordre public instaurée pour la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel aurait été méconnue », ce qui entraînait la nullité du licenciement et, par voie de conséquence, la nullité de la transaction subséquente (laquelle était au demeurant muette sur ce point). Sur le plan des principes du droit du travail, la question de savoir si l'on peut valablement transiger à la suite d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur des représentants du personnel est éminemment sensible, touchant à l'ordre public social. Pourtant, la Cour de révision ne tranche pas cette question de fond. Elle valide le refus du Tribunal de première instance de l'examiner, en s'appuyant exclusivement sur la mécanique procédurale de l'appel. L'analyse combinée des réponses aux premier et deuxième moyens révèle le piège procédural dans lequel s'est trouvée enfermée la salariée : - En première instance, le Tribunal du travail avait prononcé la « rescision » de l'accord transactionnel. - Seule la société employeur avait interjeté un appel principal contre ce jugement, en limitant vraisemblablement la critique aux chefs du dispositif et aux motifs lui faisant grief (la rescision retenue par les premiers juges). - La salariée, intimée, n'avait pas formé d'appel principal. Lorsqu'elle a tenté, devant le Tribunal de première instance, d'invoquer d'autres causes d'anéantissement de la transaction (telles que la nullité fondée sur l'article 1893 du Code civil ou la nullité découlant de la violation du statut de délégué du personnel), la juridiction d'appel a qualifié ces demandes d'appel incident et s'est estimée non saisie de la question de

Contrat de travail Licenciement - Transaction faisant suite au licenciement - Non-prescription légale d'un délai déterminé séparant la décision de licenciement d'une transaction sur le paiement des indemnités Selon le jugement attaqué, Mademoiselle M. P., employée depuis 1976 par la société Carrefour, fut mutée à Monaco en 1995 en qualité de chef de section comptable ; le 12 septembre 1995 elle fut élue déléguée du personnel ; le 30 mars 1996 elle fut convoquée par le directeur pour lui faire part de son intention de la licencier au motif qu'elle aurait lors des élections ajouté des bulletins à son nom. Le même jour, après que la décision de la licencier lui fut notifiée, Mademoiselle P. accepta de signer un protocole transactionnel qui lui accordait, en plus de ses droits de cessation au travail, une indemnité de rupture de 250 000 francs ; ayant contesté en juin 1997 les motifs et le montant reçu pour solde de tout compte, Mademoiselle P. a saisi le tribunal du travail, pour obtenir le paiement des indemnités s'élevant au total à 1 089 315 francs ; Par jugement du 28 septembre 2000, le Tribunal du travail prononce la rescision de l'accord transactionnel et ordonne des mesures d'instruction sur les faits reprochés à la salariée ; La société Carrefour ayant relevé appel de cette décision, le tribunal de première instance infirma le jugement en ce qu'il avait invalidé la transaction et jugé recevables les demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées par Mademoiselle P. ; M. P. fait grief au jugement d'appel d'avoir considéré la transaction comme un mode de rupture du contrat de travail en ce qu'elle est intervenue le même jour que la décision de licenciement et qu'ainsi le jugement a violé les articles 6 et suivants de la loi du 16 mars 1963 et 16 de la loi du 19 juillet 1947 ; Mais attendu que ces textes ne comportent pas l'exigence d'un délai déterminé séparant la décision de licenciement d'une transaction sur le paiement des indemnités ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli. La Cour de révision, Attendu, selon le jugement attaqué, que Mademoiselle M. P., employée depuis 1976 par la société Carrefour, fut mutée à Monaco en 1995 en qualité de chef de section comptable ; que le 12 septembre 1995 elle fut élue déléguée du personnel ; que le 30 mars 1996 elle fut convoquée par le directeur pour lui faire part de son intention de la licencier au motif qu'elle aurait lors des élections ajouté des bulletins à son nom. Le même jour, après que la décision de la licencier lui fut notifiée, Mademoiselle P. accepta de signer un protocole transactionnel qui lui accordait, en plus de ses droits de cessation au travail, une indemnité de rupture de 250 000 francs ; qu'ayant contesté en juin 1997 les motifs et le montant reçu pour solde de tout compte, Mademoiselle P. a saisi le Tribunal du travail, pour obtenir le paiement d'indemnités s'élevant au total à 1 089,315 francs ; Attendu que par jugement du 28 septembre 2000, le Tribunal du travail prononce la rescision de l'accord transactionnel et ordonna des mesures d'instruction sur les faits reprochés à la salariée ; Que la société Carrefour ayant relevé appel de cette décision, le Tribunal de première instance infirma le jugement en ce qu'il avait invalidé la transaction et jugé recevables les demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts formées par Mademoiselle P. ; Sur le premier moyen : Attendu que M. P. fait grief au jugement d'appel d'avoir dénaturé le cadre du litige et violé les articles 989 du Code civil et 199 du Code de procédure civile en déclarant irrecevable sa demande tendant à faire constater que le prononcé de la rescision de la transaction était devenu définitif et qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'appel de la société Carrefour, alors que la nullité sur le fondement de l'article 1893 était nécessairement dans le débat ; Mais attendu que le tribunal d'appel, analysant la demande de M. P. en un appel incident, comme portant sur la validité de la transaction admise par les juges d'appel a, en constatant que la salariée n'avait pas interjeté d'appel principal, justement restitué aux actes de procédure leur exacte qualification, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. P. fait ensuite grief au jugement d'appel d'avoir omis de répondre à ses conclusions tendant à faire admettre que la transaction était nulle pour être intervenue sur un licenciement nul, alors que la transaction était muette sur ce point et que la procédure d'ordre public instaurée pour la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel aurait été méconnue ; Mais attendu que sous couvert d'une violation des articles 199 du Code de procédure civile et 1198 du Code civil, le moyen ne tend qu'à faire juger la nullité de la transaction, dont le tribunal n'était pas saisi en raison de la limitation de l'appel ; D'où il suit que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. P. fait encore grief au jugement d'appel d'avoir considéré la transaction comme un mode de rupture du contrat de travail en ce qu'elle est intervenue le même jour que la décision de licenciement et qu'ainsi le jugement a violé les articles 6 et suivants de la loi du 16 mars 1963 et 16 de la loi du 19 juillet 1947 ; Mais attendu que ces textes ne comportent pas l'exigence d'un délai déterminé séparant la décision de licenciement d'une transaction sur le paiement des indemnités ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. P. fait enfin grief au jugement de n'avoir pas retenu le vice de violence au motif que la salariée aurait, elle-même, dans la transaction, reconnu la faute que son employeur lui reprochait, ce qui constituerait le seul élément susceptible d'écarter le vice de violence ; Mais attendu que l'existence de la violence est une question de fait, souverainement appréciée par les juges du fond, d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi. MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice prés. ; Apollis, cons., Cathala, cons. rap. ; Serdet, proc. gén. ; Bardy, gref. en chef. ; Mes Pasquier-Ciulla, Leandri, av. déf. Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 21 mars 2002, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail.

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