Cour de révision, 15 mars 2004, B. c/ S.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 15 mars 2004, n° 27056 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 mars 2004, n° 27056 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2004/03-15-27056)) L’arrêt rendu le 15 mars 2004 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco illustre la rencontre classique, au sein d'un même litige prud'homal, de problématiques substantielles de droit du travail et de questions techniques de droit processuel civil. À l'occasion d'un différend opposant une salariée à son employeur au sujet de la reconnaissance d'un statut professionnel et des conditions de rupture de son contrat de travail, la Haute juridiction monégasque est amenée à se prononcer sur deux axes fondamentaux. D'une part, sur le terrain du droit matériel, elle précise l'articulation entre l'appréciation de la validité du motif d'un licenciement et la sanction de l'inobservation d'une garantie procédurale conventionnelle, en l'occurrence l'obligation d'adresser un avertissement préalable instituée par la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945. D'autre part, sur le terrain du droit judiciaire privé, elle affirme avec force, au visa des articles 428 et 429 du Code de procédure civile, l'autonomie de l'objet de l'appel incident formé hors délai d'appel principal par voie de conclusions, refusant que sa recevabilité soit cantonnée aux seuls chefs de jugement critiqués par l'appelant principal. Par cette double approche, mêlant rejet partiel et cassation partielle, la Cour de révision livre une décision d'une grande netteté conceptuelle, délimitant avec rigueur tant la nature de la sanction des irrégularités conventionnelles de licenciement que l'étendue de la dévolution opérée par voie incidente en cause d'appel. --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Les circonstances factuelles ayant donné naissance au contentieux, telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt commenté, s'inscrivent dans le cadre de l'exécution puis de la rupture d'une relation de travail salariée liant Madame B. à son employeur, Monsieur S. La nature exacte de l'activité de l'entreprise ou de l'employeur, la date d'embauche de la salariée, l'intitulé précis de son poste initial ainsi que l'ancienneté acquise au sein de la structure ne sont pas détaillés par le texte de la décision (non précisé dans la décision). Il ressort néanmoins des constatations reproduites par la Cour de révision que deux séries de difficultés ont émaillé la relation contractuelle, cristallisant les griefs de la salariée à l'encontre de son employeur : 1. En premier lieu, un différend relatif à la classification professionnelle et à la rémunération afférente : Madame B. a estimé qu'au regard de la réalité des fonctions qu'elle exerçait au service de Monsieur S., elle relevait de la catégorie professionnelle des cadres. Or, elle considérait qu'elle n'avait pas perçu le salaire de cadre qui lui revenait de par ses fonctions. 2. En second lieu, un différend relatif à la cessation du contrat de travail : Monsieur S. a pris l'initiative de mettre fin au contrat de travail de Madame B. par la voie d'un licenciement. Les motifs précis invoqués par l'employeur au soutien de cette mesure d'éviction ne sont pas relatés dans l'arrêt (non précisé dans la décision). En revanche, la décision établit un élément factuel et procédural déterminant quant au déroulement de cette rupture : l'avertissement préalable à la mesure de licenciement, formalité prévue par les dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945, n'avait pas été donné à Madame B. par son employeur. Estimant par ailleurs avoir été licenciée abusivement, la salariée a contesté la régularité et le bien-fondé de la rupture. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties S'estimant lésée tant dans l'exécution que dans la rupture de son contrat de travail, Madame B. a saisi la juridiction prud'homale monégasque de première instance, le Tribunal du travail. Devant cette juridiction, ses prétentions tendaient à voir condamner son employeur, Monsieur S., au paiement de diverses sommes : * des rappels de salaires, découlant directement de sa demande préalable de requalification professionnelle visant à se voir reconnaître la qualification de cadre ; * des indemnités (dont la nature exacte, légale ou conventionnelle, n'est pas détaillée dans la décision) ; * des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Par un jugement rendu le 17 janvier 2002, le Tribunal du travail a opéré un partage entre les différents chefs de demandes de la salariée. D'un côté, les premiers juges ont rejeté la demande de requalification professionnelle de Madame B., la déboutant de sa prétention tendant à se voir reconnaître la qualification de cadre ainsi que de toutes les demandes découlant directement de cette prétention (notamment les rappels de salaires correspondants). D'un autre côté, le Tribunal du travail a accueilli les autres prétentions de la salariée, relatives à la rupture du contrat de travail, mettant ainsi diverses condamnations pécuniaires à la charge de l'employeur. Insatisfait de cette décision en ce qu'elle lui faisait grief, Monsieur S. a interjeté appel principal du jugement du 17 janvier 2002 devant le Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail. Il importe de souligner l'objet circonscrit de cet appel principal : Monsieur S. a limité son recours aux seules condamnations mises à sa charge, en soutenant devant les juges du second degré que le licenciement de Madame B. était justifié par un motif valable. Il n'avait évidemment aucun intérêt à remettre en cause la disposition du jugement ayant débouté la salariée de sa demande de reconnaissance du statut de cadre. En défense à cet appel principal, et après l'expiration du délai d'appel de dix jours, Madame B. a, par voie de conclusions, formé un appel incident. Par ce recours incident, l'intimée ne se bornait pas à défendre les chefs du jugement lui ayant donné satisfaction sur le terrain du licenciement ; elle tendait également à obtenir l'infirmation du jugement du Tribunal du travail pour la partie relative à sa demande de requalification professionnelle en qualité de cadre, disposition qui n'avait pas fait l'objet d'une remise en cause par l'appel principal de Monsieur S. Par un jugement rendu le 3 juillet 2003, le Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, a tranché le litige tant sur la recevabilité du recours incident que sur le fond de la rupture contractuelle : * Sur le volet procédural, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'appel incident formé par Madame B. à l'encontre de la disposition du jugement du 17 janvier 2002 l'ayant déboutée de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre et des demandes subséquentes. Pour motiver cette irrecevabilité, la juridiction d'appel a retenu que cet appel incident, relevé par conclusions postérieurement à l'expiration du délai d'appel de dix jours, tendait à l'infirmation d'une partie du jugement du Tribunal du travail (la requalification professionnelle) qui n'avait pas été frappée par l'appel principal de l'employeur. * Sur le fond du droit du licenciement, le Tribunal de première instance a estimé et dit que le licenciement de Madame B. reposait sur un motif valable. Toutefois, constatant parallèlement que l'employeur avait mis fin au contrat de travail en violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945 faute d'avoir donné à la salariée l'avertissement préalable prévu par ce texte, le tribunal a retenu que Monsieur S. avait commis une faute dont il devait réparation, et l'a en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts à Madame B. de ce chef. Madame B. s'est alors pourvue en révision contre ce jugement du 3 juillet 2003 devant la Cour de révision. Au soutien de son pourvoi, la demanderesse articulait plusieurs moyens (dont le nombre total et le détail de toutes les branches ne sont pas intégralement reproduits, la Cour n'ayant examiné que le second moyen et la deuxième branche du premier moyen) : * Par un premier moyen (pris en sa deuxième branche), Madame B. contestait le chef du jugement ayant déclaré irrecevable son appel incident relatif à sa demande de requalification professionnelle, invoquant la violation des articles 428 et 429 du Code de procédure civile. * Par un second moyen, elle faisait grief au jugement d'avoir retenu que son licenciement reposait sur un motif valable tout en relevant que l'avertissement préalable prévu par l'article 6 de la convention collective du 5 novembre 1945 ne lui avait pas été donné, reprochant ainsi aux juges d'appel d'avoir violé ce texte conventionnel en ne tirant pas les conséquences légales de leurs propres constatations. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour de révision était confrontée à deux questions de droit nettement distinctes, relevant respectivement du droit matériel du travail et du droit de la procédure civile d'appel. La première question, soulevée par le second moyen du pourvoi (examiné en premier lieu par la Cour selon un ordre logique privilégiant le moyen de rejet avant le moyen de cassation), portait sur la portée substantielle d'une garantie procédurale conventionnelle en matière de rupture du contrat de travail : **l'inobservation par l'employeur de la formalité de l'avertissement préalable au licenciement, imposée par l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945, prive-t-elle nécessairement le licenciement de motif valable, ou constitue-t-elle une faute distincte sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts sans affecter la validité intrinsèque du motif de rupture ?** La seconde question, posée par la deuxième branche du premier moyen du pourvoi, intéressait la théorie générale de l'appel et l'étendue de la dévolution opérée par un recours incident tardif : **au regard des articles 428 et 429 du Code de procédure civile, l'appel incident formé par conclusions après l'expiration du délai d'appel de dix jours est-il recevable lorsqu'il critique des dispositions du jugement de première instance qui n'ont pas fait l'objet de l'appel principal ?** ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de révision déploie un raisonnement dual, répondant successivement aux deux moyens par une motivation concise mais d'une grande densité juridique. #### 1. Sur le grief de droit du travail : la distinction entre validité du motif et faute dans la mise en œuvre conventionnelle de la rupture Pour écarter le second moyen du pourvoi, la Cour de révision procède à une analyse stricte de la motivation adoptée par les juges du fond au regard des exigences de l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945. La thèse du pourvoi reposait sur un syllogisme assimilateur : dès lors que l'article 6 de la convention collective subordonne la mesure de licenciement à un avertissement préalable et que les juges du fond avaient souverainement constaté l'absence d'un tel avertissement, ils ne pouvaient, sans contradiction ni violation dudit texte, affirmer simultanément que le licenciement reposait sur un motif valable. Selon la salariée, la conséquence légale nécessaire du défaut d'avertissement préalable devait être l'absence de validité du motif même du licenciement. La Cour de révision réfute cette assimilation en validant la dissociation opérée par le Tribunal de première instance. Elle relève que le jugement attaqué a expressément retenu qu'en mettant fin au contrat de travail de la salariée en violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective précitée, l'employeur « *a commis une faute dont il doit réparation* ». Constatant ensuite que le tribunal a effectivement condamné Monsieur S. à payer des dommages-intérêts à Madame B. « *de ce chef* », la Haute juridiction en déduit que la juridiction d'appel n'encourt pas le grief du moyen. Le raisonnement de la Cour repose ainsi sur l'étanchéité entre deux plans d'appréciation : * Le plan de la justification causale du licenciement (l'existence d'un « *motif valable* »), qui relève de l'examen intrinsèque des faits reprochés au salarié ou de la cause de la rupture. * Le plan du respect des garanties formelles ou procédurales instituées par la norme conventionnelle (l'avertissement préalable de l'article 6 de la convention du 5 novembre 1945). La méconnaissance de cette norme constitue une faute contractuelle et conventionnelle autonome, qui engage la responsabilité civile de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts spécifiques, sans pour autant anéantir rétroactivement la réalité et la validité du motif de fond ayant justifié le licenciement. #### 2. Sur le grief de procédure civile : la plénitude de l'objet de l'appel incident hors délai L'examen de la deuxième branche du premier moyen conduit en revanche la Cour de révision à prononcer une cassation partielle, au visa exprès des articles 428 et 429 du Code de procédure civile. Le Tribunal de première instance avait cru pouvoir enfermer la recevabilité de l'appel incident dans une double limite temporelle et objective : dès lors que l'intimée avait laissé expirer le délai d'appel principal de dix jours sans agir à titre principal, son appel incident, formé ultérieurement par simples conclusions, ne pouvait plus, selon les juges du fond, saisir la juridiction d'appel de chefs du jugement distincts de ceux visés par l'appel principal. Puisque l'employeur n'avait appelé que des condamnations prononcées contre lui au titre du licenciement, le chef du jugement déboutant la salariée de sa demande de statut de cadre aurait acquis, passé le délai de dix jours, un caractère intangible faisant obstacle à tout appel incident sur ce point. La Cour de révision censure frontalement cette interprétation restrictive. Par un attendu de principe d'une parfaite clarté, elle énonce « *qu'en statuant ainsi, alors que l'appel incident présenté par conclusions après l'expiration du délai d'appel peut être formé contre certaines dispositions du jugement n'ayant pas fait l'objet d'un appel principal, le tribunal a violé les articles susvisés* ». La motivation de la Cour repose sur la lecture combinée et l'esprit des articles 428 et 429 du Code de procédure civile : * La faculté de former appel incident par voie de conclusions après l'expiration du délai d'appel principal est l'essence même du mécanisme de l'appel incident : elle permet à la partie qui était disposée à acquiescer globalement à une décision mitigée de reprendre son entière liberté d'action dès lors que son adversaire rompt l'équilibre du jugement en interjetant appel principal. * Ce réveil du droit de critique de l'intimé ne saurait être cantonné aux seules dispositions attaquées par l'appelant principal (sur lesquelles l'intimé est d'ailleurs souvent victorieux en première instance et n'a donc besoin que de conclure à la confirmation, sauf quantum). L'intérêt même de l'appel incident est de permettre à l'intimé de remettre en cause les chefs du jugement qui lui ont donné tort (en l'espèce, le rejet de la qualification de cadre), lesquels, par hypothèse, n'ont jamais fait l'objet d'un appel principal de la part de l'adversaire qui y avait gagné. Restreindre l'appel incident hors délai aux seuls chefs visés par l'appel principal reviendrait à vider l'institution de sa substance et à violer les textes gouvernant la matière. ### C. Le dispositif Ayant accueilli la deuxième branche du premier moyen, la Cour de révision estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi (notamment la première branche du premier moyen, rendue sans objet par la cassation déjà acquise sur le terrain de la recevabilité de l'appel incident) et prononce une cassation partielle strictement circonscrite au chef vicié : > « PAR CES MOTIFS, > Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, > Casse le jugement du Tribunal de première instance du 3 juillet 2003, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident formé par Mme B. à l'encontre de la disposition du Tribunal du travail du 17 janvier 2002 qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de cadre ainsi que de toutes les demandes découlant directement de cette prétention ; renvoie la cause et les parties à la prochaine session. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la Cour de révision présente un double intérêt théorique majeur, tant par sa contribution à la théorie des sanctions en droit du licenciement que par la fermeté de son rappel des principes directeurs du procès civil en cause d'appel. #### 1. La sanction autonome de la violation de l'article 6 de la convention collective du 5 novembre 1945 Sur le terrain du droit du travail, la décision commentée éclaire la nature juridique des obligations mises à la charge de l'employeur par la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945, et plus particulièrement par son article 6 relatif à l'avertissement préalable au licenciement. Dans l'architecture du droit du licenciement telle qu'elle transparaît de l'arrêt, une distinction fondamentale s'opère entre la validité substantielle de la cause de rupture (le « *motif valable* ») et la régularité du processus ayant conduit à cette rupture au regard des normes conventionnelles applicables. L'argumentation développée par le pourvoi tentait d'ériger l'avertissement préalable prévu par l'article 6 de la convention collective du 5 novembre 1945 en une condition substantielle de validité du motif même du licenciement : à défaut d'avertissement préalable, le licenciement aurait été mécaniquement dépourvu de motif valable. Une telle approche aurait conféré à la disposition conventionnelle l'effet d'une garantie de fond privant de cause tout licenciement prononcé sans avertissement antérieur, quelle que soit par ailleurs la réalité ou la gravité des griefs invoqués par l'employeur. Or, la Cour de révision refuse d'entrer dans cette voie. En approuvant les juges d'appel d'avoir simultanément retenu que le licenciement reposait sur un motif valable et que la violation de l'article 6 de la convention collective constituait une faute ouvrant droit à réparation par l'allocation de dommages-intérêts, la Haute juridiction consacre l'autonomie de la faute procédurale ou conventionnelle par rapport à l'appréciation du motif de licenciement. Cette solution repose sur une analyse rigoureuse des mécanismes de la responsabilité civile appliqués au contrat de travail : * D'une part, la constatation d'un motif valable de licenciement interdit de qualifier la rupture elle-même d'infondée quant à sa cause matérielle. L'employeur disposait bien d'une raison légitime et objective de mettre un terme au contrat de travail. * D'autre part, la force obligatoire attachée aux conventions collectives interdit que la méconnaissance de l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945 demeure impunie. En omettant de délivrer l'avertissement préalable prescrit par ce texte avant de procéder au licenciement, l'employeur contrevient à une obligation légale ou conventionnelle positive. Cette violation caractérise une faute civile (« *a commis une faute dont il doit réparation* »). * Dès lors, la sanction adéquate et juridiquement exacte de cette inobservation ne réside pas dans la négation fictive du motif valable de licenciement, mais dans la condamnation de l'employeur au versement de dommages-intérêts spécifiques destinés à réparer le préjudice causé au salarié par la privation de cette garantie conventionnelle d'avertissement préalable. Les juges du fond tirent ainsi pleinement les conséquences légales de leurs constatations dès lors qu'ils associent au constat de la violation conventionnelle une condamnation indemnitaire propre (« *de ce chef* »). #### 2. L'autonomie objective de l'appel incident au regard des articles 428 et 429 du Code de procédure civile Sur le terrain de la procédure civile, la cassation prononcée au visa des articles 428 et 429 du Code de procédure civile revêt la portée d'un véritable arrêt de principe quant au régime de l'appel incident devant le Tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail (et, plus largement, dans l'ensemble du contentieux civil soumis à ces textes).

Contrat de travail Licenciement - Motif valable - Mais défaut d'avertissement préalable au licenciement prévu par la Convention Collective - Faute de l'employeur - Dommages-intérêts accordés en réparation de cette violation Procédure civile Appel incident - Conclusions d'appel postérieures au délai d'appel de 10 jours - Recevabilité de l'appel incident La Cour de révision, Attendu, selon le jugement attaqué du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail, que Mme B. qui a estimé qu'elle n'avait pas perçu le salaire de cadre lui revenant de par ses fonctions et qu'elle avait été licenciée abusivement, a demandé que M. S., son employeur, soit condamné à lui payer outre des rappels de salaires, des indemnités et des dommages-intérêts ; que les premiers juges qui ont rejeté la demande de requalification professionnelle de Mme B., ont accueilli les autres prétentions de celle-ci ; que M. S. a interjeté appel des condamnations mises à sa charge en soutenant que le licenciement de Mme B. était justifié par un motif valable ; qu'après l'expiration du délai d'appel Mme B. a, par conclusions, formé appel incident ; Sur le second moyen : Attendu que Mme B. fait grief au jugement d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif valable tandis qu'il relevait que l'avertissement préalable à cette mesure, prévu par l'article 6 de la convention collective nationale du travail du 5 novembre 1945, ne lui avait pas été donné et d'avoir ainsi violé ce texte en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que le jugement retient qu'en mettant fin au contrat de travail de Mme B. en violation des dispositions de l'article 6 de la convention collective susvisée, M. S. a commis une faute dont il doit réparation ; que le tribunal qui a condamné M. S. à payer des dommages-intérêts à Mme B. de ce chef n'encourt donc pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 428 et 429 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de Mme B., le jugement retient que, postérieur à l'expiration du délai d'appel de 10 jours, cet appel relevé par conclusions tend à l'infirmation du jugement du Tribunal du travail pour la partie relative à la demande de Mme B. quant à sa requalification professionnelle qui n'a pas fait l'objet d'une remise en cause par l'appel principal de M. S. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel incident présenté par conclusions après l'expiration du délai d'appel peut être formé contre certaines dispositions du jugement n'ayant pas fait l'objet d'un appel principal, le tribunal a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, Casse le jugement du Tribunal de première instance du 3 juillet 2003, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident formé par Mme B. à l'encontre de la disposition du Tribunal du travail du 17 janvier 2002 qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de cadre ainsi que de toutes les demandes découlant directement de cette prétention ; renvoie la cause et les parties à la prochaine session. MM. Jouhaud prem. prés. ; Malibert v. prés. ; Apollis cons. rap. ; Mme Bardy gref. en chef ; Mes Pastor-Bensa et Mullot av. déf. Cet arrêt, au regard du pourvoi formé contre le jugement du 3 juillet 2003 du Tribunal de 1re Instance statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail, a rejeté un moyen de pourvoi (faute de l'employeur) et admis le moyen de la recevabilité de l'appel incident.

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