Cour de révision, 21 janvier 2010, C. A. c/ Ministère Public

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 21 janvier 2010, n° 2342 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 21 janvier 2010, n° 2342 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2010/01-21-2342)) L'internationalisation de la délinquance d'affaires, conjuguée à l'essor des flux financiers transfrontaliers, place les juridictions pénales nationales devant des défis procéduraux d'une particulière acuité. Lorsque le produit d'une infraction commise et jugée sur le territoire d'un État étranger est acheminé vers les établissements bancaires d'un autre État souverain, la réaction répressive de ce dernier se heurte invariablement à une série d'obstacles techniques articulés par la défense. Ceux-ci vont de l'invocation du principe fondamental *non bis in idem* à la contestation minutieuse de chaque maillon de la chaîne procédurale, depuis le signalement administratif initial jusqu'aux actes de l'information judiciaire. L'arrêt rendu hors session le 21 janvier 2010 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco (pourvois joints n° 2009-59 et n° 2009-60) offre une illustration topique et d'une rare densité de ces problématiques. En rejetant l'intégralité des griefs formulés par deux ressortissants étrangers condamnés à Monaco pour recel d'escroquerie après avoir été sanctionnés en Italie pour le délit originaire d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Haute juridiction monégasque consolide avec fermeté son édifice jurisprudentiel. Elle précise tout à la fois la portée strictement territoriale de l'autorité de la chose jugée au pénal, l'autonomie de la compétence judiciaire monégasque face aux accords bilatéraux franco-monégasques en matière bancaire, la souplesse encadrant l'inculpation initiale du chef de blanchiment lorsque l'infraction sous-jacente demeure indéterminée, et le régime de l'amende de fol pourvoi au regard des exigences européennes des droits de l'homme. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige À l'origine de cette affaire se trouvent les agissements de Monsieur c. ALL. (désigné dans le corps de l'arrêt sous l'initiale « M. A. »), directeur général d'entreprise, et de son épouse, Madame e. MA. épouse AL. (désignée sous l'initiale « Mme A. »), responsable commerciale, tous deux de nationalité italienne et demeurant à Pavie, en Italie. Les époux A. assuraient en Italie la gestion de diverses sociétés commerciales. Entre les mois de février 1999 et de septembre 2000, dans le cadre de la gestion de ces entités commerciales sur le territoire italien, les époux A. se sont rendus coupables d'escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces faits délictueux ont donné lieu à des poursuites pénales devant les juridictions italiennes, lesquelles ont abouti à la condamnation définitive des intéressés en Italie. Parallèlement à la commission de ces infractions fiscales et pénales en Italie, et très précisément durant cette même période courant de février 1999 à septembre 2000, les époux A. ont procédé à d'importants mouvements financiers en direction de la Principauté de Monaco. Ils ont ainsi déposé des sommes qualifiées d'importantes sur trois comptes bancaires distincts qu'ils avaient fait ouvrir auprès d'un établissement de crédit de la place, la « banque du G. » à Monaco. L'importance et les caractéristiques de ces flux financiers ont alerté le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), l'organisme monégasque chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le SICCFIN a alors établi une fiche de renseignements concernant M. A. et a procédé à un signalement auprès du parquet général de Monaco, faisant état de faits susceptibles de ressortir à une criminalité organisée. Dès le 8 septembre 2000, selon les énonciations du moyen des demandeurs, les fonds déposés sur les comptes ont fait l'objet d'une rétention par l'établissement bancaire sur recommandation ou instructions verbales des services de police ou du ministère public. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À la suite du signalement opéré par le SICCFIN, le parquet général de Monaco a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. Sur les instructions du parquet général, cette enquête a été diligentée par un officier de police judiciaire, l'inspecteur principal F., lequel a notamment adressé des réquisitions au directeur de la banque du G. afin d'obtenir des renseignements et des documents bancaires relatifs aux comptes et aux opérations concernant les époux A. ainsi que leurs sociétés. À l'issue de cette phase d'enquête préliminaire, le ministère public a requis l'ouverture d'une information judiciaire contre personne dénommée du chef de blanchiment. Le juge d'instruction saisi a procédé à diverses investigations. Le 22 février 2001, le magistrat instructeur a formellement ordonné une mesure conservatoire de blocage des comptes bancaires des époux A. Par la suite, les époux A. ont fait l'objet de procès-verbaux de première comparution aux termes desquels leur a été notifiée leur inculpation du chef de blanchiment, bien qu'à la date du réquisitoire introductif, l'infraction précise ayant généré les fonds suspects ne fût pas encore formellement déterminée. Au cours de l'instruction, le 5 octobre 2006, le juge d'instruction a également procédé à une confrontation entre Mme A., assistée de son conseil, et son époux. L'information judiciaire ayant permis d'établir que les fonds déposés provenaient des escroqueries à la TVA commises en Italie, le magistrat instructeur a procédé à une requalification des faits. Par une ordonnance de renvoi en date du 31 juillet 2007, les époux A. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Monaco sous la prévention de recel d'escroquerie. Devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont soulevé, avant toute défense au fond, une exception d'irrecevabilité de l'action publique tirée de la règle *non bis in idem* ainsi qu'une série d'exceptions de nullité visant la quasi-totalité des actes de la procédure antérieure (enquête préliminaire, fiche du SICCFIN, réquisitoire introductif, procès-verbaux de première comparution, confrontation et blocage des comptes). Par un jugement rendu le 16 décembre 2008, le tribunal correctionnel a rejeté l'ensemble de ces exceptions d'irrecevabilité et de nullité, a déclaré les époux A. coupables de recel d'escroquerie, les a condamnés à des peines d'emprisonnement (dont le quantum n'est pas précisé dans la décision) et a ordonné la confiscation de leurs avoirs bancaires. Sur appel des prévenus, la Cour d'appel correctionnelle de Monaco a, par un arrêt en date du 27 avril 2009, intégralement confirmé le jugement entrepris, tant sur le rejet des moyens de procédure que sur la culpabilité et les peines prononcées. Le 30 avril 2009, Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, agissant au nom de M. c. ALL. (pourvoi n° 2009-59) et de Mme e. MA. épouse AL. (pourvoi n° 2009-60), avec Maître Gaston Carrasco, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant, a souscrit deux déclarations de pourvoi en révision au greffe général. Après consignation le même jour d'une somme de 300 euros pour chacun des demandeurs à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de l'amende éventuelle, des requêtes en révision ont été déposées et signifiées le 14 mai 2009. Le procureur général a déposé ses conclusions le 11 novembre 2009. À la suite d'un courrier adressé le 19 décembre 2009 par le conseiller rapporteur José Chevreau à l'avocat-défenseur des demandeurs (relatif selon toute vraisemblance à la question de l'amende de pourvoi), ce dernier a déposé des observations en réponse le 8 janvier 2010. Aux termes de leurs pourvois respectifs, structurés en six moyens pour M. A. et sept moyens pour Mme A., les demandeurs en révision développaient une argumentation systématique visant à obtenir la cassation de l'arrêt confirmatif : 1. **Par un premier moyen commun**, ils soutenaient que l'action publique était irrecevable en vertu du principe *non bis in idem* et des articles 393 et 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Ayant été définitivement condamnés en Italie pour escroquerie à la TVA, ils estimaient ne pouvoir être poursuivis et condamnés une seconde fois à Monaco pour le recel du produit de ce même délit, un fait unique ne pouvant donner lieu à une double déclaration de culpabilité. 2. **Par un deuxième moyen commun pris en deux branches**, ils poursuivaient la nullité de l'enquête préliminaire. Dans une première branche, ils invoquaient la violation des articles 6 et 7 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français, soutenant que ni les fonctionnaires ni les juridictions monégasques n'avaient qualité pour enquêter, instruire ou juger en matière d'infractions à la réglementation et à l'organisation bancaires, de sorte que les réquisitions adressées à la banque étaient nulles. Dans une seconde branche, ils reprochaient à la cour d'appel d'avoir dénaturé les faits et omis de répondre à leurs conclusions en affirmant que le parquet avait requis les documents bancaires, alors que l'inspecteur principal F. aurait agi d'initiative. 3. **Par des troisième et quatrième moyens communs**, ils contestaient la régularité de la fiche de renseignements transmise par le SICCFIN et, par voie de conséquence, celle du réquisitoire introductif. Ils faisaient valoir que cette fiche comportait des renseignements erronés sur la base desquels une information avait été ouverte sans aucun élément laissant présumer une origine frauduleuse des fonds, l'infraction d'origine étant alors inconnue, en violation de l'article 28 de la loi n° 1161 du 7 juillet 1993 et des articles 83, 455 et 456 du Code de procédure pénale. 4. **Par un cinquième moyen commun**, ils arguaient de la nullité des procès-verbaux de première comparution pour violation des articles 166, 455 et 456 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, au motif que le juge d'instruction leur avait notifié une inculpation pour blanchiment sans préciser l'origine des fonds qu'il leur était reproché d'avoir blanchis. 5. **Par un sixième moyen propre au pourvoi n° 2009-60**, Mme A. sollicitait l'annulation du procès-verbal de confrontation du 5 octobre 2006 sur le fondement de l'article 176 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, reprochant au magistrat instructeur de l'avoir confrontée avec son époux sans l'avoir préalablement entendue au fond. 6. **Enfin, par un sixième moyen du pourvoi n° 2009-59 et un septième moyen du pourvoi n° 2009-60**, les époux A. contestaient la régularité du blocage de leurs comptes bancaires. Ils soutenaient que le blocage initial opéré le 8 septembre 2000 sur instructions verbales de l'officier de police judiciaire était illégal et qu'en ordonnant la mesure le 22 février 2001, le juge d'instruction avait violé les articles 43 et suivants, 100, 455 et 456 du Code de procédure pénale. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces conformément aux dispositions de l'article 458 du Code de procédure pénale, devait résoudre une pluralité de questions de droit pénal et de procédure pénale, lesquelles peuvent être synthétisées autour de quatre axes majeurs : En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité de l'action publique, la règle *non bis in idem*, telle que consacrée par l'article 393 du Code de procédure pénale monégasque, fait-elle obstacle à ce qu'une personne définitivement condamnée à l'étranger (en l'espèce en Italie) du chef d'escroquerie soit ultérieurement poursuivie et condamnée à Monaco du chef de recel du produit de cette même escroquerie, lorsque les fonds ont été déposés sur des comptes bancaires monégasques ? En deuxième lieu, s'agissant de la régularité de la phase policière et pré-sentencielle, la police judiciaire monégasque agissant sur instructions du parquet général est-elle compétente pour adresser des réquisitions à un établissement bancaire local dans le cadre d'une enquête portant sur des infractions de droit commun, nonobstant les dispositions de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 relatives à la réglementation bancaire ? Par ailleurs, le caractère partiellement erroné d'une fiche de renseignements du SICCFIN et le blocage informel préalable des fonds par la banque vicient-ils l'ouverture de l'information judiciaire et la mesure conservatoire ultérieurement ordonnée par le juge d'instruction ? En troisième lieu, au regard des garanties de l'instruction préparatoire et des droits de la défense, la validité de l'inculpation du chef de blanchiment lors de la première comparution (article 166 du Code de procédure pénale) est-elle subordonnée à la connaissance et à la notification précises, dès la date du réquisitoire introductif, de l'infraction sous-jacente ayant généré les fonds suspects ? De même, l'article 176 du même code impose-t-il un interrogatoire au fond distinct et préalable avant toute confrontation d'un inculpé assisté de son conseil ? En quatrième et dernier lieu, le prononcé de l'amende civile prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale à l'encontre du demandeur en révision qui succombe est-il compatible avec le droit d'accès à un tribunal et l'exercice effectif des voies de recours internes garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (visée par l'arrêt sous l'angle de son article 35 § 1) ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Après avoir ordonné la jonction des pourvois n° 2009-59 et n° 2009-60 en raison de leur connexité, puisqu'ils attaquaient le même arrêt, la Cour de révision écarte méthodiquement chacun des moyens soulevés par les demandeurs, avant de statuer d'office sur la question de l'amende de pourvoi. **1. Sur la portée territoriale de la règle *non bis in idem* et la distinction des faits (Premier moyen)** Pour rejeter le premier moyen tiré de la violation de la maxime *non bis in idem* et des articles 393 et 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la Cour de révision procède à une double analyse, à la fois textuelle et matérielle. Elle pose d'abord en principe que « l'interdiction de nouvelles poursuites à raison du même fait, même sous une qualification différente, édictée par l'article 393 du Code de procédure pénale, ne concerne que les personnes poursuivies ou condamnées à Monaco ». Par cette affirmation liminaire, la Haute juridiction rappelle que l'effet négatif de l'autorité de la chose jugée en droit interne monégasque est strictement circonscrit aux décisions émanant des juridictions nationales. Ensuite, la Cour approuve la cour d'appel d'avoir retenu, par motifs adoptés des premiers juges, une dissociation matérielle et géographique des infractions : « s'agissant d'escroqueries commises en Italie et du recel perpétré à Monaco, la règle "non bis in idem" ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites de ce dernier chef ». La localisation distincte des faits (l'escroquerie en Italie, la détention des fonds constitutifs du recel à Monaco) conjuguée à la territorialité de l'article 393 prive le moyen de tout fondement. **2. Sur la compétence de la police judiciaire et la nature de droit commun des infractions poursuivies (Deuxième moyen)** En réponse au deuxième moyen qui contestait la validité des réquisitions bancaires au regard de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français, la Cour de révision opère un redressement tant factuel que juridique. Sur le plan factuel (seconde branche), elle relève souverainement qu'il ressort tant du jugement de première instance que de l'arrêt confirmatif que l'enquête préliminaire n'a nullement été menée d'initiative par l'inspecteur principal F., mais bien « sur les instructions du parquet général par un officier de police judiciaire ». Sur le plan juridique (première branche), elle écarte l'incompétence prétendue des autorités monégasques en soulignant que « les poursuites engagées à l'encontre des époux A. ne concernent pas des infractions à la réglementation ou l'organisation bancaires, mais à des infractions de droit commun relevant de la compétence de l'autorité judiciaire monégasque ». Dès lors que l'objet de l'enquête résidait dans la recherche d'infractions pénales de droit commun (blanchiment puis recel d'escroquerie) et non dans la police administrative ou disciplinaire des établissements de crédit, les textes franco-monégasques invoqués étaient sans application. **3. Sur l'office du SICCFIN et la régularité du réquisitoire introductif (Troisième et quatrième moyens)** Examinant conjointement les troisième et quatrième moyens relatifs à la fiche de renseignements du SICCFIN, la Cour de révision relève d'abord que le moyen manque en fait pour partie : contrairement aux affirmations des demandeurs, la cour d'appel n'a pas formellement déclaré ladite fiche « régulière ». Surtout, validant l'analyse des juges du fond au regard de la loi n° 1161 du 7 juillet 1993 et de l'article 83 du Code de procédure pénale, la Cour juge que « si certains renseignements sur M. A. se sont révélés partiellement erronés, le SICCFIN s'est acquitté régulièrement de sa mission en signalant au parquet général des faits pouvant ressortir à une criminalité organisée, justifiant l'ouverture d'une information ». La Cour consacre ainsi une approche fonctionnelle du signalement administratif : l'existence d'erreurs matérielles partielles dans le rapport de la cellule de renseignement financier n'entache pas la validité de la saisine du parquet ni celle du réquisitoire introductif, dès lors que les éléments transmis faisaient apparaître une suspicion légitime de criminalité organisée justifiant le déclenchement de l'information judiciaire. **4. Sur la régularité de l'inculpation initiale pour blanchiment en l'absence d'infraction sous-jacente déterminée (Cinquième moyen)** Le cinquième moyen soulevait une question cruciale pour l'efficacité des poursuites financières : le juge d'instruction peut-il valablement notifier une inculpation de blanchiment lors de la première comparution (article 166 du Code de procédure pénale) sans être encore en mesure de préciser à l'inculpé l'origine exacte des fonds litigieux ? La Cour de révision y répond par l'affirmative avec une grande netteté : « l'arrêt qui retient qu'à la date du réquisitoire introductif l'infraction à l'origine des fonds suspects de blanchiment n'était pas encore connue et qu'il appartenait au juge d'instruction de la déterminer, puis de donner aux faits la qualification appropriée, n'encourt aucun des griefs du moyen ». C'est précisément la finalité même de l'information judiciaire que de rechercher et d'identifier l'infraction principale ayant généré les avoirs suspects, quitte, une fois cette origine établie, à requalifier les faits (en l'espèce, de blanchiment en recel d'escroquerie). **5. Sur le respect des droits de la défense lors d'une confrontation (Sixième moyen du pourvoi n° 2009-60)** S'agissant du grief formulé par Mme A. au titre de l'article 176

Procédure pénale - Règle « non bis in idem » ne fait pas obstacle à poursuivre à Monaco pour recel du produit d'escroqueries commises en Italie ou l'intéressé a été condamné pour celles-ci Police judiciaire - Compétence pour diligenter une enquête préliminaire sur instruction du parquet concernant des infractions du droit commun Instruction - Procès-verbal de première comparution : l'absence de précision quant à l'origine des fonds blanchis concernant la notification de l'inculpation ne constitue pas une violation de l'article 166 du Code de procédure pénale, étant donné qu'à la date du réquisitoire introductif l'origine des fonds suspects n'était pas encore connus Instruction - Confrontation faite après que l'intéressé ait été à mesure de faire des déclarations assistée de son conseil : de sorte qu'il n'y a pas eu atteinte aux droits de la défense. Recel d'escroqueries Selon l'arrêt attaqué, les époux A. qui géraient en Italie des sociétés commerciales, ont commis, de février 1999 à septembre 2000, des escroqueries à la TVA pour lesquelles ils ont été condamnés en Italie ; durant cette même période, les époux A. déposaient des sommes importantes sur trois comptes bancaires ouverts à la banque du G. à Monaco ; sur signalement du SICCFIN, le parquet ordonnait une enquête à l'issue de laquelle il requerrait l'ouverture d'une information contre personne dénommée du chef de blanchiment ; par ordonnance du 31 juillet 2007,les époux A. étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'escroquerie ; après avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action publique et de nullité des actes de la procédure soulevées devant lui, le tribunal, par jugement du 16 décembre 2008, condamnait les époux A. à des peines d'emprisonnement et ordonnait la confiscation de leurs avoirs bancaires ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis Il est fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'ayant été condamnés définitivement en Italie pour escroquerie à la TVA, ils ne pouvaient être poursuivis et condamnés à Monaco pour recel du produit de ce délit, la règle « non bis in idem » s'opposant à ce qu'un fait unique puisse donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a méconnu ce principe et violé les articles 393 et 10 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Mais l'interdiction de nouvelles poursuites à raison du même fait, même sous une qualification différente, édictée par l'article 393 du Code de procédure pénale, ne concerne que les personnes poursuivies ou condamnées à Monaco ; dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que s'agissant d'escroqueries commises en Italie et du recel perpétré à Monaco, la règle « non bis in idem » ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites de ce dernier chef ; le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, de chacun des pourvois, réunis Les époux A. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'enquête préliminaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les réquisitions adressées par l'officier de police au directeur de la banque du G. pour obtenir des renseignements, tandis que les fonctionnaires monégasques quels qu'ils soient, tout comme les juridictions monégasques n'ont pas qualité pour enquêter, instruire ou juger en matière d'infractions aux lois et règlements concernant la réglementation et l'organisation bancaires, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et L 511-33 du Code monétaire et financier français ; et alors, d'autre part, que contrairement à ce qui est énoncé dans cette décision, ce n'est pas l'autorité judiciaire, c'est-à-dire le parquet, qui a requis et obtenu de la banque des documents bancaires relatifs aux comptes et aux opérations concernant les époux A. et leurs sociétés, mais l'inspecteur principal F. agissant d'initiative ; en décidant ainsi qu'elle a fait la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et dénaturé les faits, tout en laissant sans réponse les conclusions des prévenus ; Mais il ressort, tant du jugement que de l'arrêt confirmatif, que l'enquête a été menée sur les instructions du parquet général par un officier de police judiciaire et que les poursuites engagées à l'encontre des époux A. ne concernent pas des infractions à la réglementation ou l'organisation bancaires, mais à des infractions de droit commun relevant de la compétence de l'autorité judiciaire monégasque ; le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen de chacun des pourvois, réunis Il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des procès-verbaux de première comparution alors, selon le moyen que faute d'avoir précisé à chacun des inculpés pour blanchiment quelle était l'origine des fonds qu'il leur était reproché d'avoir blanchis, les inculpations à eux notifiées étaient irrégulières ; en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 166, 455 et 456 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, sans donner de base légale à sa décision et sans répondre aux conclusions ; Mais l'arrêt qui retient qu'à la date du réquisitoire introductif l'infraction à l'origine des fonds suspects de blanchiment n'était pas encore connue et qu'il appartenait au juge d'instruction de la déterminer, puis de donner aux faits la qualification appropriée, n'encourt aucune des griefs du moyen ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° 2009/60 Mme A. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du procès-verbal de confrontation du 5 octobre 2006 alors, selon le moyen, que faute de l'avoir entendue au fond avant de la confronter avec son mari, le juge d'instruction a violé l'article 176 de Code de procédure pénale et les droits de la défense ; Mais ayant relevé que ce n'est qu'après avoir été inculpée et mise en mesure de faire des déclarations que Mme A. assistée de son défenseur, a été confrontée avec son mari, l'arrêt retient à bon droit qu'il n'a pas été porté attente aux droits de la défense de celle-ci et qu'il n'y a pas lieu d'annuler le procès-verbal litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Pourvoi N° 2009-59 Hors Session Pourvoi N° 2009-60 Pénale COUR DE REVISION ARRET DU 21 JANVIER 2010 I - Pourvoi 2009-59 En la cause de : - Monsieur c. ALL., né le 5 août 1958 à PAVIE (Italie), d'Andrea et de Marie-Luisa MA., de nationalité italienne, directeur général d'entreprise, demeurant Via X-27100 PAVIE (Italie) ; Prévenu de : RECEL D'ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - MINISTERE PUBLIC ; Défenderesse en révision, d'autre part, II - Pourvoi 2009-60 En la cause de : - Madame e. MA. épouse AL., née le 9 septembre 1966 à NAPLES (Italie), d'Armando et de Giovanna LA., de nationalité italienne, responsable commerciale, demeurant Via X-27100 PAVIE (Italie) ; Prévenue de : RECEL D'ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - MINISTERE PUBLIC ; Défenderesse en révision, d'autre part, LA COUR DE REVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 ; VU : - l'arrêt 27 avril 2009 rendu par la cour d'appel correctionnelle ; - les déclarations de pourvoi souscrites au greffe général, le 30 avril 2009, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de c. ALL. et d e. MA. épouse AL., ; - les récépissés délivrés par la Caisse des Dépôts et Consignations sous les n°38105 et n°38108, en date du 30 avril 2009, attestant de la remise par Maître Gaston CARRASCO, avocat, au nom de c. ALL. et d e. MA. épouse AL., de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi pour chacun en ce que le concerne ; - les requêtes déposées le 14 mai 2009 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de c. ALL. et d e. MA. épouse AL., signifiée le même jour ; - les certificats de clôture établis le 21 juillet 2009, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; - les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 11 novembre 2009 ; - le courrier de Monsieur José CHEVREAU, rapporteur, en date du 19 décembre 2009 adressé à Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur ; - les observations de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, déposées au greffe général le 8 janvier 2010 au nom de c. ALL. et d e. MA. épouse AL., en réponse à Monsieur le rapporteur ; Ensemble le dossier de la procédure, Sur le rapport de Monsieur José CHEVREAU, conseiller à la Cour de Révision, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint les pourvois n° 2009/59 et 2009/60, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A.qui géraient en Italie des sociétés commerciales, ont commis, de février 1999 à septembre 2000, des escroqueries à la TVA pour lesquelles ils ont été condamnés en Italie ; que, durant cette même période, les époux A. déposaient des sommes importantes sur trois comptes bancaires ouverts à la banque du G. à Monaco ; que, sur signalement du SICCFIN, le parquet ordonnait une enquête à l'issue de laquelle il requerrait l'ouverture d'une information contre personne dénommée du chef de blanchiment ; que, par ordonnance du 31 juillet 2007, les époux A. étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'escroquerie ; qu'après avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité de l'action publique et de nullité des actes de la procédure soulevées devant lui, le tribunal, par jugement du 16 décembre 2008, condamnait les époux A. à des peines d'emprisonnement et ordonnait la confiscation de leurs avoirs bancaires ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'ayant été condamnés définitivement en Italie pour escroquerie à la TVA, ils ne pouvaient être poursuivis et condamnés à Monaco pour recel du produit de ce délit, la règle « non bis in idem » s'opposant à ce qu'un fait unique puisse donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a méconnu ce principe et violé les articles 393 et 10 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'interdiction de nouvelles poursuites à raison du même fait, même sous une qualification différente, édictée par l'article 393 du Code de procédure pénale, ne concerne que les personnes poursuivies ou condamnées à Monaco ; que dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que s'agissant d'escroqueries commises en Italie et du recel perpétré à Monaco, la règle « non bis in idem » ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites de ce dernier chef ; que le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, de chacun des pourvois, réunis : Attendu que les époux A. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'enquête préliminaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les réquisitions adressées par l'officier de police au directeur de la du G. pour obtenir des renseignements, tandis que les fonctionnaires monégasques quels qu'ils soient, tout comme les juridictions monégasques n'ont pas qualité pour enquêter, instruire ou juger en matière d'infractions aux lois et règlements concernant la réglementation et l'organisation bancaires, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 et L 511-33 du Code monétaire et financier français ; et alors, d'autre part, que contrairement à ce qui est énoncé dans cette décision, ce n'est pas l'autorité judiciaire, c'est-à-dire le parquet, qui a requis et obtenu de la banque des documents bancaires relatifs aux comptes et aux opérations concernant les époux A. et leurs sociétés, mais l'inspecteur principal F. agissant d'initiative ; qu'en décidant ainsi qu'elle a fait la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés et dénaturé les faits, tout en laissant sans réponse les conclusions des prévenus ; Mais attendu qu'il ressort, tant du jugement que de l'arrêt confirmatif, que l'enquête a été menée sur les instructions du parquet général par un officier de police judiciaire et que les poursuites engagées à l'encontre des époux A. ne concernent pas des infractions à la réglementation ou l'organisation bancaires, mais à des infractions de droit commun relevant de la compétence de l'autorité judiciaire monégasque ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les troisième et quatrième moyen de chacun des pourvois, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer qu'une fiche de renseignements concernant M. A., transmise au parquet général par le SICCFIN et le réquisitoire introductif étaient réguliers alors, selon le moyen, que ladite fiche comportait des renseignements erronés au vu desquels le parquet a ouvert une information sans qu'aucun élément fasse présumer que les fonds incriminés soient d'origine frauduleuse, l'infraction d'origine n'étant pas encore déterminée ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 28 de la loi n° 1161 du 7 juillet 1993 et les articles 83, 455 et 456 du Code de procédure pénale, dénaturé les faits et violé les droits de la défense et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas déclaré que la fiche de renseignements du SICCFIN était régulière mais a retenu que si certains renseignements sur M. A. se sont révélés partiellement erronés, le SICCFIN s'est acquitté régulièrement de sa mission en signalant au parquet général des faits pouvant ressortir à une criminalité organisée, justifiant l'ouverture d'une information ; que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen de chacun des pourvois, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des procès-verbaux de première comparution alors, selon le moyen, que faute d'avoir précisé à chacun des inculpés pour blanchiment quelle était l'origine des fonds qu'il leur était reproché d'avoir blanchis, les inculpations à eux notifiées étaient irrégulières ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 166, 455 et 456 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, sans donner de base légale à sa décision et sans répondre aux conclusions ; Mais attendu que l'arrêt qui retient qu'à la date du réquisitoire introductif l'infraction à l'origine des fonds suspects de blanchiment n'était pas encore connue et qu'il appartenait au juge d'instruction de la déterminer, puis de donner aux faits la qualification appropriée, n'encourt aucun des griefs du moyen ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° 2009/60 : Attendu que Mme A. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du procès-verbal de confrontation du 5 octobre 2006 alors, selon le moyen, que faute de l'avoir entendue au fond avant de la confronter avec son mari, le juge d'instruction a violé l'article 176 du Code de procédure pénale et les droits de la défense ; Mais attendu qu'ayant relevé que ce n'est qu'après avoir été inculpée et mise en mesure de faire des déclarations que Mme A., assistée de son défenseur, a été confrontée avec son mari, l'arrêt retient à bon droit qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de celle-ci et qu'il n'y a pas lieu d'annuler le procès-verbal litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le sixième moyen du pourvoi n° 2009/59 et le septième moyen du pourvoi n° 2009/60, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer régulier le blocage des comptes des époux A. alors, selon le moyen, que ce blocage des comptes ordonné sur instructions verbales de l'officier de police judiciaire le 8 septembre 2000 était illégal et qu'en l'ordonnant le 22 février 2001 le juge d'instruction a violé les articles 43 et suivants, 100, 455 et 456 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé ces dispositions et les droits de la défense, n'a pas motivé sa décision et a omis de répondre aux conclusions ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait que les fonds aient été préalablement retenus par la banque sur recommandation de la police ou du ministère public n'est pas de nature à entacher de nullité la mesure conservatoire ordonnée régulièrement par le magistrat instructeur ; que la Cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des époux A. que sa décision rendait inopérante a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale : Attendu que la condamnation à une amende systématique de la partie qui succombe dans son pourvoi, sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu, toutefois, qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de condamner M. et Mme A. au paiement d'une amende. PAR CES MOTIFS, – Joint les pourvois n 2009-59 et 2009-60, – Les rejette, – Condamne M. et Mme A. au paiement de l'amende prévue par l'article 502 du Code procédure pénale et aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le vingt et un janvier deux mille dix, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, José CHEVREAU, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT et François-Xavier LUCAS, Conseillers. Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président, Cet arrêt rejette les pourvois formés entre l'arrêt du 27 avril 2009 rendu par la Cour d'appel.

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