Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 26 janvier 2011, n° 9890 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 janvier 2011, n° 9890 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2011/01-26-9890)) ## Faits et procédure Par arrêt n° 5197 du 15 juin 2010, la Cour de révision, statuant sur renvoi après cassation comme juridiction d'instruction, a rendu une décision dont M. R. (désigné dans le corps de l'arrêt comme « M. a. RO. », de nationalité italienne) s'est trouvé contraint de se pourvoir. Le 13 juillet 2010, son avocat-défenseur a déclaré au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté un pourvoi en révision contre cet arrêt. Le Premier président de la Cour de révision a, par ordonnance du 11 août 2010, ordonné d'office qu'il soit immédiatement statué sur ce pourvoi. Le requérant était inculpé d'abus de confiance aggravés. Les parties civiles nommées sont Mme c. BE. et M. a. BE. Le Ministère public était présent, ainsi que deux autres personnes désignées dans l'arrêt. Il convient de relever que l'intitulé de référence de la décision (« R. c/ hoirs B ») ne correspond pas à la dénomination des parties telle qu'elle figure dans le texte intégral. La présente fiche retient donc la référence canonique, qui identifie la décision de manière univoque. La procédure ayant conduit à la décision n'est pas détaillée au-delà des pièces visées : le texte ne précise ni le contenu de l'arrêt du 15 juin 2010, ni les moyens qui auraient pu être invoqués. Un certificat de clôture, établi le 22 septembre 2010 par le Greffier en chef, attestait l'expiration des délais légaux. Le Procureur général a conclu le 27 septembre 2010. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2011 sur le rapport de M. Guy Joly, conseiller faisant fonction de président. La Cour était composée, outre ce dernier, de deux juges au Tribunal de première instance complétant la Cour en vertu de l'article 22 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 et de l'article 499-1 de la loi n° 1.327 du 22 décembre 2006. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. La première était d'ordre procédural : le pourvoi en révision, dépourvu de requête à l'appui, est-il susceptible d'être déclaré déchu en application de l'article 476 du Code de procédure pénale ? L'intitulé de la décision indique que la requête devait être déposée dans les quinze jours du recours. Le texte de l'arrêt ne reproduit pas les termes exacts de l'article 476 et ne précise pas les modalités de computation de ce délai. La seconde concernait la condamnation à l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale. Il s'agissait de déterminer si la condamnation de la partie succombant dans son pourvoi est compatible avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et, le cas échéant, dans quelles conditions une amende peut néanmoins être prononcée. ## Solution et dispositif La Cour constate qu'« aucune requête en révision n'ayant été produite au soutien de ce pourvoi », la déchéance est encourue au regard de l'article 476 du Code de procédure pénale. Sur l'amende, la Cour énonce d'abord un principe : « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pour

Pourvoi en révision en matière pénale Absence de requête devant être déposée dans les 15 jours du recours, en vertu de l'article 476 CPP Déchéance du pourvoi, prononcée Le 13 juillet 2010, au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco, Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de M. R., se pourvoir en révision contre un arrêt n° 5197, rendu par la Cour de Révision, statuant sur renvoi après cassation comme juridiction d'instruction, le 15 juin 2010 ; que, par ordonnance du 11 août 2010, le Premier président de la Cour de révision a ordonné d'office qu'il soit immédiatement statué sur ce pourvoi ; Aucune requête en révision n'ayant été produite au soutien de ce pourvoi, il s'ensuit que la déchéance de celui-ci est encourue par application de l'article 476 du Code de procédure pénale. Pourvoi N°2010-71 En Session Dossier PG 2005/2404 Pénale JI N33/05 COUR DE REVISION ARRET DU 26 JANVIER 2011 En la cause de : - Monsieur a. RO., né le 20 août 1969 à TURIN (Italie), d'Enrico et de Cesana FI., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X 10153 TURIN (Italie) ; " Inculpé d'abus de confiance aggravés Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de Nice; Demandeur en révision, d'une part, L'opposant à : - Madame c. BE., partie civile - Monsieur a. BE., partie civile En présence : - du Ministère Public, - de M. a. MI., - et de M. p. TR. LO.. d'autre part, LA COUR DE REVISION, Statuant en session, en application des dispositions de l'article 455 et suivants et 500 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour de révision statuant comme juridiction d'instruction statuant sur renvoi après cassation, le 15 juin 2010 (R.5197) ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 juillet 2010, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. RO. ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39606, en date du 13 juillet 2010, attestant de la remise par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de son client, de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ; l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour de révision de la Principauté de Monaco en date du 11 août 2010 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; le certificat de clôture établi le 22 septembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 27 septembre 2010; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 12 janvier 2011, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, conseiller faisant fonction de président, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, le 13 juillet 2010, au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco, Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de M. R., se pourvoir en révision contre un arrêt n° 5197, rendu par la Cour de révision, statuant sur renvoi après cassation comme juridiction d'instruction, le 15 juin 2010 ; que, par ordonnance du 11 août 2010, le Premier président de la Cour de révision a ordonné d'office qu'il soit immédiatement statué sur ce pourvoi ; Attendu qu'aucune requête en révision n'ayant été produite au soutien de ce pourvoi, il s'ensuit que la déchéance de celui-ci est encourue par application de l'article 476 du Code de procédure pénale ; Sur l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale : Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du droit de se pourvoir en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu, toutefois, qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ; PAR CES MOTIFS, - Déclare M. RO. déchu de son pourvoi n° 2010/71 formé le 13 juillet 2010 contre l'arrêt de la Cour de Révision (n°5197) du 15 juin 2010 ; - Condamne M. RO. à une amende de 300 euros et aux dépens ; Ainsi délibéré et jugé le vingt-six janvier deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Guy JOLY, conseiller faisant fonction de président, rapporteur, Madame Emmanuelle CASINI et de Madame Sophie FLEURICHAMP, juges au Tribunal de première instance complétant tous deux la Cour en vertu de l'article 22 de la loi n°783 du 15 juillet 1965 et de l'article 499-1 de la loi n°1.327 du 22 décembre 2006, en présence de Monsieur Jacques RAYBAUD, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président Cet arrêt déclare M. R. déchu de son pourvoi fermé le 13 juillet 2010 contre l'arrêt de la Cour de révision du 15 juin 2010 statuant comme juridiction d'instruction sur renvoi après cassation. Voir autre arrêt de la Cour de révision du même jour rendu dans la même affaire.

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