Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 30 mars 2011, n° 5697 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 30 mars 2011, n° 5697 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2011/03-30-5697)) ## Faits et procédure La société en nom collectif BMW Finance a formé un pourvoi en révision contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco. Cet arrêt, daté du 8 juin 2010 selon le visa de la décision, a été signifié le 25 juin 2010. La déclaration de pourvoi, souscrite par Maître Didier Escaut au nom de la société, est enregistrée au greffe général le 22 juillet 2010 (visa). Elle est accompagnée d'un récépissé de consignation de 300 euros délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre de l'amende éventuelle. La requête à l'appui du pourvoi est déposée le 18 août 2010, accompagnée de huit pièces, et signifiée le même jour à la défenderesse, Mme a. FU. épouse KU. Le 1er septembre 2010, Maître Escaut souscrit une déclaration de désistement au nom de sa cliente. Le pouvoir spécial correspondant, daté du même jour, n'est déposé au greffe que le 21 septembre 2010. Le 16 septembre 2010, Maître Arnaud Zabaldano dépose, au nom de Mme KU., une contre-requête signifiée le même jour. Il y soulève l'irrecevabilité du pourvoi, demande à titre subsidiaire son rejet et sollicite la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour pourvoi abusif. Le greffier en chef établit un certificat de clôture le 22 novembre 2010, et le ministère public conclut le 29 novembre 2010. L'affaire est audiencée le 24 mars 2011. *Remarque sur les dates.* Le texte présente des incohérences qu'il convient de signaler. Le visa mentionne un arrêt du 8 juin 2010 et une déclaration de pourvoi du 22 juillet 2010, alors que le corps de la décision évoque un arrêt du 18 juin et une déclaration du 2 juillet. Le numéro de pourvoi (« 2010-74 en session ») n'est pas repris dans les motifs. La présente fiche retient les dates du visa, sans trancher l'écart. Le délai de signification de la requête n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Cour de révision était de savoir si le désistement d'un pourvoi en révision, intervenu avant l'expiration du délai de signification de la requête, produit effet sans acceptation de la partie adverse, et quelles conséquences en résultent pour les demandes formulées dans la contre-requête. Cette question comporte deux volets : 1. **La régularité du désistement.** Il s'agit de vérifier si l'acte, accompli par un avocat-défenseur, était valablement mandaté, et si le moment de sa présentation le rendait recevable. 2. **Les effets du désistement sur la contre-requête.** Il faut déterminer si le désistement fait obstacle à l'examen des prétentions de l'intimée, notamment de sa demande de rejet et de sa demande indemnitaire. ## Solution et dispositif La Cour retient deux propositions. D'abord, Maître Escaut a justifié, le 21 septembre 2010, du pouvoir spécial donné par sa cliente en vue du désistement. Ce désistement, formé le 1er septembre, est intervenu avant l'expiration du délai de signification de la requête. Ensuite, il en résulte que le désistement est régulier, qu'il n'avait pas besoin d'être accepté pour produire effet, et que les demandes contenues dans la contre-requête sont en conséquence irrecevables. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Déclare le pourvoi non avenu ; > Déclare les demandes de Mme FU. KU. irrecevables ; > Condamne la société BMW FINANCE aux dépens, dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; > Ordonne la restitution de la somme consignée ; » La Cour ne se prononce donc pas sur le fond du pourvoi, ni sur la demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif, qui est écartée par l'irrecevabilité. ## Portée et enseignement pratique **1. Le désistement comme acte unilatéral.** La décision confirme que le désistement de la partie demanderesse en révision produit effet par la seule manifestation de volonté de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'acceptation de l'adversaire. Cette solution est cohérente avec la nature du désistement, qui met fin à l'instance à l'initiative du demandeur. Elle évite que le défendeur puisse faire obstacle à l'extinction de l'instance en refusant son accord. **2. Le mo

Pourvoi en révision - Désistement - Délai - Acquiescement - Nécessité (non) - Effets - Pourvoi non avenu - Contre requête - Demandes irrecevables Maître ESCAUT a justifié, le 21 septembre, du pouvoir spécial qui lui avait été donné par sa cliente, en vue du désistement, le 1er septembre, soit avant l'expiration du délai de signification de la requête ; Il s'ensuit que ce désistement est régulier, qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit accepté pour produire effet et qu'en conséquence les demandes contenues dans la contre-requête sont irrecevables. Pourvoi N° 2010-74 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 30 MARS 2011 En la cause de : - La société en nom collectif dénommée BMW FINANCE, dont le siège social est 1 rue Arnold Schoenberg Quartier des Saules 78280 GUYANCOURT, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Madame a. FU. épouse KU., née le 7 octobre 1969 à Johanneberc, Suède, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Défenderesse en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la Cour d'appel, signifié le 25 juin 2010 ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 22 juillet 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance, le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39656, en date du 22 juillet 2010 attestant de la remise par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 18 août 2010, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW FInance, accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; la déclaration de désistement de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 1er septembre 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance ; la contre requête, déposée au Greffe Général le 16 septembre 2010, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de a. FU. épouse KU., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ; le pouvoir spécial en date du 1er septembre 2010 déposé au greffe général le 21 septembre 2010 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SNC BMW Finance ; le certificat de clôture établi le 22 novembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 29 novembre 2010 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 24 mars 2011 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le ministère public ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, le 2 juillet 2010, Maître ESCAUT, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de la société BMW - FINANCE, se pourvoir en révision contre un arrêt rendu le 18 juin par la Cour d'appel au profit de Mme FU. KU., en justifiant de la consignation prévue par la loi; que, le 18 août, il a déposé une requête en révision et l'a signifiée le même jour à la défenderesse; que, le 1er septembre, il a déclaré, au nom de sa cliente, se désister du pourvoi; que, le 16 septembre, Maître ZABALDANO, avocat-défenseur a déposé, au nom de Mme FU. KU., une contre-requête dans laquelle il soulève l'irrecevabilité du pourvoi, demande subsidiairement son rejet et sollicite la condamnation de la société BMW - FINANCE au paiement de dommages-intérêts pour cause de pourvoi abusif ; Attendu que Maître ESCAUT a justifié, le 21 septembre, du pouvoir spécial qui lui avait été donné par sa cliente, en vue du désistement, le 1er septembre, soit avant l'expiration du délai de signification de la requête ; Attendu qu'il s'ensuit que ce désistement est régulier, qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit accepté pour produire effet et qu'en conséquence les demandes contenues dans la contre-requête sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS, - Déclare le pourvoi non avenu ; - Déclare les demandes de Mme FU. KU. irrecevables ; - Condamne la société BMW FINANCE aux dépens, dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; - Ordonne la restitution de la somme consignée ; Ainsi jugé et prononcé le trente mars deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur, Madame Cécile PETIT, conseiller, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, en présence du ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président,

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