I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 07 juillet 2011, n° 9906
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 juillet 2011, n° 9906 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant géorgien, faisant l'objet d'un arrêté de refoulement, est interpellé à Monaco et placé en garde à vue le vendredi 10 décembre 2010 à 1 heure 50. Il est présenté le même jour à un magistrat du parquet, le procureur général, qui décerne contre lui un mandat d'arrêt et ordonne sa comparution devant le tribunal correctionnel. Le prévenu comparaît le mardi 14 décembre 2010 à 11 heures.
Le tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, annule le mandat d'arrêt, annule le procès-verbal d'audition, renvoie le prévenu des fins de la poursuite et ordonne sa remise en liberté. Le ministère public interjette appel. Par arrêt du 28 février 2011, la Cour d'appel infirme le jugement. Elle constate l'absence de violation des articles 5 § 3 et 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejette les demandes en nullité de l'action publique, déclare le prévenu coupable du délit d'infraction à mesure de refoulement en état de récidive légale et le condamne à un mois d'emprisonnement.
Le condamné se pourvoit en révision. Le pourvoi, enregistré sous le numéro 2011-29 hors session, est examiné par la Cour de révision statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.
Observations sur le texte soumis. Le texte reproduit par Korpus présente plusieurs incohérences de dates qui ne peuvent être tranchées à partir du seul document. Les motifs de l'arrêt mentionnent un arrestation « le 24 décembre 2010 » et une présentation au tribunal « le 28 décembre 2010 à 9 heures 30 », alors que les faits exposés (et le calcul final de la Cour) reposent sur une interpellation le 10 décembre 2010 et une comparution le 14 décembre 2010. Le résumé final évoque
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure penale general · cour-revision-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
« Procédure pénale Arrestation d'un délinquant (étranger) Objet d'un arrêté de refoulement Présentation de la personne au Tribunal correctionnel quatre jours après son arrestation ; Violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire ; Cassation et annulation de l'arrêt de la Cour d'appel avait constaté l… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 7 juillet 2011, M. c/ Ministère public s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté de Monaco (procedures procedure penale general · cour-revision-penale)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« Procédure pénale Arrestation d'un délinquant (étranger) Objet d'un arrêté de refoulement Présentation de la personne au Tribunal correctionnel quatre jours après son arrestation ; Violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire ; Cassation et annulation de l'arrêt de la Cour d'appel avait constaté l'absence de violation de l'article 5 § 3. Convention europée… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Procédure pénale Arrestation d'un délinquant (étranger) Objet d'un arrêté de refoulement Présentation de la personne au Tribunal correctionnel quatre jours après son arrestation ; Violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire ; Cassation et annulation de l'arrêt de la Cour d'appel avait constaté l… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de procedures procedure penale general · cour-revision-penale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 janvier 1970 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.
Procédure pénale Arrestation d'un délinquant (étranger) Objet d'un arrêté de refoulement Présentation de la personne au Tribunal correctionnel quatre jours après son arrestation ; Violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire ; Cassation et annulation de l'arrêt de la Cour d'appel avait constaté l'absence de violation de l'article 5 § 3. Convention européenne des droits de l'Homme : Violation de l'article 5§3 de la dite convention Personne interpellée et placée en garde à vue traduite devant un juge quatre jours après ; Cassation et annulation de l'arrêt de la Cour d'appel ayant informé le jugement entrepris et constaté l'absence de violation de l'article 5§3 susvisé. La Cour de révision renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée. Cette décision apparaît conforme à l'arrêt Brogan rendu par la Cour de Strasbourg. Arrestation le 10 décembre 2010 à 1h50 d'un étranger sous le coup d'un arrêté de refoulement et placement de celui-ci en garde à vue. Présentation le même jour de cette personne devant le Procureur général qui décerne contre elle un mandat d'arrêt et ordonne sa comparution devant le tribunal correctionnel. Comparution du prévenu le 14 décembre à 11h devant cette juridiction. Jugement annulant le mandat d'arrêt, le procès verbal d'audition et renvoyant le prévenu des fins de la poursuite pour violation des droits de la défense. Appel du Ministère public. Arrêt de la Cour d'appel du 28 février 2011 infirmant le jugement aux motifs d'absence de violation des articles 5§3 et 6§1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pourvoi en révision. Arrêt de la Cour de révision du 7 juillet 2011 cassant et annulant l'arrêt du 28 février 2011 pour violation de l'article 5§3 de la Convention européenne, la personne arrêtée n'ayant pas été traduite devant un juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer les fonctions judiciaires que quatre jours et 9 heures 10 après son interpellation et son placement en garde à vue. Sur le premier moyen ; Vu l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Aux termes de cet article, toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; Après avoir constaté qu'arrêté le 24 décembre 2010, M. M. a été présenté au tribunal le 28 décembre 2010 à 9 heures 30, l'arrêt retient qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En statuant ainsi, alors que M. M., n'a été présenté devant un juge que quatre jours après son interpellation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. Pourvoi N° 2011-29 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2011 En la cause de :