Cour de révision, 14 octobre 2011, La société civile particulière de droit monégasque dénommée SCI VILLA THÉRÈSE c/ M. e. CO. RO., Mme m. CO. RO. épouse de CH., M. a. de CH. et M.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2011, n° 7563 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2011, n° 7563 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2011/10-14-7563)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'une transaction immobilière complexe mettant aux prises une société civile immobilière monégasque et les coïndivisaires d'un bien immobilier d'origine successorale, sur fond de surenchère émanant d'un tiers acquéreur et d'application des règles de cogestion issues des régimes matrimoniaux. Monsieur e. CO. RO., avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation demeurant à Paris, et sa sœur, Madame m. CO. RO., épouse de CH., avocat honoraire demeurant à Neuilly-sur-Seine, détenaient en indivision une villa dont ils avaient hérité de leur mère. Il ressort des constatations de l'arrêt que Madame m. CO. RO. était unie par les liens du mariage à Monsieur a. de CH. sous le régime matrimonial de la communauté universelle. La société civile particulière de droit monégasque dénommée SCI Villa Thérèse (ci-après « la SCI »), dont le siège social est établi à Monaco et représentée par son gérant en exercice Monsieur p. PA., a formulé une proposition en vue d'acquérir ladite villa. Les consorts CO. RO. ont manifesté leur acceptation de cette proposition d'achat le 29 janvier 2008. Formellement, cette acceptation a été matérialisée et adressée à l'agence gestionnaire de l'immeuble au moyen de deux télécopies distinctes : la première émanait de Monsieur e. CO. RO., tandis que la seconde provenait de Madame m. CO. RO., épouse de CH. Cette seconde télécopie présentait la particularité notable d'être rédigée sur un papier à en-tête comportant à la fois le nom de l'épouse et celui de son mari, libellé sous la mention « a. et Marie de CH. ». Toutefois, Monsieur a. de CH., pourtant commun en biens avec son épouse en vertu de leur régime de communauté universelle, n'avait pas personnellement exprimé son consentement à l'aliénation du bien immobilier. Postérieurement à cet échange de télécopies, une nouvelle offre d'acquisition, portant sur un prix plus élevé, a été adressée aux coïndivisaires par un tiers, Monsieur c. CO., de nationalité italienne et demeurant à Monaco. Les indivisaires ont accepté cette seconde offre plus avantageuse et ont, par voie de conséquence, exprimé leur refus de passer l'acte authentique de vente de l'immeuble au profit de la SCI Villa Thérèse. Face à ce refus, la SCI a maintenu sa position en indiquant qu'elle considérait que les consorts CO. RO. avaient valablement accepté son offre d'achat initiale et que la vente était d'ores et déjà parfaite par la rencontre des volontés et l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Afin de paralyser toute mutation au profit de son concurrent, la SCI a pris l'initiative d'adresser une correspondance aux trois notaires exerçant au sein de la Principauté de Monaco pour leur faire savoir qu'elle tenait son offre d'achat de la villa pour acceptée par les consorts CO. RO. Cette démarche a produit un effet immédiat de blocage : au vu du contenu de ce courrier, Maître Paul-Louis Aureglia, notaire à Monaco, a déclaré qu'il ne pouvait procéder à la réalisation de la vente de la villa au profit de Monsieur c. CO. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le blocage de la vente notariale a cristallisé le différend, conduisant à une saisine croisée des juridictions monégasques de première instance. D'une part, la SCI Villa Thérèse a fait assigner les consorts CO. RO. devant le Tribunal de première instance de Monaco afin d'obtenir leur condamnation à la passation forcée de l'acte authentique de vente. D'autre part, et à titre offensif ou reconventionnel par voie d'assignation distincte, les consorts CO. RO. ainsi que Monsieur a. de CH. ont attrait la SCI devant cette même juridiction aux fins de faire juger qu'aucune vente n'était valablement intervenue à son profit, excipant précisément du défaut de consentement de Monsieur a. de CH., époux commun en biens sous le régime de la communauté universelle. Eu égard à leur connexité manifeste, ces deux procédures ont fait l'objet d'une jonction. Par ailleurs, Monsieur c. CO., le second offrant dont l'acquisition se trouvait paralysée par l'opposition de la SCI auprès des offices notariaux, est intervenu volontairement à l'instance. Par un jugement rendu le 23 avril 2009, le Tribunal de première instance a intégralement rejeté les prétentions de la SCI Villa Thérèse, la déboutant de l'ensemble de ses demandes relatives à la constatation de la vente et à la passation de l'acte authentique. Les premiers juges ont en outre condamné la société demanderesse à verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts aux consorts CO. RO. et de CH. Insatisfaite de cette décision, la SCI a interjeté appel. Toutefois, par un arrêt confirmatif rendu le 16 mars 2010 (signifié le 19 avril 2010), la Cour d'appel de Monaco a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Y ajoutant, la juridiction du second degré a alourdi les condamnations indemnitaires en condamnant la SCI Villa Thérèse à payer aux consorts CO. RO. et de CH. une somme complémentaire de 10 000 euros, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au profit de l'intervenant volontaire, Monsieur c. CO., à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. La SCI Villa Thérèse a alors formé un pourvoi en révision le 17 mai 2010, déposé avec requête à l'appui le 14 juin 2010. Au soutien de son recours devant la Haute juridiction monégasque, elle articulait quatre moyens de cassation distincts visant à anéantir tant le refus de constater la perfection de la vente que les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre : 1. **Par un premier moyen**, fondé sur la violation de l'article 199 du Code de procédure civile monégasque (défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs), la SCI reprochait à la Cour d'appel d'avoir omis de répondre à son argumentation selon laquelle la vente d'un bien commun sans l'accord du conjoint ne pouvait être sanctionnée que par une action en nullité relative dont seul l'époux non consentant (Monsieur de CH.) pouvait prendre l'initiative, de sorte que la vente devait être tenue pour valable tant que cette action n'avait pas été formellement engagée par ce dernier. 2. **Par un deuxième moyen**, subdivisé en trois branches et pris de la violation de l'article 1998 du Code civil (relatif au mandat), la demanderesse en révision soutenait que les conditions du mandat apparent étaient réunies pour engager Monsieur a. de CH. Elle faisait valoir que sa croyance légitime dans les pouvoirs de Madame de CH. résultait, premièrement, de l'utilisation d'un papier à en-tête au nom des deux époux (« a. et Marie de CH. ») ; deuxièmement, de la qualité de juristes de haut niveau des coïndivisaires (respectivement avocat aux Conseils et avocat à la Cour), dont l'autorité et l'honorabilité dispensaient l'acquéreur de procéder à des investigations supplémentaires ; et troisièmement, de son ignorance légitime, au jour de l'accord sur la chose et le prix (le 29 janvier 2008), de la nature du régime matrimonial des époux de CH. 3. **Par un troisième moyen**, reprochant à l'arrêt un défaut de base légale, la SCI soutenait à titre subsidiaire que la promesse de vente d'un immeuble indivis consentie par un seul indivisaire demeure valable pour sa quote-part. Elle arguait que la volonté des coïndivisaires de rendre leurs consentements indissociables devait être clairement exprimée dans l'acte et que la Cour d'appel n'avait pas justifié en quoi la vente ne pouvait, à tout le moins, produire effet sur la quote-part indivise appartenant en propre à Monsieur e. CO. RO. 4. **Par un quatrième moyen**, divisé en deux branches et visant l'article 1229 du Code civil (responsabilité délictuelle), la demanderesse contestait sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir légalement caractérisé l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice. Les défendeurs en révision — les consorts CO. RO. et de CH. d'une part, et Monsieur c. CO. d'autre part — ont déposé des contre-requêtes les 1er et 5 juillet 2010 concluant au rejet du pourvoi. Maître Paul-Louis Aureglia, ancien notaire appelé en la cause, ne s'est pas fait représenter. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'examen du pourvoi soumis à la Cour de révision de Monaco nécessitait la résolution de quatre questions juridiques successives, touchant au droit processuel, au droit des régimes matrimoniaux dans ses rapports avec le droit des contrats spéciaux (mandat et vente d'indivision), ainsi qu'au droit de la responsabilité civile : 1. **Sur la recevabilité et l'exercice de l'action en nullité relative (premier moyen) :** Le juge d'appel commet-il un défaut de réponse à conclusions lorsqu'il écarte la validité d'une vente immobilière conclue par un époux commun en biens sans le consentement de son conjoint, sans répondre au moyen tiré du caractère relatif de la nullité édictée par l'article 1427 du Code civil français, alors même que l'époux dont le consentement faisait défaut est personnellement demandeur à l'instance visant à faire constater l'inexistence ou la nullité de ladite vente ? 2. **Sur les conditions de reconnaissance du mandat apparent en matière immobilière (deuxième moyen) :** Un acquéreur professionnel de l'immobilier (une SCI à objet immobilier) peut-il se prévaloir d'une croyance légitime en l'existence d'un mandat apparent donné par un mari à son épouse pour aliéner un immeuble commun, en se fondant sur la seule utilisation d'un papier à en-tête conjugal, sur la profession d'avocat des vendeurs et sur son ignorance de leur régime de communauté universelle, pour s'exonérer de son obligation de vérifier les pouvoirs de ses cocontractants ? 3. **Sur la divisibilité de la vente d'un bien indivis (troisième moyen) :** L'invalidation de l'engagement de l'un des coïndivisaires (faute de consentement de son conjoint commun en biens) laisse-t-elle subsister la vente à hauteur de la quote-part de l'autre coïndivisaire, ou l'opération doit-elle être anéantie dans sa globalité lorsque les juges du fond constatent, fût-ce par motifs adoptés, la volonté commune des vendeurs de considérer l'opération comme un tout indivisible ? 4. **Sur la caractérisation de l'abus du droit d'agir en justice (quatrième moyen) :** Une juridiction d'appel peut-elle condamner un appelant à des dommages et intérêts pour procédure abusive au seul motif que son recours a prolongé inutilement l'instance et accru le préjudice d'immobilisation du bien subi par les intimés, sans caractériser positivement une faute spécifique faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Par son arrêt du 14 octobre 2011, la Cour de révision opère une distinction nette entre le volet substantiel du litige relatif à la non-réalisation de la vente immobilière — sur lequel elle rejette intégralement les trois premiers moyens du pourvoi — et le volet indemnitaire lié à l'exercice des voies de recours — sur lequel elle prononce une cassation partielle au visa du quatrième moyen. #### 1. L'inopérance du moyen relatif à la titularité de l'action en nullité relative Pour écarter le premier grief procédural pris d'un défaut de réponse à conclusions (article 199 du Code de procédure civile), la Cour de révision procède à une vérification factuelle et procédurale directe des qualités des parties à l'instance. La SCI soutenait que l'article 1427 du Code civil français (applicable au régime matrimonial des époux domiciliés en France) sanctionne le dépassement de pouvoir d'un époux sur les biens communs par une nullité relative, réservée au seul conjoint dont le consentement a été omis, et qu'en l'absence d'exercice de cette action spécifique, l'acte demeurait valable. La Haute juridiction relève avec une implacable logique que « *M. de CH., dont le consentement à la vente immobilière n'avait pas été recueilli et à qui était ouverte la nullité relative prévue par l'article 1427 du Code civil français, était demandeur à l'instance visant à contester la réalité de la vente* ». Dès lors que le titulaire exclusif de l'action en nullité relative avait lui-même saisi le tribunal aux côtés des coïndivisaires pour dénier toute validité à la transaction, la condition légale d'exercice de la critique de l'acte était manifestement remplie dans les faits. Le moyen développé par la SCI devant la Cour d'appel, qui postulait une inertie procédurale de l'époux, reposait sur une prémisse contredite par les actes de la procédure. Étant dépourvu de toute pertinence sur l'issue du litige, ce moyen était juridiquement « *inopérant* », dispensant par principe les juges du fond d'y apporter une réponse formelle. #### 2. Le refus rigoureux du mandat apparent face au devoir de vérification du professionnel de l'immobilier L'examen du deuxième moyen offre à la Cour de révision l'occasion de réaffirmer avec force les critères d'application de la théorie jurisprudentielle du mandat apparent (rattachée à l'article 1998 du Code civil). La Cour pose en prémisse la règle de principe selon laquelle « *il ne peut y avoir de mandat apparent qu'à la seule condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant des circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les dits pouvoirs* ». Appliquant cette grille de lecture aux constatations souveraines des juges du fond, la Cour de révision démonte méthodiquement les trois indices invoqués par la SCI : - Premièrement, sur le plan factuel, Monsieur e. CO. RO. ne s'est jamais comporté comme le mandataire apparent de son beau-frère, et le simple usage par Madame de CH. d'un papier à en-tête conjugal (« *a. et Marie de CH.* ») pour rédiger son acceptation par télécopie est jugé intrinsèquement insuffisant pour faire présumer l'existence d'un mandat donné par le mari à son épouse pour aliéner un immeuble. - Deuxièmement et surtout, la Cour déplace le curseur d'appréciation vers la personne du tiers acquéreur et la nature de l'acte. Elle souligne « *l'importance de l'opération immobilière considérée* » et la qualité de la SCI, définie comme une « *personne morale ayant un objet immobilier* ». Ces deux facteurs conjugués faisaient peser sur la société acquéreuse une obligation positive de vigilance lui imposant « *de vérifier la réalité du pouvoir des parties avec lesquelles elle contractait* ». - Troisièmement, la Cour neutralise les causes de dispense alléguées par la demanderesse : ni la profession des vendeurs (avocat aux Conseils et avocat honoraire), malgré l'autorité ou l'honorabilité qui s'y attache, ni l'ignorance dans laquelle se trouvait la SCI quant au régime matrimonial des époux au jour de l'échange des télécopies, ne pouvaient exonérer ce professionnel de l'immobilier de son devoir élémentaire de vérification de la capacité et des pouvoirs de ses cocontractants. #### 3. La confirmation de l'indivisibilité conventionnelle de la cession par adoption de motifs Pour rejeter le troisième moyen qui tentait de sauver partiellement la vente sur la seule quote-part indivise de Monsieur e. CO. RO., la Cour de révision mobilise le mécanisme procédural de l'adoption de motifs. L'arrêt attaqué étant confirmatif du jugement de première instance, la Cour d'appel est réputée s'être appropriée les motifs non contraires des premiers juges. Or, la Cour de révision constate qu'il résulte des termes mêmes du jugement confirmé que le Tribunal de première instance avait expressément retenu « *que les indivisaires ont entendu vendre ensemble leur bien et n'ont envisagé cette opération juridique que comme un tout indivisible portant sur la vente concomitante de leurs droits* ». En adoptant ce motif caractérisant l'intention commune des parties de lier indissociablement leurs engagements respectifs, la Cour d'appel a valablement procédé à la recherche prétendument omise, conférant ainsi une base légale irréprochable au rejet de la demande de vente partielle. #### 4. La censure pour défaut de base légale sur la caractérisation de l'appel abusif À l'inverse, le quatrième moyen entraîne la cassation partielle de l'arrêt au visa de l'article 1229 du Code civil monégasque (siège de la responsabilité civile délictuelle, équivalent de l'ancien article 1382 du Code civil français). Pour allouer 10 000 euros de dommages et intérêts complémentaires aux vendeurs et 4 000 euros au tiers acquéreur, la Cour d'appel s'était bornée à énoncer que « *l'appel abusif formé par la SCI Villa Thérèse a prolongé inutilement la durée de la procédure et accru le préjudice subi par les consorts CO. RO. - de CH. du fait de la procédure engagée à tort contre eux qui les a empêchés de disposer de leur bien* ». La Cour de révision sanctionne cette motivation lacunaire par un attendu de principe classique mais rigoureux : « *Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise la SCI dans l'exercice de son droit d'agir, susceptible de le faire dégénérer en abus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision* ». En d'autres termes, le juge du fond ne peut déduire le caractère fautif d'un appel du seul constat objectif de son rejet (« procédure engagée à tort ») et de ses conséquences préjudiciables inhérentes à l'effet suspensif ou dilatoire de toute voie de recours (« prolongé inutilement la durée », « empêchés de disposer de leur bien »). L'octroi de dommages et intérêts exigeait la démonstration d'un élément intentionnel ou d'une légèreté blâmable distincte du simple exercice infructueux d'un droit fondamental. ### C. Le dispositif En conséquence de cette analyse, la Cour de révision prononce une cassation partielle limitée au chef de dispositif relatif aux dommages et intérêts alloués en cause d'appel, tout en laissant subsister sa condamnation aux dépens et à l'amende compte tenu de l'échec de ses prétentions principales sur le fond de la vente : > « PAR CES MOTIFS, > Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2010 mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI VILLA THERESE à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ; > Renvoie l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; > Condamne la SCI VILLA THERESE à l'amende et aux dépens. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle L'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision d'une grande richesse doctrinale et pratique. Au-delà de la résolution d'un conflit immobilier ponctuel, la Haute juridiction monégasque livre une synthèse remarquable des exigences contemporaines entourant la formation des ventes immobilières complexes (I) tout en réaffirmant la protection du droit d'accès au juge par un contrôle strict de la qualification d'abus de procédure (II). ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne La décision commentée s'inscrit dans une parfaite continuité avec la jurisprudence tant monégasque que française, illustrant l'étroite parenté des systèmes juridiques des deux États en matière de droit des obligations et de procédure civile, tout en mettant en œuvre des règles de conflit de lois implicites mais fondamentales en droit international privé patrimonial. #### 1.

Vente immobilière - Nullité - Mandat apparent - Condition - Époux - Régime matrimonial - Appel abusif - Condition - Faute M. de CH., dont le consentement à la vente immobilière n'avait pas été recueilli et à qui était ouverte la nullité relative prévue par l'article 1427 du Code civil français, était demandeur à l'instance visant à contester la réalité de la vente. La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant. Il ne peut y avoir de mandat apparent qu'à la seule condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant des circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les dits pouvoirs. Ayant constaté que M. e. CO. RO. ne s'est à aucun moment comporté comme le mandataire apparent de son beau-frère M. a. de CH. et que l'acceptation de l'offre d'achat, libellée sur un papier à en-tête « a. et Marie de CH. » ne suffisait pas à faire présumer d'un mandat apparent donné par M. a. de CH. à son épouse, la cour d'appel a pu en déduire que de telles circonstances n'existaient pas en l'espèce, l'importance de l'opération immobilière considérée imposant au contraire à la SCI, personne morale ayant un objet immobilier, de vérifier la réalité du pouvoir des parties avec lesquelles elle contractait, vérification dont ni la profession de ces dernières ni l'ignorance où elle se trouvait du régime matrimonial des époux de CH. ne pouvait la dispenser. Il résulte du jugement confirmé que les premiers juges ont retenu que les indivisaires ont entendu vendre ensemble leur bien et n'ont envisagé cette opération juridique que comme un tout indivisible portant sur la vente concomitante de leurs droits. Par ce motif adopté la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise. Pour condamner la SCI à verser 10 000 euros de dommages et intérêts aux consorts CO. RO. de CH. ainsi que 4000 euros à M. c. CO., la cour d'appel a retenu que l'appel abusif formé par la SCI Villa Thérèse a prolongé inutilement la durée de la procédure et accru le préjudice subi par les consorts CO. RO. de CH. du fait de la procédure engagée à tort contre eux qui les a empêchés de disposer de leur bien. En statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise la SCI dans l'exercice de son droit d'agir, susceptible de le faire dégénérer en abus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Pourvoi N° 2010/60 en session COUR DE REVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - La société civile particulière de droit monégasque dénommée SCI VILLA THERESE, dont le siège social est sis à Monaco 27 avenue Princesse Grace, agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice Monsieur p. PA., demeurant ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître FACCENDINI, avocat au Barreau de Nice et par Maître Denis GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Demanderesse en révision, d'une part, contre : - Monsieur e. CO. RO., né le 24 juin 1942 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine), avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, demeurant à Paris 7ème, X ; - Madame m. CO. RO. épouse de CH., née le 15 juillet 1936 à Neuilly Sur Seine, avocat honoraire, demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200) X ; - Monsieur a. de CH., né le 21 janvier 1932 à Paris, demeurant à NEUILLY SUR SEINE (92200) X ; Ayant tous élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie c. CO., avocat au Barreau de Nice ; - Monsieur c. CO., né le 1er mai 1972 à New-York (Etats-Unis d'Amérique), de nationalité italienne, demeurant à Monaco X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Défendeurs en révision, En présence de : - Maître Paul-Louis AUREGLIA, ancien Notaire, demeurant en cette qualité 4 boulevard des Moulins à MONACO ; NON REPRÉSENTÉ, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la Cour d'appel, signifié le 19 avril 2010 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 17 mai 2010, par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la SCI VILLA THERESE, signifiée le même jour ; - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°39364, en date du 12 mai 2010, attestant du dépôt par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; - la requête à l'appui du pourvoi, déposée au greffe général le 14 juin 2010, par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la SCI VILLA THERESE, accompagnée de 28 pièces, signifiée le même jour ; - la contre requête, déposée au greffe général le 1er juillet 2010, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. e. CO. RO., Mme m. CO. RO. épouse de CH., M. a. de CH., accompagnée de 22 pièces, signifiée le même jour ; - la contre requête, déposée au greffe général le 5 juillet 2010, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de M. c. CO., accompagnée de 11 pièces, signifiée le même jour ; - le certificat de clôture établi le 6 septembre 2010, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; - les conclusions du Ministère Public en date du 9 septembre 2010 ; - l'arrêt de renvoi en date du 30 mars 2011 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 6 octobre 2011 sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller, rapporteur Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M e. CO. RO. et Mme m. CO. RO., épouse de CH. (les consorts CO. RO.), ont accepté la proposition de la SCI Villa Thérèse (la SCI) d'acquérir une villa, héritée de leur mère, qu'ils détenaient en indivision ; que cette acceptation était envoyée à l'agence gestionnaire de l'immeuble par deux télécopies, l'une émanant de M e. CO. RO., l'autre de Mme m. CO. RO., épouse de CH., sur un papier à en-tête portant son nom et celui de son mari ; qu'une nouvelle offre ayant été adressée par M. c. CO. aux indivisaires pour un prix plus élevé et ceux-ci l'ayant acceptée et ayant exprimé leur refus de passer l'acte authentique de vente de l'immeuble à la SCI, cette dernière a indiqué qu'elle considérait qu'ils avaient accepté son offre d'achat et qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la SCI a fait savoir aux trois notaires de la Principauté qu'elle considérait que les consorts CO. RO. avaient accepté son offre d'achat de la villa ; qu'au vu du contenu de cette lettre, Me Aureglia, notaire, a déclaré qu'il ne pouvait réaliser la vente de la villa à M. c. CO. ; que la SCI ayant assigné les consorts CO. RO. devant le tribunal de première instance en passation de l'acte authentique de vente, ces derniers l'ont assignée devant le même tribunal afin de faire juger qu'aucune vente n'était intervenue à son profit à défaut de consentement de M. de CH. marié à Mme m. CO. RO. sous le régime de la communauté universelle ; que les deux procédures ont été jointes ; que M. c. CO. est intervenu volontairement à l'instance ; que par jugement en date du 23 avril 2009, le tribunal de première instance a débouté la SCI de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 5000 euros aux consorts CO. RO. et de CH. ; que par arrêt en date du 16 mars 2010, la cour d'appel a confirmé cette décision et, y ajoutant, a condamné la SCI à payer aux consorts CO. RO. et de CH. la somme complémentaire de 10.000 euros et celle de 4.000 euros à M. c. CO. à titre de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que les consorts CO. RO. ne pouvaient pas vendre la villa sans l'accord de M. a. de CH. et par conséquent de la débouter de sa demande en constatation de la vente alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien qu'en omettant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'en toute hypothèse la vente de la villa litigieuse sans l'accord de M. de CH. ne pouvait être sanctionnée que par une action en nullité dont lui seul pouvait prendre l'initiative, ce qui aurait dû conduire à tenir cette vente pour valable tant que cette action n'avait pas été engagée, la cour d'appel a violé l'article 199 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M. de CH., dont le consentement à la vente immobilière n'avait pas été recueilli et à qui était ouverte la nullité relative prévue par l'article 1427 du Code civil français, était demandeur à l'instance visant à contester la réalité de la vente ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les consorts CO. RO. ne se sont pas comportés comme les mandataires apparents de M. a. de CH., et d'avoir par conséquent débouté la SCI de sa demande de constatation de la vente intervenue entre elle et les consorts CO. RO. alors, selon le moyen, en premier lieu, que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; que dès lors, en refusant d'admettre que la SCI puisse se prévaloir d'un mandat apparent donné par M. de CH. à son épouse concernant la vente de leur part indivise dans la villa, cependant qu'elle constatait que l'acceptation de l'offre d'achat avait été rédigée par Mme de CH. sur du papier à en-tête « a. et Marie de CH. », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1998 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire légitime ce caractère supposant que les circonstances aient autorisé le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; que dans l'appréciation du caractère légitime de la croyance du tiers, il convient de prendre en compte l'autorité et l'honorabilité s'attachant aux fonctions exercées par son cocontractant, l'autorisant à ne pas procéder à des investigations sur l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent ; que dès lors, en refusant d'admettre que la SCI puisse se prévaloir d'un mandat apparent donné par M. de CH. à son épouse concernant la vente de leur part indivise dans la villa, cependant qu'il était constant que tant M. CO. RO. que Mme CO. RO., épouse de CH., ont la qualité de juristes avertis puisqu'ils sont respectivement avocat aux conseils et avocat à la cour, ce qui dispensait, eu égard à l'autorité et à l'honorabilité s'attachant à ces fonctions, l'acquéreur de procéder à des investigations sur l'étendue des pouvoirs de ces cocontractants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1998 du Code civil ; alors, enfin, que la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent, s'apprécie au jour de la formation du contrat litigieux ; qu'il était constant que la SCI n'avait pas eu connaissance, le 29 janvier 2008, jour où les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, du régime matrimonial des époux de CH. ; qu'en refusant néanmoins d'admettre que la SCI pouvait légitimement croire que Mme de CH. avait le pouvoir de vendre sa quote-part indivise dans la villa, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de mandat apparent qu'à la seule condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant des circonstances l'autorisant à ne pas vérifier les dits pouvoirs ; qu'ayant constaté que M. e. CO. RO. ne s'est à aucun moment comporté comme le mandataire apparent de son beau-frère M. a. de CH. et que l'acceptation de l'offre d'achat, libellée sur un papier à en-tête « a. et Marie de CH. » ne suffisait pas à faire présumer d'un mandat apparent donné par M. a. de CH. à son épouse, la cour d'appel a pu en déduire que de telles circonstances n'existaient pas en l'espèce, l'importance de l'opération immobilière considérée imposant au contraire à la SCI, personne morale ayant un objet immobilier, de vérifier la réalité du pouvoir des parties avec lesquelles elle contractait, vérification dont ni la profession de ces dernières ni l'ignorance où elle se trouvait du régime matrimonial des époux de CH. ne pouvait la dispenser ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. e. CO. RO. n'avait pas accepté de vendre sa quote-part indivise alors, selon le moyen, que la promesse de vente d'un immeuble indivis par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient ; que lorsque plusieurs co-indivisaires entendent vendre leurs quotes-parts indivises respectives dans un bien, leur volonté de lier leurs consentements respectifs de sorte que l'un ne puisse vendre sa part sans que l'autre ne vende également la sienne, doit clairement être exprimée dans l'acte ; que dès lors en niant que la vente litigieuse ait pu, à tout le moins, porter sur la quote-part indivise appartenant à M. CO. RO., sans justifier en quoi les vendeurs auraient entendu rendre leurs consentements respectifs indissociables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte du jugement confirmé que les premiers juges ont retenu que les indivisaires ont entendu vendre ensemble leur bien et n'ont envisagé cette opération juridique que comme un tout indivisible portant sur la vente concomitante de leurs droits ; que par ce motif adopté la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches Vu l'article 1229 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI à verser 10 000 euros de dommages et intérêts aux consorts CO. RO. - de CH. ainsi que 4000 euros à M. c. CO., la cour d'appel a retenu que l'appel abusif formé par la SCI Villa Thérèse a prolongé inutilement la durée de la procédure et accru le préjudice subi par les consorts CO. RO. - de CH. du fait de la procédure engagée à tort contre eux qui les a empêchés de disposer de leur bien ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise la SCI dans l'exercice de son droit d'agir, susceptible de le faire dégénérer en abus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel du 16 mars 2010 mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI VILLA THERESE à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Renvoie l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; Condamne la SCI VILLA THERESE à l'amende et aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mille onze par la Cour de révision composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller, rapporteur, Monsieur Guy JOLY, conseiller et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, en présence de Monsieur Jean-Pierre DRÉNO Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président,

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