Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7698 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7698 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2011/10-20-7698)) ## Faits et procédure Le tribunal correctionnel de Monaco, par jugement du 15 février 2011, a déclaré M. l. GI-PI. coupable de violences et voies de fait en état de récidive légale sur la personne de Mlle a. GA-TH. Il l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et au paiement à la partie civile de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts. La cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a confirmé ce jugement par arrêt du 20 juin 2011. Le 22 juin 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a formé au nom du prévenu un pourvoi en révision. Le récépissé de consignation de 300 euros, délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations le 24 juin 2011, atteste du versement de la somme prévue par la loi au titre de l'amende éventuelle. Une requête, accompagnée de huit pièces, a été déposée le 5 juillet 2011 et signifiée le même jour au Procureur général. La partie civile a été avisée du dépôt de la requête par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 477 du code de procédure pénale. Le 29 juillet 2011, Maître PASTOR-BENSA, munie d'une procuration spéciale délivrée le 23 juillet 2011 par le demandeur, a déclaré se désister du pourvoi. Un certificat de clôture a été établi le 19 août 2011 par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration des délais légaux. Le ministère public a conclu le 22 août 2011. La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Elle a été saisie à l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport du conseiller Jean-Pierre DUMAS. ## Question de droit La question posée était de savoir quelle conséquence emporte, pour un pourvoi en révision formé en matière pénale, le désistement exprimé par le demandeur après le dépôt de sa requête, mais avant que la Cour ne statue sur le fond. Le désistement doit-il conduire à donner acte au demandeur et à déclarer le pourvoi non avenu, sans examen des moyens présentés dans la requête ? La décision ne développe pas de motivation distincte sur ce point. Elle se borne à constater le désistement et à en tirer les conséquences procédurales. Les motifs se réduisent à deux énonciations : le demandeur « a, par déclaration du 22 juin 2011, formé un pourvoi en révision » et, le 29 juillet suivant, son conseil « a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ». ## Solution et dispositif La Cour a retenu la solution suivante : > « Donne acte à M. l. GI-PI. du désistement du pourvoi qu'il avait formé le 22 juin 2011 ; > Déclare ledit pourvoi non avenu ; > Condamne M. l. GI-PI. aux dépens. » Les motifs précisent que « Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi », puis que « Il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu ». La solution est donc double : constat formel du désistement, emportant extinction de l'instance, et condamnation du demandeur aux dépens. La Cour ne se prononce ni sur la recevabilité de la requête, ni sur le bien-fondé des moyens qu'elle contenait. ## Portée et enseignement pratique **1. Un désistement form

Pourvoi en révision - Désistement - Pourvoi non avenu Violences et voies de fait en état de récidive légale Le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ; Il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu. Pourvoi N°2011-50 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - M. l. GI-PI., né le 1er août 1987 à PAPEETE (Tahiti), de Fernand et de Manuelle CA., de nationalité monégasque, demeurant « Y » X Y à MONACO (98000) ; Prévenu de : VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE (-20 JOURS) Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul AIACHE-TIRAT, avocat au barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, Défendeur en révision, En présence de : - Mademoiselle a. GA-TH., née le 18 février 1992 à ROANNE (42300), de nationalité française, demeurant X à BEAUSOLEIL (06240), partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, assistée à ce titre de Maître Sarah FILIPPI, avocat-stagiaire et plaidant par ledit avocat-stagiaire ; d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel correctionnelle, le 20 juin 2011 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 22 juin 2011, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI. ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 40850, en date du 24 juin 2011, attestant de la remise par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI., de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la Requête déposée au Greffe Général, le 5 juillet 2011, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ; la notification du dépôt de la requête faite à a. GA-TH., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe Général en date du 5 juillet 2011, conformément aux dispositions de l'article 477 du code de procédure pénale ; la déclaration de désistement souscrite au Greffe Général, le 29 juillet 2011 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie du mandat à elle délivré le 23 juillet 2011 par l. GI-PI., ensuite du pourvoi formé le 22 juin 2011 ; le certificat de clôture établi le 19 août 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 22 août 2011 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. l. GI-PI. a, par déclaration du 22 juin 2011, formé un pourvoi en révision contre un arrêt du 20 juin 2011 de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel du 15 février 2011 l'ayant condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement pour violences et voies de fait sur la personne de Melle a. GA-TH., ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, le 5 juillet, il a déposé une requête ; Attendu que, le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ; Qu'il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu ; PAR CES MOTIFS, - Donne acte à M. l. GI-PI. du désistement du pourvoi qu'il avait formé le 22 juin 2011 ; - Déclare ledit pourvoi non avenu ; - Condamne M. l. GI-PI. aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le vingt octobre deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur. Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président,

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