Cour de révision, 23 mars 2012, Monsieur l. SA. c/ la société civile immobilière LE CONCORDE et autres

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 23 mars 2012, n° 8725 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 23 mars 2012, n° 8725 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2012/03-23-8725)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'une opération immobilière d'envergure portant indirectement sur un bien immeuble situé sur le territoire monégasque, détenu par une société civile immobilière dénommée la SCI Le Concorde. La structure de détention de cette société présentait un caractère complexe, son capital social étant détenu par vingt-quatre sociétés dites « off shore », dont les capitaux appartenaient eux-mêmes à une personne physique de nationalité néerlandaise demeurant à Monaco, Monsieur j. VA. OS. (également désigné dans le texte de l'arrêt sous les noms de J. J. j. VA. OS. ou M. Van Oosterom). Dans un premier temps, par un acte sous seing privé non daté, Monsieur l. SA., industriel de nationalité française demeurant à La Turbie, s'était engagé à acquérir de la société Le Concorde l'immeuble monégasque moyennant le prix de 280 000 000 de francs. Au cours des pourparlers qui ont précédé la conclusion des conventions, la SCI Le Concorde était représentée par son gérant, Monsieur Arvin KH. Monsieur l. SA. avait par ailleurs formulé une offre d'achat portant sur les parts de la SCI Le Concorde, sous réserve de l'acceptation par le propriétaire, et utilisait pour ses correspondances du papier à l'entête d'une entreprise dénommée MC Promo AG, dont l'adresse se situait en Suisse. Dans un second temps, le 26 décembre 2001, un nouvel acte sous seing privé, intitulé « protocole de cession d'actions », a été établi en remplacement de l'acte précédent. Ce document portait la signature de Monsieur l. SA., désigné comme « l'acheteur », ainsi que celle du « vendeur », identifié comme étant la SCI Le Concorde, l'acte étant signé par Monsieur KH., alors représentant légal de ladite société, et revêtu du tampon de cette dernière. Aux termes de cet instrument contractuel à la rédaction ambivalente, Monsieur l. SA. s'engageait à acquérir l'immeuble au prix de 300 000 000 de francs, le protocole étant stipulé exécutable au plus tard le 1er mars 2002. Il était par ailleurs expressément convenu que le vendeur ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de l'article 1433 du Code civil monégasque. Le protocole du 26 décembre 2001 organisait avec précision les modalités financières garantissant l'engagement de l'acquéreur. Il prévoyait le règlement d'une somme de 30 000 000 de francs (représentant 10 % du prix de vente) au moyen d'un chèque tiré sur la banque CIC Lyonnaise de Banque. Les stipulations contractuelles précisaient que ce chèque de garantie serait « remis à la signature du présent protocole à Monsieur Arvin KH., agissant en qualité de gérant de la SCI Le Concorde ; chèque à l'ordre de Monsieur J. J. j. VA. OS. ». Le sort de cet effet de commerce était encadré par une clause spécifique : le chèque devait être « restitué le jour de la signature définitive si elle se réalise et ou sera intégralement restitué en cas de non réalisation et refus du présent protocole ». Toutefois, sous la qualification expresse de « clause pénale », le contrat prévoyait que, dans l'hypothèse où l'acquéreur refuserait de passer l'acte authentique, la somme « versée à titre d'acompte et quittancée au présent demeurerait de plein droit acquise au vendeur à titre d'immobilisation… huit jours après une simple mise en demeure de signer l'acte authentique restée infructueuse ». Dans cette dernière éventualité, il était stipulé que « le vendeur sera de plein droit délié de tout engagement vis à vis de l'acquéreur et portera à son profit ledit chèque de garantie accompagnant ledit protocole ». En exécution de ces stipulations, le jour même de la signature du protocole, soit le 26 décembre 2001, un chèque d'un montant converti en devise européenne de 4 573 470,50 euros a été tiré à l'ordre de Monsieur j. VA. OS., et a été effectivement remis à ce dernier. Ce titre de paiement n'émanait pas directement d'un compte bancaire personnel de Monsieur l. SA., mais a été tiré sur un compte ouvert dans les livres de la banque CIC Lyonnaise de Banque (agence de Nice) dont le titulaire était l'entreprise « AG Boat », domiciliée à Monaco, laquelle constituait l'enseigne de l'entreprise personnelle exploitée par Monsieur a. GI., capitaine d'armement et commerçant de nationalité monégasque. L'opération projetée n'ayant pas connu d'aboutissement amiable à l'approche de l'échéance convenue, la SCI Le Concorde a adressé à Monsieur l. SA., par courrier recommandé en date du 25 février 2002, une mise en demeure de réaliser la vente au plus tard le 1er mars 2002, en l'avertissant qu'à défaut d'exécution, le dépôt de garantie serait porté « à notre crédit », selon les termes mêmes de cette correspondance. Face à l'inexécution persistante, la SCI Le Concorde, agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur KH., a fait délivrer le 29 mars 2002 une sommation à Monsieur l. SA. ainsi qu'à la société MC Promo AG, leur faisant connaître que la cession de parts était désormais caduque, à l'exception notable du dépôt de garantie de 30 000 000 de francs. Par la suite, Monsieur j. VA. OS. a procédé à la cession de ses parts à un tiers (la date exacte et les modalités de cette cession ultérieure n'étant pas précisées dans la décision). ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Faute de règlement amiable de la somme correspondant au chèque de garantie, la phase contentieuse s'est ouverte par un exploit d'assignation en date du 24 mai 2002. Par cet acte, la SCI Le Concorde, représentée par Monsieur KH., et Monsieur j. VA. OS., qui se déclaraient unis d'intérêts, ont attrait Monsieur l. SA. et le tireur du chèque, Monsieur a. GI., devant le Tribunal de première instance de Monaco. Les demandeurs sollicitaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme principale de 4 573 470,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance qualifiée d'abusive et injustifiée. En défense, Monsieur l. SA. s'est opposé à ces prétentions et a formulé des demandes reconventionnelles (dont la nature exacte n'est pas précisée dans la décision). Par un jugement rendu le 12 février 2004, le Tribunal de première instance de Monaco a fait droit pour l'essentiel aux demandes présentées au profit de la personne physique bénéficiaire du chèque. La juridiction du premier degré a notamment condamné Monsieur l. SA. et Monsieur a. GI. à payer à Monsieur j. VA. OS. la somme principale de 4 573 470,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2002, outre une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, tout en déboutant Monsieur l. SA. du surplus de ses demandes reconventionnelles. Un appel ayant été interjeté contre cette décision (enregistré sous les numéros d'instances 104-2004 et 115-2004), la Cour d'appel de Monaco a, par un arrêt rendu le 14 décembre 2010 et signifié le 14 janvier 2011, intégralement confirmé le jugement entrepris. Pour statuer ainsi et déclarer Monsieur j. VA. OS. recevable et bien fondé en son action, les juges d'appel se sont attachés à rechercher la commune intention des parties à travers l'analyse des différents documents soumis à leur examen. Ils ont retenu que l'objet réel de l'acte du 26 décembre 2001 résidait non pas dans la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Le Concorde, mais dans la cession des parts des sociétés « off shore » détenant le capital de la SCI, sociétés dont Monsieur j. VA. OS. était le propriétaire. Considérant également que ce dernier était le bénéficiaire désigné du chèque d'acompte qui lui avait été remis, la Cour d'appel en a déduit qu'il avait la qualité de vendeur, que Monsieur KH. était son mandataire, et que la cession ultérieure des parts à un tiers ne le privait pas du droit de recouvrer le montant de la clause pénale stipulée à titre d'immobilisation. Après s'être acquitté du versement préalable d'une somme de 300 euros à la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi (suivant récépissé n° 40334 du 28 janvier 2011), Monsieur l. SA. a formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au Greffe Général le 10 février 2011, suivie du dépôt d'une requête amplificative le 11 mars 2011. Il est à noter que Monsieur a. GI. est décédé en cours d'instance. Des contre-requêtes ont été déposées le 8 avril 2011 respectivement au nom de Monsieur j. VA. OS. et de la SCI Le Concorde. Au soutien de son pourvoi, le demandeur en révision développait un moyen unique particulièrement dense, articulé en huit branches, visant à contester tant la recevabilité à agir de Monsieur j. VA. OS. que sa qualité de partie contractante ou son droit substantiel au paiement : 1. **La première branche** reprochait à l'arrêt une violation des articles 956 et 963 du Code civil (relatifs à l'effet relatif des conventions et à la stipulation pour autrui). Le demandeur soutenait que, tout en constatant que l'acte avait pour objet l'acquisition des parts de la SCI détenues par vingt-quatre sociétés « off shore », la Cour d'appel avait retenu la qualité de vendeur et la recevabilité à agir de Monsieur j. VA. OS. au motif qu'il était le « bénéficiaire économique » de ces sociétés, notion que le pourvoi qualifiait d'inconnue du droit monégasque. 2. **La deuxième branche** invoquait la violation des articles 1823 et 1837 du Code civil régissant le mandat. Le demandeur faisait valoir que le contrat conclu par un mandataire en son propre nom ne crée aucun lien de droit entre le tiers cocontractant et le mandant. Dès lors que l'acte du 26 décembre 2001 avait été signé par Monsieur KH. en qualité de représentant légal de la SCI Le Concorde et portait le tampon de cette société, aucun lien de droit direct n'avait pu naître entre Monsieur l. SA. et Monsieur j. VA. OS., quand bien même Monsieur KH. eût été par ailleurs le mandataire conventionnel de ce dernier. 3. **La troisième branche** arguait d'une violation des articles 1201 et 1203 du Code civil relatifs à l'aveu. Selon le pourvoi, la Cour d'appel avait déduit des écritures de première instance et d'appel de Monsieur l. SA. un aveu judiciaire selon lequel Monsieur j. VA. OS. était propriétaire des parts de la SCI, alors que l'aveu ne peut légalement porter sur un point de droit tel que la qualité de propriétaire, laquelle était au demeurant expressément contestée. 4. **La quatrième branche**, subsidiaire à la précédente, dénonçait une dénaturation des conclusions en violation de l'article 989 du Code civil. Monsieur l. SA. soutenait que dans ses écritures, il s'était borné à souligner que Monsieur j. VA. OS. avait vendu les parts de la SCI, sans pour autant reconnaître qu'il était le véritable propriétaire des parts qu'il avait cru pouvoir vendre. 5. **La cinquième branche** articulait un grief de dénaturation des termes clairs et précis du protocole du 26 décembre 2001 (violation de l'article 989 du Code civil). Le demandeur reprochait à la Cour d'appel d'avoir affirmé que la convention stipulait expressément que le chèque devait être remis à Monsieur j. VA. OS. lui-même pour en déduire sa qualité de vendeur, alors que l'acte prévoyait une remise du titre entre les mains de Monsieur KH., ès qualités de gérant de la SCI. 6. **La sixième branche** soulevait un défaut de base légale au regard des articles 989 et 1020 du Code civil, soutenant qu'en se fondant sur la remise matérielle du chèque à Monsieur j. VA. OS. pour lui attribuer la qualité de vendeur des parts, la Cour d'appel avait statué par un motif inopérant et impropre à établir une telle qualité juridique. 7. **La septième branche** invoquait la violation de l'article 1827 du Code civil, qui exige que le mandat d'aliéner soit exprès. Le pourvoi reprochait aux juges du fond d'avoir admis la représentation de Monsieur j. VA. OS. par Monsieur KH. lors de l'acceptation de l'offre d'achat, sans relever la moindre circonstance établissant l'existence d'un mandat exprès de vendre les parts sociales. 8. **Enfin, la huitième branche** alléguait une violation de l'article 1457 du Code civil. Le demandeur soutenait que la cession de parts sociales transfère de plein droit au cessionnaire tous les droits et actions attachés aux parts cédées, sauf réserve expresse contraire. En jugeant que la cession ultérieure de ses parts à un tiers n'avait pas privé Monsieur j. VA. OS. des droits tirés du protocole conclu avec Monsieur l. SA., sans constater qu'il se les était expressément réservés, la Cour d'appel aurait méconnu l'effet translatif de la cession. Outre la cassation de l'arrêt, Monsieur l. SA. sollicitait la condamnation de ses adversaires au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Réciproquement, Monsieur j. VA. OS. et la SCI Le Concorde formaient des demandes indemnitaires pour pourvoi abusif. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour de révision était confrontée à une série de difficultés juridiques imbriquées, nées de la discordance flagrante entre l'habillage formel de l'acte sous seing privé du 26 décembre 2001 et la réalité économique et juridique de l'opération d'acquisition projetée. Le problème juridique central consistait à déterminer dans quelle mesure les juges du fond pouvaient, sans méconnaître la force obligatoire du contrat (article 989 du Code civil), l'effet relatif des conventions (articles 956 et 963 du Code civil) et les règles gouvernant la représentation (articles 1823, 1827 et 1837 du Code civil), procéder à l'interprétation d'un acte intitulé « protocole de cession d'actions » — formellement signé par le gérant d'une SCI sous le timbre de celle-ci et visant l'acquisition d'un immeuble — pour reconnaître la qualité de vendeur véritable et l'intérêt à agir à la personne physique détenant le capital des sociétés « off shore » associées de la SCI, bénéficiaire du chèque d'acompte. Autour de cette question principale gravitaient trois interrogations complémentaires d'importance majeure en droit des obligations et en procédure civile : * En premier lieu, sur le terrain probatoire et du droit du mandat : comment se distingue la simple constatation souveraine par le juge d'une connaissance des faits par une partie de l'aveu judiciaire prohibé sur un point de droit (articles 1201 et 1203 du Code civil), et qui, du mandant ou du tiers cocontractant, a qualité pour invoquer la nullité tirée du défaut de mandat exprès d'aliéner (article 1827 du Code civil) ? * En second lieu, sur le terrain du droit des contrats spéciaux : une somme stipulée acquise au vendeur à titre de « clause pénale » et « d'immobilisation » en cas de refus de l'acquéreur de réitérer la vente par acte authentique s'analyse-t-elle en un accessoire des parts sociales cédées, de sorte que la vente ultérieure desdites parts à un tiers par le promettant emporterait transfert automatique de cette créance indemnitaire au nouveau cessionnaire par application de l'article 1457 du Code civil, privant ainsi le vendeur initial de sa qualité à agir ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi, la Cour de révision déploie une motivation méthodique en sept points, répondant de manière analytique aux huit branches du moyen unique et confortant pleinement l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel. **1. Sur la détermination de la qualité de vendeur, l'objet du contrat et l'intérêt à agir (réponse aux première, deuxième, cinquième et sixième branches) :** La Haute juridiction monégasque place d'emblée le débat sous l'égide du pouvoir souverain des juges du fond dans la recherche de la commune intention des parties. Répondant à la première branche qui agitait le spectre de l'utilisation d'une notion extrajuridique de « bénéficiaire économique », la Cour de révision procède à une lecture rectificative de l'arrêt d'appel. Elle relève que la juridiction du second degré n'a nullement fondé l'intérêt à agir de Monsieur j. VA. OS. sur sa qualité de « bénéficiaire économique » des sociétés « off shore », mais sur un fait juridique précis : il était le « propriétaire de ces sociétés » et, par voie de conséquence, le bénéficiaire « des termes de la convention », outre le fait décisif qu'il était le bénéficiaire nominal du chèque dont le paiement constituait l'objet même du litige. Examinant ensuite la cohérence globale de l'interprétation contractuelle (deuxième, quatrième et cinquième attendus de réponse), la Cour de révision valide le raisonnement inductif des juges d'appel. Face à un acte manifestement ambigu — intitulé « protocole de cession d'actions », signé par la SCI mais visant l'achat de l'immeuble avec un chèque à l'ordre d'un tiers —, l'interprétation s'imposait. La Cour de révision souligne que la Cour d'appel a souverainement retenu un faisceau d'indices concordants : * l'objet véritable de l'acte du 26 décembre 2001 n'était pas la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Le Concorde, mais la vente des parts des sociétés « off shore » qui détenaient le capital de la SCI, sociétés dont les capitaux appartenaient à Monsieur j. VA. OS. ; * le bénéficiaire désigné du chèque d'acompte de 4 573 470,50 euros était Monsieur j. VA. OS. et non la SCI Le Concorde ; * ce titre de paiement a été effectivement remis entre les mains de Monsieur j. VA. OS. le jour même de l'acte, le 26 décembre 2001. C'est de la combinaison de ces éléments, et hors toute dénaturation, que les juges du fond ont pu souverainement déduire que le véritable vendeur était Monsieur j. VA. OS. et que, par conséquent, Monsieur KH., bien que gérant de la SCI, ne pouvait être intervenu à l'acte qu'en qualité de mandataire de ce dernier. La Cour de révision neutralise au passage le grief de dénaturation formulé par la cinquième branche : si elle concède qu'il est exact que le protocole stipulait formellement une remise du chèque à Monsieur KH., elle juge le grief inopérant dès lors que la Cour d'appel s'est fondée non sur cette stipulation littérale, mais sur la désignation de Monsieur j. VA. OS. comme bénéficiaire à l'ordre du chèque et sur le fait matériel de la remise effective du titre à ce dernier, lequel ne constituait d'ailleurs qu'un indice parmi d'autres pour caractériser la commune intention des parties. **2. Sur l'absence d'aveu judiciaire portant sur un point de droit (réponse aux troisième et quatrième branches) :** Le pourvoi tentait d

Convention - Vente - Commune intention des parties - Bénéficiaire économique - SCI - Acompte - Mandataire - Appréciation des juges du fond - Révision - Moyen - Manque en fait - Pourvoi - Rejet La cour d'appel, qui a analysé les différents documents qui lui étaient soumis en vue de rechercher la commune intention des parties, n'a pas fondé l'intérêt à agir de M. j. VA. OS. sur le fait que celui-ci était le « bénéficiaire économique » des sociétés « off shore » qui étaient propriétaires des parts de la SCI Le Concorde, mais sur le fait qu'il était le propriétaire de ces sociétés et que, par voie de conséquence, il était le bénéficiaire « des termes de la convention » ; qu'elle s'est fondée en outre sur le fait que M. j. VA. OS. était le bénéficiaire du chèque dont le paiement était, en définitive, l'objet du litige. En deuxième lieu, dès lors qu'elle avait retenu, d'une part que le bénéficiaire du chèque d'acompte était M. j. VA. OS. et non la SCI Le Concorde et que l'objet de l'acte du 26 décembre 2001 n'était pas la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Le Concorde, mais la vente des parts des sociétés « off shore » qui détenaient le capital de la SCI Le Concorde et dont les capitaux appartenaient eux-mêmes à M. j.VA. OS., la cour d'appel a pu retenir, dans son pouvoir souverain d'interprétation et hors toute dénaturation invoquée par la quatrième branche, que le vendeur était M. j. VA. OS. et que M. KH. ne pouvait donc être que son mandataire. En troisième lieu, la cour d'appel n'a pas déduit des écritures de M. l. SA. que celui-ci « aurait admis que M. j. VA. OS. était le propriétaire des parts de la SCI Le Concorde » ; que le fait de ne pas contester la qualité de bénéficiaire économique des sociétés propriétaires des parts de la SCI n'est pas un aveu, mais une constatation faite par la cour d'appel ; qu'en ce qui concerne les écritures de première instance, la cour d'appel y a vu, non pas une reconnaissance, par M. l. SA., de la qualité de propriétaire de M. j. VA. OS., mais une connaissance de cette qualité, ce qui n'est pas un aveu, mais, encore une fois, une constatation de la cour d'appel. En quatrième lieu, que, s'il est vrai que la convention stipulait que le chèque devait être remis à M. KH., et non à M. j. VA. OS., ce n'est pas cette constatation qui a conduit la cour d'appel à considérer que le vendeur était M. j. VA. OS., mais le fait que celui-ci était le bénéficiaire du chèque et que c'est à lui que, le 26 décembre 2001, ce titre de paiement a été effectivement remis. En cinquième lieu, la remise du chèque à M. j. VA. OS. n'est qu'un des éléments qui ont été retenus par la cour d'appel pour interpréter la commune intention des parties à l'acte du 26 décembre 2001 ; que la juridiction du second degré s'est également fondée sur le fait que M. j. VA. OS. était le bénéficiaire du chèque d'acompte et qu'il était le propriétaire des sociétés qui possédaient les parts de la SCI Le Concorde. En sixième lieu, l'absence de pouvoir ne peut être invoquée que par le mandant et non par le tiers contractant ; que dès lors, seul M. j. VA. OS., vendeur, était fondé à opposer l'absence de pouvoir exprès de M. KH. En septième lieu, que la « clause pénale » visée dans la convention litigieuse s'analyse en une indemnité d'immobilisation ; que dès lors l'arrêt retient à bon droit que la cession ultérieure de ses parts à un tiers, par M. j. VA. OS. n'a pas privé celui-ci des droits qu'il tirait de la convention par l'effet de son inexécution par M. l. SA. et de la mise en œuvre de la clause pénale. D'où il suit que non fondé en ses première, deuxième, sixième et huitième branche, le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche et qui est irrecevable en sa quatrième branche est inopérant pour le surplus. Pourvoi N° 2011/23 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 23 MARS 2012 En la cause de : - M. l. SA., né le 29 février 1972 à CANNES (06), de nationalité française, industriel, demeurant et domicilié villa « Y », X à LA TURBIE (06320) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant Maître Stéphane MEGYERI, avocat plaidant au Barreau de Nice et la SCP THOUIN-PALAT avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; Demandeur en révision, d'une part, Contre : 1°- La société civile immobilière LE CONCORDE, dont le siège social se trouve 11 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2°- M. j. VA. OS., né le 12 décembre 1937 à Hilversum, de nationalité néerlandaise, demeurant et domicilié Y, X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître DEFRENOIS, avocat au Barreau de Paris ; 3°- M. a. GI., né le 10 janvier 1936 à Menton (06), de nationalité monégasque, capitaine d'armement, demeurant et domicilié X à MONACO, commerçant exploitant sous l'enseigne « AG BOAT », sis quai Albert 1er à MONACO, décédé en cours d'instance ; Défendeurs en révision, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 (instances n°104-2004 et 115-2004) par la Cour d'appel, signifié le 14 janvier 2011 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 10 février 2011 par Maître Christophe SOSSO substituant Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de M. l. SA., - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°40334, en date du 28 janvier 2011 attestant de la remise par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom du demandeur de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ; - la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 11 mars 2011, par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de M. l. SA., accompagnée de 9 pièces, signifiée le même jour ; - la contre requête, déposée au Greffe Général le 8 avril 2011, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. j. VA. OS., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ; - la contre requête, déposée au Greffe Général le 8 avril 2011, par Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur, au nom de la SCI LE CONCORDE, signifiée le même jour ; - le certificat de clôture établi le 25 mai 2011 par le Greffier en Chef, attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; - les conclusions du Ministère Public en date du 30 mai 2011 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 15 mars 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le ministère public; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ses huit branches ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte sous-seing privé non daté, M. l. SA. s'est engagé à acquérir de la société Le Concorde, moyennant le prix de 280.000.000 de francs un immeuble situé à Monaco ; qu'un second acte sous-seing privé, intitulé “protocole de cession d'actions«, portant la signature de M. l. SA. “l'acheteur» et celle du “vendeur«, la SCI Le Concorde et dans lequel M. l. SA. s'engageait à acquérir l'immeuble au prix de 300.000.000 de francs, a été établi le 26 décembre 2001, cet acte remplaçant le précédent ; que ce protocole stipulait que serait réglée une somme de 30.000.000 de francs, au moyen d'un chèque tiré sur la banque CIC Lyonnaise de Banque, ce chèque devant être “restitué le jour de la signature définitive si elle se réalise et ou sera intégralement restitué en cas de non réalisation et refus du présent protocole», qu' à titre de clause pénale, il serait prévu, dans le cas où l'acquéreur refuserait de passer l'acte authentique, que cette somme “versée à titre d'acompte et quittancée au présent demeurerait de plein droit acquise au vendeur à titre d'immobilisation….. huit jours après une simple mise en demeure de signer l'acte authentique restée infructueuse, que dans ce dernier cas le vendeur sera de plein droit délié de tout engagement vis à vis de l'acquéreur et portera à son profit ledit chèque de garantie accompagnant ledit protocole«, que le vendeur ne pouvait se prévaloir de l'article 1433 du code civil, et que le protocole était exécutable au plus tard le 1er mars 2002 ; qu'en vertu de ce protocole, un chèque de 4.573.470,50 euros a été tiré le même jour à l'ordre de M. j. VA. OS., sur le compte dont était titulaire, dans les livres de la banque CIC Lyonnaise de Banque (agence de Nice), l'entreprise “AG Boat» domiciliée à Monaco, enseigne de l'entreprise personnelle de M. a. GI. ; que la SCI Le Concorde a mis en demeure M. l. SA., par courrier recommandé du 25 février 2002, de réaliser la vente au plus tard le 1er mars 2002, faute de quoi le dépôt de garantie serait porté “à notre crédit«, selon les termes de ce courrier ; qu'au cours des pourparlers précédant la signature des conventions, la SCI Le Concorde était représentée par M. KH., son gérant ; que, par sommation du 29 mars 2002, la SCI Le Concorde, agissant poursuites et diligences de M. KH., faisait connaître à M. l. SA. et à MC Promo AG, dont l'adresse se situe en Suisse, entreprise à l'entête de laquelle M. l. SA. écrivait ses courriers, que la cession de parts était caduque à l'exception du dépôt de garantie de 30.000.000 de francs ; que, par exploit du 24 mai 2002, la SCI Le Concorde, représentée par M. KH. et M. j. VA. OS. se déclarant unis d'intérêts, ont fait assigner M. l. SA. et M. a. GI. pour demander leur condamnation solidaire à leur payer la somme principale de 4.573.470, 50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive et injustifiée ; que, par jugement du 12 février 2004, le tribunal de première instance a, notamment, condamné M. l. SA. et M. a. GI. à payer à M. j. VA. OS. les sommes de 4.573.470,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2002 et de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et débouté M. l. SA. du surplus de ses demandes reconventionnelles ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M. l. SA. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que l'arrêt relève que M. l. SA. avait formulé son offre d'achat des parts de la SCI Le Concorde sous réserve d'acceptation par le propriétaire, que l'acte litigieux avait pour objet l'acquisition des parts en question et que les propriétaires desdites parts étaient les 24 sociétés “off shore» ; qu'en retenant néanmoins, pour juger M. j. VA. OS. recevable à agir, que la vente des parts avait été conclue entre lui, représenté par M. KH., et M. l. SA., au prétexte que M. j. VA. OS. était le “bénéficiaire économique« des sociétés “off shore», notion inconnue du droit monégasque, la cour d'appel a violé les articles 956 et 963 du code civil ; alors, de deuxième part, que le contrat conclu par le mandataire en son propre nom ne crée aucun lien de droit entre son cocontractant et le mandant ; qu' en jugeant que l'acte du 26 décembre 2001 aurait été conclu entre MM. l. SA. et j. VA. OS., ce dernier étant représenté par M. KH., après avoir constaté que ledit acte avait été signé par M. KH., alors représentant légal de la SCI Le Concorde, et qu'il portait le tampon de cette société, ce dont il résultait qu'à supposer même que M. KH. fut par ailleurs le mandataire conventionnel de M. j. VA. OS., aucun lien de droit n'avait pu naître entre celui-ci et M. l. SA. sur le fondement de l'acte du 26 décembre 2001, la cour d'appel a violé les articles 1823 et 1837 du code civil ; alors, de troisième part, que l' aveu judiciaire ne peut porter sur un point de droit ; qu'en se fondant sur les écritures de première instance et d'appel de M. l. SA. pour en déduire qu'il aurait admis que M. j. VA. OS. était le propriétaire des parts de la SCI Le Concorde, cependant que cette hypothétique qualité de propriétaire, expressément contestée par M. l. SA., constituait un point de droit sur lequel le prétendu aveu de ce dernier ne pouvait porter, la cour d'appel a violé les articles 1201 et 1203 du code civil ; alors, de quatrième part, qu' en toute hypothèse, dans les passages de ses conclusions cités par l'arrêt attaqué, M. l. SA. se bornait à souligner que M. j. VA. OS. avait vendu les parts de la SCI Le Concorde, sans pour autant reconnaître que ce dernier était le propriétaire des parts qu'il avait cru pouvoir vendre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont s'agit, en violation de l'article 989 du code civil ; alors, de cinquième part, que l'acte du 26 décembre 2001 stipulait qu'un chèque de garantie, d'un montant de 10% du prix de vente, serait “ remis à la signature du présent protocole à Monsieur Arvin KH., agissant en qualité de gérant de la SCI Le Concorde; chèque à l'ordre de Monsieur J. J. j. VA. OS. « ; qu'en affirmant que la convention litigieuse stipulait expressément que le chèque de garantie devait être remis à M. j. VA. OS. lui-même, pour en déduire que celui-ci aurait eu la qualité de vendeur des parts de la SCI Le Concorde, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite convention, en violation de l'article 989 du code civil ; alors, de sixième part, qu' en se fondant sur le fait que le chèque de garantie avait été remis à M. j. VA. OS., pour retenir qu'il aurait eu la qualité de vendeur des parts de la SCI Le Concorde, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir ladite qualité, privant sa décision de base légale au regard des articles 989 et 1020 du code civil ; alors, de septième part, que le mandat d'aliéner doit être exprès; qu'à supposer même que M. j. VA. OS. fût propriétaire des parts de la SCI Le Concorde, en retenant, comme celui-ci l'alléguait, et pour le juger recevable à agir, qu'il aurait été représenté par M. KH. lorsque celui-ci a accepté l'offre de M. l. SA. d'acheter les parts en question, sans relever la moindre circonstance de nature à établir que M. j. VA. OS. aurait confié le mandat exprès de vendre les parts de la SCI Le Concorde, la cour d'appel a violé l'article 1827 du code civil ; et alors, de huitième part, que la cession des parts sociales transfère au cessionnaire tous les droits et actions attachés aux parts cédées, sauf stipulation expresse contraire de l'acte de cession ; qu'en retenant, pour décider qu'il aurait eu qualité et intérêt pour agir, que la cession de ses parts de la SCI Le Concorde à un tiers n'avait pas privé M. j. VA. OS. des droits qu'il tirait de la convention conclue avec M. l. SA., quand ces droits, qui avaient pour cause la propriété des parts de la SCI Le Concorde, étaient transmis au cessionnaire des dites parts sauf si M. j. VA. OS. se les étaient expressément réservés, ce qui n'a pas été constaté, la cour d'appel a violé l'article 1457 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a analysé les différents documents qui lui étaient soumis en vue de rechercher la commune intention des parties, n'a pas fondé l'intérêt à agir de M. j. VA. OS. sur le fait que celui-ci était le » bénéficiaire économique « des sociétés » off shore « qui étaient propriétaires des parts de la SCI Le Concorde, mais sur le fait qu'il était le propriétaire de ces sociétés et que, par voie de conséquence, il était le bénéficiaire » des termes de la convention « ; qu'elle s'est fondée en outre sur le fait que M. j. VA. OS. était le bénéficiaire du chèque dont le paiement était, en définitive, l'objet du litige ; Attendu, en deuxième lieu, que dès lors qu'elle avait retenu, d'une part que le bénéficiaire du chèque d'acompte était M. j. VA. OS. et non la SCI Le Concorde et que l'objet de l'acte du 26 décembre 2001 n'était pas la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Le Concorde, mais la vente des parts des sociétés » off shore « qui détenaient le capital de la SCI Le Concorde et dont les capitaux appartenaient eux-mêmes à M. j. VA. OS., la cour d'appel a pu retenir, dans son pouvoir souverain d'interprétation et hors toute dénaturation invoquée par la quatrième branche, que le vendeur était M. j. VA. OS. et que M. KH. ne pouvait donc être que son mandataire ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit des écritures de M. l. SA. que celui-ci » aurait admis que M. j. VA. OS. était le propriétaire des parts de la SCI Le Concorde « ; que le fait de ne pas contester la qualité de bénéficiaire économique des sociétés propriétaires des parts de la SCI n'est pas un aveu, mais une constatation faite par la cour d'appel ; qu'en ce qui concerne les écritures de première instance, la cour d'appel y a vu, non pas une reconnaissance, par M. l. SA., de la qualité de propriétaire de M. j. VA. OS., mais une connaissance de cette qualité, ce qui n'est pas un aveu, mais, encore une fois, une constatation de la cour d'appel ; Attendu, en quatrième lieu, que, s'il est vrai que la convention stipulait que le chèque devait être remis à M. KH., et non à M. j. VA. OS., ce n'est pas cette constatation qui a conduit la cour d'appel à considérer que le vendeur était M. j. VA. OS., mais le fait que celui-ci était le bénéficiaire du chèque et que c'est à lui que, le 26 décembre 2001, ce titre de paiement a été effectivement remis ; Attendu, en cinquième lieu, que la remise du chèque à M. j. VA. OS. n'est qu'un des éléments qui ont été retenus par la cour d'appel pour interpréter la commune intention des parties à l'acte du 26 décembre 2001 ; que la juridiction du second degré s'est également fondée sur le fait que M. j. VA. OS. était le bénéficiaire du chèque d'acompte et qu'il était le propriétaire des sociétés qui possédaient les parts de la SCI Le Concorde ; Attendu, en sixième lieu, que l'absence de pouvoir ne peut être invoquée que par le mandant et non par le tiers contractant ; que dès lors, seul M. j. VA. OS., vendeur, était fondé à opposer l'absence de pouvoir exprès de M. KH. ; Attendu en septième lieu, que la » clause pénale " visée dans la convention litigieuse s'analyse en une indemnité d'immobilisation ; que dès lors l'arrêt retient à bon droit que la cession ultérieure de ses parts à un tiers, par M. j. VA. OS. n'a pas privé celui-ci des droits qu'il tirait de la convention par l'effet de son inexécution par M. l. SA. et de la mise en œuvre de la clause pénale ; D'où il suit que non fondé en ses première, deuxième, sixième et huitième branche, le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche et qui est irrecevable en sa quatrième branche est inopérant pour le surplus ; Sur la demande dommages-intérêts présentée par M. l. SA. contre M. j. VA. OS. et la SCI Le Concorde sur le fondement de l'article 459-4 du code procédure civile ; Attendu que, compte tenu du rejet du pourvoi, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Et sur les demandes de dommages-intérêts présentées par M. Van Oosterom et la SCI Le Concorde ; Attendu qu'en formant un pourvoi en révision, M. l. SA. n'a fait qu'user, sans mauvaise foi, d'une voie de droit prévue par la loi ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir les demandes indemnitaires de M. j. VA. OS. et de la SCI Le Concorde ; PAR CES MOTIFS, - Rejette le pourvoi ; - Rejette les demandes de dommages-intérêts présentées par M. l. SA., par M. j. VA. OS. et par la SCI Le Concorde ; - Condamne M. l. SA. à une amende de trois cents euros ; - Le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Christine Pasquier-Ciulla et de Maître Jacques Sbarrato, avocats-défenseurs, sous leurs affirmations de droit. Ainsi jugé et prononcé le vingt-trois mars deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, Commandeur de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, conseiller, en présence de Monsieur Jean-Pierre DRENO, procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président, 4 6

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