Cour de révision, 9 octobre 2012, SAM Crédit Foncier de Monaco c/ J. N.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2012, n° 9555 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2012, n° 9555 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2012/10-09-9555)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre classique, mais toujours épineux, du contentieux des sûretés personnelles consenties en contexte familial pour garantir des opérations bancaires complexes. À l'origine du litige se trouve le financement de l'acquisition d'un navire de plaisance ou de compétition. Suivant un compromis de vente conclu le 21 avril 2002, l'association « Défi Aquitaine autour du monde » s'est engagée à céder un voilier à la Compagnie maritime de la mer du Nord (ci-après la « CMMN »), société au sein de laquelle Monsieur P. de R., exerçant la profession de navigateur professionnel, détenait la qualité d'associé. Aux termes de cet avant-contrat, le règlement du solde du prix de vente devait impérativement intervenir au plus tard le 1er juin 2002. Pour assurer le financement de cette acquisition, des pourparlers ont été engagés avec la société anonyme monégasque Crédit Foncier de Monaco (ci-après le « CFM »). Selon les éléments factuels exposés par l'intimé dans le cadre de l'instance, Monsieur J. N., de nationalité belge, était client de cet établissement bancaire depuis l'année 1989, recourant aux services de la banque tant pour le conseil dans la gestion de son patrimoine personnel que pour l'orientation et le choix de ses placements financiers. À la fin du mois de mai 2002, le responsable des comptes de Monsieur J. N. au sein du CFM, Monsieur Sciarrino, accompagné d'une personne désignée comme Monsieur G., s'est déplacé au domicile des époux de R.-N. — l'épouse de Monsieur P. de R. étant la fille de Monsieur J. N. — afin d'exposer les différentes modalités financières susceptibles d'être mises en œuvre par l'établissement bancaire pour financer l'acquisition du bateau projetée par le navigateur. Préalablement à l'octroi formel du concours financier et à l'ouverture dans les livres du CFM de deux comptes bancaires distincts — l'un au nom de Monsieur P. de R., l'autre au nom de la société CMMN, lesquels ne faisaient apparaître aucun dépôt initial à l'ouverture selon les relevés produits —, l'établissement de crédit a été destinataire d'une documentation juridique et comptable précise. Le 29 mai 2002, par l'intermédiaire d'une télécopie émanant de l'expert-comptable Debroux, établi à Bruxelles, le CFM a reçu communication des statuts de la société CMMN, d'un bilan arrêté au 31 décembre 2001, ainsi que d'un projet de bilan établi à la date du 25 mai 2002, outre le compromis de vente du 21 avril 2002 désignant la CMMN comme acquéreur. Par un acte sous seing privé daté du 5 juin 2002, le CFM a formellement consenti à Monsieur P. de R., à titre personnel, un prêt d'un montant en principal de 587 000 euros. L'objet formellement stipulé dans le corps de ce contrat de prêt résidait dans le financement de l'acquisition d'un voilier. Afin de garantir le parfait remboursement de ce concours financier, l'établissement bancaire a recueilli, par un acte daté du même jour (le dispositif de l'arrêt mentionnant toutefois, au titre de la confirmation du jugement, un contrat de cautionnement daté du 5 juillet 2002), l'engagement de caution solidaire de Monsieur J. N., beau-père de l'emprunteur, doublé d'une constitution de gage. Les parties se sont opposées sur la chronologie exacte de la régularisation des actes et de la libération des fonds : la banque soutenait que la caution avait signé et transmis par télécopie les actes de cautionnement et de gage dès le 6 juin 2002 (les originaux ayant suivi ultérieurement), tandis que la caution faisait observer qu'une avance d'un montant égal au prêt avait été débloquée avant même la régularisation des actes pour désintéresser le vendeur du navire, la régularisation n'étant selon elle intervenue qu'en octobre 2002 (transmission le 16 octobre) pour un crédit porté au compte de Monsieur de R. le 25 novembre 2002 avec date de valeur au 15 novembre. Quoi qu'il en soit de cette chronologie matérielle, il est constant que les fonds prêtés à Monsieur P. de R. ont en réalité permis à une personne morale distincte, la société CMMN, d'acquitter le solde du prix d'acquisition du voilier. Or, la défaillance de l'emprunteur principal s'est manifestée de manière immédiate : dès la première échéance de remboursement du prêt, devenue exigible le 17 février 2003, Monsieur P. de R. s'est avéré incapable d'honorer ses engagements, défaillance qui s'est reproduite lors des deux échéances subséquentes. Confronté à cette inexécution contractuelle, Monsieur J. N., exécutant son engagement de caution solidaire, a procédé au règlement de ces échéances entre les mains du CFM. Il a ainsi versé successivement trois sommes conséquentes : 100 935,18 euros, 67 290,12 euros et 459 781,64 euros. Toutefois, la persistance de la défaillance du débiteur principal ayant conduit l'établissement bancaire à adresser une nouvelle mise en demeure de payer à la caution, et dans un contexte marqué, selon les écritures de la banque, par le divorce intervenu entre Monsieur P. de R. et la fille de Monsieur J. N., ce dernier a refusé de poursuivre l'exécution de sa garantie et a pris l'initiative de contester judiciairement la validité même de son engagement. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par un exploit d'assignation délivré le 9 février 2005, Monsieur J. N. a attrait la SAM Crédit Foncier de Monaco devant le Tribunal de première instance de Monaco. Ses demandes tendaient, à titre principal, au prononcé de la nullité de son engagement de cautionnement et, par voie de conséquence, à la condamnation de l'établissement bancaire à lui restituer l'intégralité des sommes qu'il avait d'ores et déjà acquittées en exécution de cet acte nul. Il réclamait ainsi le remboursement de la somme de 100 935,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2003, de la somme de 67 290,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2004, et de la somme de 459 781,64 euros produisant intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2004. Par un jugement rendu le 29 mai 2008, le Tribunal de première instance de Monaco a fait droit aux demandes principales de la caution. Les premiers juges ont prononcé la nullité du contrat de cautionnement et ont condamné le CFM à restituer à Monsieur J. N. les trois sommes précitées, tout en rejetant le surplus de ses prétentions (notamment indemnitaires, comme le laisse apparaître la suite de la procédure). Mécontent de cette décision, le CFM a interjeté appel devant la Cour d'appel de Monaco. Par un arrêt infirmatif en date du 29 mars 2011, la juridiction du second degré a intégralement réformé le jugement entrepris et a débouté Monsieur J. N. de l'ensemble de ses prétentions, validant ainsi l'engagement de caution. Sur pourvoi formé par la caution, la Cour de révision de Monaco est intervenue une première fois dans ce litige. Par un arrêt rendu le 16 mars 2012, la Haute juridiction monégasque a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel du 29 mars 2011. Conformément aux mécanismes procéduraux propres à la Principauté permettant à la Cour de révision, après cassation, de statuer au fond en s'érigeant en juridiction d'appel, l'affaire a été renvoyée à la prochaine session utile de la Cour de révision, autrement composée. Dans le cadre de cette instance en session après cassation, une intense bataille procédurale et substantielle s'est nouée à travers le dépôt de conclusions additionnelles le 15 mai 2012 pour Monsieur J. N., le 13 juin 2012 pour le CFM, et enfin d'ultimes écritures déposées le 27 septembre 2012 pour la caution, postérieurement au certificat de clôture établi le 3 juillet 2012. Au soutien de son appel contre le jugement initial du 29 mai 2008, le CFM articulait une argumentation structurée autour de moyens de procédure et de défense au fond : * Sur le terrain procédural, la banque soulevait l'irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur J. N. dans ses conclusions du 15 mai 2012, motif pris de ce que ce dernier, bien qu'intimé, ne sollicitait pas formellement la confirmation du jugement de première instance et ne formait pas davantage d'appel incident. Elle sollicitait en outre l'annulation d'une attestation établie par Madame Sandrine N. (pièce n° 38) et le rejet des débats des pièces adverses numérotées 53 (une attestation établie par Monsieur P. de R., auquel la banque reprochait de soutenir désormais son ex-beau-père qui aurait renoncé à le poursuivre à la suite du divorce) et 59. * Sur le fond, le CFM contestait toute antériorité de la mise à disposition des fonds par rapport au cautionnement, affirmant la concomitance du prêt et de la garantie signée et télécopiée le 6 juin 2002. Surtout, l'établissement bancaire réfutait toute tromperie ou manquement à une obligation d'information. Il soutenait que la documentation relative à la CMMN avait été fournie conjointement par Monsieur J. N. et son gendre, ce qui démontrait la parfaite connaissance qu'avait la caution de l'opération projetée, de la situation juridique du navire et de la comptabilité de ladite société. La banque insistait sur l'étroitesse des liens familiaux unissant alors les protagonistes, sur la qualification de cautionnement « omnibus » de l'acte (garantissant toutes les créances de la banque sur le débiteur sans que la capacité de remboursement du gendre n'ait été érigée en condition de l'engagement), et sur la qualité de « professionnel avisé » de Monsieur J. N., rompu aux mécanismes de crédit et de garanties, ce qui dispensait le CFM de tout devoir de conseil à son endroit, d'autant qu'il n'était nullement établi que la situation financière de l'emprunteur fût irrémédiablement compromise ou lourdement obérée lors de la souscription de l'acte. Le CFM concluait au débouté intégral de son adversaire et réclamait reconventionnellement sa condamnation au paiement de 50 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. En réplique, Monsieur J. N. soutenait que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de vigilance et de loyauté à son égard, justifiant l'annulation du cautionnement. Rappelant l'ancienneté de sa relation de clientèle avec le CFM et le rôle actif joué par son gestionnaire de compte dans le montage du dossier, il dénonçait le mécanisme par lequel la banque avait avancé les fonds avant la régularisation tardive des actes (en octobre et novembre 2002) et avait dissimulé les véritables contours de l'opération. Il sollicitait en conséquence la restitution des trois versements effectués, majorés des intérêts légaux et assortis de la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter de l'assignation du 9 février 2005, ainsi que l'allocation d'une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, en réparation du préjudice né de la nécessité de recourir à la justice. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Au-delà des questions préalables de procédure civile monégasque tenant au respect des délais de dépôt des écritures après cassation (article 459-3 du Code de procédure civile) et à l'interprétation de la portée dévolutive des conclusions d'un intimé ne sollicitant pas expressément la confirmation du jugement, la Cour de révision, statuant au fond comme juridiction d'appel, était saisie d'une question substantielle majeure de droit bancaire et de droit commun des contrats. Le problème juridique central pouvait se formuler ainsi : **un établissement de crédit commet-il une réticence dolosive, constitutive d'un vice du consentement entraînant la nullité du contrat de cautionnement, lorsqu'il soumet à la signature de la caution un contrat de prêt mentionnant l'acquisition d'un bien par le débiteur principal (en l'occurrence son gendre), tout en s'abstenant de lui révéler, sous couvert du secret bancaire ou du devoir de non-ingérence, des éléments d'information qu'il détient établissant que le véritable acquéreur du bien et bénéficiaire final des fonds prêtés est en réalité une personne morale tierce ?** Subsidiairement, se posait la question de savoir si cette dissimulation dolosive, outre l'annulation de la sûreté et les restitutions consécutives, était de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de la banque afin d'indemniser la caution des préjudices matériel et moral découlant des démarches accomplies pour assurer la défense de ses droits en justice. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour L'arrêt rendu le 9 octobre 2012 par la Cour de révision se caractérise par une motivation d'une grande rigueur logique, procédant par étapes successives pour purger les incidents procéduraux avant de trancher le litige au fond par un motif déterminant qui rend surabondants les autres moyens débattus par les parties. #### 1. L'apurement préalable des incidents de procédure En premier lieu, la Cour de révision fait une application stricte de la chronologie procédurale imposée par l'article 459-3 du Code de procédure civile monégasque après un arrêt de cassation. Relevant d'office le moyen, après avoir pris soin d'inviter les parties à formuler leurs observations contradictoires, la Haute juridiction constate que l'arrêt de cassation initial ayant été prononcé le 16 mars 2012, les conclusions déposées au greffe général le 27 septembre 2012 au nom de Monsieur J. N. l'ont été hors des délais légaux. Elles sont en conséquence déclarées irrecevables et écartées des débats. En second lieu, la Cour écarte avec pragmatisme la fin de non-recevoir soulevée par le CFM à l'encontre des conclusions déposées par l'intimé le 15 mai 2012. La banque tentait de tirer profit d'un formalisme excessif en reprochant à la caution de formuler des demandes chiffrées de restitution et de dommages-intérêts sans utiliser les termes sacramentels de « confirmation » du jugement ou d'« appel incident ». La Cour de révision procède à une analyse téléologique et substantielle des écritures : elle juge que les demandes de Monsieur J. N. tendant, d'une part, au remboursement des sommes payées en qualité de caution et, d'autre part, à l'octroi de dommages-intérêts *« impliquent nécessairement une demande de confirmation partielle du jugement déféré en ce qu'il a accueilli la première et un appel de sa disposition rejetant ses autres prétentions »*. L'irrecevabilité est donc rejetée, privilégiant la substance de la prétention sur la littéralité de sa formulation. #### 2. La caractérisation souveraine de la réticence dolosive de la banque Abordant le fond du droit, la Cour de révision concentre l'intégralité de son contrôle sur la formation du contrat de cautionnement et l'intégrité du consentement de la caution, délaissant le terrain de la responsabilité pour octroi abusif de crédit ou manquement au devoir de mise en garde (qui aurait supposé de débattre du caractère avisé ou non de la caution) pour se placer exclusivement sur celui du vice du consentement : la réticence dolosive. La démonstration de la Cour s'articule en quatre temps : * **La preuve de la connaissance préalable de la réalité de l'opération par la banque :** La Cour établit d'abord un fait constant : le CFM *« ne pouvait ignorer les modalités d'acquisition du voilier projetée par M. de R. »*. Pour asseoir cette certitude, les juges relèvent des indices matériels irréfutables tirés des propres productions de la banque. Avant même l'ouverture des comptes bancaires (sans dépôt initial) aux noms respectifs de Monsieur de R. et de la société CMMN, la banque avait réceptionné, le 29 mai 2002, par télécopie de l'expert-comptable bruxellois Debroux, les statuts de la CMMN, son bilan au 31 décembre 2001 et un projet de bilan au 25 mai 2002. Surtout, la banque détenait le compromis de vente du voilier en date du 21 avril 2002, conclu entre l'association venderesse et la société CMMN. La banque savait donc pertinemment que l'acquéreur juridique du navire n'était pas l'emprunteur personne physique, mais la société CMMN. * **L'absence de preuve d'une connaissance partagée par la caution :** Pour contrer l'argumentation du CFM qui prétendait que la caution était parfaitement informée de ce montage en raison de ses liens familiaux et d'une transmission commune des pièces, la Cour opère un constat probatoire décisif : *« il n'est pas démontré que cette communication était l'œuvre conjointe de MM. de R. et N. »*. La charge de la preuve de la connaissance par la caution de la véritable destination des fonds pesait sur la banque ; faute pour elle de l'administrer, l'asymétrie d'information est établie. * **La matérialité de la dissimulation et le rejet des faits justificatifs bancaires :** La Cour relève ensuite le comportement actif et passif de la banque lors de la souscription de la garantie. Le CFM s'est borné à soumettre à Monsieur J. N. la seule convention de prêt (laquelle mentionnait l'acquisition d'un voilier par Monsieur de R.) qu'il devait garantir par cautionnement solidaire et gage. Parallèlement, la banque s'est abstenue de l'informer de l'identité véritable de l'acquéreur du navire. De manière particulièrement notable, la Cour fustige la défense de l'établissement de crédit en soulignant que ce silence a été gardé *« sous prétexte de préservation du secret bancaire ou d'obligation de non ingérence »*. Ce faisant, la banque a laissé la caution *« dans l'ignorance du véritable bénéficiaire de l'opération qu'il cautionnait »*. * **Le caractère déterminant de l'erreur provoquée :** Enfin, la Cour caractérise l'élément psychologique et déterminant du dol : Monsieur J. N. *« entendait garantir une acquisition d'un voilier par M. de R., alors son gendre »*. En lui cachant que les fonds bénéficieraient à une société commerciale tierce (la CMMN) qui seule deviendrait propriétaire de l'actif financé, le CFM *« a commis une réticence dolosive sans laquelle M. N. n'aurait pas accordé sa garantie »*. Par une formule d'économie de moyens remarquable, la Cour conclut que *« cette seule circonstance justifie l'annulation du cautionnement consenti par lui »*. Dès lors, le vice originel emportant anéantissement rétroactif du contrat, la Cour juge *« sans intérêt »* de statuer sur la demande de rejet des pièces litigieuses n° 53 et 59 (dépourvues d'influence sur la solution) ou d'examiner le moyen subsidiaire tiré d'une éventuelle faute de la banque ayant consisté à omettre de prendre une garantie réelle (telle qu'une hypothèque maritime) sur le navire. #### 3. Les conséquences indemnitaires de la faute précontractuelle Sur le terrain des conséquences de cette annulation, outre la confirmation des restitutions des sommes versées majorées des intérêts légaux et de l'anatocisme, la Cour accueille partiellement la demande de dommages-intérêts de la caution. Elle retient qu'en recueillant le cautionnement par dissimulation de l'identité du véritable bénéficiaire de l'acquisition financée, le CFM *

Banque Responsabilité de la banque : nullité du cautionnement en raison de la réticence dolosive de la banque. Dissimulation de l'identité du véritable bénéficiaire de l'acquisition financée par le prêt garanti. Il est constant que le CFM ne pouvait ignorer les modalités d'acquisition du voilier projetée par M. de R., dès lors que, préalablement à l'ouverture dans ses livres d'un compte au nom de ce dernier et d'un compte au nom de la CMMN, sur lesquels les relevés produits ne font apparaître aucun dépôt à l'ouverture, il avait reçu communication, le 29 mai 2002, par un fax émanant de l'expert-comptable D. de Bruxelles, des statuts de cette compagnie et, par ailleurs, d'un projet de bilan de celle-ci au 25 mai 2002 et d'un bilan au 31 décembre 2001, pièces qu'il verse lui-même aux débats, à l'instar du compromis de vente du voilier par l'association Défi Aquitaine autour du monde à la CMMN en date du 21 avril 2002 ; 'il n'est pas démontré que cette communication était l'œuvre conjointe de MM. de R. et N. ; en ne soumettant à ce dernier que la convention de prêt dont il devait garantir le remboursement par un engagement de caution solidaire et une constitution de gage et en ne l'informant pas, sous prétexte de préservation du secret bancaire ou d'obligation de non-ingérence, de l'identité de l'acquéreur du navire, de sorte qu'il le laissait dans l'ignorance du véritable bénéficiaire de l'opération qu'il cautionnait, tandis qu'il entendait garantir une acquisition d'un voilier par M. de R., alors son gendre, le CFM a commis une réticence dolosive sans laquelle M. N. n'aurait pas accordé sa garantie. Cette seule circonstance justifie l'annulation du cautionnement consenti par lui. Il apparaît en conséquence sans intérêt de rechercher s'il y a lieu d'écarter des débats les pièces qui sont sans influence sur la solution du litige ou de rechercher si le CFM a en outre commis une faute engageant sa responsabilité en omettant de prendre une garantie réelle sur le navire. Pourvoi N°2011-43 en session Après cassation civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La SAM «CREDIT FONCIER DE MONACO» dont le siège social se trouve 11, boulevard Albert 1er à MONACO, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelante, d'une part, Contre : - Monsieur J. N., né le 26 janvier 1930 à GAND (Belgique), de nationalité belge, demeurant et domicilié X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître François THOUIN-PALAT, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et par Maître Jean-Pierre PILLON, avocat au Barreau de Caen ; Intimé, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu le 29 mars 2011 par la Cour d'appel, - l'arrêt de la Cour de révision du 16 mars 2012 cassant et annulant en toutes ses dispositions cette décision et renvoyant l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée, - les conclusions additionnelles déposées le 15 mai 2012 au greffe général, par Maître Palmero, avocat-défenseur au nom de M. J. N., - les conclusions additionnelles déposées au greffe général, le 13 juin 2012, par Maître Licari, avocat-défenseur, au nom du Crédit foncier de Monaco, - le certificat de clôture établi le 3 juillet 2012, - les conclusions déposées au greffe général le 27 septembre 2012 par Maître Palmero, avocat-défenseur, au nom de M. N., Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 3 octobre 2012 sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur, Après avoir entendu les conseils des parties, Ouï le ministère public, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ensemble le dossier de la procédure Attendu que par acte sous seing privé du 5 juin 2002, le Crédit foncier de Monaco (le CFM) a consenti à M. P. de R., navigateur professionnel, un prêt d'un montant de 587.000 euros dont l'objet porté au contrat était le financement de l'acquisition d'un voilier ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt le CFM a recueilli le cautionnement solidaire de M. J. N. par acte daté du même jour ; que les fonds prêtés ont permis à la Compagnie maritime de la mer du Nord (la CMMN), dont M. de R. était l'un des associés, de payer le solde du prix d'un voilier, dû en vertu d'un compromis de vente en date du 21 avril 2002 prévoyant le paiement du prix au plus tard le 1er juin ; que la défaillance de l'emprunteur, dès la première échéance de remboursement exigible le 17 février 2003 et pour les deux suivantes, a conduit la caution à en régler le montant ; qu'en raison de la persistance de la défaillance du débiteur, le CFM a mis la caution en demeure de payer ; que, par acte du 9 février 2005, M. N. a assigné le CFM aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement et la condamnation de la banque au remboursement des sommes payées au titre du prêt soit, 100.935,18 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2003, 67.290,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2004 et 459.781,64 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2004 ; que, par jugement du 29 mai 2008, le Tribunal de première instance a prononcé la nullité du contrat de cautionnement et condamné le CFM à payer les sommes réclamées ; que sur appel du CFM, la cour d'appel a réformé cette décision et débouté M. N. de toutes ses prétentions par arrêt du 29 mars 2011 ; que celui-ci a été cassé le 16 mars 2012 et l'affaire renvoyée à la première session utile de la Cour de révision, autrement composée ; Attendu que le CFM demande à la cour d'appel de déclarer irrecevables les demandes formées par M. N. par conclusions du 15 mai 2012, de réformer le jugement déféré, de déclarer nulle l'attestation de Mme Sandrine N. (pièce n°38) de rejeter des débats les pièces adverses n° 53 et 59, de débouter M. N. de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'au dépens distraits au profit de Maître Licari ; qu'à l'appui de ses prétentions il fait valoir que M. N. ne demande pas la confirmation du jugement et ne forme pas d'appel ce qui rend ses demandes irrecevables ; qu'il soutient par ailleurs qu'il est faux de prétendre que le cautionnement a été conclu postérieurement au contrat de prêt, alors que la banque avait déjà exposé les fonds, et invoque la date de l'engagement de la caution pour affirmer qu'il est concomitant au prêt et antérieur à la mise à disposition des fonds ; qu'il ajoute que M. N. a payé spontanément les premières échéances à la place du débiteur et que son changement d'attitude envers la banque procède en réalité de la situation créée par le divorce de sa fille d'avec M. de R., lequel fournit son appui à son ex beau-père qui semble avoir renoncé à le poursuivre, de sorte que l'attestation qu'il a établie, constituant la pièce n° 53, doit être rejetée des débats ; que la documentation fournie conjointement par M. N. et son gendre sur la CMMN atteste de la parfaite connaissance qu'avait le premier de l'opération projetée, de la situation juridique du navire et de la situation comptable de cette compagnie ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. N. a signé les actes de cautionnement et constitution de gage le 6 juin 2002, date à laquelle il les a transmis à la banque par télécopie, les originaux ayant été adressés ultérieurement ; qu'il était donc particulièrement bien informé de l'opération de financement eu égard à l'étroitesse des relations familiales qu'il y avait alors entre la caution et le cautionné et qu'il n'a pas fait de la capacité de son gendre à rembourser le prêt une condition de son engagement de caution qui est un cautionnement omnibus, c'est-à-dire garantissant toutes opérations et le remboursement de toute créance que la banque pourra acquérir contre le principal obligé ; qu'étant un professionnel avisé, parfaitement au courant des mécanismes de crédit et de ses garanties, il n'avait pas besoin d'être conseillé par le CFM ; qu'il n'a jamais démontré que la situation de M. de R. était irrémédiablement compromise ou lourdement obérée au moment où il s'est engagé ; Attendu que M. N. réplique qu'il était client du CFM depuis 1989 et se faisait conseiller pour la gestion de son patrimoine personnel et le choix des placements ; que M. Sciarrino était le responsable de ses comptes et qu'il est venu avec M. G. au domicile des époux de R. N. fin mai 2002 afin de présenter les différentes pistes que le CFM pourrait envisager pour financer l'acquisition du bateau projetée par M. de R. ; qu'ainsi a été prise la décision d'accorder un prêt à ce dernier avec la garantie de son beau-père ; qu'il fait observer que la banque a mis à la disposition de M. de R. une avance d'un montant égal au prêt pour permettre le règlement du solde du prix du navire avant même la régularisation du contrat de prêt et du cautionnement et que ce n'est que le 25 novembre 2002 que le montant du prêt a été crédité au compte de M. de R. avec comme date de valeur le 15 novembre, conformément aux stipulations du contrat qui prévoyaient la mise à disposition des fonds après régularisation de la convention et constitution des garanties exigées, à savoir cautionnement solidaire et constitution de gage ; que cette régularisation est intervenue en octobre 2002, les actes régularisés ayant été transmis à la banque le 16 octobre ; qu'il en déduit que le CFM a manqué à son obligation d'information, de vigilance et de loyauté à son égard, ce qui justifie l'annulation du cautionnement ; qu'il demande en conséquence de cette annulation la condamnation du CFM à lui payer les sommes de 100.935,18 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2003, 67.290,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2004 et 459.781,64 avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2004, le tout avec anatocisme à compter du 9 février 2005, date de la demande, outre celle de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ; SUR CE Sur l'irrecevabilité des conclusions déposées le 27 septembre 2012, relevée d'office après invitation aux parties à formuler leurs observations : Attendu que l'arrêt de cassation ayant été rendu le 16 mars 2012 par la Cour de révision, les conclusions du 27 septembre 2012, déposées hors des délais prévus à l'article 459-3 du code de procédure civile, sont irrecevables ; Sur l'irrecevabilité, invoquée par le CFM, des demandes formées par M. N. par conclusions du 15 mai 2012 : Attendu que les demandes formées par M. N. au titre du remboursement des sommes payées en sa qualité de caution et en paiement de dommages-intérêts impliquent nécessairement une demande de confirmation partielle du jugement déféré en ce qu'il a accueilli la première et un appel de sa disposition rejetant ses autres prétentions ; que l'irrecevabilité invoquée ne sera donc pas retenue ; AU FOND Attendu qu'il est constant que le CFM ne pouvait ignorer les modalités d'acquisition du voilier projetée par M. de R., dès lors que, préalablement à l'ouverture dans ses livres d'un compte au nom de ce dernier et d'un compte au nom de la CMMN, sur lesquels les relevés produits ne font apparaître aucun dépôt à l'ouverture, il avait reçu communication, le 29 mai 2002, par un fax émanant de l'expert-comptable Debroux de Bruxelles, des statuts de cette compagnie et, par ailleurs, d'un projet de bilan de celle-ci au 25 mai 2002 et d'un bilan au 31 décembre 2001, pièces qu'il verse lui-même aux débats, à l'instar du compromis de vente du voilier par l'association Défi Aquitaine autour du monde à la CMMN en date du 21 avril 2002 ; qu'il n'est pas démontré que cette communication était l'œuvre conjointe de MM. de R. et N. ; qu'en ne soumettant à ce dernier que la convention de prêt dont il devait garantir le remboursement par un engagement de caution solidaire et une constitution de gage et en ne l'informant pas, sous prétexte de préservation du secret bancaire ou d'obligation de non ingérence, de l'identité de l'acquéreur du navire, de sorte qu'il le laissait dans l'ignorance du véritable bénéficiaire de l'opération qu'il cautionnait, tandis qu'il entendait garantir une acquisition d'un voilier par M. de R., alors son gendre, le CFM a commis une réticence dolosive sans laquelle M. N. n'aurait pas accordé sa garantie ; que cette seule circonstance justifie l'annulation du cautionnement consenti par lui ; qu'il apparaît en conséquence sans intérêt de rechercher s'il y a lieu d'écarter des débats les pièces n° 53 et 59 qui sont sans influence sur la solution du litige ou de rechercher si le CFM a en outre commis une faute engageant sa responsabilité en omettant de prendre une garantie réelle sur le navire ; Sur la demande en paiement de dommages-intérêt de M. N. : Attendu que M. N. réclame une somme de 200.000 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé la nécessité de recourir à justice ; Attendu qu'en recueillant le cautionnement de M. N. en lui dissimulant l'identité du véritable bénéficiaire de l'acquisition financée par le prêt ainsi garanti, le CFM a suscité des difficultés ayant contraint la caution à accomplir de multiples démarches pour assurer la défense de ses droits et lui a causé un préjudice moral et un préjudice matériel dont il convient d'ordonner la réparation par l'allocation de la somme de 50.000 euros ; Sur la demande en paiement de dommages-intérêts du CFM : Attendu que le CFM demande la condamnation de M. N. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la succombance du CFM justifie le rejet de cette demande et sa condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS, ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES - Déclare irrecevables les conclusions déposées le 27 septembre 2012 au nom de M. N. ; - Déclare recevables les demandes formées par M. N. par conclusions du 15 mai 2012 ; - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de cautionnement daté du 5 juillet 2002 entre J. N. et le Crédit foncier de Monaco et condamné ce dernier à payer à M. N. les sommes de 100.935,18 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2003, de 67.290,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2004 et de 459.781, 64 euros avec les intérêts à compter du 5 octobre 2004 et dit que les intérêts échus des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts à compter du jugement ; - Condamne le Crédit foncier de Monaco à payer à M. N. la somme de 50.000 euros à. titre de dommages-intérêts ; - Déboute le Crédit foncier de Monaco de sa demande en paiement de dommages-intérêts ; - Le condamne aux dépens distraits au profit de maître Christine Palmero, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille douze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, conseiller, et Monsieur Charles BADI, conseiller, rapporteur, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président, 4 6

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 5619b02269d9a4c7a0f04366732b78df820d2699315a354110fe9c5ae95b6aa6
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.