Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 octobre 2012, n° 9833 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2012/10-25-9833)) ## Faits et procédure Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 16 février 2012, le Tribunal du travail de Monaco a statué dans une instance opposant M. m. GA. à la SAM Banque J. Safra (Monaco). Ce jugement a été signifié le 8 juin 2012. La nature précise du litige et le contenu des motifs du jugement attaqué ne sont pas précisés dans la décision. Le 5 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a fait consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. Le récépissé porte le numéro 42137. Le 6 juillet 2012, la même avocate a souscrit au greffe général une déclaration de pourvoi en révision au nom de son client, à l'encontre du jugement du 16 février 2012. Le 7 juillet 2012, M. GA. a remis à son conseil un pouvoir spécial l'autorisant à se désister de ce pourvoi. Le 12 juillet 2012, Me PASTOR-BENSA a effectué la déclaration de désistement au greffe général, en produisant ce pouvoir. Le 17 juillet 2012, le greffier en chef a établi un certificat de clôture attestant que tous les délais légaux étaient expirés. Le ministère public a déposé ses conclusions le 31 août 2012. La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces, a rendu son arrêt le 25 octobre 2012, sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, conseiller. ## Question de droit La question posée à la Cour était de nature procédurale : lorsqu'un demandeur en révision se désiste de son pourvoi par une déclaration régulièrement formée au greffe, par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pouvoir spécial, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort du pourvoi, aux dépens et à la consignation ? L'arrêt ne traite d'aucun moyen de fond. Il ne se prononce ni sur le bien-fondé du jugement du Tribunal du travail, ni sur les griefs que le demandeur aurait pu articuler. La décision se limite à constater la régularité formelle du désistement. Les textes visés sont l'article 64 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, ainsi que les articles 439, 458 et 459 du code de procédure civile. L'arrêt ne reproduit pas leur contenu, de sorte que leur portée précise ne peut être déduite du seul texte de la décision. ## Solution et dispositif La Cour a constaté le désistement, a déclaré le pourvoi non avenu, a condamné le demandeur aux dépens et a ordonné la restitution de la consignation. Le dispositif est reproduit ci-après : > « Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA., > Décl

Pourvoi en révision - Désistement - Pourvoi non avenu - Condamnation aux dépens Par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, M. m. GA., s'est désisté dudit pourvoi ; Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ; il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens. Pourvoi N°2012-58 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur m. GA., demeurant X à ARRAS, (62000) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - la SAM BANQUE J. SAFRA (MONACO), dont le siège social se situe : « La Belle Epoque » 15bis/17 avenue d'Ostende à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 64, modifié de la loi n°446 du 16 mai 1946, 439, 458 et 459 du code de procédure civile ; VU : le jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général le 6 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. GA. ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42137, en date du 5 juillet 2012, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la déclaration de désistement, souscrite au greffe général le 12 juillet 2012 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, au nom de M. m. GA., son client, lequel lui a remis un pourvoi spécial à cette fin en date du 7 juillet 2012 ; le certificat de clôture établi le 17 juillet 2012, par le Greffier en chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 31 août 2012 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 25 octobre 2012 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision au nom de M. m. GA., le 6 juillet 2012, à l'encontre d'un jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal du travail le 16 février 2012, signifié le 8 juin 2012, dans une instance l'opposant à la SAM Banque J. SAFRA ; Attendu que par déclaration faite au greffe général le 12 juillet 2012, Me Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, s'est au nom de M. m. GA., désistée dudit pourvoi ; que Me Joëlle PASTOR-BENSA a produit, à cette fin, un pouvoir spécial de son client daté du 7 juillet 2012 ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement du pourvoi susvisé, de déclarer celui-ci non avenu et de condamner M. m. GA. aux dépens ; PAR CES MOTIFS, - Constate le désistement du pourvoi de M. m. GA., - Déclare ce pourvoi non avenu, - Condamne M. m. GA. aux dépens, - Ordonne la restitution de la somme consignée le 5 juillet 2012. Ainsi jugé le vingt-cinq octobre deux mille douze par la Cour de révision composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, président, Monsieur Charles BADI, conseiller, et Monsieur Jean-François RENUCCI, conseiller, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, en présence du Ministère public, assistés de Madame Béatrice BARDY, greffier en chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président,

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