Cour de révision, 31 mai 2013, Mme e. ON. WU. c/ Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 31 mai 2013, n° 11361 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 31 mai 2013, n° 11361 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2013/05-31-11361)) L’accès au juge de cassation, ou plus exactement au juge de révision dans l’ordonnancement juridique de la Principauté de Monaco, constitue une garantie fondamentale tout en demeurant subordonné au respect d’un formalisme procédural rigoureux. Ce formalisme n’est pas une simple survivance rituélique ; il est le garant de la sécurité juridique, de la loyauté des débats et de la spécificité même de la voie de recours extraordinaire que constitue le pourvoi en révision. La Cour de révision, juridiction suprême de l’ordre judiciaire monégasque en matière civile, commerciale, sociale et pénale, veille avec une constance remarquable à l’observation stricte des règles régissant sa saisine et l’instruction des affaires portées devant elle. L’arrêt rendu le 31 mai 2013 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, statuant hors session en matière civile (pourvoi n° 2013-29), s’inscrit pleinement dans cette logique de police procédurale. En l’espèce, la haute juridiction était amenée à se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi formé par une justiciable résidant à l’étranger à l’encontre d’une décision rendue par un organisme juridictionnel ou quasi-juridictionnel spécifique : la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites. Au-delà de la simplicité apparente de sa solution — le constat de la déchéance du pourvoi pour défaut de dépôt de la requête en révision dans le délai légal —, cette décision offre une illustration topique des écueils auxquels s’exposent les plaideurs, en particulier lorsqu’ils initient personnellement une démarche contentieuse complexe sans l’assistance immédiate d’un professionnel du droit habilité. Elle permet également de mettre en lumière l’articulation délicate entre la rigueur automatique des sanctions procédurales (la déchéance) et le pouvoir modérateur du juge suprême quant aux sanctions pécuniaires accessoires (la dispense d’amende civile). L’examen approfondi de cet arrêt commande d’analyser, dans un premier temps, le contexte factuel et procédural ayant conduit à l’impasse contentieuse (I), avant d’étudier la question de droit et la solution retenue par la juridiction (II), pour enfin dégager la portée jurisprudentielle et les implications pratiques de cette décision pour les praticiens (III). --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige La genèse factuelle de l'affaire, telle qu'elle ressort avec sobriété des visas de l'arrêt commenté, s'inscrit dans le cadre du contentieux de la protection sociale monégasque, et plus spécifiquement de celui relatif aux prestations ou aux droits gérés par la Caisse Autonome des Retraites (CAR). Les parties au litige sont, d'une part, Madame e. ON. WU., demanderesse en révision, laquelle présente la particularité géographique d'être domiciliée en Espagne, à Santander, et, d'autre part, le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, dont le siège est établi dans la Principauté de Monaco, défendeur en révision. La nature exacte des droits substantiels en cause — qu'il s'agisse de la liquidation d'une pension de retraite, du calcul de trimestres ou de points de cotisation, d'une pension de réversion ou d'une contestation d'affiliation — n'est pas exposée dans le texte de l'arrêt (non précisé dans la décision). Ce silence sur le fond du droit s'explique aisément par la nature purement procédurale de l'obstacle auquel s'est heurté le pourvoi, la Cour de révision n'ayant pas eu à examiner les moyens de fond qui, par hypothèse, ne lui ont jamais été soumis. Il est néanmoins établi que le litige a pris naissance à la suite d'une décision administrative individuelle prise par le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites en date du 5 juillet 2012. Insatisfaite de cette décision initiale (dont la teneur exacte est non précisée dans la décision), Madame e. ON. WU. a exercé les voies de recours internes ou spéciales prévues par la législation régissant cet organisme social. Cette démarche l'a conduite devant un organe spécifique : la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites. C'est à la suite de l'intervention de cette commission que le contentieux a basculé dans la phase judiciaire proprement dite, donnant lieu à un parcours procédural marqué par l'éloignement géographique de la requérante et une manifeste méconnaissance des arcanes de la procédure civile monégasque. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le cheminement procédural de cette affaire révèle une succession d'étapes administratives puis judiciaires dont la chronologie mérite d'être restituée avec la plus grande précision, tant la maîtrise du temps procédural constitue le cœur même de l'arrêt du 31 mai 2013. Dans un premier temps, saisie du recours dirigé contre la décision du Directeur de la Caisse Autonome des Retraites du 5 juillet 2012, la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites a rendu sa décision le 7 décembre 2012. Le sens et les motifs de cette décision ne sont pas détaillés dans l'arrêt (non précisé dans la décision), mais il se déduit nécessairement de la suite de la procédure qu'elle faisait grief à Madame e. ON. WU., vraisemblablement en confirmant la décision directoriale initiale. Dans un second temps, souhaitant contester cette décision du 7 décembre 2012, Madame e. ON. WU. a entrepris de former un recours devant la juridiction suprême. Les visas de l'arrêt mettent ici en exergue une particularité notable dans le mode de saisine. La demanderesse a rédigé un courrier « exprimant sa volonté de se pourvoir en révision ». Toutefois, au lieu d'adresser cet acte directement au Greffe Général ou de mandater immédiatement un avocat-défenseur pour accomplir les formalités requises sur place, elle a adressé ce courrier au Tribunal du Travail. Cette erreur d'aiguillage initiale témoigne sans doute d'une confusion, fréquente chez les profanes, entre le contentieux général du travail (relevant du Tribunal du Travail) et le contentieux spécial de la sécurité sociale et des retraites relevant, au stade de la cassation, de la Cour de révision. Constatant qu'il n'était pas le destinataire compétent pour recevoir un tel recours, le Tribunal du Travail a fait preuve de diligence en procédant à la transmission administrative du pli. Le courrier a ainsi été transmis au Greffe Général le 10 janvier 2013. Il a été matériellement réceptionné par ledit Greffe Général quatre jours plus tard, soit le 14 janvier 2013. À cette même date du 14 janvier 2013, la déclaration de pourvoi a été officiellement « formalisée au greffe général ». C'est à compter de cet instant précis — le 14 janvier 2013 — que le mécanisme rigoureux des délais de la procédure en révision s'est enclenché. Or, après cette formalisation de la déclaration de pourvoi, la procédure est entrée dans une phase d'inertie totale du côté de la demanderesse. Aucun acte subséquent, aucune signification à la partie adverse, ni aucune requête contenant les moyens de droit et signée par un avocat-défenseur n'ont été déposés ou accomplis. Face à cette carence, le Greffier en Chef a joué son rôle de garant du calendrier procédural. Le 8 mars 2013, soit près de deux mois après la déclaration de pourvoi, il a établi un « certificat de clôture » attestant formellement que « tous les délais de la loi sont expirés ». Le dossier a alors été communiqué au Ministère Public. Par des conclusions écrites en date du 14 mars 2013, le Parquet Général a formellement invoqué la sanction procédurale idoine : la déchéance du pourvoi. Quant au défendeur en révision, le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, il n'apparaît pas qu'il ait déposé de contre-requête ou de conclusions (non précisé dans la décision), ce qui s'explique logiquement par le fait qu'aucune déclaration de pourvoi accompagnée d'une requête ne lui avait été signifiée par la demanderesse. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2013, sur le rapport de Madame le conseiller Cécile Petit, la Cour statuant hors session et uniquement sur pièces, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 458 et 459 du Code de procédure civile, avant que l'arrêt ne soit rendu le 31 mai 2013. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La problématique juridique soumise à l'examen de la Cour de révision, sur l'invitation expresse des conclusions du Ministère Public, se décomposait en réalité en deux questions distinctes mais intrinsèquement liées : l'une, principale, touchant à la recevabilité et à la survie même de l'instance en révision ; l'autre, accessoire mais systématique, relative aux conséquences pécuniaires de l'échec du pourvoi. Sur le plan principal, la question de droit était la suivante : quelle est la sanction applicable lorsque l'auteur d'une déclaration de pourvoi en révision, régulièrement formalisée au Greffe Général à la suite de la transmission d'un courrier exprimant son intention de se pourvoir, s'abstient, dans le délai légal de trente jours suivant cette déclaration, de faire signifier ladite déclaration à la partie adverse avec une requête en révision signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, ses moyens et l'indication précise des textes violés, conformément aux prescriptions des articles 444 et 445 du Code de procédure civile ? Sur le plan accessoire, dès lors que le pourvoi encourait une sanction fatale mettant fin à l'instance au détriment du demandeur, la Cour devait répondre à une seconde interrogation découlant de l'article 459-4 du Code de procédure civile : la déchéance du pourvoi entraîne-t-elle automatiquement la condamnation du demandeur défaillant au paiement de l'amende civile prévue par la loi, ou la juridiction suprême dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation lui permettant, au regard des circonstances particulières de l'espèce, d'en dispenser le justiciable ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par la Cour de révision dans son arrêt du 31 mai 2013 se caractérise par une rigueur syllogistique classique, typique du style rédactionnel des juridictions suprêmes de tradition romano-germanique et d'inspiration française. L'argumentation se déploie en deux temps, répondant point par point aux deux problématiques identifiées. #### 1. Le constat implacable de la déchéance du pourvoi Pour statuer sur le sort du pourvoi, la Cour de révision procède par un syllogisme juridique d'une clarté absolue. Dans sa majeure, la Haute Juridiction rappelle la règle de droit positif issue de la combinaison des articles 444 et 445 du Code de procédure civile. Elle énonce ainsi « qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ». Ce rappel textuel met en évidence le caractère séquentiel et cumulatif des formalités substantielles exigées du demandeur en révision. La saisine de la Cour de révision en matière civile ne se réalise pas en un trait de temps par un acte unique ; elle procède d'un mécanisme à double détente : * D'une part, la **déclaration de pourvoi** au Greffe Général, qui manifeste l'intention de recourir et fige le point de départ du délai d'instruction. * D'autre part, dans un délai préfix de **trente jours** à compter de cette déclaration, l'accomplissement d'un acte complexe : la signification à la partie adverse de la déclaration accompagnée d'une **requête en révision** (et le dépôt subséquent au greffe). Cette requête est soumise à des conditions de forme et de fond draconiennes : le ministère obligatoire d'un « avocat-défenseur » (monopole de représentation devant la Cour de révision) et un contenu normé exigeant la formulation de conclusions, l'énoncé des moyens de droit et le visa précis des textes législatifs prétendument violés. Dans sa mineure, la Cour confronte cette exigence légale aux faits procéduraux de l'espèce, tels qu'attestés par le certificat de clôture du Greffier en Chef du 8 mars 2013. Elle relève sobrement « que la déclaration de pourvoi faite le 14 janvier 2013 au greffe général par Mme ON. WU. à l'encontre de la décision rendue par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites le 7 décembre 2012 n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui du pourvoi ». Il est intéressant de noter que la Cour retient comme point de départ du délai de trente jours la date du 14 janvier 2013, c'est-à-dire la date de réception au Greffe Général et de formalisation de la déclaration de pourvoi, et non la date d'envoi du courrier par la requérante ni même celle de sa transmission par le Tribunal du Travail (10 janvier 2013). Cette interprétation est la plus favorable au justiciable puisqu'elle repousse au maximum le point de départ du délai de trente jours. Néanmoins, même en retenant le 14 janvier 2013, le délai expirait à la mi-février 2013. En l'absence totale de dépôt de requête à cette échéance (et même au 8 mars 2013, date du certificat de clôture), la carence était patente. La conclusion du syllogisme s'impose alors d'elle-même, sans que le juge dispose de la moindre marge d'appréciation : « qu'il y a lieu de constater la déchéance de ce pourvoi ». Le verbe utilisé (« constater » et non « prononcer ») est juridiquement révélateur : la déchéance est acquise de plein droit par la seule expiration du délai de trente jours sans accomplissement de la formalité substantielle ; la Cour ne fait qu'en prendre acte pour éteindre l'instance. #### 2. La modération prétorienne quant à l'amende civile et le sort des dépens Après avoir appliqué dans toute sa rigueur la sanction procédurale de la déchéance, la Cour de révision se penche d'office sur la question de l'amende civile prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile. Dans l'économie du Code de procédure civile monégasque, l'échec d'un pourvoi en révision expose traditionnellement son auteur à une amende civile, dispositif destiné à dissuader les recours dilatoires, abusifs ou manifestement infondés qui encombreraient inutilement le rôle de la juridiction suprême. Toutefois, le législateur monégasque a conféré à la Cour de révision un pouvoir modérateur, lui permettant d'écarter cette sanction pécuniaire. Faisant usage de cette faculté, la Cour énonce dans un attendu lapidaire mais décisif : « Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de dispenser Mme e. ON. WU. du paiement de l'amende civile ». Bien que la Cour ne détaille pas explicitement quelles sont ces « circonstances de la cause » (motivation par référence implicite au dossier), l'analyse des visas de l'arrêt permet d'en saisir la substance. Il s'agit manifestement de la nature sociale du litige (contentieux des retraites), de l'éloignement géographique de la demanderesse (domiciliée à Santander en Espagne) et du fait qu'elle a agi seule, par simple courrier initialement mal dirigé vers le Tribunal du Travail, sans mesurer l'obligation de constituer un avocat-défenseur à Monaco dans un délai très bref. La Cour fait ici preuve d'humanité et d'équité procédurale : la sanction de la perte du recours par déchéance est déjà suffisamment lourde pour une justiciable profane sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une pénalité financière. En revanche, s'agissant des dépens de l'instance, la règle de la succombance reprend ses droits de manière mécanique. La demanderesse voyant son pourvoi frappé de déchéance, elle succombe à l'instance et doit, par conséquent, en supporter la charge financière inhérente aux frais de procédure. ### C. Le dispositif En conclusion de son délibéré, la Cour de révision prononce la décision suivante : > « PAR CES MOTIFS, > > Constate la déchéance du pourvoi ; > > Dispense Mme e. ON. WU. du paiement de l'amende civile ; > > Condamne Mme e. ON. WU. aux dépens. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 31 mai 2013 par la Cour de révision de Monaco offre un terrain d'analyse particulièrement riche lorsqu'on le replace dans la perspective plus large du droit processuel monégasque et des exigences européennes relatives au procès équitable, bien que la décision elle-même ne vise que les textes internes du Code de procédure civile. #### 1. La nature du contentieux de la Caisse Autonome des Retraites et la compétence de la Cour de révision En premier lieu, sur le plan de l'organisation juridictionnelle monégasque, cet arrêt confirme, en creux, la voie de recours applicable aux décisions rendues par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites. La dénomination même de cet organe (« Commission Administrative Contentieuse ») pourrait, à première vue, induire le plaideur en erreur en suggérant une nature purement administrative relevant du contentieux administratif général (lequel est dévolu à Monaco au Tribunal Suprême statuant en matière administrative) ou, à l'inverse, en raison de sa matière sociale, orienter le justiciable vers le Tribunal du Travail — erreur qu'a d'ailleurs commise Madame e. ON. WU. en adressant son courrier initial à cette juridiction. Or, la transmission opérée par le Tribunal du Travail au Greffe Général le 10 janvier 2013 et l'enregistrement du recours par la Cour de révision démontrent que les décisions de cette Commission relèvent du contrôle de cassation exercé par la Cour de révision en matière civile. En accueillant la déclaration de pourvoi formalisée le 14 janvier 2013 sans soulever d'office l'irrecevabilité du recours quant à la nature de la décision attaquée, mais en se plaçant directement sur le terrain de la déchéance pour défaut de dépôt de la requête dans les trente jours, la Cour de révision valide implicitement sa compétence de juge de cassation à l'égard des décisions rendues en dernier ressort par ladite Commission. #### 2. La bienveillance sur la forme de la déclaration initiale face à l'intransigeance sur la requête subséquente En deuxième lieu, l'examen attentif des visas de l'arrêt révèle un contraste saisissant entre les deux phases de l'introduction du pourvoi : une certaine souplesse dans la réception de la manifestation initiale de volonté de se pourvoir, suivie d'une rigidité absolue quant à l'instruction du recours. Observons en effet comment le pourvoi a été initié : Madame e. ON. WU., depuis l'Espagne, a envoyé un simple « courrier » exprimant sa volonté de se pourvoir en révision, et ce à une juridiction incompétente (le Tribunal du Travail). Dans un système procédural d'un formalisme aveugle, un tel courrier aurait pu être purement et simplement ignoré ou considéré comme nul et non avenu. Or, tel n'a pas été le cas à Monaco : le Tribunal du Travail a transmis le pli au Greffe Général, lequel l'a réceptionné le 14 janvier 2013 et a procédé le jour même à la « déclaration de pourvoi formalisée au greffe général ». Cette conversion d'un courrier de profane en une déclaration de pourvoi formalisée témoigne d'un souci d'ouverture du prétoire au stade initial. Cependant, cette souplesse initiale ne dispense nullement le demandeur de se conformer ensuite aux

Déclaration de pourvoi Requête en révision - Délai - Déchéance La déclaration de pourvoi faite au greffe général n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai de trente jours prévu par les articles 444 et 445 du Code de procédure civile, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi. Il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi. Pourvoi N° 2013-29 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Madame e. ON. WU., domiciliée Calle X 39007 SANTADER (Espagne) ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, 11 rue Louis Notari, 98000 Principauté de Monaco ; Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 444, 445, 458 et 459 du code de procédure civile ; VU : la décision rendue par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites le 7 décembre 2012 à l'encontre de la décision du Directeur de la Caisse Autonome des Retraites, en date du 5 juillet 2012 ; le courrier de Madame e. ON. WU., exprimant sa volonté de ce pourvoir en révision, adressé au Tribunal du Travail, transmis au Greffe Général le 10 janvier 2013 et réceptionné le 14 janvier 2013 ; la déclaration de pourvoi formalisée au greffe général, le 14 janvier 2013 ; le certificat de clôture établi le 8 mars 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 14 mars 2013 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 16 avril 2013, sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public : Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat-défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 14 janvier 2013 au greffe général par Mme ON. WU. à l'encontre de la décision rendue par la Commission Administrative Contentieuse de la Caisse Autonome des Retraites le 7 décembre 2012 n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu de constater la déchéance de ce pourvoi ; Sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile : Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de dispenser Mme e. ON. WU. du paiement de l'amende civile ; PAR CES MOTIFS, Constate la déchéance du pourvoi ; Dispense Mme e. ON. WU. du paiement de l'amende civile ; Condamne Mme e. ON. WU. aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le trente et un mai deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, rapporteur et Monsieur Guy JOLY, Conseillers. Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Premier Président, DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 11361).

Intégrité de la publication

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