Cour de révision, 15 octobre 2014, M. d. HU. c/ La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12681 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12681 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2014/10-15-12681)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit à la croisée du droit du travail, du droit bancaire et du droit judiciaire privé, mettant en tension la quête probatoire d'un ancien salarié de haut rang et les impératifs de confidentialité inhérents à l'activité d'une banque privée. En l'espèce, M. d. HU., de nationalité française et domicilié à Milan (Italie), a exercé les fonctions de directeur de la gestion privée au sein de la société anonyme monégasque Société Générale Private Banking Monaco (ci-après « la banque »). La relation de travail a pris fin le 13 juillet 2011, date à laquelle ce cadre dirigeant a présenté sa démission. La structure de la rémunération de M. d. HU. constituait le cœur factuel du différend. Aux termes des stipulations régissant son emploi, l'intéressé devait percevoir, en sus d'une rémunération fixe annuelle, une rémunération variable (communément désignée sous le terme de « bonus »). Cette part variable présentait une configuration singulière et collective : elle s'adressait à l'équipe que M. d. HU. dirigeait, dénommée l'équipe « Mon/Dev ». Son assiette de calcul reposait sur des indicateurs financiers précis directement corrélés à la performance commerciale et financière du service. Plus exactement, cette enveloppe variable était assise, d'une part, sur 0,20 % de la collecte nette globale réalisée par ladite équipe « Mon/Dev » et, d'autre part, sur 25 % des frais de dossier et des commissions d'intermédiation nets encaissés par ce même service, le tout après déduction préalable des rémunérations fixes de l'ensemble des membres composant l'équipe. Postérieurement à sa démission, M. d. HU. a entrepris des démarches auprès de son ancien employeur afin d'obtenir la communication d'un certain nombre de pièces justificatives. Selon ses déclarations, la détention de ces éléments comptables et financiers lui était indispensable pour procéder à la vérification et au calcul exact des bonus auxquels il estimait pouvoir prétendre au titre des exercices écoulés, et plus particulièrement pour les années 2007 et 2008. Estimant que les réponses fournies par l'établissement bancaire à ses demandes amiables n'étaient pas satisfaisantes, l'ancien directeur de la gestion privée a décidé de recourir aux voies d'exécution et aux mesures d'instruction préventives offertes par le droit procédural monégasque pour contraindre la banque à livrer ces informations. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face au refus ou à l'inertie supposée de son ancien employeur, M. d. HU. a initié une procédure non contradictoire en présentant une requête aux fins de compulsoire devant la présidente du Tribunal de première instance de Monaco. Par une ordonnance rendue sur requête le 13 mars 2013, ce magistrat a fait droit à la demande du requérant. L'ordonnance autorisait expressément M. d. HU. à mandater un huissier de justice avec pour mission de se transporter au siège social de la Société Générale Private Banking Monaco, sis boulevard des Moulins, afin de se faire communiquer divers documents comptables et financiers relatifs à l'activité de l'équipe « Mon/Dev ». Conformément aux usages procéduraux et aux textes applicables, le juge signataire de l'ordonnance sur requête avait pris soin d'insérer une clause de réserve, prévoyant formellement qu'il lui en serait référé en cas de difficultés lors de l'exécution de la mesure. L'exécution de cette ordonnance présidentielle s'est immédiatement heurtée à une opposition frontale de l'établissement bancaire. Lorsque l'officier ministériel commis s'est présenté au siège de la banque pour accomplir sa mission, l'établissement a opposé un refus catégorique de livrer l'intégralité des documents énumérés dans l'ordonnance. Prenant acte de cette obstruction, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de carence. Considérant que ce refus matérialisait une difficulté d'exécution au sens des termes mêmes de l'ordonnance du 13 mars 2013, M. d. HU. a pris l'initiative de saisir la juridiction des référés. Il a fait assigner la Société Générale Private Banking Monaco devant le président du Tribunal de première instance statuant en référé, aux fins de voir condamner la banque à lui communiquer l'ensemble des pièces visées dans la décision initiale. Toutefois, cette démarche s'est retournée contre son auteur : par une ordonnance de référé en date du 22 mars 2013, le président du tribunal, statuant au contradictoire des parties, a, pour l'essentiel, rétracté l'ordonnance sur requête rendue neuf jours plus tôt. M. d. HU. a interjeté appel de cette ordonnance de rétractation. Par un arrêt rendu le 30 septembre 2013, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a intégralement confirmé l'ordonnance de référé entreprise, validant ainsi le refus de communication des pièces litigieuses. Non résigné, l'ancien salarié a formé un pourvoi en révision le 2 décembre 2013, soutenu par le dépôt d'une requête le 24 décembre 2013, suivie d'une réplique le 31 janvier 2014. Au soutien de son pourvoi, M. d. HU. articulait un moyen unique de cassation divisé en trois branches, par lequel il faisait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rétracté partiellement l'ordonnance du 13 mars 2013 et d'avoir refusé d'ordonner la communication des justificatifs (au besoin « anonymisés » ou certifiés par un commissaire aux comptes) relatifs à trois catégories de données pour les exercices 2007 et 2008 : le montant des frais de dossiers encaissés par le service « Mon/Dev », le montant des commissions d'intermédiation nettes perçues lors d'opérations développées avec des partenaires externes au groupe Société Générale, et le montant de la collecte nette globale de l'équipe. Dans la première branche de son moyen (dont l'argumentation était d'ailleurs textuellement reprise au début de l'exposé des deuxième et troisième branches réunies), le demandeur au pourvoi invoquait la violation des articles 852, 414 et 415 du Code de procédure civile monégasque. Il soutenait que si la clause de réserve insérée dans l'ordonnance sur requête autorisait le juge des référés à statuer sur les difficultés d'exécution, cette faculté ne lui permettait nullement de méconnaître l'étendue de ses pouvoirs en se prononçant sur le principal ou en se substituant au juge du fond. Selon lui, en décidant la rétractation partielle de l'ordonnance initiale, le juge des référés avait tranché tout ou partie du principal et ainsi commis un excès de pouvoir. Dans les deuxième et troisième branches de son moyen, M. d. HU. déplaçait le débat sur le terrain substantiel du secret bancaire et des droits fondamentaux processuels, invoquant la violation de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français combiné à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il arguait, d'une part, que le secret bancaire ne revêt pas un caractère absolu et ne saurait être opposé de manière déloyale et excessive par une banque à son ancien salarié pour faire échec à ses prétentions salariales, dès lors que ce dernier sollicite uniquement des éléments factuels rendus anonymes ou certifiés par un commissaire aux comptes, le privant ainsi d'un débat contradictoire et des garanties du procès équitable. Il soutenait, d'autre part, que le secret bancaire est institué pour protéger exclusivement les clients ou les tiers, et non les établissements de crédit eux-mêmes dans leurs litiges prud'homaux internes. En défense, par une contre-requête du 23 janvier 2014 et une duplique du 7 février 2014, la Société Générale Private Banking Monaco concluait au rejet du pourvoi. Elle soulevait à titre liminaire l'irrecevabilité de la première branche du moyen en raison de sa nouveauté, le grief tiré de l'excès de pouvoir du juge des référés n'ayant jamais été débattu devant la Cour d'appel. Sur le fond, elle défendait la légalité de l'arrêt attaqué. Enfin, formant une demande reconventionnelle sur le fondement des articles 459-4, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1229 du Code civil, la banque sollicitait la condamnation de M. d. HU. au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'examen du pourvoi soumis à la Cour de révision de Monaco nécessitait la résolution successive de quatre questions juridiques distinctes, touchant tant à la technique de cassation qu'au droit processuel des référés, au droit de la preuve confronté aux secrets légalement protégés, et à la responsabilité civile délictuelle du plaideur. En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité du recours en révision : un moyen reprochant au juge des référés d'avoir excédé ses pouvoirs en rétractant une ordonnance sur requête, bien que présenté pour la première fois devant la Cour de révision, échappe-t-il à la sanction de l'irrecevabilité frappant les moyens nouveaux en raison de son caractère de pur droit ? En deuxième lieu, sur l'office et les pouvoirs du juge des référés : lorsque le magistrat ayant signé une ordonnance sur requête aux fins de compulsoire a formellement réservé qu'il lui en serait référé en cas de difficultés d'exécution conformément à l'article 852, 2° du Code de procédure civile, le juge des référés saisi à la suite d'un refus d'exécution excède-t-il ses pouvoirs et préjudicie-t-il au principal (en violation des articles 414 et 415 du même code) en prononçant la rétractation partielle de ladite ordonnance, alors même qu'aucune instance au fond n'est encore engagée ? En troisième lieu, sur le conflit entre le droit à la preuve et les secrets protégés : un établissement bancaire est-il fondé à opposer le secret professionnel bancaire ainsi que le droit au respect de la vie privée de ses autres salariés pour refuser à un ancien directeur la communication de documents comptables servant d'assiette au calcul de sa rémunération variable collective, en dépit de la proposition du demandeur de recourir à des procédés d'anonymisation ou de certification par un commissaire aux comptes, sans méconnaître les exigences du procès équitable garanties par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ? En quatrième et dernier lieu, sur la sanction de l'abus du droit d'agir : le fait pour un ancien salarié directeur d'engager et de poursuivre jusqu'en révision une action judiciaire tendant à la communication forcée de documents prétendument nécessaires au calcul de sa rémunération variable caractérise-t-il un abus du droit d'agir en justice, passible de dommages et intérêts sur le fondement des articles 459-4 du Code de procédure civile et 1229 du Code civil, lorsqu'il est souverainement constaté que ce salarié fixait lui-même ladite rémunération et en maîtrisait déjà tous les paramètres ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par M. d. HU. et accueillir partiellement la demande indemnitaire de la banque, la Cour de révision développe une motivation rigoureuse, structurée autour des quatre axes problématiques identifiés. #### 1. Sur la recevabilité du moyen nouveau de pur droit La Haute juridiction monégasque examine d'abord la fin de non-recevoir opposée par la banque à la première branche du moyen. Elle constate souverainement, à la lecture de l'arrêt attaqué et des écritures d'appel de M. d. HU., que ce dernier ne s'était effectivement jamais prévalu devant les juges du second degré d'un quelconque excès de pouvoir commis par le juge des référés. La nouveauté du grief était donc avérée et d'ailleurs non contestée par le demandeur. Toutefois, la Cour de révision accueille l'objection de M. d. HU. en qualifiant ce moyen de « pur droit ». Elle pose à cet égard un critère de distinction d'une grande clarté didactique : un moyen nouveau est de pur droit « dès lors qu'il est possible de répondre à la question qu'il pose, à savoir la compétence du juge des référés, sans avoir à se fonder sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat ». L'examen de l'étendue des pouvoirs juridictionnels du juge des référés au regard des textes procéduraux ne nécessitant aucune investigation factuelle nouvelle par rapport aux constatations déjà présentes dans l'arrêt d'appel, le grief est déclaré recevable. #### 2. Sur la régularité de la rétractation en référé et l'absence de préjudice au principal Statuant au fond sur ce premier grief déclaré recevable, la Cour de révision le juge néanmoins mal fondé en articulant deux arguments textuels et logiques. D'une part, elle rappelle les termes de l'article 852 du Code de procédure civile monégasque, qui régit les voies de recours contre les ordonnances sur requête : « On ne pourra se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête que dans les cas suivants : … 2° Lorsque, en l'absence d'une prohibition légale, elle aura été formellement réservée par l'ordonnance du juge ». Appliquant ce texte à l'espèce, la Cour relève que le magistrat signataire de l'ordonnance du 13 mars 2013 avait expressément prévu qu'il lui en serait référé en cas de difficultés. Or, cette condition s'est pleinement réalisée dès lors que l'huissier commis s'est heurté au refus de la banque de livrer tous les documents listés, générant ainsi la difficulté d'exécution qui ouvrait la voie du référé. D'autre part, répondant à l'accusation de violation de l'interdiction de préjudicier au principal (articles 414 et 415 du Code de procédure civile), la Cour de révision énonce par un motif lapidaire et décisif que « l'ordonnance de référé n'a pas préjudicié au principal, parce qu'il n'y avait pas encore d'instance principale dans cette affaire ». En l'absence de tout procès au fond pendant devant le tribunal ou le tribunal du travail, la décision du juge des référés de rétracter son autorisation initiale de compulsoire ne pouvait logiquement empiéter sur les prérogatives d'un juge du principal non encore saisi. #### 3. Sur la prévalence du secret bancaire et de la vie privée des tiers Abordant les deuxième et troisième branches réunies, la Cour de révision valide pleinement l'appréciation souveraine et la motivation des juges du fond ayant refusé la communication des pièces. Elle approuve la Cour d'appel d'avoir écarté la demande sur le fondement d'un triple obstacle juridique et pratique : * **L'inefficacité des mesures d'anonymisation ou de certification :** La Cour relève que c'est à juste titre que les juges du fond ont estimé que le système palliatif proposé par l'ancien salarié (anonymisation des pièces ou certification par un commissaire aux comptes) ne pouvait garantir à suffisance le « respect absolu du secret professionnel ». Approuvant le recours au « bon sens » invoqué par la Cour d'appel, la Cour de révision retient qu'un tel système laisserait toujours subsister la possibilité d'opérer des recoupements de données permettant, in fine, à l'ancien directeur d'identifier nominativement les clients de la banque privée. * **L'atteinte directe au secret bancaire :** La Cour souligne que, compte tenu du mode de calcul particulier de la part variable (assise sur l'enveloppe globale de l'équipe « Mon/Dev »), les éléments constitutifs de cette rémunération constituent manifestement des données directement liées au montant des avoirs bancaires détenus par des clients nominativement identifiés. Ces données sont qualifiées de « par essence confidentielles et couvertes par le secret bancaire ». * **L'atteinte à la vie privée des autres salariés :** Enfin, la Cour de révision entérine le troisième motif de l'arrêt d'appel, selon lequel la divulgation des documents réclamés (qui impliquait de connaître les rémunérations fixes déduites et la répartition de l'enveloppe globale) révélerait inévitablement des informations sur le montant des salaires perçus par les autres membres de l'équipe « Mon/Dev », portant ainsi une atteinte illicite au droit au respect de la vie privée de ces salariés tiers au litige. Au regard de l'ensemble de ces constatations et énonciations, la Cour de révision conclut que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, écartant implicitement mais nécessairement les griefs tirés du droit français (inapplicable) et de la Convention européenne des droits de l'homme. #### 4. Sur la caractérisation de l'abus du droit d'agir en justice Enfin, statuant sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par la banque au titre des articles 459-4, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1229 du Code civil, la Cour de révision s'appuie sur une constatation factuelle déterminante opérée par la Cour d'appel. Il avait en effet été retenu par les juges du fond qu'en sa qualité même de directeur de l'équipe « Mon/Dev », M. d. HU. fixait lui-même le montant de sa propre rémunération variable et expliquait lui-même à sa direction générale les raisons de ses choix concernant l'assiette de calcul de ladite rémunération. La Cour de révision en déduit une conséquence radicale : il était ainsi établi que la demande judiciaire de communication de documents prétendument nécessaires pour calculer ce montant était totalement « inutile ». Engager une procédure de compulsoire, la maintenir en référé, en appel, puis former un pourvoi en révision pour obtenir des éléments que l'on a soi-même élaborés et déterminés dans l'exercice de ses fonctions caractérise la mauvaise foi procédurale. La Cour juge qu'il en résulte que M. d. HU. a abusé de son droit d'agir en justice et accueille la demande de condamnation en son principe, tout en modérant le quantum réclamé (allouant 7 500 euros sur les 15 000 euros sollicités), outre l'amende légale et les dépens. ### C. Le dispositif Par ces motifs, la Cour de révision de la Principauté de Monaco a tranché le litige dans les termes exacts suivants : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi ; > > Condamne M. d. HU. à payer à la Société Général Private Banking Monaco la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ; > > Condamne M. d. HU. au paiement d'une amende de 300 euros ; > > Le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la Cour de révision de Monaco revêt une importance doctrinale et pratique de premier plan. Par la richesse des questions qu'il aborde, il consolide les principes directeurs du droit processuel monégasque tout en affirmant une conception particulièrement protectrice — voire sanctuarisée — du secret bancaire et de la vie privée face aux revendications probatoires des plaideurs. #### 1. L'orthodoxie de la technique de révision et l'autonomie du référé aux fins de rétractation Sur le plan de la technique du pourvoi en révision, la décision offre une illustration classique mais rigoureuse de la théorie des moyens nouveaux. En principe, devant une juridiction suprême statuant en droit et non comme un troisième degré de juridiction, les moyens qui n'ont pas été soumis à l'examen des juges du fond sont frappés d'irrecevabilité lorsqu'ils sont mélangés de fait et de droit. Toutefois, la Cour de révision fait ici application de l'exception traditionnelle relative aux moyens de pur droit. La définition qu'elle en donne est d'une parfaite orthodoxie : un moyen est de pur droit lorsque la Cour suprême est en mesure

Moyen nouveau - Conditions - Mélangé de fait et de droit - Pur droit (non) Référé - Ordonnance sur requête - Procédure -Principal (non) Abus du droit d'agir en justice - Dommages-intérêts Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. HU. que celui-ci se soit prévalu devant la Cour d'appel d'un excès de pouvoir du juge des référés qui avait refusé de contraindre la banque à lui communiquer tous les documents qu'il demandait ; que dès lors le moyen est nouveau ; que, toutefois, il est de pur droit dès lors qu'il est possible de répondre à la question qu'il pose, à savoir la compétence du juge des référés, sans avoir à se fonder sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat. L'article 852 du Code de procédure civile dispose qu'« On ne pourra se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête que dans les cas suivants:. 2° Lorsque, en l'absence d'une prohibition légale, elle aura été formellement réservée par l'ordonnance du juge ». En l'espèce, le juge qui a signé l'ordonnance sur requête a prévu qu'il lui en serait référé en cas de difficultés, ce qui s'est produit, puisque l'huissier commis par la présidente du tribunal n'a pu obtenir de la banque tous les documents énumérés dans l'ordonnance sur requête ; Contrairement à ce qui est soutenu par M. HU., l'ordonnance de référé n'a pas préjudicié au principal, parce qu'il n'y avait pas encore d'instance principale dans cette affaire ; Le grief n'est pas fondé. L'arrêt retient qu'en ce qui concerne les mesures d'anonymisation ou de certification par un commissaire aux comptes, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le système proposé par l'appelant ne pouvait garantir à suffisance le respect absolu du secret professionnel pour les raisons qu'il a exposées et que la Cour reprend à son compte puisque le bon sens conduit à relever qu'un tel système permettrait toujours des recoupements de nature à permettre l'identification des clients de la banque. Il retient encore que la part variable de la rémunération de M. d. HU. était calculée par rapport à l'enveloppe de rémunération variable de l'ensemble de l'équipe Mon/Dev qu'il dirigeait et qu'ainsi les éléments constitutifs de cette rémunération sont manifestement des données directement liées au montant des avoirs bancaires détenus par les clients de la banque nominativement identifiés, par essence confidentielles et couvertes par le secret bancaire. Il retient enfin que la divulgation des documents réclamés révélerait des informations-sur les montants des salaires des autres membres de l'équipe et porterait ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés de l'équipe. En l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision Le moyen n'est pas fondé. La Cour d'appel a retenu qu'en tant que directeur de l'équipe « MON/DEV » M HU. fixait lui-même le montant de sa rémunération variable et expliquait lui-même à sa direction les raisons de ses choix concernant l'assiette du calcul de ladite rémunération ; qu'étant ainsi établi que sa demande de communication de documents nécessaires pour calculer le montant de sa rémunération variable était inutile ; qu'il en résulte que M. HU. a abusé de son droit d'agir en justice ; qu'il y a lieu d'accueillir en son principe la demande de condamnation pour procédure abusive. Pourvoi N° 2014-22 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. d. HU., né le 5 mai 1970 à Oujda (Maroc), de nationalité française, domicilié au X à Milan, 20100 (Italie) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Stéphane BONICHOT, avocat aux conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO, société anonyme monégasque, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° 96 S 03214, dont le siège social est sis 13 et 15 boulevard des Moulins à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le 30 septembre 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 décembre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. d. HU. ; - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 13947, en date du 29 novembre 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; - la requête déposée le 24 décembre 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. d. HU., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 23 janvier 2014 au greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING (Monaco), signifiée le même jour ; - la réplique, déposée le 31 janvier 2014 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. d. HU., signifiée le même jour ; - la duplique, déposée le 7 février 2014 au greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING (Monaco), signifiée le même jour ; - le certificat de clôture établi le 12 mars 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; - les conclusions du Ministère Public en date du 14 mars 2014 ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 8 octobre 2014 sur le rapport de M. Jean-Pierre DUMAS, vice-président, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère Public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. d. HU. a travaillé en qualité de directeur de la gestion privée de la Société Générale Private Banking Monaco (ci-après la banque) jusqu'au 13 juillet 2011, date de sa démission ; qu'il devait percevoir, outre une rémunération fixe annuelle, une rémunération variable ayant la particularité de s'adresser à l'équipe qu'il dirigeait, appelée « Mon/Dev », et d'être assise sur 0,20 % de la collecte nette globale de ladite équipe et 25 % des frais de dossier et commissions d'intermédiation nets encaissés par le service, après déduction des rémunérations fixes de l'équipe; qu'il a demandé à son ancien employeur de lui communiquer un certain nombre de justificatifs lui permettant de procéder au calcul de ses bonus ; que, n'étant pas satisfait des réponses qui lui ont été faites, il a présenté une requête aux fins de compulsoire à la présidente du tribunal de première instance, laquelle, par ordonnance du 13 mars 2013, l'a autorisé à mandater un huissier de justice à l'effet de se rendre au siège de la banque en vue de se faire communiquer divers documents ; que, face au refus de la banque, l'huissier a dressé un procès-verbal de carence ; qu'estimant qu'il existait une difficulté d'exécution de l'ordonnance présidentielle, M. d. HU. a assigné la banque en référé aux fins de la voir condamnée à lui communiquer l'ensemble des documents visés dans cette décision ; que, le 22 mars 2013, le président du tribunal a, pour l'essentiel, rétracté l'ordonnance sur requête ; que, sur recours de M. d. HU., la Cour d'appel a, le 30 septembre 2013, confirmé l'ordonnance de référé ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. d. HU. fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté, en partie, l'ordonnance du 13 mars 2013 et refusé de lui communiquer les justificatifs, au besoin « anonymisés » ou certifiés par un commissaire aux comptes, du montant des frais de dossiers encaissés par le service Mon/Dev pour les exercices 2007/2008, du montant des commissions d'intermédiation nettes perçues lors d'opérations développées par Mon/Dev avec des partenaires externes au groupe Société Générale pour les exercices 2007 et 2008 et du montant de la collecte nette globale de l'équipe Mon/Dev pour les exercices 2007 et 2008, alors, selon le pourvoi, que le pourvoi en référé à l'encontre d'une ordonnance sur requête implique, en l'absence de prohibition légale, que le Président du Tribunal de première instance ait formellement réservé cette voie de recours, que, dans un tel cas, le juge des référés peut statuer sur les difficultés d'exécution de cette ordonnance ; qu'en revanche, le juge des référés ne peut méconnaître l'étendue de ses pouvoirs en se prononçant sur le principal ou en se substituant au juge du fond ; qu'au cas particulier, l'ordonnance sur requête du 13 mars 2013 a prévu qu'il en serait référé en cas de difficultés ; que néanmoins, cette faculté n'autorisait pas à se substituer au juge du fond en tranchant tout ou partie du principal, que dès lors, en décidant la rétractation partielle de l'ordonnance sur requête du 13 mars 2013, le juge des référés a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles 852, 414 et 415 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du grief, contestée par la banque : Attendu que celle-ci soulève l'irrecevabilité du grief, au motif qu'il serait nouveau, pour ne pas avoir été soumis à la Cour d'appel ; que M. d. HU. ne conteste pas la nouveauté mais objecte qu'il s'agirait d'un moyen d'ordre public et de pur droit, comme tel recevable devant la Cour de révision ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. d. HU. que celui-ci se soit prévalu devant la Cour d'appel d'un excès de pouvoir du juge des référés qui avait refusé de contraindre la banque à lui communiquer tous les documents qu'il demandait ; que dès lors le moyen est nouveau ; que, toutefois, il est de pur droit dès lors qu'il est possible de répondre à la question qu'il pose, à savoir la compétence du juge des référés, sans avoir à se fonder sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat ; Sur le grief : Attendu que l'article 852 du Code de procédure civile dispose qu'« On ne pourra se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête que dans les cas suivants :…. 2° Lorsque, en l'absence d'une prohibition légale, elle aura été formellement réservée par l'ordonnance du juge » ; Attendu qu'en l'espèce, le juge qui a signé l'ordonnance sur requête a prévu qu'il lui en serait référé en cas de difficultés, ce qui s'est produit, puisque l'huissier commis par la présidente du tribunal n'a pu obtenir de la banque tous les documents énumérés dans l'ordonnance sur requête ; Et attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par M. d. HU., l'ordonnance de référé n'a pas préjudicié au principal, parce qu'il n'y avait pas encore d'instance principale dans cette affaire ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen, réunies ; Attendu que M. d. HU. fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi d'une part que le pourvoi en référé à l'encontre d'une ordonnance sur requête implique, en l'absence de prohibition légale, que le Président du Tribunal de première instance ait formellement réservé cette voie de recours, que, dans un tel cas, le juge des référés peut statuer sur les difficultés d'exécution de cette ordonnance ; qu'en revanche, le juge des référés ne peut méconnaître l'étendue de ses pouvoirs en se prononçant sur le principal ou en se substituant au juge du fond ; qu'au cas particulier, l'ordonnance sur requête du 13 mars 2013 a prévu qu'il en serait référé en cas de difficultés ; que néanmoins, cette faculté n'autorisait pas à se substituer au juge du fond en tranchant tout ou partie du principal, que dès lors, en décidant la rétractation partielle de l'ordonnance sur requête du 13 mars 2013, le juge des référés a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles 852, 414 et 415 du Code de procédure civile, alors, de deuxième part, que le secret bancaire n'est pas absolu et ne saurait valablement être opposé par un établissement bancaire à son ancien salarié, dans le cadre d'un litige les confrontant, lorsque ce dernier demande à vérifier les chiffres et documents, au besoin rendus anonymes, ayant déterminé le calcul de sa rémunération variable ; qu'en l'espèce, la Société Générale Private Banking Monaco s'est prévalue du secret bancaire pour refuser de communiquer à M. d. HU., son ancien salarié, les documents, au besoin « anonymisés » ou certifiés par un commissaire aux comptes, nécessaires au calcul du montant variable de son salaire ; qu'en se retranchant ainsi derrière le secret bancaire, bien que l'ancien salarié ne réclamait que la communication d'éléments factuels et anonymes, l'employeur a mis en échec les prétentions salariales de son ancien salarié, sans qu'il n'ait aucun autre moyen de vérifier les rémunérations variables qui lui étaient dues ; que ce faisant, la banque a fait un usage excessif et déloyal du secret bancaire, privant Monsieur d. HU. des garanties minimales du procès équitable et notamment d'un débat contradictoire ; que dès lors, en rejetant les prétentions de Monsieur d. HU., la Cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; alors d'autre part, que le secret bancaire tend à protéger les clients des banques ou les tiers, à l'exclusion des banques elles-mêmes, que dès lors, une banque ne peut se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de communiquer à son ancien salarié des éléments factuels, anonymes ou certifiés par un commissaire aux comptes, lui permettant de vérifier le montant des rémunérations variables qui lui étaient dues, qu'ainsi, en considérant que le secret bancaire s'opposait à une telle communication, la Cour d'appel a privé M. d. HU. de toute possibilité de déterminer précisément le montant des rémunérations variables auxquelles il pouvait prétendre, violant l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les mesures d'anonymisation ou de certification par un commissaire aux comptes, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le système proposé par l'appelant ne pouvait garantir à suffisance le respect absolu du secret professionnel pour les raisons qu'il a exposées et que la Cour reprend à son compte puisque le bon sens conduit à relever qu'un tel système permettrait toujours des recoupements de nature à permettre l'identification des clients de la banque ; qu'il retient encore que la part variable de la rémunération de M. d. HU. était calculée par rapport à l'enveloppe de rémunération variable de l'ensemble de l'équipe Mon/Dev qu'il dirigeait et qu'ainsi les éléments constitutifs de cette rémunération sont manifestement des données directement liées au montant des avoirs bancaires détenus par les clients de la banque nominativement identifiés, par essence confidentielles et couvertes par le secret bancaire, qu'il retient enfin que la divulgation des documents réclamés révélerait des informations-sur les montants des salaires des autres membres de l'équipe et porterait ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés de l'équipe; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branche ; Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la Société Générale Private Banking Monaco sur le fondement des articles 459-4, alinéa 2, du Code procédure civile et 1229 du Code civil ; Attendu que la banque demande que M. d. HU. soit condamné à lui payer la somme de 15 000 euros ; Attendu que la Cour d'appel a retenu qu'en tant que directeur de l'équipe « MON/DEV » M d. HU. fixé lui-même le montant de sa rémunération variable et expliqué lui-même à sa direction les raisons de ses choix concernant l'assiette du calcul de ladite rémunération ; qu'étant ainsi établi que sa demande de communication de documents nécessaires pour calculer le montant de sa rémunération variable était inutile ; qu'il en résulte que M. d. HU. a abusé de son droit d'agir en justice ; qu'il y a lieu d'accueillir en son principe la demande de condamnation pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Condamne M. d. HU. à payer à la Société Général Private Banking Monaco la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne M. d. HU. au paiement d'une amende de 300 euros ; Le condamne aux dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi jugé et prononcé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Jean-François RENUCCI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, François CACHELOT et Serge PETIT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président,

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: dc847eeafb6e4f86f32cdd31d544975f0f859fd0279af75b6a06d23673a64eae
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.