Contrat de travail - Licenciement - Motif valable - Appréciation souveraine La Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de la commune intention des parties de ne pas soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptable des caisses la démission et le licenciement du salarié et que les pièces communiquées n'étaient pas de nature à établir que la CCPB se serait volontairement assujettie à l'intégralité des stipulations de la convention collective française alors même que le contrat de travail de M. p. LO. excluait l'application de cet accord collectif en matière de démission et de licenciement et qu'aucune clause subsidiaire ne prévoyait, à défaut, une quelconque référence à celle-ci; qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a déduit des différentes pièces, attestations ou productions, que les conventions passées avec deux salariés de la CCPB n'apportaient aucune preuve contraire aux dispositions expresses et non équivoques du contrat de travail et que les témoignages versés aux débats ne démontraient aucunement la volonté de la CCPB de faire application à ses salariés de toutes les dispositions de la convention collective étrangère. M. p. LO. reproche également à la Cour d'appel de le débouter de sa demande d'octroi d'une prime de treizième mois calculée prorata temporis. Mais sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation et défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la Cour d'appel des éléments de preuve qui lui ont été soumis, dont elle a pu déduire, sans dénaturer la convention et sans violer le texte susvisé, sur la demande d'octroi d'une prime de treizième mois qui serait calculée prorata temporis, que la preuve de son caractère conventionnel ou d'un usage en la matière n'était pas rapportée par M. p. LO., le contrat de travail prévoyant simplement le versement d'une prime de fin d'année correspondant au salaire du mois de décembre et ne spécifiant nullement l'existence d'un droit à une fraction de cette prime en cas de départ de l'employé en cours d'année. M. p. LO. fait encore grief à la Cour d'appel de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le licenciement ne repose pas sur un motif valable, qu'il est abusif. Mais ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour faire face à ses difficultés, la CCPB avait proposé à M. p. LO. non seulement une modification de son propre contrat entraînant une diminution de sa rémunération mais également un plan de restructuration du personnel devant lui permettre de limiter ses charges ce que le salarié, alors directeur administratif, ne justifie pas avoir réalisé pour le compte de son employeur, que les bilans produits aux débats par la CCPB révélaient que le fonds de réserve statutaire et obligatoire s'élevant pour les exercices 2008/2009 à la somme de 3 millions d'euros avait chuté au 30 avril 2010 à la somme de 907.195 euros et qu'enfin, la modification du contrat de travail proposée qui était liée à un contexte économique plus que délicat dans une optique de diminution des placements en valeurs mobilières et de suppression de la gestion qu'ils impliquaient, présentait indéniablement un intérêt réel pour l'association, c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre M. p. LO. dans le détail de son argumentation, en a déduit que le licenciement était justifié par un motif valable. Pourvoi N° 2014-36 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de :