Cour de révision, 9 avril 2015, La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE c/ Mme. a. MA.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 09 avril 2015, n° 13206 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 avril 2015, n° 13206 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2015/04-09-13206)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la censure de la Cour de révision de la Principauté de Monaco tire son origine de la rupture des relations contractuelles de travail unissant un établissement bancaire de la place monégasque à l'un de ses cadres dirigeants. Suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 23 juin 2008, Mme a. MA. a été engagée par la société anonyme monégasque Compagnie Monégasque de Banque (ci-après « la CMB »), dont le siège social est établi au 23 avenue de la Costa à Monaco. Aux termes de cet engagement contractuel, la salariée occupait des fonctions de haut niveau hiérarchique, ayant été recrutée en qualité de sous-directeur et assumant la responsabilité pleine et entière du Département juridique de l'établissement bancaire. La relation de travail s'est poursuivie pendant environ un an et demi, jusqu'au début de l'année 2010, période au cours de laquelle l'employeur a pris l'initiative de rompre le lien contractuel. Par une lettre datée du 13 janvier 2010, la direction de la CMB a notifié à Mme a. MA. la rupture de son contrat de travail. Cette notification de licenciement a été opérée par référence expresse aux stipulations de l'article 32 de la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques. Aux termes de ce même courrier de rupture, l'employeur a informé la salariée qu'elle était dispensée de l'exécution de son préavis, dont la durée était fixée à trois mois. La lettre de licenciement du 13 janvier 2010 énonçait un motif précis pour justifier l'éviction de la salariée. Selon les termes employés par la banque et rapportés dans le cadre des débats, le licenciement était motivé par « la suppression du poste de responsable du département juridique dont vous aviez la charge, ce dernier étend [étant] dorénavant rattaché au département des engagements ». L'employeur présentait ainsi la mesure comme la conséquence directe d'une réorganisation interne de ses services administratifs et opérationnels. Selon la thèse développée par la banque, le rattachement structurel du département juridique au département des engagements rendait inutile le maintien d'une direction bicéphale à la tête de la nouvelle entité fusionnée ou regroupée. En conséquence de cette restructuration, les fonctions et attributions jusqu'alors dévolues à Mme a. MA. en sa qualité de responsable du département juridique n'avaient pas disparu en tant que telles, mais avaient été réattribuées à d'autres cadres demeurés au service de l'entreprise, et plus spécifiquement reprises par le responsable du département des engagements. Outre la question de la justification causale de la rupture, les circonstances entourant la mise en œuvre du licenciement ont également fait l'objet de vives contestations. Il ressort des éléments relevés par les juridictions du fond que la rupture du contrat de travail avait été annoncée verbalement à la salariée lors d'un entretien organisé sans délai de prévenance, quelques instants seulement avant la mise en œuvre effective de cette mesure d'éviction. Parallèlement au contentieux né de la rupture proprement dite, un différend financier opposait les parties quant au règlement d'éléments de rémunération variable, portant spécifiquement sur le droit de la salariée au versement d'une prime exceptionnelle au titre du mois de janvier 2010. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Contestant tant la régularité au fond que les modalités de mise en œuvre de son congédiement, Mme a. MA. a initié une procédure judiciaire à l'encontre de son ancien employeur. Conformément aux règles régissant le contentieux social dans la Principauté, le litige a d'abord été soumis à la phase préalable de conciliation. Cette tentative s'étant soldée par un échec, constaté par un procès-verbal de non-conciliation dressé en date du 18 octobre 2010, la salariée a attrait la CMB devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Au soutien de ses prétentions initiales devant la juridiction du travail, Mme a. MA. développait une argumentation articulée autour de plusieurs axes juridiques. Elle soutenait, d'une part, que son licenciement, bien que notifié à titre individuel, devait faire l'objet d'une requalification en licenciement collectif. Elle faisait valoir, d'autre part, que cette mesure de rupture était totalement dépourvue de motif économique valable et qu'elle revêtait, de ce fait ainsi qu'en raison des circonstances de son prononcé, un caractère manifestement abusif. Elle réclamait en outre le paiement de la prime exceptionnelle qu'elle estimait lui être due au titre du mois de janvier 2010. Par un jugement dont la date exacte n'est pas précisée dans la décision commentée, le Tribunal du travail a fait droit, dans leur principe, aux demandes principales de la salariée. Les premiers juges ont reconnu le droit de Mme a. MA. au paiement de la prime exceptionnelle de janvier 2010 et ont déclaré abusif le licenciement prononcé par la CMB, après avoir retenu que celui-ci reposait sur un motif fallacieux. Mécontente de cette décision de première instance, la société bancaire a interjeté appel devant la Cour d'appel de Monaco. Statuant en matière civile sur l'appel de ce jugement du Tribunal du travail, la Cour d'appel a rendu son arrêt le 6 mai 2014 (enregistré sous le numéro de rôle R 4968). Par cet arrêt confirmatif sur le principe de la responsabilité et des droits de la salariée, la juridiction du second degré a intégralement validé l'analyse des premiers juges quant à l'existence du droit de Mme a. MA. au paiement de la prime exceptionnelle due au mois de janvier 2010. Elle a également confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait qualifié le licenciement d'abusif, jugeant à son tour que la rupture était fondée sur un motif fallacieux ne correspondant pas à la réalité économique de l'entreprise et dissimulant les véritables intentions de l'employeur, tout en relevant que la mesure avait été prononcée sinon avec brutalité, du moins avec une légèreté blâmable. Procédant toutefois à une réformation partielle du jugement quant aux montants pécuniaires alloués respectivement de ces différents chefs de préjudice et de créance salariale, la Cour d'appel a condamné la CMB à payer à Mme a. MA. la somme de 54 950 euros au titre de la prime exceptionnelle due au mois de janvier 2010, ainsi que la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. Corrélativement, la cour a ordonné la restitution par la salariée de la somme de 5 050 euros à la CMB. Elle a en outre enjoint à l'employeur de délivrer à son ancienne collaboratrice un bulletin de salaire rectifié pour le mois de janvier 2010, une attestation destinée à Pôle Emploi ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte conformes aux termes de la décision, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes et en condamnant la banque aux entiers dépens. C'est dans ces conditions que la CMB a décidé de porter le litige devant la juridiction suprême de l'ordre judiciaire monégasque. Par une déclaration de pourvoi souscrite au greffe général le 9 juillet 2014 par son avocat-défenseur, Maître Alexis Marquet (assisté de Maître Jean-Jacques Gatineau, avocat aux conseils), la banque a sollicité la révision de l'arrêt du 6 mai 2014, après s'être acquittée, dès le 27 juin 2014, du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (récépissé n° 44641) de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi. L'instruction écrite du pourvoi, régie par les articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, a donné lieu à un échange nourri d'écritures : dépôt et signification de la requête en révision le 7 août 2014, dépôt et signification de la contre-requête par Maître Jean-Pierre Licari au nom de Mme a. MA. le 8 septembre 2014, suivis d'une réplique de la demanderesse le 15 septembre 2014 et d'une duplique de la défenderesse le 17 septembre 2014. Après l'établissement du certificat de clôture par le Greffier en Chef le 4 décembre 2014 et le dépôt des conclusions du Ministère Public le 10 décembre 2014, l'affaire a été examinée hors session et uniquement sur pièces à l'audience du 27 mars 2015, sur le rapport du Conseiller Jean-François Renucci. Au soutien de son pourvoi, la CMB articulait un moyen unique de cassation, subdivisé en six branches distinctes, visant à démontrer que la Cour d'appel avait violé diverses dispositions fondamentales du droit du travail monégasque, notamment les articles 1er, 6 et 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, les articles 6 et 7 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauche et de licenciement dans la Principauté, ainsi que l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés. De son côté, Mme a. MA. concluait au rejet intégral du pourvoi et formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la banque au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt soumis à l'examen de la Cour de révision posait une série de questions juridiques d'une importance capitale pour la délimitation des contours du droit du licenciement en Principauté de Monaco, à la confluence du licenciement pour motif économique, du licenciement pour motif personnel et de l'exercice du droit unilatéral de résiliation. À travers les six branches du moyen unique développé par la demanderesse au pourvoi, la Haute juridiction était invitée à se prononcer sur la problématique centrale suivante : dans quelle mesure les juges du fond peuvent-ils qualifier de fallacieux et, partant, d'abusif, le licenciement d'un salarié motivé par une suppression de poste consécutive à une réorganisation interne de l'entreprise (se traduisant par le rattachement d'un service à un autre et la répartition des tâches entre les salariés restants), lorsque l'employeur dénie l'existence de toute difficulté économique et se place volontairement hors du cadre légal spécifique aux licenciements économiques et aux licenciements pour motif personnel ? Plus analytiquement, ce problème général se décomposait en plusieurs sous-questions techniques que le pourvoi soumettait à la censure du juge du droit : 1. Sur la notion même de suppression de poste (première branche) : la réattribution des fonctions et tâches anciennement exercées par le salarié licencié à d'autres collaborateurs déjà présents dans l'entreprise exclut-elle la réalité de la suppression de poste au motif que la « contrepartie travail » n'a pas disparu, ou constitue-t-elle au contraire une modalité juridiquement valable de suppression d'emploi au regard de l'article 13 de la loi n° 729 ? 2. Sur le grief de dénaturation de la lettre de rupture (deuxième branche) : la Cour d'appel a-t-elle dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 13 janvier 2010 en retenant que celle-ci indiquait que le poste de la salariée était rattaché à un autre département et n'était donc pas supprimé, alors que le courrier mentionnait la suppression du poste du fait du rattachement du département lui-même ? 3. Sur la caractérisation du motif fallacieux (troisième et sixième branches) : l'employeur qui invoque constamment une suppression de poste issue d'une réorganisation visant à rationaliser la gestion de ses services commet-il un abus de droit en invoquant un motif fallacieux dissimulant ses véritables intentions, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une nécessité économique (difficultés financières ou menace sur la compétitivité) justifiant cette restructuration ? 4. Sur le champ d'application de la législation relative aux suppressions d'emploi (quatrième branche) : le respect des obligations légales prévues par les articles 6 et 7 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 en cas de suppression d'emploi ou de compression de personnel est-il subordonné à l'existence de difficultés économiques menaçant la survie de l'entreprise, et l'employeur qui procède à une suppression de poste sans invoquer de telles difficultés se place-t-il illégalement hors du cadre légal en se fondant sur son seul droit unilatéral de résiliation ? 5. Sur les circonstances de la rupture et la brutalité du congédiement (cinquième branche) : en l'absence de texte légal imposant la tenue d'un entretien préalable avec délai de prévenance, le fait d'annoncer verbalement la rupture au salarié lors d'un entretien organisé sans préavis, quelques instants avant sa mise en œuvre, suffit-il à caractériser une rupture brutale génératrice d'un préjudice moral au sens des articles 6 et 13 de la loi n° 729 ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour écarter l'ensemble de l'argumentation particulièrement dense déployée par la CMB et rejeter le pourvoi, la Cour de révision construit sa motivation en trois temps distincts, regroupant habilement les branches du moyen selon la nature du contrôle qu'elle exerce sur l'arrêt de la Cour d'appel. En premier lieu, la Haute juridiction procède à une réunion des première, troisième, cinquième et sixième branches du moyen unique pour les écarter d'un bloc sur le terrain de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de révision relève que la Cour d'appel a constaté souverainement deux séries d'éléments factuels déterminants : d'une part, quant à la forme et aux circonstances entourant l'éviction, le fait que le licenciement avait été prononcé « sinon avec brutalité du moins avec légèreté blâmable » ; d'autre part, quant au fond du motif allégué, le fait que cette rupture « ne correspondait pas à la réalité économique de l'entreprise et dissimulait les véritables intentions de l'employeur ». Dès lors que ces constatations factuelles relevaient du pouvoir souverain des juges d'appel, la Cour de révision juge que ces derniers ont pu valablement et logiquement en déduire que le motif invoqué était fallacieux et que, par voie de conséquence, le licenciement revêtait un caractère abusif. Par ce raisonnement, le juge de cassation refuse d'entrer dans le débat théorique proposé par le pourvoi sur la définition abstraite de la suppression de poste par répartition des tâches (1re branche) ou sur l'exigence d'une menace sur la compétitivité pour justifier une réorganisation rationnelle (6e branche). Dès lors qu'il est souverainement établi en fait que l'opération arguée par l'employeur n'était qu'un paravent dissimulant ses véritables intentions et déconnecté de la réalité économique, la qualification de motif fallacieux s'impose d'elle-même, rendant inopérantes les critiques qui ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant le juge du droit des éléments de pur fait souverainement appréciés par les juges du fond. En deuxième lieu, la Cour de révision répond spécifiquement à la deuxième branche du moyen, qui articulait un grief classique de dénaturation d'un écrit versé aux débats, à savoir la lettre de licenciement du 13 janvier 2010. Le pourvoi soutenait que la Cour d'appel avait confondu le rattachement du département (expressément visé par la lettre comme cause de la suppression du poste) avec le rattachement du poste lui-même (dont la cour avait déduit la survie de l'emploi). La Cour de révision rejette ce grief en retenant qu'en relevant que la lettre du 13 janvier 2010 corroborait le défaut de suppression du poste litigieux, à propos duquel il était expressément indiqué qu'il avait été rattaché à un autre département, la Cour d'appel s'est livrée à « une interprétation exclusive de toute dénaturation » pour retenir le caractère abusif du licenciement. La Haute juridiction considère ainsi que la formulation de la lettre de rupture présentait une ambiguïté suffisante sur le sort réel des fonctions exercées pour nécessiter un travail d'interprétation de la part des juges du fond, travail qui, par nature, échappe au grief de dénaturation. En troisième lieu, la Cour de révision aborde la quatrième branche du moyen, qui touchait à l'articulation fondamentale entre la loi n° 629 du 17 juillet 1957 et le droit unilatéral de résiliation prévu par la loi n° 729 du 16 mars 1963. La Cour exerce ici un contrôle de qualification et de justification légale. Elle rappelle d'abord le constat souverain opéré par la Cour d'appel selon lequel, dans le cadre d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés d'ordre économique, le respect de certaines obligations légales s'impose à l'employeur afin d'assurer une conciliation équilibrée entre deux impératifs contradictoires : la survie économique de l'entreprise, d'un côté, et la protection de l'emploi, de l'autre. Or, les juges du fond avaient constaté que la CMB avait expressément dénié toute relation entre le licenciement de Mme a. MA. et l'existence de difficultés économiques au sein de la banque. Face à cette posture paradoxale de l'employeur — qui invoquait matériellement une suppression de poste tout en niant tout motif économique pour échapper aux contraintes y afférentes, sans pour autant alléguer un motif inhérent à la personne de la salariée —, la Cour d'appel avait retenu que l'employeur s'était de lui-même placé « hors du cadre légal tant des licenciements individuels économiques que des licenciements pour motif personnel en se fondant exclusivement sur son droit unilatéral de résiliation ». La Cour de révision valide pleinement cette analyse en jugeant qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a « légalement justifié sa décision », déclarant ainsi la quatrième branche mal fondée. Enfin, statuant sur la demande additionnelle formée par la salariée défenderesse au pourvoi, qui réclamait l'allocation d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile (texte sanctionnant l'exercice abusif ou dilatoire du recours en révision), la Cour de révision rejette cette prétention par une formule lapidaire mais traditionnelle, estimant « qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts ». ### C. Le dispositif Au terme de son examen, la Cour de révision prononce le dispositif suivant : > « PAR CES MOTIFS, > Rejette le pourvoi ; > Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme a. MA. ; > Condamne la CMB COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE à l'amende et aux dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la Cour de révision s'inscrit au cœur de la construction prétorienne du droit monégasque du licenciement, un droit caractérisé par une dualité structurelle que la présente décision met particulièrement en lumière. Pour mesurer la portée exacte de cet arrêt, il convient d'analyser la manière dont la Haute juridiction articule les textes fondamentaux de la Principauté face aux tentatives patronales de créer des

Licenciement abusif - Appréciation souveraine - Motif fallacieux - Difficultés économiques (non) - Motif personnel En constatant souverainement que le licenciement, prononcé sinon avec brutalité du moins avec légèreté blâmable, ne correspondait pas à la réalité économique de l'entreprise et dissimulait les véritables intentions de l'employeur, la Cour d'appel a pu en déduire que le motif était fallacieux et le licenciement abusif ; d'où il suit que le moyen, qui tend à remettre en débat des éléments appréciés souverainement pas les juges du fond ne peut être accueilli. En deuxième lieu, en relevant que la lettre du 13 janvier 2010 corrobore le défaut de suppression du poste litigieux à propos duquel il est expressément indiqué qu'il a été rattaché à un autre département, la Cour d'appel, par une interprétation exclusive de toute dénaturation, a retenu que le licenciement était abusif. Ayant relevé souverainement que, dans le cadre d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés d'ordre économique, le respect de certaines obligations s'impose afin de concilier la survie économique de l'entreprise et la protection de l'emploi, mais que la CMB a dénié toute relation entre le licenciement et l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, la Cour d'appel, qui a retenu que l'employeur s'est classé ainsi hors du cadre légal tant des licenciements individuels économiques que des licenciements pour motif personnel en se fondant exclusivement sur son droit unilatéral de résiliation, a légalement justifié sa décision. Pourvoi N° 2014-66 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE, dont le siège est sis 23 avenue de la Costa à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Me Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme. a. MA., demeurant « X », 06360 Eze ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ; VU : - l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 6 mai 2014 (R 4968); - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 9 juillet 2014, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE ; - le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°44641, en date du 27 juin 2014, attestant du dépôt par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; - la requête déposée le 7 août 2014 au greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE, signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme a. MA., signifiée le même jour ; - la réplique déposée le 15 septembre 2014 au greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE MONEGASQUE DE BANQUE, signifiée le même jour ; - la duplique déposée le 17 septembre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme a. MA., signifiée le même jour ; - le certificat de clôture établi le 4 décembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; - les conclusions du Ministère Public en date du 10 décembre 2014 ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 27 mars 2015, sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Conseiller, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme a. MA. a été employée par la SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE (la CMB) suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 23 juin 2008, en qualité de sous-directeur, responsable du Département juridique ; que par lettre du 13 janvier 2010, celle-ci s'est vue notifier la rupture de son contrat de travail par référence à l'article 32 de la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques, et a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois ; que Mme a. MA., soutenant que son licenciement individuel devait être requalifié en licenciement collectif, et qu'il était dépourvu de motif économique et revêtait un caractère abusif, a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 18 octobre 2010, attrait la CMB devant le bureau du Tribunal du travail ; que la Cour d'appel, dans un arrêt du 6 mai 2014, a confirmé le jugement du Tribunal du travail en ce que le droit de Mme a. MA. au paiement de la prime exceptionnelle due au mois de janvier 2010 a été reconnu, en ce que le licenciement de cette salariée par la CMB, fondé sur un motif fallacieux, a été déclaré abusif ; que, réformant partiellement quant aux sommes allouées respectivement de ces chefs, la Cour d'appel a condamné la CMB à payer à Mme a. MA. la somme de 54.950 euros au titre de la prime exceptionnelle due au mois de janvier 2010 et la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a ordonné la restitution de la somme de 5.050 euros à la CMB ainsi que la délivrance du bulletin de salaire du mois de janvier 2010, de l'attestation de pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné la CMB aux dépens ; Sur le moyen unique pris en ses six branches Attendu que la CMB fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire que le licenciement de Mme a. MA. est abusif comme fondé sur un motif fallacieux et de la condamner en conséquence à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui délivrer un bulletin de salaire de janvier 2010, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte rectifiés alors selon le moyen, de première part, que, la suppression de poste peut résulter de la répartition des tâches et attributions anciennement dévolues au salarié licencié déjà au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le licenciement de la salariée, motivé par la suppression de son poste de responsable du département juridique dont elle avait la charge du fait du rattachement de son département à un autre, était abusif comme fondé sur un motif fallacieux dès lors que l'employeur avait réattribué ses anciennes fonctions et attributions à d'autres cadres de l'entreprise de sorte que la « contrepartie travail » fournie par la salariée n'avait pas disparu ; qu'en statuant ainsi lorsque la répartition des anciennes tâches et attributions de la salariée aux salariés demeurés dans l'entreprise constituait une suppression de poste, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ; alors de deuxième part, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans la lettre du 13 janvier 2010 l'employeur indiquait clairement à la salariée que son licenciement était justifié par « la suppression du poste de responsable du département juridique dont vous aviez la charge, ce dernier étend dorénavant rattaché au département des engagements » ; qu'en jugeant que cette lettre indiquait que le poste de la salariée était rattaché à un autre département de sorte qu'il n'était pas supprimé, lorsque cette lettre indiquait au contraire que son poste de responsable du département juridique était supprimé du fait du rattachement du département juridique à un autre département, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre en violation de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ; alors de troisième part, que le licenciement du salarié est abusif si l'employeur a invoqué un motif fallacieux dissimulant un autre motif que celui invoqué ; qu'en l'espèce, il ressort du rappel des faits de l'arrêt que l'employeur a toujours soutenu que le licenciement de la salariée était motivé par la suppression de son poste et que ses fonctions avaient été attribuées à un autre employé de la société ; que la Cour d'appel a constaté la réalité de la répartition des attributions de la salariée aux salariés de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le motif de licenciement invoqué dissimulait les véritables raisons de l'employeur qui n'avaient été explicitées qu'ultérieurement et qui devait être qualifié de fallacieux, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ; alors de quatrième part, que l'obligation pour l'employeur de respecter les obligations énumérées aux articles 6 et 7 de la loi n° 629 suppose uniquement qu'il est procédé à un licenciement pour suppression d'emploi ou compression de personnel sans qu'il soit nécessaire que cette suppression d'emploi soit consécutive à des difficultés économiques ni qu'elle constitue un impératif lié à la survie économique de l'entreprise ; qu'en reprochant à l'employeur, qui n'invoquait pas de difficultés économiques à l'origine de la suppression du poste de sa salariée, de s'être ainsi placé hors du cadre légal des licenciements individuels économiques au prétexte erroné que pour tout licenciement individuel résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, la loi n° 629 du 17 juillet 1957 impose à l'employeur de respecter les obligations prévues par cette loi pour concilier les impératifs liés à la survie économique de l'entreprise et à la protection de l'emploi, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauche et de licenciement dans la Principauté ; alors, de cinquième part, qu'aucun texte n'imposant à l'employeur, dans l'exercice de son droit unilatéral de résiliation, d'informer préalablement le salarié de l'éventualité d'un licenciement dans le cadre d'un entretien préalable, il ne rompt pas brutalement le contrat de travail ni ne cause au salarié un préjudice moral s'il prend la peine de lui annoncer verbalement la rupture de son contrat de travail lors d'un entretien avant de mettre en œuvre cette rupture ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, qu'en notifiant verbalement à la salariée la rupture de son contrat de travail quelques instants avant sa mise en œuvre, dans le cadre d'un entretien organisé sans délai de prévenance, l'employeur aurait brutalement rompu son contrat de travail et lui aurait causé un préjudice moral, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ; et alors, enfin, que constitue un motif valable de licenciement la suppression de poste d'un salarié qui fait suite à une réorganisation de l'entreprise justifiée par la nécessité de rationaliser ses services ; qu'il n'est pas nécessaire que cette réorganisation soit justifiée par les difficultés économiques et financières de l'entreprise ni par l'existence d'une menace pesant sur sa compétitivité ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la suppression du poste de la salariée faisait suite au rattachement du département juridique dont elle était responsable au département des engagements, que cette réorganisation ne nécessitait pas le maintien d'une direction bicéphale à la tête du nouveau département de sorte que ses fonctions de responsable du département juridique avaient été reprises par le responsable du département des engagements ; qu'en jugeant, par motifs supposés adoptés, qu'une suppression de poste ne constituait un motif valable de rupture que si l'employeur rapportait la preuve de sa nécessité économique, c'est-à-dire de l'existence de difficultés économiques et financières ou de l'existence d'une menace pesant sur sa compétitivité, de sorte que la simple gestion rationnelle de ces deux services sans que l'employeur ne soit confronté à des difficultés économiques ou à une menace pesant sur sa compétitivité, ne constituait pas un motif valable de rupture, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 sur les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés ; Mais, attendu en premier lieu, qu'en constatant souverainement que le licenciement, prononcé sinon avec brutalité du moins avec légèreté blâmable, ne correspondait pas à la réalité économique de l'entreprise et dissimulait les véritables intentions de l'employeur, la Cour d'appel a pu en déduire que le motif était fallacieux et le licenciement abusif ; d'où il suit que le moyen, qui tend à remettre en débat des éléments appréciés souverainement pas les juges du fond ne peut être accueilli en ses première, troisième, cinquième et sixième branches ; Attendu en deuxième lieu, qu'en relevant que la lettre du 13 janvier 2010 corrobore le défaut de suppression du poste litigieux à propos duquel il est expressément indiqué qu'il a été rattaché à un autre département, la Cour d'appel, par une interprétation exclusive de toute dénaturation, a retenu que le licenciement était abusif ; que le moyen ne peut être accueilli en sa deuxième branche ; Et, attendu en troisième lieu, qu'ayant relevé souverainement que, dans le cadre d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés d'ordre économique, le respect de certaines obligations s'impose afin de concilier la survie économique de l'entreprise et la protection de l'emploi, mais que la CMB a dénié toute relation entre le licenciement et l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, la Cour d'appel, qui a retenu que l'employeur s'est classé ainsi hors du cadre légal tant des licenciements individuels économiques que des licenciements pour motif personnel en se fondant exclusivement sur son droit unilatéral de résiliation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en sa quatrième branche ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Mme a. MA. sollicite la condamnation de la CMB à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme a. MA. ; Condamne la CMB COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE à l'amende et aux dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le neuf avril deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT et Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, Conseillers. Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président

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