I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2016, n° 14781

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 mars 2016, n° 14781 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. gé. GI., exerçant en nom propre une activité générale de bâtiment sous l'enseigne MONABAT depuis 1995, obtient deux concours de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) : un « crédit de restructuration » de 350 000 euros, d'une durée de 12 ans, au taux effectif global de 5,486 %, accordé le 19 janvier 2005, puis une « facilité de caisse » de 90 000 euros, au taux de 8,60 %, consentie le 30 mars 2005.

Le 24 février 2005, Mme FU., expert-comptable et commissaire aux comptes, avait établi un audit de l'entreprise destiné, notamment, à en évaluer la viabilité. L'arrêt relève que ce rapport est concomitant des crédits litigieux.

Après le dépôt de bilan du 30 octobre 2006, la cessation des paiements est constatée par jugement du 23 novembre 2006, la date en étant fixée au 1er octobre 2006, puis avancée au 1er juillet 2004 par jugement du 4 octobre 2007. La liquidation des biens est prononcée le 17 juin 2010.

Le 15 juillet 2010, M. Christian BOISSON, es-qualités de syndic, assigne la CAMEFI devant le tribunal de première instance, aux fins de la voir condamnée pour avoir abusivement soutenu le crédit de M. GI. Par jugement du 24 octobre 2013, le tribunal admet l'intervention volontaire de la SAM Banque européenne du Crédit Mutuel Monaco, qu'il tient pour venue aux droits de la CAMEFI, et la condamne à réparer entièrement le préjudice collectif causé à la masse des créanciers.

La cour d'appel, par arrêt du 10 mars 2015, infirme ce jugement pour partie. M. BOISSON, es-qualité, se pourvoit en révision, par déclaration du 4 mai 2015 et requête du 3 juin 2015. Les défenderesses forment une contre-requête et sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement des articles 459-4, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1229 du Code civil.

Le moyen unique, articulé en cinq branches, se répartit en deux ensembles. Les trois premières branches invoquent la responsabilité de la banque à raison d'un soutien artificiel, d'une politique de crédit ruineux ou de nouveaux crédits accordés dans le seul dessein d'obtenir des sûretés. Les troisième à cinquième branches reprochent à la cour d'appel une dénaturation du rapport d'expertise (article 989 du Code civil) et un défaut de réponse à conclusions (article 199 du Code de procédure civile).

Question de droit

La Cour de révision était saisie de deux questions.

La première porte sur les conditions dans lesquelles une banque engage sa responsabilité envers une entreprise en difficulté à raison de ses concours. Le demandeur soutenait que cette responsabilité pouvait rés

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine banque finance banque finance general · banque finance credits · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

« Crédit bancaire - Audit de l'entreprise - Expertise - Plan de remboursement - Appréciation du caractère ruineux du crédit - Obligation (non) - Dommages et intérêts - Pourvoi abusif (non) L'arrêt retient que Mme FU., expert-comptable, commissaire aux comptes, avait établi le 24 février 2005 un audit de l'entreprise pour notamment en évaluer la viabilité, que ce rapport était concomitant avec les crédits litigieux. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à u… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 24 mars 2016, M. C. BO. c/ la SAM BANQUE EUROPEENNE DU CRÉDIT MUTUEL MONACO s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté de Monaco (banque finance banque finance general · banque finance credits · cour-revision-civile)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Crédit bancaire - Audit de l'entreprise - Expertise - Plan de remboursement - Appréciation du caractère ruineux du crédit - Obligation (non) - Dommages et intérêts - Pourvoi abusif (non) L'arrêt retient que Mme FU., expert-comptable, commissaire aux comptes, avait établi le 24 février 2005 un audit de l'entreprise pour notamment en évaluer la viabilité, que ce rapport était concomitant avec les crédits litigieux. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère … »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Crédit bancaire - Audit de l'entreprise - Expertise - Plan de remboursement - Appréciation du caractère ruineux du crédit - Obligation (non) - Dommages et intérêts - Pourvoi abusif (non) L'arrêt retient que Mme FU., expert-comptable, commissaire aux comptes, avait établi le 24 février 2005 un audit de l'entreprise pour notamment en évaluer la viabilité, que ce rapport était concomitant avec les crédits litigieux. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à u… »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de banque finance banque finance general · banque finance credits · cour-revision-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 février 2005 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.