Procédure pénale - Saisie des avoirs - Prévenus condamnés par un État étranger - Compétence de la juridiction monégasque pour contrôler la régularité de la procédure étrangère (non) Un procureur général du Sénégal a adressé aux autorités monégasques une demande de saisie des avoirs de prévenus condamnés dans cet État du chef de complicité d'enrichissement illicite. La cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a refusé d'accéder à la demande de mainlevée de cette saisie des avoirs. Pour rejeter, à bon droit, l'argumentation tirée de l'absence de fondement juridique du maintien de la mesure de blocage des comptes, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de confiscation émanant de l'État du Sénégal, retient à bon droit qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'État monégasque de contrôler la régularité de la procédure conduite sur le territoire de l'État sénégalais ni la compétence ou la légitimité des autorités de cet État, mais seulement la validité des actes effectués sur son propre territoire dans le cadre juridique défini. Pourvoi N° 2016-05 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUIN 2016 En la cause de : - k. AB., né le 30 avril 1967 à Tyr Sour (Liban), de nationalité sénégalaise, demeurant rue X1, à BEYROUTH (Liban), - i. AB., né le 13 avril 1966 à Beyrouth (Liban), de nationalité sénégalaise, demeurant Immeuble « X2 » X2 à Dakar (Sénégal), Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocats plaidants Maître Claire WAQUET, Avocat aux Conseils et Maître Corinne DREYFUS-SCHMIDT, avocat au barreau de Paris ; DEMANDEURS EN RÉVISION, d'une part, Contre : - LE MINISTÈRE PUBLIC, DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 12 novembre 2015 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 16 novembre 2015, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de k. et i. AB. ; les récépissés délivrés par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public K sous les n° Y et n° Y1, en date du 18 novembre 2015, attestant du dépôt par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête déposée le 30 novembre 2015 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de k. et i. AB., signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère Public en date du 10 décembre 2015 ; le certificat de clôture établi le 4 janvier 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 19 mai 2016, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, Conseiller, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que MM. i. et k. AB. ont été poursuivis au Sénégal, devant une juridiction d'exception, la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI) qui, par arrêt du 23 mars 2015, a condamné du chef de complicité d'enrichissement illicite, le premier, à 5 ans d'emprisonnement et à une amende et, le second, par défaut, à 10 ans d'emprisonnement et à une amende ; que cette juridiction a également ordonné la confiscation de l'intégralité de leur patrimoine et validé les mesures conservatoires prises par la commission d'instruction ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi devant la Cour suprême du Sénégal, qui a été rejeté par arrêt du 20 août 2015 ; que, le 26 juin 2014, le Procureur général près la CREI a adressé aux autorités monégasques une demande de saisie des avoirs des susnommés, contestée devant la chambre du conseil de la cour d'appel de Monaco qui, par arrêt du 8 août 2014, a débouté les requérants ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 5 mars 2015 par la cour de révision ; que, par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 9 juillet 2015, MM. i. et k. AB. ont sollicité de la chambre du conseil, sur le fondement de l'article 6-1 de la CEDH et de l'article 249-1 du Code de procédure pénale, la mainlevée de tout séquestre et de toute mesure de blocage portant sur les avoirs et comptes qu'ils détiennent soit par eux-mêmes directement, soit par des personnes morales dont ils sont les ayants-droit économiques, à la société F à Monaco que, par arrêt du 12 novembre 2015, la chambre du conseil de la cour d'appel de la Principauté de Monaco a déclaré la requête recevable mais au fond a débouté MM i. et k. AB. de leur demande ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. i. et k. AB. font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accéder à la demande de mainlevée de la saisie de leurs avoirs, alors, selon le moyen, que l'article 13.2 de la Convention du 15 novembre 2000 des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, relatif à la coopération internationale aux fins de confiscation, autorise, à la demande de l'État requérant, la saisie du produit d'un crime ou délit « en vue d'une éventuelle confiscation à ordonner, soit par l'État Partie requérant, soit comme suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 1 du présent article, par l'État Partie requis » ; qu'une mesure de saisie prise dans ce cadre, en vue d'une éventuelle confiscation décidée par une juridiction de jugement de l'État requérant, ne peut être maintenue par le juge national sans porter atteinte au droit de propriété dès lors qu'il est d'ores et déjà acquis - peu important que la décision étrangère prononçant la confiscation soit ou non définitive - au vu des atteintes graves au droit à un procès équitable qui ont caractérisé la procédure conduite à l'étranger, qu'il ne pourra jamais être donné suite à une demande d'entraide aux fins de confiscation, formée à l'issue d'une telle procédure ; qu'il appartient au juge national saisi d'une demande de mainlevée de s'en assurer ; qu'en s'y refusant en l'espèce au motif inopérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande de confiscation émanant de l'État du Sénégal sur le fondement de l'arrêt de la CREI, laquelle ne relèverait pas de sa compétence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; Mais attendu que pour rejeter l'argumentation des requérants, qui invoquaient l'absence de fondement juridique du maintien de la mesure de blocage des comptes, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de confiscation émanant de l'État du Sénégal, retient à bon droit qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'État monégasque de contrôler la régularité de la procédure conduite sur le territoire de l'État sénégalais ni la compétence ou la légitimité des autorités de cet État, mais seulement la validité des actes effectués sur son propre territoire dans le cadre juridique défini ; qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Condamne M. k. AB. et M. i. AB. aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le huit juin deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs François-Xavier LUCAS, Conseiller faisant fonction de Président, Guy JOLY, Conseiller, rapporteur et Jacques RAYBAUD, Conseiller. Et Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseiller faisant fonction de Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président