Cour de Révision de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15587

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 septembre 2016, n° 15587 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. b-w. NA., employé en qualité de chasseur à l'hôtel B, exploité par la SAM A, s'est vu notifier un blâme le 28 juillet 2009. La sanction était motivée par le refus, les 11 et 27 juillet 2009, de procéder à la saisie des fiches de police.

Par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal du travail a débouté le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction disciplinaire, ainsi que de sa demande de condamnation de la société à des dommages-intérêts pour sanction abusive. Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel a déclaré recevable le recours formé contre ce jugement et renvoyé les parties à conclure au fond. Par arrêt du 15 décembre 2015, elle a confirmé le jugement du Tribunal du travail.

Le salarié a formé un pourvoi en révision, déclaré au greffe général le 22 février 2016. Il invoquait quatre moyens, réunis par la Cour de révision. Le premier reprochait à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de travail et violé la loi n° 729 du 16 mars 1963, modifiée, en ses articles 1 et 4, l'article 989 du Code civil et la circulaire n° 81-56 du 16 mars 1981. Le deuxième et le troisième moyens soutenaient respectivement une dénaturation de pièces (dont la fiche de poste « chef concierge ») et une contradiction de motifs. Le quatrième faisait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du salarié, qui demandait qu'elle recherche les tâches normales et habituelles d'un chasseur dans un établissement hôtelier.

Le pourvoi a été examiné hors session, sur pièces, à l'audience du 8 septembre 2016, sur le rapport du Premier Président Jean-Pierre DUMAS.

Question de droit

La Cour de révision devait répondre à deux questions.

La première portait sur le contrôle de la dénaturation. Le juge du fond peut-il retenir l'existence d'une obligation contractuelle, en l'occurrence celle de transmettre des fiches de police informatiques, en la déduisant d'autres éléments du dossier, sans dénaturer le contrat de travail ?

La seconde concernait la recevabilité et le bien-fondé des moyens. Un moyen qui ne désigne pas avec précision les dispositions législatives prétendument violées est-il recevable au regard de l'article 445 du Code de procédure civile ? Et la charge de l'établissement des faits nécessaires au soutien d'un moyen de défaut de réponse à conclusions incombe-t-elle au demandeur ?

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le pourvoi en ses quatre branches, selon trois raisonnements distincts.

Sur le premier moyen (dénaturation du contrat). La Cour relève que la cour d'appel « n'a pas dit que le contrat de M. b-w. NA. prévoyait que celui-ci devait transmettre des fiches de police informatiques le jour ». Elle a déduit cette obligation « d'autres éléments, tels que la fiche de poste et les activités incombant aux coursiers lorsque ce dernier était arrivé à l'hôtel, ce qui est exclusif de dénaturation ». Le moyen est écarté.

Sur les deuxième et troisième moyens (dénaturation de pièces, contradiction). La Cour les déclare irrecevables faute d'« indication précise des dispositions des lois que le demandeur prétend avoir été violées, contrairement à ce qui est prescrit par l'article 445 du Code procédure civile ».

Sur le quatrième moyen (défaut de réponse à conclusions). La Cour retient qu'« il appartenait à M. b-w. NA. lui-même, en sa qualité de demandeur, d'établir ce qu'il demandait à la Cour d'appel de rechercher ». Le moyen est écarté.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Rejette le pourvoi ; Condamne M. b-w. NA. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »

Portée et enseignement p