Mandat d'arrêt - Cour d'appel - Conditions En prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 418 du Code de procédure pénale qui l'autorise à décerner mandat d'arrêt contre le prévenu « s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année. Pourvoi N° 2016/000055 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 7 DECEMBRE 2016 En la cause de :
- Madame e. GE. épouse ER., née le 25 août 1970 à Athènes (Grèce), de Dimitrios et de Anna PA., de nationalité monégasque, demeurant X1 - 15643 Aghia Paraskevi à Athènes (Grèce) et/ou X2 - 17121 Nea Smyrni à Athènes (Grèce) ; Prévenue de : NON REPRESENTATION D'ENFANTS Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, commis d'office, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre :
- LE MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, En présence de :
- Monsieur c. BE., né le 15 octobre 1948 à Monaco, de nationalité monégasque, chargé de mission, demeurant » X3 «, X3 à Monaco, constitué partie civile, ayant élu domicile chez Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco ; LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 4 juillet 2016 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 juillet 2016, par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de Mme e. GE. épouse ER. ; la requête déposée le 26 juillet 2016 au greffe général, par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de Mme e. GE. épouse ER. ; la notification du dépôt de la requête faite à M. c. BE., partie civile, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe général, en date du 27 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article 477 du code de procédure pénal ; la contre-requête déposée le 29 juillet 2016 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. c. BE., signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère Public en date du 17 août 2016 ; le certificat de clôture établi le 27 septembre 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 17 novembre 2016, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, Conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l'arrêt critiqué, Mme e. GE. épouse ER., déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a été condamnée à un an d'emprisonnement et à 5.000 € d'amende ; qu'un mandat d'arrêt a été décerné contre la prévenue ; Attendu que Mme e. GE. épouse ER. fait grief à l'arrêt de décerner mandat d'arrêt à son encontre alors que, si les articles 394 et 395 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoient pour le Tribunal correctionnel la possibilité de décerner mandat d'arrêt, ces articles ne sont déclarés applicables à la Cour d'appel par aucun texte et alors, en outre, que l'article 421 du Code de procédure pénale n'autorise la juridiction du second degré à délivrer un mandat d'arrêt que si elle estime que le fait poursuivi constitue un crime ; Mais attendu que contrairement à ce qui est allégué, en prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 418 du Code de procédure pénale qui l'autorise à décerner mandat d'arrêt contre le prévenu » s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année " ; que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS,
- Rejette le pourvoi ;
- Condamne Mme e. GE. épouse ER. aux dépens dont distraction au profit de Maître PASTOR-BENSA, avocat défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le sept décembre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Guy JOLY, rapporteur, Conseiller, Messieurs Serge PETIT et Jacques RAYBAUD, Conseillers. Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président,