Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 29 mai 2017, n° 16092 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 29 mai 2017, n° 16092 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2017/05-29-16092)) ## Faits et procédure La décision présente une affaire de nature procédurale. Elle concerne deux sociétés, la Société Anonyme Monégasque AMICORP et la société de droit anglais NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED, représentées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco. Le défendeur au pourvoi est le ministère public. Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière de chambre du conseil d'instruction, le 7 décembre 2016. Cet arrêt a été signifié le 6 janvier 2017. La nature précise de l'infraction ou de la procédure d'instruction en cause n'est pas précisée dans la décision. Les actes de procédure sont les suivants : - le 11 janvier 2017, une déclaration de pourvoi est souscrite au greffe général au nom des deux sociétés ; - le 26 janvier 2017, une déclaration de désistement est souscrite au même greffe, par le même avocat, au nom des deux sociétés ; - un pouvoir spécial aux fins de désistement, daté du 26 janvier 2017, est produit ; - un certificat de clôture, établi le 13 avril 2017 par le greffier en chef adjoint, atteste que tous les délais légaux sont expirés. La Cour de révision statue hors session, sur pièces et sans audience de plaidoirie, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Le rapport est présenté par M. Guy JOLY, conseiller, lors de l'audience du 18 février 2017 (date mentionnée dans la décision). La formation est composée de MM. Guy JOLY, faisant fonction de président et rapporteur, Serge PETIT et Jacques RAYBAUD, conseillers. L'arrêt est rendu le 29 mai 2017. ## Question de droit La question posée à la Cour de révision était de savoir quelles conséquences tirer du désistement d'un pourvoi en révision, déclaré par le conseil des demandeurs après la formation du pourvoi, et quelle issue donner à l'instance ainsi close, notamment en ce qui concerne la charge des dépens. Cette question comporte deux volets. Le premier est d'ordre formel : il s'agit de vérifier la régularité du désistement, eu égard à la qualité de l'auteur de l'acte et à l'existence d'un pouvoir spécial. Le second est d'ordre procédural : il faut déterminer l'effet du désistement sur le pourvoi et sur la décision attaquée, ainsi que le sort des frais de l'instance. ## Solution et dispositif La Cour donne acte du désistement, déclare le pourvoi non avenu et condamne les demanderesses aux dépens. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa rédaction originale : > « Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ; > > Déclare le pourvoi non avenu ; > > Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens. » La motivation est particulièrement brève. Elle se réduit à un attendu unique : « Attendu qu'il échet de lui en donner acte ». La Cour ne se prononce ni sur le bien-fondé du pourvoi, ni sur les moyens qui auraient pu être soulevés, ni sur le fond de l'arrêt du 7 décembre 2016. Deux points de forme ressortent du texte. D'une part, la Cour relève expressément l'existence d'un « pouvoir spécial afin de désistement » donné par les deux sociétés à leur conseil. D'autre part, elle constate, par le certificat de clôture, que les délais légaux sont expirés, ce qui marque la régularité procédurale de la clôture de l

Désistement - Pourvoi non avenu - Condamnation aux dépens Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017. Déclare le pourvoi non avenu. Pourvoi N° 2017-14 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 29 MAI 2017 En la cause de : 1/ la Société Anonyme Monégasque AMICORP, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 76S01568, ayant son siège 7 rue du Gabian, « Gildo Pastor Center », 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, Madame s. BE., domiciliée en cette qualité audit siège, 2/ La Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED, immatriculée au répertoire des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 1719202, ayant son siège 59/60 Russel Square, Londres WClB 4HP, Grande-Bretagne, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs s. BE. et la société EGMONT INTERNATIONAL ASSOCIATES INC., domiciliés ès qualités audit siège, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSES EN REVISION, d'une part, Contre : - MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 janvier 2017, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM AMICORP et de la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ; la déclaration de désistement souscrite au greffe général, le 26 janvier 2017, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED ; Vu le pouvoir spécial afin de désistement des sociétés SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED en date du 26 janvier 2017 ; le certicat de clôture établi le 13 avril 2017, par le Greffier en Chef en Chef adjoint attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 18 février 2017, sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, Conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration souscrite au Greffe général le 11 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a formé pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ; Attendu que suivant déclaration souscrite au Greffe général le 26 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a déclaré se désister du pourvoi ; Attendu qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ; Déclare le pourvoi non avenu ; Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le vingt-neuf mai deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Guy JOLY, faisant fonction de Président, rapporteur, Serge PETIT, et Jacques RAYBAUD, Conseillers. Et Monsieur Guy JOLY, faisant fonction de Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef adjoint, Le Président,

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