Cour de révision, 13 octobre 2017, La Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM) c/ Monsieur p. AR.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2017, n° 16383 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2017, n° 16383 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2017/10-13-16383)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit au sein de l'organisation interne de la société anonyme monégasque Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (SBM), exploitant historique des établissements de jeux en Principauté de Monaco. En l'espèce, Monsieur p. AR., né le 25 février 1956, occupait les fonctions de cadre au sein du Sun Casino, établissement de jeux de la SBM dédié notamment aux jeux américains. La SBM exploite par ailleurs d'autres salles de jeux au sein du territoire monégasque, parmi lesquelles la salle de jeux du Casino/Café de Paris. Au sein de ces entités, les cadres des jeux américains se trouvaient soumis à des modalités de calcul de rémunération distinctes selon leur site d'affectation : les cadres affectés au Casino/Café de Paris percevaient une rétribution substantiellement plus élevée que celle allouée à leurs homologues du Sun Casino pour des fonctions hiérarchiquement et fonctionnellement équivalentes. Cette disparité salariale trouvait son assise formelle dans des statuts collectifs différenciés, résultant d'accords collectifs distincts négociés et conclus au niveau de chaque salle de jeux. De surcroît, la rémunération des cadres du Casino/Café de Paris était déterminée, pour tout ou partie, en considération des résultats économiques propres à cet établissement. Constatant qu'il accomplissait des tâches et attributions identiques à celles de ses collègues du Casino/Café de Paris sans bénéficier d'une rémunération équivalente, et alors même que la SBM constituait l'employeur unique et ne qualifiait pas le passage d'une salle à une autre de mutation ou de promotion, M. AR. a contesté cette inégalité de rétribution. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties M. AR. a saisi le tribunal du travail de Monaco aux fins d'obtenir la condamnation de la SBM au paiement d'un rappel de salaires correspondant au différentiel entre le montant perçu au Sun Casino et celui versé à un cadre occupant un poste équivalent au sein de la salle de jeux du Café de Paris. La phase de conciliation préliminaire obligatoire ayant échoué, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé à la date du 10 mai 2010. Par jugement (dont les motivations initiales ne sont pas précisées dans la décision), le tribunal du travail a tranché le litige en première instance. Sur appel interjeté à l'encontre de cette décision, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile par arrêt du 21 mars 2017, a infirmé partiellement le jugement déféré. La cour a notamment jugé que l'inégalité de traitement salarial subie par M. AR. par rapport à un salarié accomplissant un travail de valeur égale au Café de Paris n'était justifiée par aucun élément objectif étranger à toute volonté de discrimination, et présentait de ce fait un caractère illicite. Elle a déclaré fondée en son principe la demande de rappel de salaires pour une période quinquennale arrêtée rétroactivement à la date de non-conciliation (le 10 mai 2010), et a ordonné, avant dire droit sur le quantum, une mesure d'expertise judiciaire. Cet arrêt a été signifié le 3 avril 2017. La SBM a souscrit une déclaration de pourvoi en révision au greffe général le 2 mai 2017, suivie du dépôt de sa requête le 29 mai 2017. M. AR. a notifié sa contre-requête le 28 juin 2017, sollicitant le rejet du pourvoi ainsi que la condamnation de la demanderesse à une amende civile et à la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour pourvoi abusif. Après dépôt des conclusions du Ministère Public le 30 juin 2017, d'une réplique le 5 juillet 2017, d'une duplique le 13 juillet 2017, et délivrance du certificat de clôture le 25 juillet 2017, la cause a été examinée sur le rapport de Monsieur le Vice-Président Jean-François Renucci lors de l'audience du 7 septembre 2017. Au soutien de son recours, la SBM articulait un moyen unique de révision divisé en trois branches : - En sa première branche, la demanderesse faisait valoir que si la règle « à travail égal, salaire égal » prohibe les disparités injustifiées entre salariés soumis au champ d'application d'un même accord collectif, elle ne permet pas d'altérer la portée territoriale ou professionnelle définie par les parties négociatrices. Les cadres du Sun Casino et ceux du Casino/Café de Paris relevant d'accords collectifs distincts conclus spécifiquement pour chaque entité, la cour d'appel aurait méconnu le principe d'égalité de traitement en déclarant illicite une différence issue de régimes collectifs distincts. - En sa deuxième branche, la société soutenait qu'aucune norme n'interdit d'indexer la rétribution des salariés sur les résultats d'un site, d'un atelier ou d'un établissement particulier. En s'abstenant de rechercher si le lien unissant la rémunération des cadres du Café de Paris aux rendements propres de leur salle ne légitimait pas l'impossibilité pour les salariés du Sun Casino d'y prétendre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale. - En sa troisième branche, prise de la violation de l'article 199 du Code de procédure civile, la demanderesse reprochait à la juridiction d'appel d'avoir omis de répondre à son moyen déterminant tiré de ce que rien ne justifiait d'attribuer aux employés du Sun Casino des gains indexés sur la rentabilité d'un autre casino. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt du 13 octobre 2017 confronte la Cour de révision monégasque à l'articulation fondamentale entre le principe d'égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal ») et l'autonomie conventionnelle d'un employeur unique gérant des implantations distinctes sur le plan géographique et opérationnel. En substance, la haute juridiction était appelée à trancher la question suivante : un employeur unique peut-il valablement instituer et maintenir des disparités de rémunération entre salariés exécutant des fonctions identiques ou de valeur égale, au seul motif que ces derniers sont affectés à des sites d'exploitation géographiquement distincts et soumis à des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement distincts indexant les rémunérations sur les résultats propres de chaque site ? L'interrogation commande ainsi de préciser le périmètre pertinent d'appréciation de l'égalité salariale (l'entreprise juridique ou l'établissement localisé) et de déterminer si l'existence d'accords collectifs distincts et d'un mode de rémunération calculé sur les résultats d'un site suffisent à caractériser les « raisons objectives » de nature à exonérer l'employeur de son obligation d'égalité. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de révision rejette l'argumentation de la SBM par une motivation particulièrement ciselée qui procède d'une démonstration en plusieurs étapes indissociables. Dans un premier temps, la Cour assoit le cadre normatif régissant la matière. Elle rappelle avec fermeté que : > « le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, s'agissant du salaire mais également des divers avantages et accessoires y afférents, que la règle "à travail égal, salaire égal" s'applique à tous les employeurs dont les salariés sont placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise ». Ce visa de principe pose deux jalons cardinaux : l'assiette large de l'égalité (comprenant le salaire de base et tous les accessoires) et le cadre d'appréciation indépassable, à savoir « la même entreprise » placée sous l'autorité d'un employeur unique. Dans un deuxième temps, la Cour de révision approuve souverainement la qualification factuelle opérée par les juges du fond quant à la matérialité de l'entreprise. Constatant l'absence de toute autonomie réelle de direction et d'exploitation des différentes salles de jeux, la juridiction retient que le Sun Casino et le Casino/Café de Paris ne constituent que de simples sites géographiques distincts par l'intermédiaire desquels la SBM exploite une activité unique et commune. Dès lors, la Cour d'appel a légitimement fait ressortir que les salariés évoluaient en réalité « au sein d'un seul et même établissement ». Dans un troisième temps, la Cour neutralise les deux arguments justificatifs brandis par l'employeur : 1. *L'inefficacité des statuts collectifs différenciés* : La présence de conventions ou d'accords conclus distinctement pour chaque salle ne saurait paralyser l'application du principe d'ordre public d'égalité de traitement en présence d'une identité stricte de fonctions. Les stipulations conventionnelles ne peuvent emporter dérogation au principe supérieur dès lors que les salariés accomplissent les mêmes tâches et ont des attributions similaires. Ce constat est corroboré par l'élément pratique relevé par les juges du fond : les passages d'un site à l'autre ne sont analysés par l'employeur ni comme une mutation géographique, ni comme un changement d'emploi, ni comme une promotion. 2. *L'inopérance du mode de calcul fondé sur les résultats d'exploitation* : La variabilité et le mode de calcul distinct de la rémunération selon le site ne sauraient conférer à cette disparité une cause légitime, en l'absence de toute « raison objective » établie ou expliquée par l'employeur pour justifier l'hétérogénéité des gains d'une catégorie professionnelle pourtant homogène. Ayant jugé inopérantes les recherches sollicitées par les conclusions de la SBM au regard de ces constatations factuelles complètes, la Cour de révision en conclut que la disparité litigieuse revêt un caractère illicite et que l'arrêt d'appel est juridiquement irréprochable. Enfin, statuant sur la demande accessoire de M. AR., la Cour rejette la demande de condamnation à des dommages-intérêts et à l'amende civile pour procédure abusive, estimant qu'aucun abus du droit d'ester en révision n'est caractérisé à l'encontre de la SBM. ### C. Le dispositif La Cour de révision clôture son arrêt en formulant le dispositif suivant : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi ; > > Déboute Monsieur p. AR. de sa demande de condamnation de la S.A.M. SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS à l'amende et aux dommages et intérêts ; > > Condamne la S.A.M. SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu par la Cour de révision le 13 octobre 2017 constitue une décision majeure pour le droit social monégasque, traduisant une consolidation résolue de la jurisprudence sur l'égalité salariale. Sur le plan monégasque, la décision consacre avec force l'autonomie et la primauté du principe « à travail égal, salaire égal ». Ce principe n'est pas subordonné à la démonstration d'une discrimination prohibée stricto sensu (fondée par exemple sur le sexe, la race ou l'appartenance syndicale), mais sanctionne toute rupture d'égalité non justifiée par des raisons objectives, matérielles et vérifiables. En affirmant que le cadre d'évaluation du travail égal est l'entreprise juridique dès lors que ses démembrements sont dépourvus d'autonomie managériale et fonctionnelle, la Haute juridiction monégasque refuse de fractionner artificiellement la collectivité des travailleurs au gré de frontières purement immobilières. Ce positionnement juridique présente des affinités manifestes avec les principes forgés tant par la Cour de cassation française que par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), tout en affirmant des spécificités rigoureuses : - En droit de l'Union européenne, la CJUE a de longue date jugé, sous l'angle de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la directive 2006/54/CE, que lorsque les conditions de travail et de rémunération relèvent d'une « source unique » (le même employeur), la comparaison entre salariés affectés à des établissements distincts est parfaitement recevable (v. notamment CJCE, 17 sept. 2002, *Lawrence*, aff. C-320/00 ; CJUE, 3 juin 2021, *Tesco Stores*, aff. C-624/19). - En droit du travail français, la décision monégasque fait directement écho à l'arrêt fondateur *Ponsolle* (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680), ayant posé le principe « à travail égal, salaire égal ». Toutefois, l'arrêt de la Cour de révision monégasque adopte une position plus stricte que l'évolution ultérieure de la jurisprudence française. En France, la Cour de cassation a un temps admis qu'une disparité issue d'accords d'établissement distincts était présumée justifiée par l'autonomie des négociations collectives d'établissement (Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17.517), avant que des évolutions plus nuancées ne réaffirment la nécessité d'une justification objective liée à des contraintes locales particulières. En l'espèce, la Cour de révision de Monaco écarte d'emblée la thèse patronale de l'écran conventionnel : un accord collectif local ne peut, à lui seul, légitimer une inégalité salariale entre salariés accomplissant un travail de valeur égale au sein d'une même entité économique globale privée d'autonomie structurelle. La Cour impose ainsi un contrôle de proportionnalité poussé sur la justification objective : l'employeur ne peut se retrancher derrière la technique conventionnelle pour s'affranchir d'une égalité substantielle entre collègues occupant les mêmes fonctions. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens Pour les juristes d'entreprise, les avocats et les directeurs de ressources humaines évoluant en Principauté de Monaco, les enseignements de cet arrêt sont d'une portée opérationnelle directe et impérative : 1. **L'audit impératif de la cartographie des rémunérations au sein des entités multi-sites** : Les entreprises exploitant plusieurs implantations monégasques (hôtels, restaurants, succursales commerciales, salles de jeux) doivent impérativement vérifier l'homogénéité des barèmes de rétribution de base et de leurs accessoires. Dès lors que les salariés occupent des postes aux qualifications et responsabilités identiques, l'existence d'écarts de rémunération est présumée illicite, sauf justification par des considérations étrangères à toute discrimination et vérifiables objectivement (telles que l'ancienneté individuelle, des compétences ou diplômes spécifiques indispensables à la fonction, ou des sujétions professionnelles démontrées). 2. **L'encadrement strict de la rémunération variable liée au site** : La tentative de la SBM d'asseoir la disparité sur le rendement économique respectif des différentes salles de jeux met en lumière un écueil managérial classique. Si l'employeur entend moduler les gains en fonction des performances, cette variabilité doit être adossée soit à une performance individuelle objectivée, soit à des contraintes d'exploitation matériellement démontrables, et non à l'affectation arbitraire ou discrétionnaire du personnel sur tel ou tel site. Le fait pour l'employeur de pouvoir transférer un salarié d'un site à un autre sans formaliser de mutation contractuelle ruine définitivement l'argument d'une étanchéité des conditions d'exploitation. 3. **L'inopérance des conventions collectives sectorisées sans autonomie réelle** : La conclusion d'accords collectifs distincts au niveau

Contrat de travail - Égalité de traitement - Conditions - Entreprise unique - Identité de fonctions - Sites différents - Raison objective - non- Salaire égal - Travail égal Ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, s'agissant du salaire mais également des divers avantages et accessoires y afférents, que la règle « à travail égal, salaire égal » s'applique à tous les employeurs dont les salariés sont placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise, et retenu qu'aucune disparité salariale entre les employés du SUN CASINO et ceux du CASINO/CAFÉ DE PARIS ne saurait être simplement justifiée par la localisation de leur activité professionnelle, les différentes salles de jeux concernées constituant simplement à défaut de toute réelle autonomie de direction et d'exploitation de sites géographiques distincts dans lesquels la SBM, employeur unique, exploite une seule et même activité, que l'existence de statuts collectifs différenciés au sein de ces structures ne peut légitimer une quelconque disparité de rémunération existant entre deux catégories d'employés en cas d'identité de fonction, que les salariés concernés exercent les mêmes tâches et attributions et occupent des fonctions similaires dans l'une ou l'autre de ces salles de jeux, que leur transfert d'un site à l'autre n'est pas considéré par l'employeur comme une mutation, un changement d'emploi ou une promotion, que la rémunération est calculée selon des modalités différentes pour les cadres du SUN CASINO et du CAFÉ DE PARIS et qu'il résulte des pièces produites que les salariés du CASINO/CAFÉ DE PARIS occupant un poste hiérarchiquement équivalent bénéficient de rémunérations plus importantes que celles perçues par leurs homologues du SUN CASINO, et enfin qu'aucune raison objective n'apparaît établie ni même expliquée par l'employeur pour justifier le caractère non uniforme de la rémunération au sein de cette même catégorie professionnelle, la cour d'appel qui répondant aux conclusions a fait ressortir que les salariés exerçaient leur activité au sein d'un seul et même établissement et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que la disparité de traitement correspondante revêt un caractère illicite. Pourvoi N° 2017-49 Hors Session COUR DE REVISION ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM), dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco (98000), prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, ayant comme avocat plaidant Maître Hubert FLICHY, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur p. AR., né le 25 février 1956 à Algrange (France), de nationalité française, demeurant X1 à La Turbie (06320) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE REVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : - l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail, en date du 21 mars 2017, signifié le 3 avril 2017 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 mai 2017, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM) ; - la requête déposée le 29 mai 2017 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM), signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 28 juin 2017 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p. AR., signifiée le même jour ; - les conclusions du Ministère Public en date du 30 juin 2017 ; - Vu la réplique déposée le 5 juillet 2017 au greffe général par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM), signifiée le même jour ; - la duplique déposée le 13 juillet 2017 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p. AR., signifiée le même jour ; - le certificat de clôture établi le 25 juillet 2017, par le Greffier en Chef, attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 7 septembre 2017, sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué et les pièces de la procédure, que M. p. AR., salarié du SUN CASINO, a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires correspondant au différentiel entre sa rémunération et celle perçue par un salarié occupant un poste équivalent au CASINO/CAFÉ DE PARIS ; que, par arrêt du 21 mars 2017, la cour d'appel, réformant partiellement le jugement du tribunal du travail, a dit, d'une part, que l'inégalité de traitement subie par M. AR. par rapport à un employé exerçant des fonctions de valeur égale aux siennes au sein de la salle de jeux du CAFÉ DE PARIS n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de discrimination et revêtait donc un caractère illicite, d'autre part, que sa demande de rappel de salaires pour la période de cinq ans arrêtée à la date de la non-conciliation, soit le 10 mai 2010, était fondée en son principe, ordonnant une mesure d'expertise ; que la S.A.M. SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS (la SBM), qui exploite ces deux casinos, s'est pourvue en révision à l'encontre de cet arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt critiqué de statuer ainsi, alors, selon le moyen, premièrement, que l'application du principe « à travail égal, salaire égal » aux accords collectifs a pour effet d'interdire à un accord collectif d'instituer des différences de traitement injustifiées entre salariés entrant dans leur champ d'application ; que le principe « à travail égal, salaire égal » ne saurait en revanche modifier le champ d'application d'un accord collectif tel qu'il a été défini par les parties qui l'ont conclu ; qu'en conséquence, les différences de traitement entre salariés qui résultent d'accords collectifs ayant des champs d'application différents ne sont pas contraires au principe « à travail égal, salaire égal » qui vise à condamner les discriminations salariales reposant sur des a priori ou des critères illicites ; qu'en l'espèce, il est constant que la rémunération des cadres des jeux américains du SUN CASINO et celle de leurs homologues du CASINO/CAFÉ DE PARIS résultent d'accords collectifs distincts, négociés et conclus au niveau de chaque casino, et applicables aux seuls personnels de chaque casino ; qu'en affirmant cependant que l'existence de statuts collectifs différenciés au sein de chacun des casinos, dont résultent les systèmes de rémunération différents pour les cadres des jeux américains de chaque casino, n'apparaît pas de nature à légitimer une quelconque disparité de rémunération existant entre deux catégories d'employés, en cas d'identité de fonction, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; alors, deuxièmement, que ni le principe d'égalité de traitement ni la règle « à travail égal, salaire égal » n'interdisent de rémunérer les salariés, en tout ou partie, en fonction des résultats collectifs de l'établissement, du site ou de l'équipe au sein desquels ils travaillent ; que les salariés d'un établissement, d'un site ou d'une équipe ne peuvent prétendre, en invoquant le principe « à travail égal, salaire égal », au paiement d'une rémunération calculée sur les résultats d'un autre établissement, d'un autre site ou d'une autre équipe, et non sur ceux de l'établissement, du site ou de l'équipe dans lesquels ils travaillent ; qu'en l'espèce, la SBM soutenait que M. AR. qui travaille au sein du SUN CASINO ne pouvait réclamer, sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », le paiement d'une rémunération égale à celle versée aux salariés du CASINO/CAFÉ DE PARIS, dans la mesure où ces derniers perçoivent une rémunération calculée sur les résultats du casino au sein duquel ils travaillent ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la fixation de la rémunération des salariés CASINO/CAFÉ DE PARIS en fonction des résultats de ce casino n'interdisait pas aux salariés du SUN CASINO de prétendre à une rémunération identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal » ; alors, troisièmement, que s'abstenant de répondre au moyen déterminant des conclusions de la SBM, selon lequel rien ne justifie que les salariés du SUN CASINO bénéficient d'une rémunération déterminée en fonction des résultats d'un autre casino, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 199 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, s'agissant du salaire mais également des divers avantages et accessoires y afférents, que la règle « à travail égal, salaire égal » s'applique à tous les employeurs dont les salariés sont placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise, et retenu qu'aucune disparité salariale entre les employés du SUN CASINO et ceux du CASINO/CAFÉ DE PARIS ne saurait être simplement justifiée par la localisation de leur activité professionnelle, les différentes salles de jeux concernées constituant simplement - à défaut de toute réelle autonomie de direction et d'exploitation – des sites géographiques distincts dans lesquels la SBM, employeur unique, exploite une seule et même activité, que l'existence de statuts collectifs différenciés au sein de ces structures ne peut légitimer une quelconque disparité de rémunération existant entre deux catégories d'employés en cas d'identité de fonction, que les salariés concernés exercent les mêmes tâches et attributions et occupent des fonctions similaires dans l'une ou l'autre de ces salles de jeux, que leur transfert d'un site à l'autre n'est pas considéré par l'employeur comme une mutation, un changement d'emploi ou une promotion, que la rémunération est calculée selon des modalités différentes pour les cadres du SUN CASINO et du CAFÉ DE PARIS et qu'il résulte des pièces produites que les salariés du CASINO/CAFÉ DE PARIS occupant un poste hiérarchiquement équivalent bénéficient de rémunérations plus importantes que celles perçues par leurs homologues du SUN CASINO, et enfin qu'aucune raison objective n'apparaît établie ni même expliquée par l'employeur pour justifier le caractère non uniforme de la rémunération au sein de cette même catégorie professionnelle, la cour d'appel qui répondant aux conclusions a fait ressortir que les salariés exerçaient leur activité au sein d'un seul et même établissement et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que la disparité de traitement correspondante revêt un caractère illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de condamnation à l'amende et aux dommages et intérêts Mais attendu que M. AR. sollicite la condamnation de la SBM à l'amende et au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour pourvoi abusif et injustifié ; Mais attendu qu'au regard des circonstances de la cause, dont il ne résulte pas que la SBM ait abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Déboute Monsieur p. AR. de sa demande de condamnation de la S.A.M. SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS à l'amende et aux dommages et intérêts ; Condamne la S.A.M. SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le treize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs François CACHELOT et Serge PETIT, Conseillers. Et Monsieur Jean-François RENUCCI, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président

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