Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2017, n° 16396 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 13 octobre 2017, n° 16396 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2017/10-13-16396)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit au cœur des activités de jeux exploitées en Principauté de Monaco par la Société Anonyme Monégasque « Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers » (ci-après la SBM). Cette institution gère historiquement plusieurs établissements de jeux et de loisirs sur le territoire monégasque, parmi lesquels figurent le « Sun Casino » et le « Casino / Café de Paris ». Monsieur p. LA. (ou LAV.), né le 18 février 1952 à Orléans, de nationalité suisse et domicilié à Sion (Suisse), a été engagé par la SBM pour exercer ses fonctions au sein du Sun Casino, au statut de cadre des jeux américains. Constatant que sa rémunération était inférieure à celle perçue par des salariés occupant des postes hiérarchiquement équivalents au sein du Casino / Café de Paris, M. LA. a dénoncé une rupture de l'égalité de traitement. Au soutien de cette disparité, l'employeur arguait que la structure de la rémunération des cadres des jeux américains différait selon le casino d'affectation : les montants et modalités de calcul résultaient d'accords collectifs distincts, négociés et conclus de manière autonome au niveau de chaque casino et applicables au seul personnel du site concerné. En outre, la SBM faisait valoir que la rémunération des cadres du Casino / Café de Paris était indexée, pour tout ou partie, sur les résultats économiques et d'exploitation propres à ce dernier établissement, interdisant selon elle aux salariés du Sun Casino de solliciter une rémunération calculée sur les performances d'un site distinct de leur lieu d'exercice effectif. À l'inverse, le salarié faisait valoir que la SBM constituait l'employeur unique d'une seule et même entreprise d'exploitation de jeux de hasard, que les fonctions et attributions dévolues aux cadres des jeux américains étaient rigoureusement identiques d'un site à l'autre, et que les passages de personnel entre les deux établissements s'opéraient sans qualification de mutation, de promotion ou de changement d'emploi. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Estimant subir une inégalité de traitement illicite au regard de la règle « à travail égal, salaire égal », M. LA. a attrait son employeur, la SBM, devant le Tribunal du travail de Monaco. L'audience ou procès-verbal de non-conciliation est intervenu à la date du 10 mai 2010, marquant le point de départ de l'interruption des délais et de la computation rétroactive de ses demandes indemnitaires et salariales. Le salarié sollicitait la condamnation de la SBM au versement d'un rappel de salaires correspondant au différentiel arithmétique entre la rémunération perçue au Sun Casino et celle octroyée aux cadres occupant des postes de valeur équivalente au sein du Casino / Café de Paris, sur une période de cinq années précédant la tentative de conciliation infructueuse. Par un jugement dont le détail n'est pas exhaustif dans l'arrêt (non précisé dans la décision), le Tribunal du travail s'est prononcé sur ces demandes. Appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail. Par arrêt contradictoire en date du 21 mars 2017 (signifié le 3 avril 2017), la Cour d'appel a réformé partiellement le jugement déféré : - Elle a jugé que l'inégalité de traitement subie par M. LA. par rapport à un employé exerçant des fonctions de valeur égale aux siennes au sein de la salle de jeux du Café de Paris n'était justifiée par aucun élément objectif étranger à toute volonté de discrimination, et qu'elle revêtait dès lors un caractère illicite ; - Elle a déclaré la demande de rappel de salaires fondée en son principe pour la période de cinq ans arrêtée à la date de non-conciliation du 10 mai 2010 ; - Avant dire droit sur le quantum des sommes dues, elle a ordonné une mesure d'instruction technique confiée à un expert judiciaire. La SBM a régularisé une déclaration de pourvoi en révision le 2 mai 2017 au greffe général, formalisée par le dépôt d'une requête le 29 mai 2017. Le pourvoi a été enregistré sous le numéro 2017-63 Hors Session, en application des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et de l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail. La demanderesse en révision articulait un moyen unique de cassation divisé en trois branches : 1. *Première branche :* Violation du principe « à travail égal, salaire égal » et méconnaissance de la portée des accords collectifs. La SBM soutenait que le principe d'égalité salariale interdit à un accord collectif d'opérer des discriminations injustifiées entre les seuls salariés entrant dans son champ d'application, mais n'a pas vocation à modifier ce champ d'application conventionnellement arrêté par les partenaires sociaux. Ainsi, des disparités de traitement résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement distincts négociés séparément pour le Sun Casino et le Café de Paris ne sauraient constituer une violation du principe d'égalité salariale. 2. *Deuxième branche :* Manque de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal ». L'employeur soutenait que rien n'interdit de rémunérer les salariés en fonction des résultats collectifs d'un site, d'une équipe ou d'un établissement d'affectation. La cour d'appel aurait dû rechercher si l'indexation de la rémunération des cadres du Café de Paris sur les résultats économiques propres à cet établissement ne faisait pas obstacle à ce que les employés du Sun Casino prétendent à un niveau de rémunération identique. 3. *Troisième branche :* Défaut de réponse à conclusions et violation de l'article 199 du Code de procédure civile. La SBM faisait grief à l'arrêt d'avoir passé sous silence son moyen déterminant fondé sur l'impossibilité juridique et économique de faire bénéficier un salarié des résultats financiers générés par un casino au sein duquel il n'a pas accompli sa prestation de travail. En défense, M. LA. a sollicité le rejet du pourvoi et formulé une demande incidente tendant à la condamnation de la SBM au paiement d'une amende civile ainsi qu'à la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour pourvoi abusif et injustifié. Le Ministère Public a conclu le 30 juin 2017. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt de la Cour de Révision soulève plusieurs interrogations nodales relatives à la conciliation entre l'autonomie de la négociation collective d'établissement, la liberté de gestion de l'employeur multi-sites et le respect impératif du principe d'égalité de traitement en matière salariale. En substance, la juridiction suprême monégasque était appelée à trancher la question suivante : *Un employeur unique, exploitant des salles de jeux sur plusieurs sites géographiques distincts dépourvus d'autonomie de direction, peut-il légitimement justifier une disparité salariale entre des salariés exerçant des fonctions identiques ou d'égale valeur en se fondant, d'une part, sur l'existence de statuts collectifs négociés distinctement au niveau de chaque site et, d'autre part, sur la prise en compte des résultats financiers propres à chaque casino ?* À cette question principale s'articulait la définition du périmètre pertinent au sein duquel s'apprécie le respect du principe « à travail égal, salaire égal », ainsi que la caractérisation juridique de « l'établissement » au regard des règles d'autonomie managériale et d'affectation du personnel. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de Révision rejette l'ensemble des branches du pourvoi formulé par la SBM et valide intégralement l'analyse juridique opérée par la Cour d'appel. Sa motivation s'articule autour de quatre axes majeurs : #### 1. L'assiette et le champ d'application du principe « à travail égal, salaire égal » La Cour énonce avec netteté que le principe d'égalité de traitement implique que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale. Elle prend soin de préciser l'étendue matérielle de cette égalité, laquelle englobe le salaire de base mais également l'ensemble des « divers avantages et accessoires y afférents ». Quant au périmètre d'application, la haute juridiction réaffirme avec force que la règle s'impose à tout employeur dès lors que les salariés sont « placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise ». Le critère cardinal réside donc dans l'appartenance à la même entreprise juridique employeuse. #### 2. La disqualification des sites géographiques en établissements autonomes La Cour de Révision refuse de conférer aux différents casinos exploités par la SBM le statut d'entités juridiques ou organisationnelles distinctes. Les juges du fond ayant souverainement constaté l'absence « de toute réelle autonomie de direction et d'exploitation », les différentes salles de jeux (le Sun Casino et le Casino / Café de Paris) ne constituent que de « simples sites géographiques distincts dans lesquels la SBM, employeur unique, exploite une seule et même activité ». La Cour d'appel a ainsi valablement « fait ressortir que les salariés exerçaient leur activité au sein d'un seul et même établissement ». De surcroît, la fluidité des parcours professionnels – attestée par le fait que le transfert d'un salarié d'un site à l'autre n'est qualifié par l'employeur ni de mutation, ni de changement d'emploi, ni de promotion – démontre l'interchangeabilité parfaite des personnels et l'indivisibilité de l'organisation productive. #### 3. L'inopérance des statuts collectifs différenciés et de l'argument tiré des résultats financiers S'agissant des sources de la disparité, la Cour de Révision neutralise l'argumentation de l'employeur : - L'existence d'accords ou de statuts collectifs négociés séparément pour chaque site ne saurait en elle-même justifier ou légitimer une inégalité de rémunération dès lors que l'identité de fonctions est établie. La convention collective ou l'accord d'établissement ne peut servir d'écran protecteur à une violation du principe d'égalité de traitement lorsque le périmètre réel de gestion est celui d'un établissement unique sans autonomie de gestion. - L'invocation d'un calcul de rémunération fondé sur les résultats propres d'un casino devient inopérante : dès lors que les salariés accomplissent les mêmes tâches, sous la subordination du même employeur et au sein d'un ensemble dépourvu d'autonomie fonctionnelle, la disparité salariale correspondante ne repose sur aucune cause légitime. La Cour de Révision relève « qu'aucune raison objective n'apparaît établie ni même expliquée par l'employeur pour justifier le caractère non uniforme de la rémunération au sein de cette même catégorie professionnelle ». #### 4. Le rejet du grief procédural et des demandes incidentes Ayant constaté le défaut d'autonomie et le caractère injustifié de l'inégalité de traitement, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et n'était point tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient d

Contrat de travail - Égalité de traitement - Conditions - Entreprise unique - Identité de fonctions - Sites différents - Raison objective (non) Ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, s'agissant du salaire mais également des divers avantages et accessoires y afférents, que la règle « à travail égal, salaire égal » s'applique à tous les employeurs dont les salariés sont placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise, et retenu qu'aucune disparité salariale entre les employés du SUN CASINO et ceux du CASINO/CAFÉ DE PARIS ne saurait être simplement justifiée par la localisation de leur activité professionnelle, les différentes salles de jeux concernées constituant simplement à défaut de toute réelle autonomie de direction et d'exploitation de sites géographiques distincts dans lesquels la SBM, employeur unique, exploite une seule et même activité, que l'existence de statuts collectifs différenciés au sein de ces structures ne peut légitimer une quelconque disparité de rémunération existant entre deux catégories d'employés en cas d'identité de fonction, que les salariés concernés exercent les mêmes tâches et attributions et occupent des fonctions similaires dans l'une ou l'autre de ces salles de jeux, que leur transfert d'un site à l'autre n'est pas considéré par l'employeur comme une mutation, un changement d'emploi ou une promotion, que la rémunération est calculée selon des modalités différentes pour les cadres du SUN CASINO et du CAFÉ DE PARIS et qu'il résulte des pièces produites que les salariés du CASINO/CAFÉ DE PARIS occupant un poste hiérarchiquement équivalent bénéficient de rémunérations plus importantes que celles perçues par leurs homologues du SUN CASINO, et enfin qu'aucune raison objective n'apparaît établie ni même expliquée par l'employeur pour justifier le caractère non uniforme de la rémunération au sein de cette même catégorie professionnelle, la cour d'appel qui répondant aux conclusions a fait ressortir que les salariés exerçaient leur activité au sein d'un seul et même établissement et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que la disparité de traitement correspondante revêt un caractère illicite. Pourvoi N° 2017-63 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM), dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco (98000), prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, ayant comme avocat plaidant Maître Hubert FLICHY, avocat au Barreau de Paris ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur p. LAV., né le 18 février 1952 à ORLEANS (France), de nationalité suisse, demeurant X1 9, 1950 Sion (Suisse) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail, en date du 21 mars 2017, signifié le 3 avril 2017 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 mai 2017, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM) ; la requête déposée le 29 mai 2017 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM), signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 28 juin 2017 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p. LAV., signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère Public en date du 30 juin 2017 ; Vu la réplique déposée le 5 juillet 2017 au greffe général par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS (SBM), signifiée le même jour ; la duplique déposée le 13 juillet 2017 au greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p. LAV., signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 25 juillet 2017, par le Greffier en Chef, attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 7 septembre 2017, sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué et les pièces de la procédure, que M. p. LA., salarié du SUN CASINO, a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires correspondant au différentiel entre sa rémunération et celle perçue par un salarié occupant un poste équivalent au CASINO/CAFÉ DE PARIS ; que, par arrêt du 21 mars 2017, la cour d'appel, réformant partiellement le jugement du tribunal du travail, a dit, d'une part, que l'inégalité de traitement subie par M. LA. par rapport à un employé exerçant des fonctions de valeur égale aux siennes au sein de la salle de jeux du CAFÉ DE PARIS n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de discrimination et revêtait donc un caractère illicite, d'autre part, que sa demande de rappel de salaires pour la période de cinq ans arrêtée à la date de la non-conciliation, soit le 10 mai 2010, était fondée en son principe, ordonnant une mesure d'expertise ; que la S.A.M. SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS (la SBM), qui exploite ces deux casinos, s'est pourvue en révision à l'encontre de cet arrêt ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt critiqué de statuer ainsi, alors, selon le moyen, premièrement, que l'application du principe « à travail égal, salaire égal » aux accords collectifs a pour effet d'interdire à un accord collectif d'instituer des différences de traitement injustifiées entre salariés entrant dans leur champ d'application ; que le principe « à travail égal, salaire égal » ne saurait en revanche modifier le champ d'application d'un accord collectif tel qu'il a été défini par les parties qui l'ont conclu ; qu'en conséquence, les différences de traitement entre salariés qui résultent d'accords collectifs ayant des champs d'application différents ne sont pas contraires au principe « à travail égal, salaire égal » qui vise à condamner les discriminations salariales reposant sur des a priori ou des critères illicites ; qu'en l'espèce, il est constant que la rémunération des cadres des jeux américains du SUN CASINO et celle de leurs homologues du CASINO/CAFÉ DE PARIS résultent d'accords collectifs distincts, négociés et conclus au niveau de chaque casino, et applicables aux seuls personnels de chaque casino ; qu'en affirmant cependant que l'existence de statuts collectifs différenciés au sein de chacun des casinos, dont résultent les systèmes de rémunération différents pour les cadres des jeux américains de chaque casino, n'apparaît pas de nature à légitimer une quelconque disparité de rémunération existant entre deux catégories d'employés, en cas d'identité de fonction, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; alors, deuxièmement, que ni le principe d'égalité de traitement ni la règle « à travail égal, salaire égal » n'interdisent de rémunérer les salariés, en tout ou partie, en fonction des résultats collectifs de l'établissement, du site ou de l'équipe au sein desquels ils travaillent ; que les salariés d'un établissement, d'un site ou d'une équipe ne peuvent prétendre, en invoquant le principe « à travail égal, salaire égal », au paiement d'une rémunération calculée sur les résultats d'un autre établissement, d'un autre site ou d'une autre équipe, et non sur ceux de l'établissement, du site ou de l'équipe dans lesquels ils travaillent ; qu'en l'espèce, la SBM soutenait que M. LA. qui travaille au sein du SUN CASINO ne pouvait réclamer, sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », le paiement d'une rémunération égale à celle versée aux salariés du CASINO/CAFÉ DE PARIS, dans la mesure où ces derniers perçoivent une rémunération calculée sur les résultats du casino au sein duquel ils travaillent ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la fixation de la rémunération des salariés CASINO/CAFÉ DE PARIS en fonction des résultats de ce casino n'interdisait pas aux salariés du SUN CASINO de prétendre à une rémunération identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle « à travail égal, salaire égal » ; alors, troisièmement, que s'abstenant de répondre au moyen déterminant des conclusions de la SBM, selon lequel rien ne justifie que les salariés du SUN CASINO bénéficient d'une rémunération déterminée en fonction des résultats d'un autre casino, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 199 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, s'agissant du salaire mais également des divers avantages et accessoires y afférents, que la règle « à travail égal, salaire égal » s'applique à tous les employeurs dont les salariés sont placés dans des conditions identiques et qui accomplissent des tâches semblables ou de même valeur au sein d'une même entreprise, et retenu qu'aucune disparité salariale entre les employés du SUN CASINO et ceux du CASINO/CAFÉ DE PARIS ne saurait être simplement justifiée par la localisation de leur activité professionnelle, les différentes salles de jeux concernées constituant simplement - à défaut de toute réelle autonomie de direction et d'exploitation – des sites géographiques distincts dans lesquels la SBM, employeur unique, exploite une seule et même activité, que l'existence de statuts collectifs différenciés au sein de ces structures ne peut légitimer une quelconque disparité de rémunération existant entre deux catégories d'employés en cas d'identité de fonction, que les salariés concernés exercent les mêmes tâches et attributions et occupent des fonctions similaires dans l'une ou l'autre de ces salles de jeux, que leur transfert d'un site à l'autre n'est pas considéré par l'employeur comme une mutation, un changement d'emploi ou une promotion, que la rémunération est calculée selon des modalités différentes pour les cadres du SUN CASINO et du CAFÉ DE PARIS et qu'il résulte des pièces produites que les salariés du CASINO/CAFÉ DE PARIS occupant un poste hiérarchiquement équivalent bénéficient de rémunérations plus importantes que celles perçues par leurs homologues du SUN CASINO, et enfin qu'aucune raison objective n'apparaît établie ni même expliquée par l'employeur pour justifier le caractère non uniforme de la rémunération au sein de cette même catégorie professionnelle, la cour d'appel qui répondant aux conclusions a fait ressortir que les salariés exerçaient leur activité au sein d'un seul et même établissement et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit que la disparité de traitement correspondante revêt un caractère illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de condamnation à l'amende et aux dommages et intérêts Attendu que M. LA. sollicite la condamnation de la SBM à l'amende et au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour pourvoi abusif et injustifié ; Mais attendu qu'au regard des circonstances de la cause, dont il ne résulte pas que la SBM ait abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Déboute Monsieur p. LAV. de sa demande de condamnation de la S. A. M. SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS à l'amende et aux dommages et intérêts ; Condamne la S. A. M. SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ainsi délibéré et jugé le treize octobre deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs François CACHELOT et Serge PETIT, Conseillers. Et Monsieur Jean-François RENUCCI, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président

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