Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16746 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16746 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2018/02-19-16746)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. p. VE., demandeur en révision, aux sociétés SEGULA TECHNOLOGIES (anciennement GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES) et SIMRA (anciennement FINANCIERE DE L'ANJOLY), de droit français et immatriculées au RCS de Nanterre. Le fond du différend n'est pas exposé dans la décision. La chronologie procédurale, telle qu'elle résulte des visas et des motifs, est la suivante : - **27 juin 2017** : arrêt de la cour d'appel, statuant en matière civile, objet du pourvoi. - **11 août 2017** : déclaration de pourvoi au greffe général, formée au nom de M. VE. Le texte mentionne Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, se substituant à Maître Patricia REY. - **11 septembre 2017** : requête à l'appui du pourvoi, accompagnée de 12 pièces. - **11 octobre 2017** : contre-requête de Maître Régis BERGONZI, pour les sociétés défenderesses, accompagnée de 15 pièces. - **16 octobre 2017** : conclusions du Ministère public. - **18 octobre 2017** : certificat de clôture du Greffier en chef, attestant l'expiration de tous les délais légaux. - **14 décembre 2017** : pouvoir spécial de M. VE. aux fins de désistement. - **9 janvier 2018** : déclaration de désistement souscrite par Maître REY au nom de M. VE., reçue le 11 janvier 2018. - **26 janvier 2018** : lettre de Maître BERGONZI déclarant accepter le désistement au nom des deux sociétés, avec des pouvoirs spéciaux datés des 15 et 22 janvier 2018. - **16 février 2018** : audience sur le rapport de M. Jean-François RENUCCI, Vice-Président, en présence du Ministère public. - **19 février 2018** : arrêt de la Cour de révision. Le pourvoi était donc pleinement instruit, les écritures échangées et la clôture constatée lorsque le demandeur a renoncé à son recours. ## Question de droit La Cour était saisie d'une question de pure procédure : un pourvoi en révision, régulièrement formé, peut-il prendre fin par le désistement du demandeur, dès lors que les défendeurs ont accepté ce désistement ? Dans l'affirmative, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer ? La décision ne fait pas état des textes précis gouvernant le désistement ni de ceux régissant l'acceptation par la partie adverse. Le fondement juridique de la solution n'est donc pas explicité (non précisé dans la décision). Le motif est bref : « Attendu que le désistement est régulier, qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu ». La Cour se borne à constater la régularité de l'acte, sans en détailler les conditions de forme ni le contrôle opéré. Deux points méritent d'être relevés dans l'analyse des éléments de régularité figurant au dossier : 1. **Le pouvoir de désister.** Le désistement a été formé par Maître REY « munie d'une procuration spéciale », l'expression du texte étant la même pour l'avocate, que le visa désigne aussi comme titulaire du pouvoir spécial du 14 décembre 2017. La Cour retient que l'avocate disposait d'un mandat exprès pour renoncer au pourvoi, ce qui répond à l'exigence de spécialité du désistement. 2. **L'acceptation par les défendeurs.** L'acceptation a été adressée par Maître BERGONZI, « muni d'un pouvoir spécial », au nom des deux sociétés. Les pouvoirs spéciaux d'acceptation sont visés pour chacune d'elles. La Cour en déduit que l'acceptation est intervenue dans les formes requises. ## Solution et dispositif La Cour de révision prononce une décision de donné acte et de non-lieu à statuer sur le recours. Le dispositif est reproduit ci-après : > « Donne acte à M. p. VE. de son désistement et aux soci

Pourvoi en révision - Désistement - Acceptation - Acte aux parties Le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26 janvier 2018, Maître Régis BERGONZI, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ce désistement au nom des sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA. Le désistement est régulier, il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu. Pourvoi N° 2017-102 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur p. VE., né le 1er octobre 1944 à STAITI (Italie), retraité, demeurant et domicilié X1, ARMA DI TAGGIA (ITALIE) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SCP A. BOUZIDI - Ph. BOUHANNA, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1 - La Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français SEGULA TECHNOLOGIES (anciennement dénommée GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES), au capital de 3.000.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 330 581 083, dont le siège social est 19 rue d'Arras - 92000 NANTERRE, prise en la personne de son Président du Conseil de surveillance en exercice, Monsieur g. GH. et de son Président du Directoire en exercice, Monsieur f. GH., demeurant en ces qualités audit siège ; 2 - La Société Anonyme de droit français SIMRA (anciennement dénommée FINANCIERE DE L'ANJOLY), au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 438 922 676, dont le siège social est 19 rue d'Arras - 92000 NANTERRE, prise en la personne de son président du Directoire en exercice, Monsieur Bruno VAZZOLER et de son Président du Conseil de Surveillance en exercice, Monsieur f. GH., demeurant en ces qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DÉFENDERESSES EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 août 2017, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE. ; la requête déposée le 11 septembre 2017 au greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la société SEGULA TECHNOLOGIES et de la SA SIMRA, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère Public en date du 16 octobre 2017 ; le certificat de clôture établi le 18 octobre 2017, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; la déclaration de désistement souscrite au greffe général, le 9 janvier 2018, reçue le 11 janvier 2018, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de M. p. VE. ; le pouvoir spécial aux fins de désistement de M. p. VE. en date du 14 décembre 2017 ; la lettre d'acceptation de désistement en date du 26 janvier 2018, adressée par Maître Régis BERGONZI pour la SA SEGUA TECHNOLOGIES et la SA SIMRA ; les pouvoirs spéciaux aux fins d'acceptation de désistement de la société SA SIMRA et la SA SEGUA TECHNOLOGIES en date respectivement des 15 janvier 2018 et 22 janvier 2018 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 16 février 2018 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï Monsieur le Procureur général ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par déclaration souscrite au greffe général le 11 août 2017 Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur, se substituant à Maître Patricia REY, Avocat-Défenseur, s'est pourvue en révision, au nom de M. p. VE., contre un arrêt de la cour d'appel, statuant en matière civile, rendu le 27 juin 2017, dans une instance l'opposant à la S.A. SEGULA TECHNOLOGIES et à la S.A. SIMRA ; qu'une requête à l'appui du pourvoi a été déposée par Maître REY le 11 septembre 2017 et qu'une contre-requête a été déposée par Maître Régis BERGONZI le 11 octobre suivant ; Attendu que, le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26 janvier 2018, Maître Régis BERGONZI, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ce désistement au nom des sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA ; Attendu que le désistement est régulier, qu'il y a lieu d'en donner acte aux parties et de déclarer le pourvoi non avenu ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à M. p. VE. de son désistement et aux sociétés SEGULA TECHNOLOGIES et SIMRA de leur acceptation ; Déclare le pourvoi non avenu ; Laisse les dépens à la charge de M. VE.. Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, François CACHELOT, rapporteur, Conseiller et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef adjoint, Le Président,

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