Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16755 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 19 février 2018, n° 16755 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2018/02-19-16755)) ## Faits et procédure Mme t. BE., de nationalités ukrainienne et suisse, était poursuivie pour injures publiques et diffamation publique. Partie civile, M. y. BO. était représenté par Maître Charles LECUYER, avocat près la Cour d'appel de Monaco. Par un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour d'appel de Monaco, statuant en chambre du conseil d'instruction, avait rendu une décision que la Cour de révision a cassée et annulée en toutes ses dispositions par un arrêt du 4 juillet 2017. L'affaire avait alors été renvoyée à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée. Le pourvoi, enregistré sous le numéro 2017-15 en session, était donc un pourvoi formé « après cassation ». La décision commentée ne précise pas l'état exact de la procédure devant la Cour de révision à la date du désistement, ni le contenu des moyens qui avaient été soulevés. Par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et domicilié de la prévenue, a demandé à la Cour de « lui donner acte du désistement » de Mme t. BE. Le Ministère public et la partie civile n'ont manifesté aucune opposition. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 février 2018, sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller, après audition des conseils des parties et du Ministère public. ## Question de droit La question soumise à la Cour de révision était de savoir si la demande de désistement formée par la demanderesse au pourvoi en révision devait être accueillie, alors que le Ministère public et la partie civile ne s'y opposaient pas. Plus précisément, la décision pose implicitement deux interrogations : - le désistement d'une partie au pourvoi en révision requiert-il, pour être accueilli, une acceptation des autres parties, ou leur absence d'opposition suffit-elle ? - quelles conséquences la Cour tire-t-elle de ce désistement, en particulier sur le pourvoi lui-même et sur les frais ? La décision ne formule pas expressément ces questions et ne développe aucun raisonnement sur elles. Elle se borne à constater l'absence d'opposition et à en déduire qu'il « convient de faire droit » à la demande. ## Solution et dispositif La Cour de révision a donné acte à Mme t. BE. de son désistement et l'a condamnée aux dépens. Le dispositif est rédigé en ces termes : > « PAR CES MOTIFS, > Donne acte à Mme t. BE. de son désistement ; > Condamne Mme t. BE. aux entiers dépens. » Les motifs tiennent en deux attendus. Le premier constate la demande formée par lettre du 12 février 2018 par Maître GIACCARDI. Le second relève que « le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition ». Il en résulte que la Cour accueille la demande sans examen au fond ni développement sur la recevabilité du pourvoi. L'« acceptation » évoquée dans l'intitulé de la décision (« Désistement – Acceptation – Retrait du rôle ») ne figure pas dans les motifs. Le texte ne mentionne pas non plus de « retrait du rôle » en tant que tel. Ces mentions relèvent vraisemblablement des descripteurs éditoriaux de la base de données, non de la motivation de la Cour. Le fondement textuel du désistement et de la condamnation aux dépens n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). ## Portée et enseignement pratique **1. Une décision d'effet procédural, sans portée sur le fond.** La décision ne se prononce ni sur la culpabilité de la prévenue au titre des délits d'injures publiques et de diffamation publique, ni sur les moyens de l'arrêt du 31 janvier 2017. Elle ne tranche aucune question de fond. Son intérêt est uniquement procédural : elle met fin à l'instance de révision engagée par la demanderesse. **2. Le rôle de l'absence d'opposition.** La Cour fon

Pourvoi en révision - Désistement - Acceptation - Retrait du rôle Par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI demande à la Cour de révision de lui donner acte du désistement de Mme t. BE. ; le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition ; il convient de faire droit à cette demande. Pourvoi N° 2017-15 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - t. BE., née le 24 avril 1984 à Kiev (Ukraine), de y. et de o. VR., de nationalités ukrainienne et suisse, demeurant X1 à Monaco ; Prévenue de : - INJURES PUBLIQUES - DIFFAMATION PUBLIQUE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, En présence du : DU MINISTERE PUBLIC, Et de : 2) y. BO., partie civile ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat près la même Cour ; d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt de la Cour de révision du 4 juillet 2017, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, rendu le 31 janvier 2017 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 13 février 2018, sur le rapport de M. Guy JOLY, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère Public ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que par lettre du 12 février 2018, Maître Thomas GIACCARDI demande à la Cour de révision de lui donner acte du désistement de Mme t. BE. ; Que le Ministère public et la partie civile ne manifestent aucune opposition. Qu'il convient de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS, Donne acte à Mme t. BE. de son désistement ; Condamne Mme t. BE. aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf février deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Guy JOLY, faisant fonction de Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef adjoint, le Président, DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour de Révision de Monaco, réf. 16755).

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