Résumé

## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Cour de Révision de Monaco, 26 juillet 2018, n° 17207 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 26 juillet 2018, n° 17207 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2018/07-26-17207)) ## Faits et procédure Les faits à l'origine du litige ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision Par cette d??cision rendue par **Cour de Révision de Monaco** (MC) sous la r??f??rence **Cour de révision, 26 juillet 2018, La société AC DE.INTERNATIONAL LTD et la société XI FI.LTD et autres c/ Madame t.BO. épouse RA.**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Requête en révision - Défaut de signification - Irrecevabilité du pourvoi Les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré au greffe général le 13 mars 2018 ; que la requête en révision déposée dans les quinze jours suivants conformément aux dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale n'a pas été signifiée aux parties comme l'exige à peine de déchéance l'article 478 du même code ; que dès lors le pourvoi est irrecevable. Pourvoi N°??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), **Cour de Révision de Monaco** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Cour de Révision de Monaco** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **MC** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Cour de Révision de Monaco** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? SION, En présence du : - MINISTÈRE PUBLIC, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, le 21 février 2018 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 mars 2018, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY.; la requête déposée le 27 mars 2018??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? éfenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller et Laurent LE MESLE, Conseiller, rapporteur. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Premier Président ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Cour de Révision de Monaco** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **MC**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**Cour de révision, 26 juillet 2018, La société AC DE.INTERNATIONAL LTD et la société XI FI.LTD et autres c/ Madame t.BO. épouse RA.**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Requête en révision - Défaut de signification - Irrecevabilité du pourvoi Les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré au greffe général le 13 mars 2018 ; que la requête en révision déposée dans les quinze jours suivants conformément aux dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale n'a pas été signifiée aux parties comme l'exige à peine de déchéance l'article 478 du même code ; que dès lors le pourvoi est irrecevable. Pourvoi N° 2018-30 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 JUILLET 2018 En la cause de : - La société AC DE. INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé X1 TORTOLA (iles Vierges Britanniques) ; - La société XI FI. LTD, dont le siège social est situé X2 TORTAOLA (iles Vierges Britanniques) ; - e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST, domiciliée X3à Monaco ; - d. RY., domiciliée X3à Monaco ; Ayant tous élus domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Hervé TEMIME, avocat au barreau de Paris ; DEMANDEURS EN REVISION, d'une part, Contre : - t. BO.épouse RA., née le 20 novembre 1950 à SOFIA (Bulgarie), de nationalités bulgare et suisse, demeurant 22 X4à MONACO (98000), Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocats plaidants Maître Pierre DE PINGON, avocat au barreau de Paris et Maître Denis FAYOLLE, avocat au barreau de Marseille ; DÉFENDERESSE EN REVISION, En présence du : - MINISTÈRE PUBLIC, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, le 21 février 2018 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 mars 2018, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY.; la requête déposée le 27 mars 2018 au greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY. accompagnée de 5 pièces, signifiée le 3 avril 2018 ; les conclusions du Ministère Public en date du 3 avril 2018 ; la contre-requête déposée le 17 avril 2018 au greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de Mme t. BO.épouse RA. accompagnée de 29 pièces, signifiée le même jour ; la réplique déposée au greffe général le 19 avril 2018 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY. signifiée le même jour ; les conclusions en réponse aux conclusions du Ministère public déposées au greffe général le 20 avril 2018 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom Mme t. BO.épouse RA. signifiées le même jour ; le certificat de clôture établi le 7 mai 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 28 juin 2018, sur le rapport de Monsieur Laurent LE MESLE, Conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré au greffe général le 13 mars 2018 ; que la requête en révision déposée dans les quinze jours suivants conformément aux dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale n'a pas été signifiée aux parties comme l'exige à peine de déchéance l'article 478 du même code ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare irrecevable le pourvoi formé par les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY. bénéficiaire de THE DO.TRUST et M. d.RY. contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la Chambre du conseil instruction de la cour d'appel de Monaco ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi délibéré et jugé le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller et Laurent LE MESLE, Conseiller, rapporteur. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Premier Président

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