Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17348
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17348 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision a été rendue dans une affaire pénale opposant M. d. w. h. LI, appelant, au Ministère public, à M. d. AN., avocat au barreau de Paris, intimé. Ce dernier était prévenu du chef d'« outrages sur hautes autorités publiques ».
Le dossier comporte deux pourvois, identifiés dans l'en-tête de l'arrêt : le pourvoi n° 2018-31 « en session » et le pourvoi n° 2018-32 « après cassation ». Le visa de l'arrêt rappelle que la Cour de révision, par arrêt du 7 juin 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rendu le 14 mars 2018, et a renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée.
La procédure de renvoi a été engagée par plusieurs courriers :
- les courriers des 3 et 10 août 2018 de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, indiquant que son confrère Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils, ne pouvait intervenir à l'audience du 4 octobre 2018 et proposant un renvoi aux 5 ou 8 octobre ;
- les courriers de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, des 27 septembre et 2 octobre 2018, transmettant au président de la Cour un courrier de Maître René FRÉMY, avocat au barreau de Paris, daté du 17 septembre 2018. Ces écritures faisaient état d'obligations professionnelles antérieurement arrêtées, empêchant la présence de Maître FRÉMY et de M. AN. aux dates envisagées.
L'affaire était inscrite à l'audience du 4 octobre 2018, sur le rapport de M. Jacques RAYBAUD, conseiller. Les conseils des parties ont été entendus et le Ministère public a été entendu. La Cour a statué le 9 octobre 2018.
Les éléments relatifs à la nature précise des « obligations professionnelles » invoquées, aux motifs de l'indisponibilité de Maître BORÉ et au contenu de l'arrêt de la Cour d'appel du 14 mars 2018 ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Cour était, dans le cadre de la présente décision, de savoir si le renvoi d'une audience de la Cour de révision doit être ordonné lorsque l'une des parties, par la voix de son conseil, sollicite un report au motif du respect du principe de la contradiction, alors que la date initialement fixée ne permet pas la présence de ses défenseurs.
Cette question se situe à la jonction de deux exigences : la bonne administration de l'audience et le respect des droits de la défense, au premier rang desquels figure le principe de la contradiction, dont la décision fait expressément état.
Solution et dispositif
La Cour ordonne le renvoi de l'affaire. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Ordonne le renvoi de l'affaire en session à l'audience du 4 mars 2019 ; Réserve les dépens. »
Le motif retenu est présenté en ces termes :
« Attendu que dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ; »
La Cour ne développe pas davantage son raisonnement. Elle ne discute ni la position du Ministère public, ni l'éventuelle opposition des autres parties, ni
Procédure - Renvoi - Demande - Contradiction - Respect Dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision. Pourvoi N° 2018-31 en session Pourvoi N° 2018-32 Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018 En la cause de :
- M. d. w. h. LI, né le 19 février 1948 à SAINT-DENIS (93), de nationalité française, demeurant « X1», X1à MONACO (98000) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils ; Et du : Ministère public APPELANTS, d'une part, Contre :
- M. d. AN., né le 29 juillet 1970 à MONACO (98000), de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X2, X2à MONACO (98000) ; Prévenu de : OUTRAGES SUR HAUTES AUTORITÉS PUBLIQUES Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître René FRÉMY, avocat au barreau de Paris ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt de la cour de révision du 7 juin 2018, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, rendu le 14 mars 2018 et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée ; vu les courriers reçus au Greffe général les 3 et 10 août 2018 de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, aux termes desquels il indique que son confrère Maître Louis BORÉ, avocat aux Conseils, ne peut intervenir le 4 octobre, pour assurer la défense de M. d. LIet proposant le renvoi de cette affaire aux dates des 5 ou 8 octobre ; vu les courriers de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, en date du 27 septembre et 2 octobre 2018 adressant au Président de la Cour de révision un courrier de son confrère, Maître René FREMY, avocat au barreau de Paris, daté du 17 septembre 2018, précisant qu'en raison d'obligations professionnelles antérieurement arrêtées, ni lui, ni son confrère Maître d. AN. ne pourront être présents aux dates envisagées des 5 et 8 octobre 2018 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 4 octobre 2018, sur le rapport de M. Jacques RAYBAUD, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère public ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que dans son courrier du 17 septembre 2018 précité, Maître René FRÉMY sollicite le renvoi de l'affaire à une autre date, motif pris du respect du principe de la contradiction ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ; PAR CES MOTIFS, Ordonne le renvoi de l'affaire en session à l'audience du 4 mars 2019 ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs François-Xavier LUCAS, faisant fonction de président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jean-Pierre GRIDEL, conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Jacques RAYBAUD, conseiller, rapporteur en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président,