Cour de révision, 7 janvier 2019, Monsieur n.BA. et Madame t.BU. épouse BA. c/ La SCI A, Monsieur g. LA VE. et la SCI B

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17554 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17554 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2019/01-07-17554)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 7 janvier 2019 s'inscrit dans le cadre d'une succession complexe de rapports locatifs et de cessions immobilières portant sur un même bien situé sur le territoire monégasque. À l'origine de cette séquence contractuelle, la société civile immobilière (SCI) C a consenti un bail le 23 décembre 2004 à Monsieur n. BA. portant sur un appartement situé dans l'immeuble dénommé « le D » à Monaco. La propriété de ce bien immobilier a par la suite été transférée par voie de vente de la SCI C à une seconde entité, la SCI A, dont le gérant en exercice est Monsieur g. LA VE. Cette mutation de propriété s'est accompagnée d'une évolution conventionnelle de la destination des lieux loués. Par un premier avenant au contrat de bail, conclu en date du 13 février 2006, les parties ont expressément stipulé que les locaux objets de la location s'entendaient désormais comme étant affectés à un usage mixte, mêlant l'habitation et les bureaux administratifs. La configuration tant subjective qu'objective du rapport locatif a connu une nouvelle modification par le truchement d'un second avenant signé le 4 septembre 2008. Cet acte modificatif est venu préciser, d'une part, que l'appartement était désormais donné en location conjointement à Monsieur n. BA. et à son épouse, Madame t. BU. épouse BA., et, d'autre part, que la bailleresse, la SCI A, autorisait formellement la domiciliation au sein de ces mêmes locaux de la société à responsabilité limitée (SARL) E, personne morale dont les époux BA. assuraient tous deux la gérance. L'exécution de ce bail modifié a toutefois été interrompue à l'initiative du preneur initial. Par un courrier daté du 7 septembre 2009, Monsieur n. BA. a manifesté auprès de la bailleresse son intention de procéder à la résiliation du contrat. Néanmoins, les relations contractuelles entre les parties ne se sont pas éteintes. Un nouveau contrat de location a en effet été conclu, prenant effet le 10 décembre 2009. Ce nouvel instrument contractuel reprenait la faculté d'usage mixte en prévoyant expressément que la location était également consentie à usage de bureau administratif aux fins de permettre la domiciliation du siège social de la SARL E. Ce second rapport locatif s'est avéré de courte durée. Par une lettre recommandée en date du 30 juillet 2010, la SCI A a notifié aux époux BA. la résiliation du contrat de bail. En exécution de ce congé, les preneurs, Monsieur et Madame BA., ont effectivement libéré et quitté les lieux loués le 30 septembre 2010. Peu après le départ des locataires, une nouvelle opération translative de propriété est intervenue : le 9 novembre 2010, la SCI A a vendu l'appartement litigieux à une troisième société, la SCI B, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur p. MA. C'est dans ce contexte post-contractuel et post-cession que le contentieux judiciaire a pris naissance, d'abord à l'initiative de la société commerciale domiciliée dans les lieux, puis par l'implication personnelle des anciens locataires personnes physiques. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La phase contentieuse a débuté lorsque la SARL E, dont le siège social avait été domicilié dans l'appartement litigieux, a pris l'initiative de faire assigner l'ancienne propriétaire bailleresse (la SCI A) ainsi que la nouvelle acquéreuse (la SCI B) devant le Tribunal de première instance de Monaco. L'objet principal de cette action tendait notamment à obtenir la condamnation *in solidum* de ces deux sociétés civiles immobilières à la restitution des locaux. Au cours de cette instance initiale, la configuration procédurale s'est élargie par un double mécanisme d'intervention forcée et volontaire. D'une part, la SCI B, acquéreuse du bien, a été judiciairement autorisée à appeler en garantie sa venderesse, la SCI A, ainsi que le gérant de cette dernière, Monsieur g. LA VE., pris à titre personnel. D'autre part, les époux BA., gérants de la SARL E et anciens locataires en nom propre, sont intervenus volontairement à l'instance. Parallèlement ou subséquemment dans le cadre de ce contentieux (la décision mentionnant spécifiquement une assignation délivrée à leur requête en date du 8 avril 2015), Monsieur et Madame BA. ont agi par voie d'exploit introductif d'instance. Saisi de ce litige, le Tribunal de première instance a statué par un jugement rendu le 15 décembre 2016. Sans aborder le fond des prétentions relatives à la restitution des locaux, la juridiction du premier degré a accueilli une exception de procédure dirimante : elle a déclaré nulle l'assignation en date du 8 avril 2015 délivrée à la requête de Monsieur et Madame BA. Tirant les conséquences logiques de cet anéantissement de l'acte introductif d'instance, le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes. En outre, estimant que le comportement procédural des demandeurs était fautif — le jugement entrepris relevant, en ses pages 18 *in fine* et 19 *in limine*, que « cette légèreté constitue à tout le moins un comportement irresponsable et fautif » —, le tribunal a condamné les époux BA. pour procédure abusive au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au profit, d'une part, de la SCI A et de Monsieur g. LA VE., et, d'autre part, de la SCI B. Insatisfaits de cette décision, Monsieur et Madame BA. ont interjeté appel. Toutefois, par un arrêt rendu en matière civile le 15 mai 2018, la Cour d'appel de Monaco a intégralement confirmé le jugement de première instance. Les juges du second degré ont réitéré la sanction de la nullité de l'assignation du 8 avril 2015, retenant qu'en application de l'article 136-2° du Code de procédure civile, l'adresse mentionnée dans l'exploit devait correspondre au domicile réel de la partie engageant l'instance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. De surcroît, la Cour d'appel a écarté l'exigence de démonstration d'un grief par les défendeurs, au motif que l'instance avait été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 modifiant le régime des nullités des actes de procédure. Enfin, relevant en page 14, paragraphe 2 de son arrêt que les appelants avaient indiqué « en toute connaissance de cause » une adresse ne correspondant pas à leur domicile réel au sens du Code civil monégasque, la juridiction d'appel a confirmé les condamnations pécuniaires prononcées au titre du caractère abusif de la procédure. Monsieur n. BA. et Madame t. BU. épouse BA. ont alors formé un pourvoi en révision. Par une déclaration souscrite au greffe général le 11 juin 2018, suivie du dépôt et de la signification d'une requête en révision le 10 juillet 2018 accompagnée de 10 pièces, ils ont sollicité la censure de l'arrêt d'appel sur le fondement de deux moyens distincts. Le premier moyen de cassation, articulé en trois branches, s'attaquait au prononcé de la nullité de l'assignation du 8 avril 2015 : 1. En sa première branche, les demandeurs en révision soutenaient que la nullité pour vice de forme d'un exploit introductif d'instance est subordonnée à la justification, par la partie qui l'invoque, d'un grief causé par l'inobservation de la formalité. En refusant d'appliquer cette obligation de prouver un grief à la présente instance, la Cour d'appel aurait violé les articles 136, 155, 264 et 967 du Code de procédure civile. 2. En sa deuxième branche, ils invoquaient le droit européen des droits de l'homme, arguant qu'une interprétation excessivement formaliste de la légalité ordinaire empêche l'examen au fond du recours et prive le justiciable de son droit d'accès à un tribunal. Selon eux, en annulant l'assignation et en rejetant leurs demandes sans examen au fond, au motif que l'adresse indiquée (bien que correspondant à un bail réellement souscrit par eux) n'était pas celle de leur habitation réelle, et ce sans exiger la preuve d'un grief, la Cour d'appel aurait violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3. En sa troisième branche, présentée à titre subsidiaire, les époux BA. faisaient valoir que les parties peuvent valablement se domicilier chez leur avocat monégasque. L'assignation mentionnant expressément, ainsi que l'avait constaté le jugement entrepris en sa page 1, qu'ils avaient « élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, demeurant 30, avenue de Grande Bretagne-Monte-Carlo 98000 MONACO », l'annulation de l'acte pour défaut d'indication du domicile réel violerait l'article 138 du Code de procédure civile. Le second moyen du pourvoi critiquait la condamnation pour procédure abusive. Les demandeurs soutenaient qu'en se fondant sur l'indication « en toute connaissance de cause » d'une adresse inexacte et sur une « légèreté » constitutive d'un comportement « irresponsable et fautif », la Cour d'appel avait statué par des motifs impropres à caractériser les circonstances rendant l'exercice d'une action en justice fautif et répréhensible, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1229 du Code civil. En défense, deux contre-requêtes ont été déposées et signifiées le 8 août 2018. La première, présentée pour la SCI B (accompagnée de 19 pièces), concluait au rejet du pourvoi et sollicitait la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. La seconde, déposée pour la SCI A et Monsieur g. LA VE. (accompagnée de 6 pièces), tendait également au rejet du recours et réclamait la condamnation des époux BA. à leur verser la somme de 25 000 euros chacun en application du même article 459-4. Le Procureur Général adjoint a déposé ses conclusions le 9 août 2018, avant que le Greffier en Chef n'établisse le certificat de clôture le 21 août 2018. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour de révision de la Principauté de Monaco, statuant hors session et uniquement sur pièces conformément aux prescriptions de l'article 458 du Code de procédure civile, était confrontée à une pluralité de questions juridiques touchant tant au droit transitoire de la procédure civile qu'à la technique du pourvoi en révision et au droit de la responsabilité civile délictuelle appliquée à l'exercice des voies de droit. Ces difficultés peuvent être synthétisées autour de trois interrogations principales : En premier lieu, sur le terrain de la validité formelle des actes de procédure et de l'application de la loi dans le temps : la nullité d'un exploit d'assignation, encourue en vertu de l'article 136-2° du Code de procédure civile en raison de la mention d'une adresse ne correspondant pas au domicile réel du demandeur, est-elle subordonnée à la démonstration d'un grief par le défendeur lorsque l'instance a été introduite le 8 avril 2015, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 modifiant le régime des nullités des actes de procédure ? En deuxième lieu, sous l'angle de la recevabilité des moyens en révision : une partie est-elle recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de révision, d'une part, la violation du droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant d'un formalisme excessif lié à l'absence d'exigence d'un grief, et, d'autre part, la régularité de l'acte par l'effet d'une élection de domicile en l'étude d'un avocat-défenseur conformément à l'article 138 du Code de procédure civile, alors que ces arguments n'ont pas été soumis à l'appréciation de la Cour d'appel ? En troisième lieu, concernant la sanction des abus procéduraux : le fait pour des plaideurs d'introduire une action en justice en mentionnant dans l'exploit d'assignation, en toute connaissance de cause, une adresse ne correspondant pas à leur domicile réel suffit-il à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice au sens de l'article 1229 du Code civil, et justifie-t-il, en cas de pourvoi contre un arrêt explicitement motivé sur ce point, l'application des sanctions pécuniaires prévues à l'article 459-4 du Code de procédure civile devant la Cour de révision ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par les époux BA. et faire droit, dans une mesure réduite, aux demandes reconventionnelles des défendeurs, la Haute juridiction monégasque déploie un raisonnement structuré qui opère une distinction nette entre le contrôle de la légalité procédurale, le filtrage des moyens nouveaux et la reconnaissance du pouvoir souverain des juges du fond. #### 1. La validation du régime antérieur des nullités sans grief et l'appréciation souveraine du domicile réel Répondant à la première branche du premier moyen, la Cour de révision commence par circonscrire l'office des juges du fond quant à la détermination du domicile. Elle relève que la Cour d'appel a « souverainement relevé » qu'en application de l'article 136-2° du Code de procédure civile, l'adresse figurant dans l'exploit d'assignation doit impérativement correspondre au « domicile réel de la partie qui engage l'instance ». De même, le constat factuel selon lequel l'adresse mentionnée dans l'acte du 8 avril 2015 ne correspondait pas au domicile réel des époux BA. relève de ce même pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de révision. Une fois cette irrégularité formelle établie, restait à déterminer son régime de sanction au regard des règles d'application de la loi procédurale dans le temps. Les demandeurs tentaient de se prévaloir de la règle « pas de nullité sans grief », en visant les articles 136, 155, 264 et 967 du Code de procédure civile. La Cour de révision écarte cet argument en approuvant pleinement la chronologie normative retenue par les juges d'appel : l'instance ayant été introduite (par l'assignation du 8 avril 2015) *avant* l'entrée en vigueur de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 qui a modifié le régime des nullités des actes de procédure, la Cour d'appel a retenu « à bon droit » qu'il n'y avait pas lieu d'exiger des défendeurs la justification d'un grief. En conséquence, la première branche est jugée non fondée, aucune violation des textes visés au moyen n'étant caractérisée. #### 2. L'irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit L'examen des deuxième et troisième branches du premier moyen offre à la Cour de révision l'occasion de faire une application rigoureuse du principe de l'interdiction des moyens nouveaux en cassation. Les époux BA. tentaient de déplacer le débat sur le terrain de la conventionnalité (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et prohibition du formalisme excessif) ainsi que sur celui de la suppléance du domicile réel par le domicile élu chez l'avocat-défenseur (article 138 du Code de procédure civile). La Haute juridiction oppose une fin de non-recevoir radicale à cette argumentation. Elle constate, à l'examen des pièces de la procédure, que les époux BA. n'avaient nullement soutenu devant la Cour d'appel que le prononcé de la nullité sans nécessité de justifier d'un grief constituait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pas plus qu'ils n'avaient invoqué une violation de l'article 138 du Code de procédure civile. Dès lors, la Cour qualifie ces deux branches de « moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit ». Leur examen aurait en effet nécessité de rechercher des éléments factuels (tels que la portée concrète de l'entrave à l'accès au juge ou les modalités et la finalité de l'élection de domicile mentionnée sur l'acte) qui n'avaient pas été débattus devant les juges du second degré. Le premier moyen est donc déclaré « pour partie irrecevable » (branches 2 et 3) et « pas fondé pour le surplus » (branche 1). #### 3. La justification légale de l'abus du droit d'agir et la sanction du pourvoi abusif Sur le second moyen, qui reprochait à l'arrêt d'appel un défaut de base légale au regard de l'article 1229 du Code civil (fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun à Monaco), la Cour de révision fait preuve d'une grande concision pour valider le raisonnement des juges du fond. Alors que les demandeurs soutenaient que la simple « légèreté » ou l'indication d'une adresse erronée ne suffisait pas à caractériser une faute dans l'exercice même du droit d'agir en justice, la Cour de révision juge que la Cour d'appel a « légalement justifié sa décision ». Pour parvenir à cette conclusion, la Cour suprême monégasque met en exergue l'élément intentionnel ou, à tout le moins, pleinement conscient du manquement procédural : les juges d'appel ont constaté que les époux BA. avaient introduit cette procédure « en mentionnant en toute connaissance de cause une adresse ne correspondant pas à leur domicile réel ». Ce constat de mauvaise foi ou de dissimulation consciente dans l'acte introductif d'instance caractérise légalement la faute. Quant au préjudice en découlant pour les défendeurs, la Cour de révision rappelle qu'il relève de l'appréciation souveraine de la Cour d'appel. Enfin, statuant sur les demandes reconventionnelles fondées sur l'article 459-4 du Code de procédure civile, la Cour de révision prolonge cette logique de sanction de la témérité procédurale jusqu'au stade du pourvoi. Elle relève qu'« au vu de la motivation parfaitement explicite des juges du fond, les époux BA. ne pouvaient se méprendre sur l'étendue de leurs droits ». L'exercice du recours en révision dans de telles circonstances justifie leur condamnation *in solidum* à verser des dommages et intérêts aux défendeurs. Toutefois, usant de son pouvoir modérateur dans l'évaluation du préjudice causé par ce pourvoi, la Cour réduit substantiellement les prétentions des défendeurs : alors que la SCI A et Monsieur LA VE. réclamaient 25 000 euros chacun et la SCI B 15 000 euros, la Cour alloue une somme globale de 2 000 euros conjointement à la SCI A et à Monsieur LA VE., et une somme identique de 2 000 euros à la SCI B. ### C. Le dispositif En conclusion de ses développements, la Cour de révision prononce la décision suivante : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi, > > Condamne M. n. BA. et Mme t BU. épouse BA. à payer in solidum à la SCI A et à M. LA VE. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile et à la SCI B la somme de 2.000 euros, sur le même fondement ; > > Condamne M. n. BA. et Mme t BU. épouse BA. aux dépens dont distraction au

Exploit d'assignation – Moyens nouveaux (oui) – Domicile réel (non) – Caractère abusif de la procédure (oui) Après avoir souverainement relevé qu'en application des dispositions de l'article 136-2° du Code procédure civile, l'adresse mentionnée dans l'exploit d'assignation doit correspondre au domicile réel de la partie qui engage l'instance et constaté que l'adresse mentionnée dans l'exploit d'assignation ne correspondait pas au domicile réel des époux BA. la Cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, retenu à bon droit que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 modifiant le régime des nullités des actes de procédure, il n'y avait pas lieu d'exiger la justification d'un grief. Les époux BA. n'ayant pas soutenu devant la Cour d'appel que le prononcé de la nullité de l'assignation sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'existence d'un grief, constituait une violation de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'ils n'ont invoqué une violation des dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit. Ayant constaté que les époux BA. avaient introduit cette procédure en mentionnant en toute connaissance de cause une adresse ne correspondant pas à leur domicile réel, la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié le préjudice résultant du caractère abusif de la procédure, a légalement justifié sa décision. COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JANVIER 2019 En la cause de : 1 - Monsieur n. BA., né le 30 mai 1973 à Sofia (Bulgarie), de nationalité bulgare, domicilié X1à Monaco ; 2 - Madame t. BU. épouse BA., née le 24 juillet 1973 à Sofia (Bulgarie), de nationalité bulgare, domiciliée X1à Monaco ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant comme avocat plaidant la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ ; DEMANDEURS EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1 - La Société Civile Immobilière A, dont le siège social est X3 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur g. LA VE. demeurant et domicilié « X2 », X2à Monaco ; 2 - Monsieur g. LA VE., né le 2 mai 1939 à Delia (Italie), demeurant et domicilié « X2 », X2à Monaco ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; 3 - La Société Civile Immobilière B, dont le siège social est X4 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur p. MA. demeurant et domicilié X3à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DÉFENDEURS EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : - l'arrêt de la Cour d'Appel, statuant en matière civile, en date 15 mai 2018 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 juin 2018, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA. et de Mme t. BU. épouse BA. ; - la requête en révision déposée le 10 juillet 2018 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. n. BA. et de Mme t. BU. épouse BA. accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 8 août 2018 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCI B, accompagnée de 19 pièces, signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 8 août 2018 au greffe général, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCI A et M. g. LA VE. accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ; - les conclusions de Monsieur le Procureur Général adjoint en date du 9 août 2018 ; - le certificat de clôture établi le 21 août 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 13 décembre 2018, sur le rapport de Mme Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la SCI C a donné à bail le 23 décembre 2004 à M. BA. un appartement situé dans l'immeuble le D à Monaco et qu'elle a vendu cet appartement à la SCI A, un avenant au bail en date du 13 février 2006 stipulant alors que les lieux loués s'entendaient désormais à usage mixte d'habitation et de bureaux administratifs ; qu'un second avenant au bail signé le 4 septembre 2008 a précisé que l'appartement était donné en location à M. et Mme BA. la SCI A autorisant la domiciliation dans ces locaux de la SARL E dont les époux BA. étaient les gérants ; que par courrier du 7 septembre 2009, M. BA. a fait part de son intention de résilier le contrat ; qu'un nouveau contrat de location à effet du 10 décembre 2009 a prévu que cette location était consentie également à usage de bureau administratif pour la domiciliation du siège social de la SARL E ; que par lettre recommandée du 30 juillet 2010, la SCI A a notifié aux époux BA. la résiliation du contrat de bail et que ces derniers ont quitté les lieux le 30 septembre 2010 ; que le 9 novembre 2010, la SCI A ayant vendu cet appartement à la SCI B, la SARL E a fait assigner ces deux sociétés devant le Tribunal de première instance pour obtenir, notamment, leur condamnation in solidum à la restitution des locaux ; que la SCI B a été autorisée à appeler en garantie la SCI A et son gérant, M. LA VE. les époux BA. intervenant volontairement à l'instance ; que par jugement du 15 décembre 2016, le Tribunal de première instance, confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 15 mai 2018, a déclaré nulle l'assignation en date du 8 avril 2015 délivrée à la requête de M. et Mme BA. dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes et condamné ces derniers à payer, pour procédure abusive, la somme de 2.000 euros d'une part à la SCI A et à M. LA VE. et d'autre part à la SCI B ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme BA. font grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, de première part « que la nullité pour vice de forme d'un exploit introductif d'instance ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité à l'origine du vice a causé un grief à la partie l'ayant invoquée ; qu'en jugeant que l'obligation pour les défendeurs qui invoquent la nullité de l'assignation pour vice de forme de justifier d'un grief ne s'appliquait pas à la présente instance, la Cour d'appel a violé les articles 136,155, 264 et 967 du Code de procédure civile » ; alors de deuxième part, « qu'une interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé et prive ainsi le requérant de son droit d'accès à un Tribunal ; qu'en jugeant que l'assignation délivrée en première instance par les consorts BA. devrait être annulée et l'ensemble de leurs demandes rejetées en conséquence sans être examinées au fond, au motif que l'adresse indiquée sur cette assignation, bien qu'elle corresponde à celle d'un bail réellement souscrit par les consorts BA. ne correspondait pas à l'adresse de leur habitation réelle, sans qu'il ne soit nécessaire pour les défendeurs de justifier de l'existence d'un grief, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; et alors enfin, subsidiairement, « que les parties peuvent valablement se domicilier au domicile de leur avocat monégasque ; qu'en annulant l'assignation litigieuse au motif que l'adresse des consorts BA. qui y était indiquée n'était pas celle de leur domicile, bien qu'il soit indiqué sur cet acte que ces derniers avaient « élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur, demeurant 30, avenue de Grande Bretagne-Monte-Carlo 98000 MONACO », ainsi que le Tribunal l'a formellement constaté (jugement entrepris p 1), la Cour d'appel a violé l'article 138 du Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir souverainement relevé qu'en application des dispositions de l'article 136.2° du Code procédure civile, l'adresse mentionnée dans l'exploit d'assignation doit correspondre au domicile réel de la partie qui engage l'instance et constaté que l'adresse mentionnée dans l'exploit d'assignation ne correspondait pas au domicile réel des époux BA. la Cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, retenu à bon droit que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 modifiant le régime des nullités des actes de procédure, il n'y avait pas lieu d'exiger la justification d'un grief ; que d'autre part, les époux BA. n'ayant pas soutenu devant la Cour d'appel que le prononcé de la nullité de l'assignation sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'existence d'un grief, constituait une violation de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'ils n'ont invoqué une violation des dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile, ces moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner les consorts BA. pour procédure abusive aux motifs que « ceux-ci avaient indiqué « en toute connaissance de cause » (arrêt p 14 § 2) une adresse ne correspondant pas à leur domicile au sens du Code civil monégasque et que « cette légèreté constitue à tout le moins un comportement irresponsable et fautif » (jugement entrepris, p18 in fine-p 19 in limine), soit par des motifs impropres à caractériser les circonstances qui rendent l'exercice d'une action en justice fautif et répréhensible, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1229 du Code civil » ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux BA. avaient introduit cette procédure en mentionnant en toute connaissance de cause une adresse ne correspondant pas à leur domicile réel, la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié le préjudice résultant du caractère abusif de la procédure, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI A, de M. LA VE. et de la SCI B : Attendu que la SCI A et M. LA VE. sollicitent la condamnation des époux BA. au paiement de la somme de 25.000 euros chacun en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ; que la SCI B sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 15.000 euros, sur le même fondement ; Et, attendu qu'au vu de la motivation parfaitement explicite des juges du fond, les époux BA. ne pouvaient se méprendre sur l'étendue de leurs droits ; qu'il y a lieu en conséquence de les condamner in solidum à payer à la SCI A et M. LA VE. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 459-4 précité et à la SCI B la somme de 2.000 euros, sur le même fondement ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Condamne M. n. BA. et Mme t BU. épouse BA. à payer in solidum à la SCI A et à M. LA VE. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile et à la SCI B la somme de 2.000 euros, sur le même fondement ; Condamne M. n. BA. et Mme t BU. épouse BA. aux dépens dont distraction au profit de Maître Sarah FILIPPI et Maître Olivier MARQUET, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation. Ainsi jugé et rendu le sept janvier deux mille dix-neuf, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.

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