Cour de révision, 7 janvier 2019, Monsieur c. CA. c/ Madame k. RA. épouse CA.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17556 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17556 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2019/01-07-17556)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre de la désunion matrimoniale d'un couple établi sur le territoire monégasque et de ses conséquences tant extrapatrimoniales, relatives à la situation des enfants issus du mariage, que patrimoniales, touchant aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard de la descendance. Monsieur c. CA., né le 22 septembre 1964 à Foligno en Italie, de nationalité italienne et exerçant la profession de travailleur indépendant, et Madame k. RA., née le 27 octobre 1967 à Mezotur en Hongrie, possédant la double nationalité hongroise et italienne, ont contracté mariage le 11 avril 1998. De cette union sont nées deux filles : An., le 13 novembre 2002, et No., le 16 juin 2005. Au cours de la vie commune et postérieurement à la séparation, les trajectoires professionnelles et financières des époux ont connu des évolutions distinctes. Madame k. RA. a exercé une activité professionnelle sur une durée de temps plus limitée que celle de son époux, ayant cessé de travailler à la suite de ses grossesses. Par la suite, elle a exercé une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'assistance personnelle à temps partiel, période durant laquelle elle a perçu des prestations familiales. Sur le plan de ses charges, elle s'acquittait, en 2017, d'un loyer annuel s'élevant à la somme de 30 000 euros pour son logement situé à Monaco. Il est également fait mention dans les débats d'interrogations relatives aux revenus tirés d'un bien immobilier acquis à Budapest, sans que des explications ou des pièces réactualisées n'aient été versées à ce titre. De son côté, Monsieur c. CA., demeurant également à Monaco, exerçait en qualité de travailleur indépendant, ayant notamment reçu une autorisation en 2015 pour l'exercice de deux activités distinctes à ce titre. Bien qu'il ait été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du Bureau du 12 mai 2016 (sous le numéro 446-BAJ-16) — tout comme son épouse l'avait été par décision du 19 mars 2015 (sous le numéro 102-BAJ-15) — et qu'il ait perçu des aides sociales ponctuelles, sa situation financière réelle a fait l'objet de vives contestations. En effet, il apparaissait qu'il assumait le paiement d'un loyer à Monaco dont le montant mensuel excédait le plafond légal déterminant l'octroi de l'assistance judiciaire. En outre, il s'était acquitté par le passé d'obligations alimentaires envers son épouse et ses enfants dont le montant global avait atteint 2 000 euros. Des mouvements financiers, consistant en des virements effectués à lui-même depuis d'autres comptes bancaires, ainsi que l'existence d'une épargne, ont également été relevés sans que l'intéressé ne fournisse d'explications ou de justificatifs exhaustifs sur les revenus tirés de ses activités indépendantes. Sur le plan familial et psychologique, la séparation des parents s'est accompagnée de difficultés concernant les deux enfants, An. et No. Une enquête sociale a été diligentée, donnant lieu à un rapport daté du 17 mai 2013. Par ailleurs, les enfants ont initialement présenté des symptômes somatiques et ont fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Au fil de l'évolution de la situation, évaluée par de récents rapports éducatifs, ces symptômes somatiques ont disparu. La mesure d'assistance éducative a finalement pris fin après le constat d'une prise en charge et d'une éducation satisfaisantes au domicile maternel, ainsi que d'une parfaite insertion des deux adolescentes dans leur milieu scolaire, où elles obtenaient de bons résultats. L'aînée, An., bénéficiait par ailleurs d'un suivi psychologique qualifié de profitable. Toutefois, les rapports relevaient que les deux adolescentes éprouvaient un sentiment de malaise et d'incompréhension à l'égard de leur père, Monsieur c. CA., bien qu'aucune souffrance ni aucun déséquilibre particulier n'aient été détectés chez elles. C'est dans ce contexte familial et financier complexe que Madame k. RA. a pris l'initiative d'engager une procédure de divorce. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La procédure a été introduite par Madame k. RA. par le dépôt d'une requête en divorce devant le Tribunal de première instance de Monaco, fondée sur les dispositions de l'article 197-1 du Code civil monégasque. Dans un premier temps, statuant sur les mesures provisoires, le Tribunal de première instance a dû trancher plusieurs contestations soulevées par l'époux. Les premiers juges ont dit n'y avoir lieu ni à l'annulation ou à la suppression de certains passages du rapport d'enquête sociale du 17 mai 2013, ni à l'organisation d'une nouvelle enquête sociale, estimant que l'enquête sociale n'était pas susceptible d'annulation en tant que telle et que la suppression de certains de ses passages n'était pas juridiquement possible. Au titre des mesures provisoires, le Tribunal a réglementé le droit de visite et d'hébergement du père et a condamné ce dernier à verser à son épouse une pension alimentaire de 500 euros au titre du devoir de secours, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles. Dans un second temps, statuant au fond (par un jugement dont l'un des moyens du pourvoi indique la date du 1er juin 2017), le Tribunal de première instance a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur c. CA. Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants, le Tribunal a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur leurs filles An. et No., a fixé la résidence habituelle de celles-ci au domicile de la mère et a réglementé le droit de visite et d'hébergement du père. Les condamnations pécuniaires relatives à la pension alimentaire et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ont également été maintenues. Monsieur c. CA. a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de Monaco. En cause d'appel, il a formulé plusieurs demandes tant avant dire droit qu'au fond. Il a sollicité le rejet des débats du rapport d'enquête sociale du 17 mai 2013 pour violation du principe du contradictoire, l'audition des enfants An. et No., ainsi que l'instauration d'une expertise psychologique portant sur son épouse et sur les enfants, afin de déterminer l'existence éventuelle d'une situation d'aliénation parentale. Sur le plan financier, il a demandé la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au profit de Madame k. RA. et la diminution de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses filles. Par un arrêt rendu en matière civile le 22 mai 2018 (signifié le 15 juin 2018), la Cour d'appel de Monaco a rejeté les demandes d'audition des enfants et d'instauration d'une expertise psychologique. Elle a également débouté Monsieur c. CA. de sa demande tendant à écarter le rapport d'enquête sociale ainsi que de ses prétentions financières. En conséquence, la juridiction du second degré a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à la seule exception de celles relatives aux modalités du droit de visite accordé au père, qu'elle a réformées en lui accordant un droit de visite limité. Par une déclaration souscrite au greffe général le 12 juillet 2018 par son avocat-défenseur, Maître Régis Bergonzi, Monsieur c. CA. a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt. Une requête en révision accompagnée de 41 pièces a été déposée et signifiée le 9 août 2018. Au soutien de son pourvoi, le demandeur en révision articule quatre moyens : 1. Le **premier moyen**, divisé en trois branches, critique le refus d'écarter des débats le rapport d'enquête sociale du 17 mai 2013. Il invoque un défaut de motivation (violation de l'article 199-4° du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme), une violation du principe du contradictoire en ce qu'il n'a pu critiquer les termes du rapport avant son dépôt (violation de l'article 6 § 1 précité), et une atteinte au droit à un recours effectif résultant de l'impossibilité juridique d'obtenir l'annulation ou la suppression de passages de l'enquête (violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme). 2. Le **deuxième moyen**, en deux branches, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise psychologique. Le demandeur soutient qu'en ignorant le risque d'aliénation parentale croissante constaté par plusieurs professionnels, la Cour d'appel a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant (violation de l'article 202-2 du Code civil et de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 11.003 du 1er septembre 1993 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989) ainsi que le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents et le droit au respect de la vie familiale du père (violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 18 de l'ordonnance n° 11.003 précitée). 3. Les **troisième et quatrième moyens**, réunis dans l'examen de la Cour et articulés en cinq branches, contestent le maintien de la pension alimentaire de l'épouse et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Monsieur c. CA. reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir déterminé les ressources de l'épouse pour apprécier son état de besoin (violation des articles 177 et 181 du Code civil), de ne pas avoir pris en compte ses propres revenus et charges (violation de l'article 177 du Code civil), d'avoir fixé la contribution pour les enfants sans apprécier justement les ressources de la mère qui ne produisait aucune pièce actualisée ni explication sur son bien à Budapest (violation de l'article 300 alinéa 2 du Code civil), d'avoir fait peser sur lui des dépenses contractées unilatéralement par la mère sans vérifier leur adéquation avec son propre niveau économique et social (violation du même texte), et enfin de s'être dispensée d'analyser la situation économique réelle et actualisée des parties au jour où elle statuait, en se fondant pour lui sur une période allant de 2003 à 2016, soit plus de deux ans avant l'arrêt (violation de l'article 300 alinéa 2 du Code civil). En défense, Madame k. RA., représentée par Maître Christine Pasquier-Ciulla, a déposé et signifié le 10 septembre 2018 une contre-requête accompagnée de 343 pièces, concluant au rejet du pourvoi et sollicitant reconventionnellement la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 alinéa 2 du Code de procédure civile. Après les conclusions du Procureur Général en date du 11 septembre 2018, une réplique du demandeur accompagnée de 7 pièces le 18 septembre 2018, et l'établissement du certificat de clôture le 15 octobre 2018, la Cour de révision a examiné l'affaire hors session et uniquement sur pièces, conformément à l'article 458 du Code de procédure civile. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt rendu par la Cour de révision le 7 janvier 2019 invite la Haute juridiction monégasque à se prononcer sur l'étendue de son contrôle face au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans le contentieux du divorce, tant sur le terrain procédural et probatoire que sur le terrain substantiel des mesures relatives aux enfants et aux obligations alimentaires. De manière plus précise, le pourvoi posait à la Cour de révision trois séries de questions juridiques distinctes : En premier lieu, sur le terrain du droit de la preuve et des garanties fondamentales du procès équitable (articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 199-4° du Code de procédure civile), les juges du fond sont-ils tenus de statuer au fond sur les griefs de non-respect du principe du contradictoire et de nullité articulés à l'encontre d'un rapport d'enquête sociale, dès lors qu'ils estiment, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, que ce rapport est dépourvu de toute utilité et de tout effet probant pour la solution du litige ? En deuxième lieu, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au respect de la vie familiale protégés par le droit interne (article 202-2 du Code civil) et international (Convention relative aux droits de l'enfant et article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), le refus des juges d'appel d'ordonner une nouvelle expertise psychologique destinée à rechercher l'existence d'une aliénation parentale encourt-il la censure, lorsque ce refus est fondé sur l'analyse de rapports éducatifs récents attestant du bon développement des enfants malgré un sentiment de malaise à l'égard du père ? En troisième lieu, dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours (articles 177 et 181 du Code civil) et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 300 alinéa 2 du Code civil), comment s'opère le contrôle de la Cour de révision sur l'appréciation des ressources et des besoins des parties lorsque les époux ne fournissent que des éléments fragmentaires, non actualisés ou opaques sur leur patrimoine et leurs revenus respectifs ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par Monsieur c. CA., la Cour de révision déploie un raisonnement structuré autour de la notion cardinale d'appréciation souveraine des juges du fond, tout en vérifiant rigoureusement que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision par une motivation suffisante et exempte de violation de la loi. #### 1. Sur l'inopérance des griefs dirigés contre un rapport d'enquête sociale dépourvu d'effet probant (Premier moyen) Face à l'argumentation du demandeur qui invoquait la violation du principe du contradictoire et du droit à un recours effectif concernant le rapport d'enquête sociale du 17 mai 2013, la Cour de révision opère un constat préalable décisif quant au rôle joué par cette pièce dans le raisonnement des juges d'appel. La Haute juridiction relève que la Cour d'appel, procédant par motifs propres et adoptés, a analysé l'ensemble des éléments portés à sa connaissance pour apprécier souverainement l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce faisant, les juges du second degré ont expressément retenu « que le rapport d'enquête sociale n'avait pas été utile à la solution du litige » et « qu'aucun effet probant ne lui avait été reconnu ». Dès lors que cette pièce probatoire était totalement neutralisée et écartée du socle décisionnel de la juridiction du fond, la Cour de révision approuve la déduction logique opérée par la Cour d'appel : « en conséquence, il n'y avait pas lieu de statuer sur les griefs articulés à son encontre ». En d'autres termes, le grief tiré de l'irrégularité procédurale d'une mesure d'instruction devient inopérant lorsque le juge du fond ne tire aucune conséquence juridique ou factuelle de ladite mesure et fonde sa conviction sur d'autres éléments de preuve régulièrement débattus. La décision étant motivée et légalement justifiée, le premier moyen est écarté comme non fondé. #### 2. Sur le refus souverain d'ordonner une nouvelle expertise psychologique au regard de l'intérêt de l'enfant (Deuxième moyen) S'agissant du rejet de la demande d'expertise psychologique destinée à déceler une éventuelle aliénation parentale, la Cour de révision contrôle que les juges du fond ont bien pris en considération l'intérêt supérieur des enfants, conformément aux exigences des textes internes et internationaux visés au moyen, avant de se retrancher derrière leur pouvoir souverain quant à l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction. La Cour de révision retrace avec précision les constatations factuelles opérées par la Cour d'appel à partir des « récents rapports éducatifs » : * Sur le plan de la santé physique et psychique : les enfants An. et No. étaient en bonne santé, les symptômes somatiques initialement repérés avaient disparu, et aucune souffrance ou déséquilibre particulier n'avait été relevé chez elles. En outre, l'aînée, An., bénéficiait d'un suivi psychologique profitable. * Sur le plan matériel et éducatif : les filles étaient éduquées et prises en charge de manière satisfaisante au domicile maternel. La mesure d'assistance éducative avait d'ailleurs pris fin. * Sur le plan scolaire : elles étaient parfaitement insérées dans leur milieu scolaire où elles obtenaient de bons résultats. * Sur le plan relationnel : les juges n'ont pas occulté la difficulté relationnelle avec le demandeur, notant que « les deux adolescentes éprouvaient un sentiment de malaise et d'incompréhension à l'égard du père ». C'est au vu de ce bilan global et actualisé, démontrant l'absence de mise en danger ou de déséquilibre psychologique des mineures malgré la persistance d'un malaise envers la figure paternelle, que la Cour de révision juge que la Cour d'appel a pu, « sans violer les textes susvisés », décider « souverainement » que la demande de nouvelle expertise psychologique devait être rejetée. L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction complémentaire relève ainsi du strict pouvoir souverain des juges du fond, dès lors qu'ils s'estiment suffisamment éclairés par les pièces récentes du dossier. #### 3. Sur l'appréciation souveraine des facultés contributives en présence d'éléments patrimoniaux fragmentaires (Troisième et quatrième moyens réunis) En matière d'obligations alimentaires (devoir de secours entre époux et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants), le pourvoi tentait de placer le débat sur le terrain de la violation de la loi (articles 177, 181 et 300 alinéa 2 du Code civil) en reprochant aux juges d'appel un défaut d'analyse des ressources exactes et actualisées de chacun des époux. La Cour de révision rejette cette argumentation en mettant en lumière la méthode d'appréciation globale et réaliste adoptée par la Cour d'appel face à la réticence probatoire des deux parties. La Haute juridiction relève en effet que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont procédé à une analyse croisée des situations respectives : * Concernant l'époux débiteur (Monsieur c. CA.) : la Cour d'appel a dépassé les seules apparences administratives (bénéfice de l'assistance judiciaire et perception d'aides sociales ponctuelles) pour établir qu'il « disposait en réalité de ressources supérieures ». Cette déduction reposait sur des indices objectifs tirés de son train de vie et de son comportement financier : le paiement d'un loyer à Monaco excédant mensuellement le plafond d'octroi de l'assistance judiciaire ; le règlement par le passé d'obligations alimentaires atteignant 2 000 euros ; l'absence d'explication sur des virements effectués à lui-même depuis d'autres comptes ; et la carence dans la production de justificatifs exhaustifs relatifs tant aux revenus de ses deux activités d'indépendant autorisées en 2015 qu'à son épargne. * Concernant l'épouse créancière (Madame k. RA.) : la Cour d'appel a pris en compte la brièveté de sa carrière professionnelle interrompue après ses grossesses, sa charge de loyer annuel de 30

Intérêt supérieur de l'enfant – Appréciation souveraine du juge du fond (oui) – Décision motivée (oui) – Nouvelle expertise psychologique (non) Par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt supérieur de l'enfant après avoir analysé l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a retenu par décision motivée et, sans violer les textes invoqués, que le rapport d'enquête sociale n'avait pas été utile à la solution du litige, qu'aucun effet probant ne lui avait été reconnu et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de statuer sur les griefs articulés à son encontre. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Ayant constaté qu'il résultait des récents rapports éducatifs qu'An. et No. étaient en bonne santé, les symptômes somatiques initialement repérés ayant disparu, qu'elles étaient éduquées et prises en charges de manière satisfaisante au domicile maternel et que la mesure d'assistance éducative avait pris fin après qu'il a été relevé que les filles étaient parfaitement insérées dans leur milieu scolaire où elles obtenaient de bons résultats, qu'An. faisait l'objet d'un suivi psychologique profitable et que si les deux adolescentes éprouvaient un sentiment de malaise et d'incompréhension à l'égard du père, aucune souffrance ou déséquilibre particulier n'avait été relevé chez elles. C'est sans violer les textes que la Cour d'appel a souverainement décidé que la demande de nouvelle expertise psychologique devait être rejetée. La Cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que M. CA. bien que bénéficiaire de l'assistance judiciaire et d'aides sociales ponctuelles, disposait en réalité de ressources supérieures lui permettant de faire face notamment tant au paiement d'un loyer à Monaco dépassant mensuellement le plafond déterminant l'octroi de l'assistance judiciaire, qu'au règlement des obligations alimentaires envers son épouse et ses enfants dont le montant avait atteint la somme de 2.000 € par le passé, qu'il ne s'était pas expliqué sur les virements faits à lui-même depuis d'autres comptes et n'avait pas produit de justificatifs exhaustifs relativement aux revenus tirés des deux activités en qualité de travailleur indépendant pour lesquelles il avait reçu une autorisation en 2015, ou encore à l'épargne évoquée ; d'autre part, que Mme RA. avait exercé une activité professionnelle sur une durée de temps plus limitée que son époux dans la mesure où elle s'était arrêtée de travailler postérieurement à ses grossesses, qu'elle acquittait en 2017 un loyer annuel de 30.000 € et percevait des prestations familiales durant l'exécution de son contrat à durée déterminée d'assistance personnelle à temps partiel. Enfin, force était de constater que les époux fournissaient des éléments fragmentaires sur leur patrimoine. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par décision motivée, que, sans violer les textes susvisés, la Cour d'appel a estimé que M. CA. n'apportait pas d'éléments suffisants au soutien de sa demande de suppression de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Et c'est encore par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a fixé la contribution de M. CA. à l'entretien et l'éducation de ses enfants au vu des justificatifs produits , de l'âge de ceux-ci, de leurs besoins et du droit de visite limité accordé au père. COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur c. CA., né le 22 septembre 1964 à Foligno (Italie), de nationalité italienne, travailleur indépendant, demeurant « X1 », X1à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 446-BAJ-16, par décision du Bureau du 12 mai 2016 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame k. RA. épouse CA., née le 27 octobre 1967 à Mezotur (Hongrie), de nationalité hongroise et italienne, demeurant X2à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 102-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 mars 2015 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : - l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date 22 mai 2018, signifié le 15 juin 2018 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 12 juillet 2018, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de de M. c. CA.; - la requête en révision déposée le 9 août 2018 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de M. c. CA. accompagnée de 41 pièces, signifiée le même jour ; - la contre-requête en révision déposée le 10 septembre 2018 au greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Mme k. RA. épouse CA. accompagnée de 343 pièces, signifiée le même jour ; - les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 11 septembre 2018 ; - la réplique déposée le 18 septembre 2018 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom M. c. CA. accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; - le certificat de clôture établi le 15 octobre 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 13 décembre 2018, sur le rapport de Mme Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Monsieur c. CA. et Mme k. RA. se sont mariés le 11 avril 1998 et que de cette union sont nés deux enfants, An., le 13 novembre 2002 et No., le 16 juin 2005 ; qu'à la suite de la requête en divorce déposée par Mme RA. sur le fondement de l'article 197-1 du Code civil, le Tribunal de première instance a, notamment, statuant sur les mesures provisoires, dit n'y avoir lieu à annulation ou suppression des passages de l'enquête sociale du 17 mai 2013 ou à organisation d'une nouvelle enquête sociale, réglementé le droit de visite et d'hébergement du père, condamné ce dernier à payer à Mme RA. la somme de 500 euros à titre de pension alimentaire ainsi que la somme de 1.200 euros pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de ses filles ; que, statuant au fond, le Tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, dit que M. CA. et Mme RA. conserveraient l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur leurs filles, fixé la résidence habituelle de celles-ci au domicile de la mère tout en réglementant le droit de visite et d'hébergement du père ; que par arrêt du 22 mai 2018, la Cour d'appel après avoir rejeté les demandes de M. CA. d'audition des enfants et d'instauration d'une expertise psychologique de l'épouse et des enfants, a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne les modalités du droit de visite accordé au père ; Sur le premier moyen : Attendu que M. CA. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rejet des débats du rapport d'enquête sociale du 17 mai 2013 pour non-respect du principe du contradictoire, alors, selon le moyen, de première part, que « pour confirmer la motivation du jugement du 1er juin 2017, lequel considérait qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe du contradictoire, la Cour d'appel avait l'obligation de motiver sa décision de ce chef ; Ainsi en estimant qu'être suffisamment éclairée sur l'intérêt des enfants suffisait à dire qu'il n'y avait pas lieu à l'organisation d'une enquête sociale, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision de sorte que l'arrêt attaqué encourt la censure sur le fondement de l'absence de motivation et pour violation de l'article 199-4° du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; de deuxième part que « le rejet des débats du rapport d'enquête sociale s'imposait en ce que M. CA. n'a pas pu critiquer les termes du rapport avant son dépôt auprès du Tribunal de première instance ; Ainsi en refusant d'écarter des débats son rapport d'enquête sociale alors que celui-ci n'a pas été contradictoirement discuté par les parties avant son dépôt, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme » ; et alors enfin, que « les premiers juges ont rejeté la demande de M. CA. estimant que « l'enquête sociale n'est pas susceptible d'annulation en tant que telle, tandis que la suppression de certains de ses passages n'est pas juridiquement possible » ; Ainsi en ne permettant pas à M. CA. de solliciter l'annulation ou la suppression de certains passages, alors que ledit rapport d'enquête viole le principe du contradictoire, la Cour d'appel n'a pas permis au justiciable d'exercer un recours effectif contre un acte pris en violation de ses droits et a violé l'article 13 de la même convention » ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt supérieur de l'enfant après avoir analysé l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a retenu par décision motivée et, sans violer les textes invoqués, que le rapport d'enquête sociale n'avait pas été utile à la solution du litige, qu'aucun effet probant ne lui avait été reconnu et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de statuer sur les griefs articulés à son encontre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. CA. fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande d'expertise psychologique des enfants et de Mme RA. à l'effet de déterminer s'il existe ou non une aliénation parentale, alors, selon le moyen, d'une part, que « le risque d'une aliénation croissante entre les enfants et leur mère constatée par plusieurs professionnels résultant de bon nombre d'éléments de faits portés à la connaissance des juges du fond, est manifestement incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, cher aux mêmes juges ; Ainsi en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 202-2 du Code civil et 3-1 de l'ordonnance n° 11.003 du 1er septembre 1993 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant, faite à New York le 20.11.1989 » ; et, alors d'autre part, que « ce risque d'aliénation compromet le droit élémentaire « de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents » et le droit au respect de la vie familiale du père, violant ainsi les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 18 de l'ordonnance n° 11. 003 du 01. 09. 1993 rendant exécutoire la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant faite à New York le 20 novembre 1989 » ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des récents rapports éducatifs qu'An. et No. étaient en bonne santé, les symptômes somatiques initialement repérés ayant disparu, qu'elles étaient éduquées et prises en charges de manière satisfaisante au domicile maternel et que la mesure d'assistance éducative avait pris fin après qu'il a été relevé que les filles étaient parfaitement insérées dans leur milieu scolaire où elles obtenaient de bons résultats, qu'An. faisait l'objet d'un suivi psychologique profitable et que si les deux adolescentes éprouvaient un sentiment de malaise et d'incompréhension à l'égard du père, aucune souffrance ou déséquilibre particulier n'avait été relevé chez elles ; que c'est sans violer les textes susvisés que la Cour d'appel a souverainement décidé que la demande de nouvelle expertise psychologique devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. CA. faite encore grief à l'arrêt de ne pas supprimer la pension alimentaire due à Mme RA. et de rejeter sa demande de diminution de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ; alors, selon le moyen, de première part, que « celui qui réclame des aliments doit établir qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire que ses ressources ne lui permettent pas d'assurer normalement sa subsistance, et ce, sur le fondement de l'article 177 du Code civil. Or, la Cour d'appel n'a manifestement pas appliqué cette règle car en ne déterminant pas les ressources de la demanderesse d'aliments, elle n'a pu effectuer une juste appréciation de ses besoins, de sorte que la pension alimentaire qui lui a été accordée a été fixée en violation des articles 181 et 177 du Code civil combinés » ; de deuxième part, « le même article 177 précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit ; Ainsi, en ne prenant pas en compte les revenus et charges supportés par le débiteur d'aliments, la Cour d'appel n'a pas effectué une juste appréciation de sa capacité financière de sorte qu'elle ne pouvait, sans violer les textes susvisés, confirmer la décision des premiers juges » ; de troisième part « qu'en application de l'article 300 alinéa 2 du Code civil « chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources » ; Ainsi les juges d'appel avaient l'obligation de se fonder pour déterminer le montant de la contribution, sur les ressources de la mère, bénéficiaire de cette somme et qu'en retenant seulement que Mme RA. « ne verse aux débats aucune pièce réactualisée concernant sa situation financière personnelle ni n'apporte d'explications aux interrogations du Tribunal relativement aux revenus du bien acquis à Budapest », la Cour d'appel n'a pas pu effectuer une juste appréciation des ressources de la mère violant les dispositions de l'article 300 alinéa 2 du Code civil » ; de quatrième part, « que cette contribution est encore fixée au regard « des besoins de l'enfant » lesquels ne sont pas déterminés en fonction du coût strictement mathématique de son entretien mais du niveau économique et social de leurs parents. Ainsi en faisant peser sur le parent débiteur la charge des dépenses contractées unilatéralement par la mère et ce, sans rechercher si ces dépenses sont en adéquation avec le niveau économique et social du père, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article précité » ; et alors enfin que, « pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la loi monégasque oblige le juge à apprécier la situation réelle du parent débiteur, au jour où il statue et en considération des éléments dont il dispose. Ainsi en se dispensant d'analyser la situation économique réelle et actualisée des parties, laquelle s'étend pour M. CA. sur une période de 2003 à 2016, soit plus de deux années avant le prononcé de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en violation des dispositions de l'article 300 alinéa 2 du Code civil » ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que M. CA. bien que bénéficiaire de l'assistance judiciaire et d'aides sociales ponctuelles, disposait en réalité de ressources supérieures lui permettant de faire face notamment tant au paiement d'un loyer à Monaco dépassant mensuellement le plafond déterminant l'octroi de l'assistance judiciaire, qu'au règlement des obligations alimentaires envers son épouse et ses enfants dont le montant avait atteint la somme de 2.000 € par le passé, qu'il ne s'était pas expliqué sur les virements faits à lui-même depuis d'autres comptes et n'avait pas produit de justificatifs exhaustifs relativement aux revenus tirés des deux activités en qualité de travailleur indépendant pour lesquelles il avait reçu une autorisation en 2015, ou encore à l'épargne évoquée ; que d'autre part, Mme RA. avait exercé une activité professionnelle sur une durée de temps plus limitée que son époux dans la mesure où elle s'était arrêtée de travailler postérieurement à ses grossesses, qu'elle acquittait en 2017 un loyer annuel de 30.000 € et percevait des prestations familiales durant l'exécution de son contrat à durée déterminée d'assistance personnelle à temps partiel ; qu'enfin, force était de constater que les époux fournissaient des éléments fragmentaires sur leur patrimoine ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par décision motivée, que, sans violer les textes susvisés, la Cour d'appel a estimé que M. CA. n'apportait pas d'éléments suffisants au soutien de sa demande de suppression de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Et attendu que c'est encore par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a fixé la contribution de M. CA. à l'entretien et l'éducation de ses enfants au vu des justificatifs produits, de l'âge de ceux-ci, de leurs besoins et du droit de visite limité accordé au père ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande de dommages-intérêts de Mme RA. : Attendu que Mme RA. sollicite la condamnation de M. CA. au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 459-4 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Déboute Mme k. RA. épouse CA. de sa demande de dommages-intérêts, Condamne M. c. CA. aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'assistance judiciaire. Ainsi jugé et rendu le sept janvier deux mille dix-neuf, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Serge PETIT, Conseiller et François-Xavier LUCAS, Conseillers, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.

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