Cour de révision, 15 mai 2020, La SCI ANNONCIADE B. c/ le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée « CHÂTEAU PÉRIGORD »

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 15 mai 2020, n° 18947 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 mai 2020, n° 18947 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2020/05-15-18947)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière exigeante du droit des biens et des relations de voisinage entre ensembles immobiliers contigus, où la densification urbaine accentue la portée économique et matérielle des servitudes conventionnelles. À l'origine des faits, une société civile immobilière dénommée SCI ANTINEA avait procédé à l'édification, sur un terrain dont elle était propriétaire à Monaco, d'un ensemble immobilier baptisé « Château Périgord ». De cette propriété foncière initiale fut détachée une parcelle de terrain. Cette dernière fit l'objet d'une chaîne de cessions successives : elle fut dans un premier temps cédée à la SCI SAINT LEON, puis acquise par la SCI PERIGORD ANNONCIADE, laquelle l'a finalement revendue à la SCI ANNONCIADE B., société civile particulière de droit monégasque. Cette ultime cession portant sur la parcelle cadastrée sous le numéro 231 P de la section E fut formalisée par un acte authentique en date du 24 novembre 1982. Dans le cadre de cette division foncière et du développement urbanistique des fonds, la SCI ANTINEA et la SCI SAINT LEON avaient pris soin de constituer des servitudes complémentaires et réciproques grevant leurs fonds respectifs. Ces servitudes, intégrées à l'acte authentique du 24 novembre 1982, imposaient notamment des contraintes architecturales précises afin d'assurer l'harmonie des constructions. Le texte de la décision mentionne en particulier l'exigence d'une continuité architecturale impliquant une stricte identité de dessin, de matériau et de menuiserie métallique avec la façade des immeubles de la résidence « Château Périgord » dans sa partie située en dessous de la galerie de circulation de ce dernier. Par la suite, la SCI ANNONCIADE B. a fait édifier sur sa parcelle un nouvel immeuble dénommé « Résidence Saint Georges », dont la configuration opérait une liaison physique et architecturale avec la résidence « Château Périgord ». Estimant que cette construction nouvelle ne respectait pas les prescriptions stipulées au titre des charges réelles grevant le fonds servant, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Château Périgord » a initié une action en justice à l'encontre de la SCI ANNONCIADE B. afin d'obtenir la mise en conformité de la « Résidence Saint Georges » avec les servitudes grevant le fonds. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le parcours procédural de ce litige s'est déployé en deux grandes phases juridictionnelles, séparées par une mesure d'instruction technique déterminante. Lors de la première phase, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Château Périgord » a fait assigner la SCI ANNONCIADE B. devant le Tribunal de première instance de Monaco. Aux termes des énonciations rapportées dans la décision, le syndicat demandait à titre principal de voir condamner la SCI, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, à procéder ou faire procéder à la démolition de la façade de son immeuble, ou à tous travaux modificatifs de celle-ci, afin qu'elle fût strictement identique à celle des immeubles de la résidence « Château Périgord » dans sa partie située sous la galerie de circulation. À titre subsidiaire, le syndicat sollicitait la désignation d'un expert. En défense, lors de cette instance initiale, la SCI ANNONCIADE B. avait formulé des demandes tendant à la communication de pièces et au rejet pour irrecevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires, sans toutefois élever de contestation quant à l'assiette parcellaire de l'obligation de mise en conformité ni quant à la qualification réelle ou personnelle de ladite obligation. Par un jugement mixte rendu le 14 juin 2012 (également mentionné sous la date du 24 juin 2012 dans la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi), le Tribunal de première instance a déclaré fondée la demande de mise en conformité de la « Résidence Saint Georges » et a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire. L'expert désigné recevait pour mission de décrire les irrégularités présentées par le bâtiment au regard des contraintes architecturales imposées par les servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982 lors de la cession de la parcelle n° 231 P de la section E, et de déterminer, le cas échéant, la nature, le coût et la durée des travaux de mise en conformité de l'immeuble. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 11 février 2014, devenu définitif. La seconde phase procédurale s'est ouverte après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire. Ce rapport mettait en évidence un défaut de continuité architecturale totale entre l'ancien bâtiment et le nouveau ainsi que la violation des servitudes conventionnelles, tout en détaillant aux pages 81 et 82 la nature des travaux de remise en état et en considérant que l'exécution en nature était réalisable. Forte ou contrainte par ces conclusions techniques, la SCI ANNONCIADE B. a alors infléchi sa stratégie de défense devant le Tribunal de première instance statuant en ouverture de rapport. Elle a développé de nouveaux moyens et demandes reconventionnelles visant : 1. À faire juger que l'obligation de mise en conformité devait être circonscrite à la seule partie de son immeuble implantée sur la parcelle cadastrée n° 231 P de la section E, objet de l'acte du 24 novembre 1982, et non à la totalité de l'immeuble ; 2. À requalifier la charge pesant sur elle en une obligation personnelle de faire, et non en une servitude réelle, devant se résoudre en dommages-intérêts ; 3. À obtenir, à titre reconventionnel et sur le fondement d'un contrôle de proportionnalité, la conversion de la demande de démolition des ouvrages litigieux en paiement de dommages-intérêts par le fonds servant au profit du fonds dominant ; 4. À titre subsidiaire quant aux modalités d'exécution, à différer le point de départ de l'astreinte jusqu'au départ du dernier locataire occupant l'immeuble en vertu de baux en cours et jusqu'à la délivrance des autorisations administratives d'urbanisme requises. Le Tribunal de première instance a écarté l'ensemble de cette argumentation. Il a déclaré irrecevable le moyen nouveau développé par la SCI ANNONCIADE B. comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, a dit que l'obligation de mise en conformité portait sur la totalité de l'immeuble et non seulement sur la parcelle n° 231 P, et a condamné la SCI sous astreinte à exécuter l'ensemble des travaux de démolition et de reconstruction en façade de la totalité de son immeuble tels que retenus par l'expert, tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle de conversion en dommages-intérêts. Saisie sur recours de la SCI, la Cour d'appel de Monaco a, par un arrêt du 14 mai 2019 (signifié le 27 juin 2019), confirmé le jugement de ces chefs, fixant notamment une astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard dans l'exécution des travaux de démolition-reconstruction en façade de la totalité de l'immeuble et d'étanchéité de la terrasse, commençant à courir à l'issue d'un délai de dix mois après la signification de la décision. La SCI ANNONCIADE B. a alors formé un pourvoi en révision le 12 juillet 2019, soutenu par une requête déposée le 30 juillet 2019. Ce pourvoi s'articulait autour de quatre moyens distincts : * **Les deux premiers moyens**, réunis par la Cour de révision, portaient sur le périmètre de l'autorité de la chose jugée (violation alléguée de l'article 1198 du Code civil), le principe de concentration des moyens et le principe de hiérarchie des moyens. La demanderesse soutenait que le jugement mixte de 2012 ne tranchait pas dans son dispositif l'étendue parcellaire au-delà de la parcelle n° 231 P, qu'elle n'était pas tenue de concentrer ses demandes dans la première phase de l'instance, que le tribunal avait implicitement rejeté la demande principale de démolition totale en ordonnant l'expertise demandée à titre subsidiaire, et enfin que le rapport d'expertise constituait un événement postérieur révélant la disproportion des travaux et autorisant une demande nouvelle de conversion en dommages-intérêts. * **Le troisième moyen** reprochait à la Cour d'appel d'avoir méconnu le droit de propriété garanti par l'article 24 de la Constitution monégasque ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en refusant d'exercer un contrôle de proportionnalité entre le coût ou les conséquences de la remise en état en nature pour le débiteur et le préjudice subi par le bénéficiaire d'une servitude fût-elle de pur agrément. * **Le quatrième moyen** contestait le point de départ de l'astreinte provisoire au regard des principes généraux gouvernant l'exécution des décisions de justice, des articles 1025 et 1026 du Code civil relatifs aux conditions potestatives et mixtes, et des articles 1 et 2 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, en faisant valoir que l'exécution dépendait de la volonté de tiers (départ des locataires et délivrance du permis de construire par l'administration). En défense, par contre-requête du 28 août 2019, le syndicat des copropriétaires concluait au rejet du pourvoi. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt soumis à l'examen de la Cour de révision de Monaco posait une série de questions juridiques fondamentales situées à la confluence du droit processuel civil, du droit des biens et des voies d'exécution : 1. **Sur le plan processuel (Autorité de la chose jugée et concentration des moyens) :** Lorsqu'un jugement mixte, devenu définitif, a déclaré fondée dans son principe une demande de mise en conformité d'un immeuble avec des servitudes conventionnelles et ordonné avant dire droit une expertise pour chiffrer et décrire les travaux, le défendeur est-il recevable, lors de la reprise d'instance après dépôt du rapport, à contester pour la première fois l'assiette géographique de la servitude (pour la limiter à une seule parcelle cadastrale) ainsi que la qualification juridique de son obligation (pour la transformer en obligation personnelle de faire), ou se heurte-t-il à l'autorité de la chose jugée et au principe de concentration des moyens ? 2. **Sur le plan substantiel (Sanction de la violation d'une servitude et contrôle de proportionnalité) :** Le juge du fond qui ordonne la démolition et la reconstruction d'une façade en exécution d'une servitude conventionnelle méconnaît-il l'exigence d'un contrôle de proportionnalité au regard du droit constitutionnel de propriété et du droit à un procès équitable lorsqu'il refuse de convertir cette exécution en nature en une allocation de dommages-intérêts, et comment ce contrôle s'articule-t-il avec le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ? 3. **Sur le plan de l'exécution (Régime de l'astreinte) :** La fixation du point de départ d'une astreinte provisoire assortissant une obligation de démolition-reconstruction est-elle subordonnée au contrôle de la Cour de révision quant à la qualification juridique des obstacles allégués (présence de locataires et nécessité d'obtenir une autorisation administrative d'urbanisme), ou relève-t-elle du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par la SCI ANNONCIADE B., la Cour de révision déploie une motivation rigoureuse, structurée en trois temps correspondant aux groupes de moyens soulevés, mobilisant avec précision les techniques de contrôle de cassation que sont l'abstraction des motifs surabondants, la reconnaissance de l'appréciation souveraine et la consécration du pouvoir discrétionnaire. #### 1. La consolidation procédurale du jugement mixte par l'autorité de la chose jugée et la concentration des moyens Répondant aux deux premiers moyens réunis, la Haute juridiction monégasque valide pleinement l'irrecevabilité opposée par la Cour d'appel aux nouvelles prétentions de la société demanderesse visant à restreindre l'assiette des travaux et à requalifier la nature de son obligation. Sur la question de l'étendue matérielle et parcellaire de la condamnation, la Cour de révision procède d'abord à une lecture combinée des actes de procédure initiaux et des décisions antérieures. Elle relève que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont constaté que la demande initiale de la copropriété « Château Périgord » portait bien sur la totalité de l'immeuble « Résidence Saint Georges » et non uniquement sur la seule parcelle n° 231 P objet de la cession du 24 novembre 1982. Elle observe ensuite que le jugement mixte du 14 juin 2012 et l'arrêt confirmatif avaient « *définitivement tranché sur le fond l'obligation de la SCI ANNONCIADE B. de mettre la totalité de son immeuble en conformité avec l'ensemble des contraintes résultant des servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982, sans aucune restriction ou réserve* ». La Cour de révision souligne alors l'attitude procédurale passive de la défenderesse lors de cette première phase : la SCI ANNONCIADE B. n'avait « *alors jamais invoqué l'argument tendant à obtenir l'application des servitudes sur une partie seulement de son immeuble* ». Par ailleurs, pour écarter le grief pris de ce que la Cour d'appel aurait affirmé à tort que l'autorité de la chose jugée s'étend à ce qui est implicitement contenu dans le dispositif, la Cour de révision utilise la technique du motif surabondant : puisque la chose jugée résultait explicitement de l'accueil sans réserve d'une demande portant sur la totalité de l'immeuble, le motif de la Cour d'appel relatif à l'implicite était surabondant et sa critique inopérante. Enfin, le grief tiré de la violation du principe de hiérarchie des moyens (selon lequel l'octroi de l'expertise subsidiaire valait rejet de la démolition principale) est balayé par la qualification même de « *jugement mixte* » retenue par la Cour : en déclarant la demande de mise en conformité fondée au principal avant d'ordonner une expertise sur ses modalités techniques, le premier juge n'avait nullement rejeté le principal, mais l'avait au contraire consacré avant dire droit sur l'exécution. Sur la question de la qualification juridique de l'obligation, le raisonnement est identique. La SCI tentait, après expertise, de soutenir qu'elle n'était débitrice que d'une obligation personnelle de faire (susceptible de se résoudre en dommages-intérêts) et non d'une charge réelle de servitude. La Cour de révision approuve la Cour d'appel d'avoir jugé cette contestation irrecevable « *dans la mesure où elle ne l'avait pas fait à l'occasion du débat judiciaire entre les parties sur la demande de mise en conformité* ». Ce faisant, la Cour consacre une application stricte du principe de concentration des moyens : le défendeur à une action en exécution d'une servitude doit soulever l'ensemble des moyens de défense de nature à contester l'existence, la qualification juridique ou l'assiette spatiale de cette servitude dès la phase du procès qui statue au fond sur le principe de la mise en conformité. Il ne saurait attendre les résultats de l'expertise d'évaluation des travaux pour remettre en cause le socle juridique définitivement jugé. #### 2. La consécration d'un contrôle de proportionnalité implicite et souverain en matière de démolition L'examen du troisième moyen constituait le cœur substantiel du pourvoi. La SCI ANNONCIADE B. reprochait aux juges d'appel de s'être retranchés derrière une règle dogmatique — selon laquelle la sanction de la méconnaissance d'une servitude est la démolition — sans procéder au contrôle concret de proportionnalité imposé par la protection constitutionnelle du droit de propriété (article 24 de la Constitution) et par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La réponse de la Cour de révision est d'une grande subtilité juridique. Elle ne nie pas l'existence ou la pertinence de la question de la proportionnalité de la mesure de remise en état, mais elle refuse de censurer la Cour d'appel en jugeant que ce contrôle a bel et bien été effectué de manière implicite mais nécessaire, et qu'il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour de révision décompose le raisonnement de la juridiction d'appel en trois éléments : 1. Le rappel exact de la règle de droit positif : « *la sanction de la méconnaissance d'une servitude était la démolition de la construction qui en contrarie le libre exercice* » ; 2. Le constat factuel de la gravité de l'atteinte, puisé dans les travaux du technicien : « *l'expert judiciaire avait mis en évidence dans son rapport le défaut de continuité architecturale totale entre l'ancien bâtiment et le nouveau, la violation de servitudes conventionnelles* » ; 3. Le constat technique de la faisabilité de la mesure : l'expert avait considéré « *que l'exécution en nature était réalisable* ». De la réunion de ces trois constatations, la Cour de révision déduit que la Cour d'appel « *a ainsi nécessairement et souverainement apprécié la proportionnalité de cette mesure en rejetant la demande de la SCI ANNONCIADE B. de conversion de la demande de démolition des ouvrages litigieux en paiement par le fonds servant de dommages-intérêts* ». Autrement dit, en constatant l'ampleur de la violation (rupture architecturale totale) et la faisabilité technique de la remise en état, les juges du fond ont souverainement estimé que la démolition-reconstruction en façade n'était pas disproportionnée et qu'il n'y avait pas lieu d'y substituer une réparation par équivalent monétaire. #### 3. L'autonomie du pouvoir discrétionnaire du juge dans la fixation de l'astreinte Enfin, sur le quatrième moyen, la demanderesse au pourvoi tentait d'attraire la fixation du point de départ de l'astreinte (10 mois après signification, au taux de 5 000 euros par jour) sur le terrain du droit des obligations (distinction entre condition potestative et condition mixte des articles 1025 et 1026 du Code civil) et du droit de l'urbanisme (ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966). La Cour d'appel avait en effet écarté la demande de report du point de départ de l'astreinte (au départ des locataires et à l'obtention du permis de construire) en qualifiant ces événements de conditions potestatives dépendant de la volonté de la SCI. Au lieu d'entrer dans la discussion civiliste sur le caractère mixte ou potestatif du congé donné à un locataire ou du dépôt d'une demande d'autorisation de construire, la Cour de révision coupe court au débat par un attendu de principe lapidaire : « *Mais attendu que la fixation d'une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que les griefs du moyen portent sur des motifs surabondants* ». Par cette formule, la Haute juridiction rappelle que le prononcé d'une astreinte, la détermination de son montant ainsi que la fixation de son point de départ et du délai de grâce accordé au débiteur pour s'exécuter (ici dix mois) procèdent d'un pouvoir discrétionnaire du juge du fond, lequel n'a pas à être motivé au regard des catégories du droit des obligations conditionnelles. Les développements par lesquels la Cour d'appel s'était aventurée à qualifier de potestatifs le départ des locataires ou l'obtention du permis de construire étaient dès lors juridiquement superflus (surabondants) : aussi erronés fussent-ils au regard des articles 1025 et 10

Copropriété - Servitudes - Pourvoi en révision - Motif surabondant - Principe de concentration et de hiérarchie des moyens - Remise en cause de la qualification juridique de l'obligation non contestée à l'occasion du débat judiciaire entre les parties sur la demande de mise en conformité Irrecevabilité - conversion de la demande de démolition des ouvrages litigieux en paiement par le fonds servant de dommages-intérêts - Appréciation souveraine de la proportionnalité de la mesure - Rejet du pourvoi Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande initiale de la copropriété Château Périgord portait bien sur la totalité de l'immeuble et non seulement sur la parcelle, objet de la cession intervenue le 24 novembre 1982 et que le jugement mixte rendu le 14 juin 2012 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel avaient définitivement tranché sur le fond l'obligation de la SCI ANNONCIADE B. de mettre la totalité de son immeuble en conformité avec l'ensemble des contraintes résultant des servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982, sans aucune restriction ou réserve, la SCI ANNONCIADE B. n'ayant alors jamais invoqué l'argument tendant à obtenir l'application des servitudes sur une partie seulement de son immeuble, la cour d'appel a décidé, à bon droit, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni le principe de concentration et de hiérarchie des moyens, de déclarer irrecevable la SCI ANNONCIADE B. en sa demande tendant à limiter l'étendue de la condamnation à une partie seulement de l'immeuble. Et, attendu d'autre part, qu'après avoir rappelé la demande de la SCI ANNONCIADE B. qui sollicitait que la sanction du non-respect de son obligation personnelle et non réelle de faire se résolve en dommages-intérêts, l'exécution en nature lui apparaissant disproportionnée, la cour d'appel a exactement retenu, sans encourir les griefs du moyen, que la SCI ANNONCIADE B. était irrecevable à remettre en cause la qualification juridique de son obligation, dans la mesure où elle ne l'avait pas fait à l'occasion du débat judiciaire entre les parties sur la demande de mise en conformité. Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la sanction de la méconnaissance d'une servitude était la démolition de la construction qui en contrarie le libre exercice et que l'expert judiciaire avait mis en évidence dans son rapport le défaut de continuité architecturale totale entre l'ancien bâtiment et le nouveau, la violation de servitudes conventionnelles en considérant que l'exécution en nature était réalisable, la cour d'appel, a ainsi nécessairement et souverainement apprécié la proportionnalité de cette mesure en rejetant la demande de la SCI ANNONCIADE B. de conversion de la demande de démolition des ouvrages litigieux en paiement par le fonds servant de dommages-intérêts. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu que la fixation d'une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que les griefs du moyen portent sur des motifs surabondants Le moyen doit être rejeté. Pourvoi N° 2019-56 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - La SCI ANNONCIADE B., société civile particulière de droit monégasque, inscrite au répertoire spécial des sociétés civiles de Monaco sous le n° 82 SC 04620, dont le siège social est sis 1, avenue des Citronniers à Monaco, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, Madame d. B. demeurant ès-qualité audit siège et domiciliée à titre personnel X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître François-Henry BRIARD, avocat aux conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée « CHÂTEAU PÉRIGORD », sis 6, Lacets Saint Léon à Monaco, pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur m G. demeurant en cette qualité 14 boulevard des Moulins - BP 153 - Monte Carlo - MC 98003 Monaco Cedex ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Frédéric ROCHETEAU, avocat aux Conseils ; DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la Cour d'appel, signifié le 27 juin 2019 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 juillet 2019, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SCI ANNONCIADE B. ; - la requête déposée le 30 juillet 2019 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SCI ANNONCIADE B., accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 28 août 2019 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée « CHÂTEAU PÉRIGORD », accompagnée de 9 pièces, signifiée le même jour ; - les conclusions du Ministère public en date du 10 septembre 2019 ; - le certificat de clôture établi le 19 septembre 2019 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 10 mars 2020 sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï Madame le Procureur général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière ANTINEA a édifié sur un terrain lui appartenant un immeuble « Château Périgord » ; que de cette propriété, a été détachée une parcelle de terrain cédée à la SCI SAINT LEON, puis à la SCI PERIGORD ANNONCIADE, qui l'a revendue à la SCI ANNONCIADE B. ; que la SCI ANTINEA et la SCI SAINT LEON avaient constitué des servitudes complémentaires et réciproques sur leurs fonds respectifs ; que la SCI ANNONCIADE B., ayant édifié sur sa parcelle un immeuble « Résidence Saint Georges » opérant une liaison avec la résidence Château Périgord, le syndicat des copropriétaires de cette résidence l'a fait assigner aux fins de mise en conformité de la résidence Saint Georges avec les servitudes grevant le fonds ; que par jugement du 14 juin 2012, confirmé par arrêt devenu définitif, le tribunal de première instance a déclaré fondée cette demande et ordonné avant dire droit une mesure d'expertise avec mission de décrire les irrégularités au regard des contraintes architecturales imposées par les servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982, lors de la cession de la parcelle cadastrée sous le numéro 231 P de la section E intervenue entre la SCI PERIGORD ANNONCIADE et la SCI ANNONCIADE B. et, déterminer le cas échéant, la nature, le coût, et la durée des travaux de mise en conformité de l'immeuble ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, sur demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Château Périgord (ci-après syndicat des copropriétaires), le tribunal de première instance a, notamment, déclaré irrecevable le moyen nouveau développé par la SCI ANNONCIADE B. pour voir rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, dit que l'obligation de la SCI ANNONCIADE B. de mettre sa propriété en conformité avec l'ensemble des contraintes résultant des servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982 portait sur la totalité de l'immeuble, et non seulement sur la parcelle cadastrale n° 231 P de la section E, en conséquence, condamné, sous astreinte, la SCI à exécuter l'ensemble des travaux de démolition et de reconstruction en façade de la totalité de son immeuble tels que retenus par l'expert et détaillés aux pages 81 et 82 de son rapport, débouté la SCI ANNONCIADE B. de sa demande reconventionnelle tendant à la conversion de la démolition des ouvrages litigieux en paiement par le fonds servant de dommages-intérêts au fonds dominant ; que ce jugement a été confirmé, de ces chefs, par arrêt du 14 mai 2019 ; Sur les deux premiers moyens réunis Attendu que la SCI ANNONCIADE B. fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant d'une part, à ce que la mise en conformité soit circonscrite à la seule parcelle n° 231 P concernée par les servitudes et, d'autre part, à la résolution en dommages-intérêts de la sanction du non-respect de son obligation de faire, au lieu et place de la réalisation de travaux de mise en conformité, alors, selon le moyen, de première part, « 1°) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, en vertu de l'article 1198 du Code civil, de sorte que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été explicitement tranché dans le dispositif d'une décision juridictionnelle ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement contenu dans le dispositif et en conférant une telle portée au jugement du tribunal de première instance du 14 juin 2012, qui ne mentionnait dans son dispositif que la seule parcelle cadastrée sous le n° 231 P de la section E, objet de la cession intervenue entre la SCI PERIGORD ANNONCIADE et la SCI ANNONCIADE B. par acte authentique du 24 novembre 1982 instituant les servitudes en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ; « 2°) que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, de sorte que pour apprécier la portée de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision juridictionnelle en vertu de l'article 1198 du Code civil, il y a lieu de rechercher si la chose demandée est la même, le cas échéant par des moyens nouveaux qui n'avaient pas été invoqués, et non de se fonder sur la circonstance que la demande aurait pu être formulée dans la précédente instance ; qu'en l'espèce, en retenant que la SCI ANNONCIADE B. n'avait pas formulé dans la précédente instance de moyens contestant la mise en conformité totale de son l'immeuble de sorte qu'elle n'était plus recevable à le faire dans une instance ultérieure, bien que la demande de limitation de l'obligation de mise en conformité à la seule partie de son immeuble implanté sur la parcelle n° 231 P ait été nettement distincte des demandes formulées dans les instances ayant conduit au jugement du 14 juin 2012 et de l'arrêt du 11 février 2014, tendant à la communication de pièces et au rejet pour irrecevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a méconnu le texte » ; « 3°) que le principe de hiérarchie des moyens consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation implique qu'il ne peut être fait droit à une demande subsidiaire que si tant est que la demande principale ait été rejetée, le juge ne n'étant saisi des conclusions subsidiaires que par le rejet des conclusions principales ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement du Tribunal de première instance du 14 juin 2012 qu'il était saisi à titre principal d'une demande tendant à »voir condamner« (la SCI) à procéder ou à faire procéder, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et avec le bénéfice de l'exécution provisoire à la démolition de la façade de son immeuble, ou à tous travaux modificatifs de celle-ci, afin qu'elle soit strictement identique (dessin matériau et menuiserie métallique) à celle des immeubles de la résidence Château Périgord dans sa partie située en dessous de la galerie de circulation de ce dernier et, »à titre subsidiaire, [d'une demande tendant à] la désignation d'un expert pour déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la Résidence SAINT GEORGES« ; que par suite, en déclarant fondée la demande de mise en conformité de la Résidence SAINT GEORGES formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier CHATEAU PERIGORD et, avant-dire-droit, en ordonnant une mesure d'expertise, pour décrire les irrégularités que présente la Résidence SAINT GEORGES formée au regard des contraintes architecturales imposées par les servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982 à l'occasion de la cession de la parcelle cadastrée sous le n° 231 P de la section E intervenue entre la SCI PERIGORD ANNONCIADE et la SCI ANNONCIADE B. et déterminer le cas échéant, la nature, le coût et la durée des travaux de mise en conformité de l'immeuble, le Tribunal de première instance a nécessairement rejeté la demande principale de démolition/mise en conformité totale de la façade de la Résidence SAINT GEORGES ; qu'en retenant néanmoins que la question de la mise en conformité du bâtiment avec les servitudes grevant la parcelle sur partie de laquelle il avait été édifié a été débattue entre les parties et qu'ainsi le jugement précité apparaît incontestablement revêtu de l'autorité de la chose jugée sur le principe de la mise en conformité de l'ensemble de l'immeuble, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé », et alors, selon le moyen, de seconde part, « que 1°) s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, de sorte que pour apprécier la portée de l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision juridictionnelle en vertu de l'article 1198 du Code civil, il y a lieu de rechercher si la chose demandée est la même, le cas échéant par des moyens nouveaux qui n'avaient pas été invoqués, et non de se fonder sur la circonstance que la demande aurait pu être formulée dans la précédente instance ; qu'en l'espèce, en estimant que la SCI ANNONCIADE B. aurait pu, à l'occasion du débat judiciaire entre les parties sur la demande de mise en conformité, discuter juridiquement la nature des charges pesant sur elle, la société appelante est également irrecevable à remettre en cause la disposition sur le fond devenue définitive de mise en conformité, et ce bien que la demande de résolution en dommages-intérêts de la sanction de l'inobservation de ses obligations ait été de nature différente de celles présentées dans la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1198 du Code civil » ; « 2°) que ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe de concentration des moyens ne peuvent être opposés lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, le jugement du Tribunal de première instance du 24 juin 2012 ayant demandé à l'expert de »déterminer, le cas échéant, la nature, le coût et la durée des travaux de mise en conformité de l'immeuble«, la disproportion invoquée par la SCI Annonciade B entre la démolition/mise en conformité et le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires n'a pu être établi qu'au vu des conclusions du rapport de l'Expert judiciaire, de sorte que l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du 24 juin 2012 ordonnant l'expertise, ne faisait pas obstacle à ce que les juges du fond se prononcent ensuite sur les conclusions subsidiaires de la SCI ANNONCIADE B. les invitant à substituer à une condamnation à démolir et mettre en conformité l'allocation de dommages intérêts ; qu'en refusant néanmoins d'exercer un tel contrôle de proportionnalité au nom de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 1198 du Code civil » ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande initiale de la copropriété Château Périgord portait bien sur la totalité de l'immeuble et non seulement sur la parcelle, objet de la cession intervenue le 24 novembre 1982 et que le jugement mixte rendu le 14 juin 2012 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel avaient définitivement tranché sur le fond l'obligation de la SCI ANNONCIADE B. de mettre la totalité de son immeuble en conformité avec l'ensemble des contraintes résultant des servitudes figurant à l'acte authentique du 24 novembre 1982, sans aucune restriction ou réserve, la SCI ANNONCIADE B. n'ayant alors jamais invoqué l'argument tendant à obtenir l'application des servitudes sur une partie seulement de son immeuble, la cour d'appel a décidé, à bon droit, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni le principe de concentration et de hiérarchie des moyens, de déclarer irrecevable la SCI ANNONCIADE B. en sa demande tendant à limiter l'étendue de la condamnation à une partie seulement de l'immeuble ; Et, attendu d'autre part, qu'après avoir rappelé la demande de la SCI ANNONCIADE B. qui sollicitait que la sanction du non-respect de son obligation personnelle et non réelle de faire se résolve en dommages-intérêts, l'exécution en nature lui apparaissant disproportionnée, la cour d'appel a exactement retenu, sans encourir les griefs du moyen, que la SCI ANNONCIADE B. était irrecevable à remettre en cause la qualification juridique de son obligation, dans la mesure où elle ne l'avait pas fait à l'occasion du débat judiciaire entre les parties sur la demande de mise en conformité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen Attendu que la SCI ANNONCIADE B. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résolution en dommages-intérêts de la sanction du non-respect de la servitude, au lieu et place de la réalisation des travaux de mise en conformité, alors que, « si la sanction juridictionnelle de la méconnaissance d'une servitude consiste en principe en une obligation de remise en état, au regard de la protection constitutionnelle du droit de propriété, il incombe au juge d'exercer un contrôle de proportionnalité pour apprécier si des dommages-intérêts ne doivent pas être substitués à une telle remise en état, lorsque cette dernière présente des conséquences manifestement disproportionnées, compte tenu du préjudice subi par le bénéficiaire de la servitude, et au regard des conséquences de la remise en état ordonnée, notamment pour le débiteur de la servitude ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce que la sanction de la méconnaissance d'une servitude est la démolition de la construction qui contrarie le libre exercice même de pur agrément, de la servitude, au lieu de mettre en œuvre le contrôle de proportionnalité qu'il lui incombait d'exercer compte-tenu des conclusions du rapport d'expertise, la Cour d'appel a méconnu le droit de propriété garanti par l'article 24 de la Constitution, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme » ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la sanction de la méconnaissance d'une servitude était la démolition de la construction qui en contrarie le libre exercice et que l'expert judiciaire avait mis en évidence dans son rapport le défaut de continuité architecturale totale entre l'ancien bâtiment et le nouveau, la violation de servitudes conventionnelles en considérant que l'exécution en nature était réalisable, la cour d'appel, a ainsi nécessairement et souverainement apprécié la proportionnalité de cette mesure en rejetant la demande de la SCI ANNONCIADE B. de conversion de la demande de démolition des ouvrages litigieux en paiement par le fonds servant de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir fixé le point de départ de l'astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard dans l'exécution des travaux de démolition-reconstruction en façade de la totalité de l'immeuble et d'étanchéité de la terrasse commençant à courir à l'issue d'un délai de dix mois après la signification de la décision, alors, selon le moyen, 1°) qu'« en vertu des principes généraux gouvernant l'exécution des décisions de justice, l'astreinte que peut-être conduite à prononcer une juridiction, en vue d'assurer l'exécution d'une condamnation qu'elle prononce, ne saurait prendre effet avant la survenance d'événements conditionnant l'exécution de la condamnation, qui dépendent de la volonté de tiers et qu'en vertu des articles 1025 et 1026 du Code civil une condition potestative dépend de la seule volonté de la partie à un rapport d'obligations, tandis qu'une condition mixte dépend de la volonté d'une partie et de la volonté d'un tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que la réalisation des travaux de démolition-reconstruction ordonnée est subordonnée au départ préalable des locataires occupant l'immeuble, en vertu de baux régulièrement conclus avant l'arrêt déféré, la question de la conclusion de nouveaux baux étant hors débat, de sorte que la réalisation de ces baux et le relogement des occupants actuels ne dépendent pas exclusivement de la volonté de la SCI ANNONCIADE B. ; qu'en retenant néanmoins le caractère potestatif du départ des locataires pour refuser de faire courir l'astreinte à compter du départ du dernier locataire ainsi qu'il lui était demandé à titre subsidiaire, la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 1025 et 1026 du Code civil » ; 2°) qu'« en vertu des principes généraux gouvernant l'exécution des décisions de justice, l'astreinte que peut-être conduite à prononcer une juridiction, en vue d'assurer l'exécution d'une condamnation qu'elle prononce, ne saurait prendre effet avant la survenance d'événements conditionnant l'exécution de la condamnation, qui dépendent de la volonté de tiers ; et qu'en cas de condamnation judiciaire à réaliser des travaux subordonnés à l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme, cette dernière est conditionnée à la décision de l'administration statuant sur la demande d'autorisation, en vertu des dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie ; qu'en l'espèce, en qualifiant de purement potestative l'obtention du permis de construire nécessaire pour effectuer les travaux à la réalisation desquels elle avait été condamnée, en ce que le dépôt d'une telle demande dépendait de la volonté de la SCI ANNONCIADE B, pour refuser de faire courir le point de départ de l'astreinte à compter de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises, la Cour d'appel de Monaco a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 1 et 2 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 » ; Mais attendu que la fixation d'une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que les griefs du moyen portent sur des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Condamne la SCI ANNONCIADE B aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi jugé et prononcé le quinze mai deux mille vingt, après prorogation du délibéré dont les avocats-défenseurs ont été avisés le seize mars deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Laurent LE MESLE, Conseiller, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président.

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