Résumé

## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # Cour de Révision de Monaco, 15 juin 2020, n° 19009 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 juin 2020, n° 19009 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2020/06-15-19009)) ## Faits et procédure Un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Monaco, statuant sur appel d'un jugement du tribunal du travail, oppose la SAM de la Boucherie parisienne, exploitant sous l'enseigne Formia, à M. n. K., livreur de nationalité indienne domicilié à Cap-d'Ail. Cet arrêt a été signifié le 19 décembre 2019. La nature précise du litige au fond n'est pas précisée dans la décision. Le 20 janvier 2020, Me Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, a déclaré un pourvoi au greffe général au nom de la société. La requête en révision contenant l'énoncé des moyens n'a pas été déposée dans le délai prévu par les textes. La date à laquelle ce dépôt aurait dû intervenir, et le mode de calcul du délai, ne sont pas précisés dans la décision. Le greffier en chef a établi, le 6 mars 2020, un certificat de clôture attestant que tous les délais légaux étaient expirés. Le ministère public a conclu le 10 mars 2020 et a soulevé la déchéance du pourvoi. L'affaire a été examinée à l'audience du 14 mai 2020, sur le rapport de M. François-Xavier Lucas, conseiller. La Cour de révision a statué hors session et uniquement sur pièces, en application des articles 439 à 459-7 du code de procédure civile et de l'article Par cette d??cision rendue par **Cour de Révision de Monaco** (MC) sous la r??f??rence **Cour de révision, 15 juin 2020, La Société Anonyme Monégasque DE LA BOUCHERIE PARISIENNE, c/ Monsieur n. K.**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Pourvoi en révision - Déchéance du pourvoi La déclaration de pourvoi faite le 20 janvier 2020 au greffe général par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société de La Boucherie parisienne, à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel, signifié le 19 décembre 2019, dans une instance opposant la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE à M. n. K. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi. Il y a lieu d??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), **Cour de Révision de Monaco** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Cour de Révision de Monaco** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **MC** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Cour de Révision de Monaco** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? t hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel du tribunal du travail, en date du 12 novembre 2019, signifié le 19 décembre 2019 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 janvier 2020, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE ; les co??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ens, Ainsi jugé et rendu le quinze juin deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Messieurs François-Xavier LUCAS, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT Conseiller. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier-Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Cour de Révision de Monaco** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **MC**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**Cour de révision, 15 juin 2020, La Société Anonyme Monégasque DE LA BOUCHERIE PARISIENNE, c/ Monsieur n. K.**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Pourvoi en révision - Déchéance du pourvoi La déclaration de pourvoi faite le 20 janvier 2020 au greffe général par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société de La Boucherie parisienne, à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel, signifié le 19 décembre 2019, dans une instance opposant la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE à M. n. K. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi. Il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi. Pourvoi N° 2020-25 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 JUIN 2020 En la cause de : - la Société Anonyme Monégasque DE LA BOUCHERIE PARISIENNE, exploitant sous l'enseigne FORMIA, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité au siège social sis 4, boulevard de France à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - n. K., né le 15 août 1974 à Jalandhar (Inde), de nationalité indienne, livreur, demeurant et domicilié X1à Cap-d'Ail (06320 - France) ; DÉFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel du tribunal du travail, en date du 12 novembre 2019, signifié le 19 décembre 2019 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 janvier 2020, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE ; les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 10 mars 2020 ; le certificat de clôture établi le 6 mars 2020 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 14 mai 2020, sur le rapport de M. François-Xavier LUCAS, Conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public Attendu qu'en vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, le demandeur signifiera sa déclaration à l'autre partie avec requête signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 20 janvier 2020 au greffe général par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société de La Boucherie parisienne, à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel, signifié le 19 décembre 2019, dans une instance opposant la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE à M. n. K. n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai prévu par les textes susvisés, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens à l'appui de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, Constate la déchéance du pourvoi, Condamne la SAM DE LA BOUCHERIE PARISIENNE aux dépens, Ainsi jugé et rendu le quinze juin deux mille vingt, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Messieurs François-Xavier LUCAS, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Serge PETIT Conseiller. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier-Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président

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