I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour de Révision de Monaco, 21 mars 2022, n° 20412
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 21 mars 2022, n° 20412 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. A., de nationalité monégasque, à la société B., société de droit des Îles de Guernesey. Il porte sur une vente dans laquelle M. A. invoquait l'existence d'un vice caché. La nature précise du bien vendu, le montant du prix et la nature du vice allégué ne sont pas précisés dans la décision.
Le jugement du Tribunal de première instance du 18 juillet 2017 a été réformé par un arrêt de la Cour d'appel du 5 mars 2019. Saisie, la Cour de révision a cassé cet arrêt le 8 juillet 2020 et renvoyé la cause et les parties à sa session suivante. Après échange de conclusions additionnelles, elle a rendu, le 18 mars 2021, un arrêt sur renvoi qui :
- déclare mal fondée la demande de M. A. ;
- réforme en toutes ses dispositions le jugement du 18 juillet 2017 ;
- dit que la preuve d'un vice caché n'est pas rapportée ;
- rejette la demande de résolution de la vente et l'ensemble des demandes des parties ;
- condamne M. A. aux dépens.
Cet arrêt a été signifié le 8 juin 2021. Par déclaration au greffe du 7 juillet 2021, M. A. a formé un pourvoi en révision. Sa requête, déposée le 19 juillet 2021 avec 28 pièces, a été suivie d'une contre-requête de la société B. déposée le 29 juillet 2021 avec 34 pièces, qui soulevait l'irrecevabilité du pourvoi. Le ministère public a conclu le 3 août 2021, et le certificat de clôture a été établi le 6 août 2021. L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 mars 2022, sur le rapport de M. Jacques Ra
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-revision-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
« Pourvoi en révision - Recevabilité - Conditions Pourvoi abusif - Dommages-intérêts Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article 459-2 du Code de procédure civile énonce qu'après cassation, l'arrêt portant annulation, qui n'est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante. Il incombe … »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ Société B. s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté de Monaco (procedures procedure civile · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-revision-civile)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« Pourvoi en révision - Recevabilité - Conditions Pourvoi abusif - Dommages-intérêts Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article 459-2 du Code de procédure civile énonce qu'après cassation, l'arrêt portant annulation, qui n'est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante. Il incombe alors à la Cour de révision d'examiner l'affaire en fait, au… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Pourvoi en révision - Recevabilité - Conditions Pourvoi abusif - Dommages-intérêts Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article 459-2 du Code de procédure civile énonce qu'après cassation, l'arrêt portant annulation, qui n'est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante. Il incombe … »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de procedures procedure civile · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-revision-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 janvier 1970 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.
Pourvoi en révision - Recevabilité - Conditions Pourvoi abusif - Dommages-intérêts Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article 459-2 du Code de procédure civile énonce qu'après cassation, l'arrêt portant annulation, qui n'est ni levé ni signifié, renvoie la cause et les parties pour les débats et plaidoiries sur le fond, soit à une autre audience de la même session soit à une audience de la session suivante. Il incombe alors à la Cour de révision d'examiner l'affaire en fait, au vu, le cas échéant, de conclusions additionnelles. Cette décision n'est pas susceptible de pourvoi. Au vu de la motivation parfaitement explicite tant de la décision de cassation que de celle rendue sur renvoi, le demandeur au pourvoi ne pouvait se méprendre sur le bien-fondé de sa demande tout en se refusant à toute mesure d'investigation de nature à établir l'existence d'un vice caché lors de la vente qu'il invoque. Il y a lieu en conséquence de le condamner à payer à la société B. la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-68 en session civile En la cause de :
- Monsieur A., né le 26 novembre 1962 à Nice, de nationalité monégasque, demeurant à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre :
- La Société B., société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe au United Kingdom, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DÉFENDERESSE EN RÉVISION, d'autre part, VU :
- l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la Cour de révision, statuant en session civile après cassation, signifié le 8 juin 2021 ;
- la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 7 juillet 2021, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de A. ;
- la requête déposée le 19 juillet 2021 au Greffe général, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de A. accompagnée de 28 pièces, signifiée le même jour ;
- la contre-requête déposée le 29 juillet 2021 au Greffe général, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de La société B. accompagnée de 34 pièces, signifiée le même jour ;