Cour de révision, 29 avril 2022, M. A. c/ M. C.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 29 avril 2022, n° 20491 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 29 avril 2022, n° 20491 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2022/04-29-20491)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans un litige portant sur l'appréhension et l'exploitation d'éléments immatériels et informatiques à des fins de pression stratégique. M. C. a dénoncé le fait que M. A. a, pendant une période de trois années comprise entre le 5 août 2013 et le 5 août 2016, sciemment détenu et recelé à Monaco des données et des documents personnels qu'il savait provenir d'une soustraction frauduleuse commise à son détriment. Ces données privées et documents numériques provenaient de l'extraction du contenu d'un support de stockage de données, désigné sous l'appellation de « Time Capsule », appartenant à la partie civile, M. C. Les investigations judiciaires ont mis en évidence que M. C. n'avait à aucun moment confié volontairement ce matériel ou ses composants informatiques à quiconque. L'objet contenant les données avait fait l'objet d'une soustraction frauduleuse, ne serait-ce que pendant un laps de temps limité, permettant ainsi l'aspiration ou la copie des informations sensibles et personnelles qu'il abritait. M. A. est ainsi entré en possession de ces données numériques sans disposer d'un quelconque titre ou droit de rétention légitime. Loin de restituer immédiatement ces éléments confidentiels à leur propriétaire dès qu'il en a découvert la teneur, le prévenu a conservé ces fichiers informatiques et les a transmis à ses avocats. Par la suite, il a fait savoir à M. C. qu'il détenait ces pièces et s'est déclaré « prêt à discuter, afin qu'il les récupère », posant ainsi les bases d'une négociation assortie de contreparties. En outre, à l'occasion d'un litige commercial connexe devant les juridictions britanniques impliquant la famille de M. C., M. A. a fait état auprès des conseils britanniques de la partie adverse de la détention d'une masse considérable de documents informatiques sensibles (qualifiée dans la procédure anglaise d'« Archive »), initiant un débat quant à leur éventuelle production judiciaire au titre d'une procédure de *discovery*. Cette détention a été utilisée comme un instrument de chantage et de pression directe sur la partie civile. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties M. C. a engagé des poursuites pénales contre M. A. par voie de constitution de partie civile du chef de recel de vol de données et de documents personnels. Par un jugement rendu le 22 juin 2021, le tribunal correctionnel de Monaco a prononcé la relaxe de M. A. Sur appel interjeté contre cette décision, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière correctionnelle le 22 novembre 2021, a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions répressives et civiles. La juridiction d'appel a déclaré M. A. coupable des faits de recel de vol. Statuant sur l'action publique, elle l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros. Statuant sur l'action civile, la cour l'a condamné à verser à M. C. la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus par année entière pour la première fois le 22 novembre 2022. M. A. a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt infirmatif le 25 novembre 2021, articulant deux moyens de cassation : 1. **Sur l'action publique (premier moyen)** : Le requérant arguait d'une violation des articles 325 et 339 du Code pénal monégasque, 455 et 456 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour défaut de motifs et manque de base légale. - En sa première branche, M. A. reprochait à la juridiction d'appel de ne pas avoir caractérisé l'infraction préalable au recel. Selon lui, le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation sans démontrer précisément les éléments matériels constitutifs du vol d'origine dont proviendraient les données. - En sa deuxième branche, il soutenait que la cour avait inversé la charge de la preuve en déduisant la soustraction frauduleuse de la seule circonstance qu'il ne ressortait pas de l'instruction que la victime se fût volontairement séparée de son matériel. - En sa troisième branche, le pourvoi dénonçait un défaut de réponse à conclusions, la défense ayant soutenu qu'en l'absence de constitution formelle de l'infraction principale de vol, la relaxe pour recel devait nécessairement s'ensuivre. - En sa quatrième branche, il faisait valoir que les documents n'avaient été remis qu'à son conseil pour les strictes nécessités d'une action judiciaire, ce qui constituait une cause d'irresponsabilité au titre de l'exercice des droits de la défense, argument prétendument délaissé par la Cour d'appel. 2. **Sur l'action civile (second moyen)** : Le requérant invoquait la violation des articles 339 du Code pénal, 2, 455, 456 et 492 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne. - Il postulait tout d'abord la cassation par voie de conséquence de celle encourue sur l'action publique. - Il soutenait ensuite que le préjudice réparable ne présentait pas de lien de causalité direct et certain avec les faits poursuivis, contestant que la perspective d'une procédure de *discovery* pût caractériser un tel dommage. - Il prétendait également que le préjudice moral invoqué résultait exclusivement d'actes imputables à un tiers, un certain M. E., qui avait fait des déclarations dans un jugement de la Haute Cour de justice britannique du 21 avril 2021, déclarations que le prévenu contestait sans que la cour d'appel ne prît en considération ses écritures et offres de preuve (notamment un projet d'*affidavit*). - Enfin, il attaquait les motifs de l'arrêt relatifs à l'absence de contestation des déclarations de ce tiers comme inopérants. De son côté, la partie civile, M. C., a sollicité dans sa contre-requête le rejet du pourvoi et a formé une demande tendant à la condamnation de M. A. à lui payer une somme complémentaire de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour recours abusif et vexatoire et inertie persistante dans la non-restitution des pièces. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt de la Cour de révision met en jeu une articulation classique mais ici transposée au contentieux des données numériques : la détermination des exigences probatoires entourant l'infraction préalable en matière de recel délictuel, combinée aux limites des droits de la défense et aux conditions d'indemnisation de la victime. Deux questions de droit principales se posaient à la haute juridiction monégasque : 1. **Quant à l'infraction préalable et à la détention des données (action publique)** : Le délit de recel de vol (articles 325 et 339 du Code pénal monégasque) impose-t-il, pour être légalement constitué à l'encontre du détenteur d'un support ou d'un flux d'informations informatiques, que les circonstances précises de temps, de lieu et l'auteur matériel de la soustraction frauduleuse initiale soient formellement identifiés et poursuivis ? La transmission de données dérobées à un avocat pour servir de levier dans un contentieux judiciaire étranger est-elle couverte par les droits de la défense ? 2. **Quant à l'imputabilité et au lien de causalité du dommage (action civile)** : L'utilisation de données soustraites comme moyen de chantage ou de négociation dans le cadre d'un litige civil et commercial constitue-t-elle la cause directe et personnelle d'un préjudice moral indemnisable au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale, quand bien même ces éléments n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique totale devant une cour de justice ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de révision rejette l'argumentation développée par le demandeur en révision et confirme l'analyse adoptée par les juges du fond. **1. Sur la caractérisation du recel et l'autonomie de l'infraction d'origine** Sur le plan répressif, la Cour de révision rappelle une règle constante du droit pénal monégasque, alignée sur les standards du droit continental : si le recel suppose rigoureusement que la chose détenue provienne d'un crime ou d'un délit, il est en revanche juridiquement indifférent que les circonstances exactes de cette infraction d'origine soient demeurées nébuleuses, indéterminées quant à leur lieu ou leur moment précis, ou que son auteur effectif soit resté non identifié ou n'ait pas été réprimé. La juridiction suprême valide les constatations souveraines de la Cour d'appel qui a caractérisé : - D'une part, l'existence d'une soustraction frauduleuse initiale : les données privées émanaient d'un matériel (« Time Capsule ») dont la partie civile n'avait jamais consenti à se déposséder au profit de qui que ce soit, établissant ainsi une appréhension illégitime de l'objet, même pour un court instant ; - D'autre part, la mauvaise foi et la conscience de l'origine illicite chez le prévenu : M. A. n'ignorait rien du caractère frauduleux de la provenance des données qu'il manipulait, dès lors qu'il n'en avait aucun titre légitime et savait pertinemment que le matériel avait été soustrait à M. C. ; - Enfin, l'absence de toute justification légitime : la Cour relève que M. A. n'a procédé à aucune restitution des données après en avoir consulté la teneur sensible, mais les a transférées à ses propres conseils juridiques pour les intégrer à une stratégie d'affrontement judiciaire. La Cour écarte de fait le grief d'inversion de la charge de la preuve : le juge correctionnel a forgé sa conviction sur des éléments objectifs débattus contradictoirement, établissant l'absence de dépossession volontaire de la victime et la détention subséquente des données illicites par le prévenu. De même, l'argument tiré de l'exercice des droits de la défense ne pouvait prospérer dès lors que la détention et la circulation de documents volés ne répondaient pas à la stricte nécessité probatoire d'un prévenu poursuivi, mais à une entreprise délibérée de négociation sous pression. **2. Sur la réparation du préjudice moral direct** Sur l'action civile, la Cour de révision commence par constater que le rejet du pourvoi sur l'action publique prive de tout objet le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence. Examinant ensuite le lien de causalité entre l'infraction et le préjudice moral allégué, la Cour approuve la juridiction d'appel d'avoir constaté la compétence des juridictions monégasques pour évaluer ce chef de préjudice, en l'absence de décision étrangère ayant déjà statué sur ce point précis. La haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond quant à la matérialité de l'atteinte morale : - M. A. a formulé une proposition « particulièrement ambiguë » à M. C., affirmant qu'il était « prêt à discuter, afin qu'il les récupère », ce qui trahissait non pas une démarche spontanée de restitution, mais une manœuvre de monnayage et d'obtention d'une contrepartie financière ou juridique ; - Il a sciemment brandi la possession de cette documentation informatique sensible auprès des conseils de la famille C. pour faire peser une menace lors d'un litige commercial. Ces agissements constituent une utilisation de l'objet recelé à des fins d'intimidation et de pression directe, caractérisant pleinement le préjudice moral immédiat et personnel subi par la victime au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale. Les contestations de procédure étrangère impliquant M. E. n'entament en rien cette imputabilité directe, issue du comportement personnel du receleur monégasque. **3. Sur la demande de dommages-intérêts formulée par la partie civile** Enfin, la Cour de révision rejette la demande incidente formée par M. C. tendant à l'octroi d'une indemnité complémentaire de 30 000 euros pour procédure abusive, estimant qu'au vu des circonstances de l'espèce, les conditions d'un abus du droit de se pourvoir en révision n'étaient pas réunies. ### C. Le dispositif La Cour de révision prononce la décision suivante : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi, > Rejette la demande de dommages-intérêts supplémentaires formée par M. C. > Condamne M. A. aux frais ; » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt du 29 avril 2022 présente un intérêt doctrinal de premier ordre, se situant au confluent de la protection des biens incorporels, de la théorie générale de la complicité ou du recel, et des limites entourant les moyens d'investigation privés et les droits de la défense. **1. L'assimilation des données numériques à l'objet matériel de la soustraction et du recel** L'une des innovations majeures du droit pénal contemporain réside dans la répression de l'appropriation illégitime de données informatiques pures sous la qualification traditionnelle de vol et de recel. Si le vol est défini à l'article 325 du Code pénal monégasque par la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, la qualification a longtemps été entravée par le caractère incorporel de l'information. Dans cette décision, la juridiction monégasque valide une approche pragmatique : - L'infraction s'ancre matériellement dans la soustraction de la « Time Capsule », support physique indispensable à l'extraction frauduleuse des fichiers personnels de la victime. Même temporaire, l'appréhension du support corporel réalise la soustraction frauduleuse requise. - Le recel (article 339 du Code pénal monégasque) s'étend consécutivement aux données extraites elles-mêmes (« des données et documents personnels »). En retenant la culpabilité de M. A. pour avoir conservé, manipulé et transmis ces informations issues du boîtier de sauvegarde, la Cour confirme que la détention d'une copie numérique ou de données informatiques piratées tombe sous le coup de l'incrimination de recel. Cette position consacre une parfaite équivalence substantielle entre le recel du contenant matériel et le recel du contenu immatériel qui en découle. **2. L'autonomie dogmatique du recel à l'égard de l'infraction principale** La Cour de révision réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie du délit de recel par rapport au sort de l'infraction d'origine. Cette jurisprudence est directement alignée sur la construction doctrinale prévalant tant en droit monégasque qu'en droit français (cf. Crim. 18 juin 1968 ; Crim. 25 septembre 2007). Le receleur ne peut s'abriter derrière les lacunes de l'enquête quant aux modalités exactes de perpétration de l'infraction soustractive initiale. Dès lors qu'il est prouvé que la victime ne s'est pas dépossédée volontairement de son bien et qu'une manœuvre illicite a nécessairement permis l'accès aux données, l'existence objective d'un crime ou d'un délit préalable est établie. Il importe peu que le voleur primitif soit inconnu, en fuite, introuvable ou couvert par une cause personnelle d'impunité : le

Vol - Recel - Eléments constitutifs (oui) - Délit caractérisé Cour de révision - Pourvoi en révision - Dommages et intérêts supplémentaires (non) M. C. reproche à M. A. d'avoir pendant trois ans à Monaco sciemment recélé des données et documents personnels qu'il savait provenir d'un vol commis à son préjudice. La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il avait relaxé le prévenu. Elle l'a déclaré coupable des faits de recel et de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et à 10.000 euros d'amende, ainsi qu'à payer à M. C. la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. M. A. forme un pourvoi en révision. Le requérant soutient notamment qu'un juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction. Selon la Cour de révision, si pour caractériser le recel, il faut que la chose recelée provienne bien d'un délit, il est toutefois indifférent que les circonstances exactes de l'infraction qui a procuré l'objet recélé aient été ou non établies et que son auteur soit demeuré inconnu ou impuni. La Cour d'appel a exactement qualifié les faits en établissant que le requérant n'ignorait pas la provenance frauduleuse des données, qu'il connaissait les circonstances de leur soustraction et qu'il a transmis leur contenu à ses avocats. Elle a légalement justifié sa décision dans la caractérisation du préjudice moral direct subi par M. C. par le chantage qu'a exercé M. A. dans l'engagement de discussions en vue de la récupération des documents et de leur utilisation comme moyen de pression. La Cour de révision rejette donc le pourvoi de M. A. et la demande de dommages et intérêts supplémentaires de M. C. LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : - l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 22 novembre 2021 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 25 novembre 2021, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de A. ; - la requête en révision déposée le 10 décembre 2021 au greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de A. accompagnée de 10 pièces, signifiée le même jour ; - la contre-requête déposée le 20 décembre 2021 au greffe général, par Maître a. MULLOT, avocat-défenseur, au nom de C. accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ; - les conclusions du Ministère public en date du 16 décembre 2021 ; - le certificat de clôture établi le 17 janvier 2022 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 21 mars 2022, sur le rapport de Monsieur François CACHELOT, Conseiller ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que poursuivi sur constitution de partie civile de M. C. reprochant à M. A. d'avoir, à Monaco, du 5 août 2013 au 5 août 2016, sciemment recélé des données et documents personnels qu'il savait provenir d'un vol commis à son préjudice, la Cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal correctionnel du 22 juin 2021 en ce qu'il a relaxé le prévenu de ce délit, l'a déclaré coupable des faits de recel de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis et à 10.000 euros d'amende ainsi qu'à payer à M. C. la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu, sur l'action publique, que M. A. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation des articles 325 et 339 du Code pénal, 455 et 456 du Code de procédure pénale, 6§1 et §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale, alors, selon le moyen, 1°/ « que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime et ne peut donc déclarer un prévenu coupable de recel que s'il caractérise le crime ou le délit préalable au recel ; que, pour dire que le recel était constitué, la Cour d'appel, après avoir constaté que les déclarations divergentes des parties ont persisté s'agissant de l'origine de l'entrée en possession par A. des données litigieuses, a énoncé avoir acquis la conviction que A. est entré en possession des données privées litigieuses de C. issues de la Time Capsule contenant des données personnelles de celui-ci, laquelle a été frauduleusement soustraite à la partie civile, même pendant un temps limité, puisqu'il ne ressort pas de l'information judiciaire qu'il l'ait volontairement confiée à un quelque moment à quiconque ; qu'en l'état de ces énonciations, qui ne démontrent pas que les données privées litigieuses issues de la Time Capsule détenue par le prévenu proviennent d'un vol ou d'un autre délit commis antérieurement à son entrée en possession, la Cour d'appel n' a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen » ; alors 2°/ « que la charge de démontrer la culpabilité de la personne poursuivie incombe au ministère public ; qu'en énonçant que les données privées issues de la Time Capsule, laquelle a été frauduleusement soustraite à la partie civile, même pendant un temps limité, puisqu'il ne ressort pas de l'information judiciaire qu'il l'ait volontairement confiée à un quelconque moment à quiconque, pour retenir ensuite à un recel envers le prévenu, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes visés au moyen » ; alors 3°/ « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que M. A. dans ses conclusions d'appel (p 8 et suiv., pt.28 et suiv., prod.), avait justement fait valoir qu'en l'absence de constitution de l'infraction de vol, condition préalable à la caractérisation du délit de recel de vol, la relaxe du chef de recel de vol s'ensuivait ; que la Cour d'appel n' a pas répondu à ses conclusions en violation des textes visés au moyen » ; alors, 4°/ « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que Monsieur A. dans ses conclusions d'appel (p.13., pt 48 et suiv., prod.) avait soutenu que les documents prétendument volés n'ont fait l'objet que d'une communication au conseil britannique de M. A. pour les besoins de son action juridique, et que de droit constant, une personne peut être relaxée de la prévention de vol dès lors que les documents appréhendés étaient nécessaires à l'exercice du droit de la défense ; que la cour d'appel n'a pas d'avantage répondu à ces conclusions en méconnaissance des textes visés au moyen » ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si le recel nécessite, pour être caractérisé, la détermination que la chose recelée provient bien d'un crime ou, comme en l'espèce d'un délit, il est indifférent que les circonstances exactes de l'infraction qui a procuré l'objet recélé n'aient pas été établies et que son auteur soit demeuré inconnu ou impuni, l'arrêt a pu déduire des faits de la cause qu'il a souverainement appréciés, en premier lieu que M. A. n'ignorait pas la provenance frauduleuse des données qu'il détenait, du fait de leur extraction d'une Time Capsule dont il n'avait pas la possession légitime et dont il savait, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait connu les circonstances exactes de temps et de lieu, qu'elle avait été frauduleusement soustraite à M. C. et, en second lieu, qu'il n'a pas restitué ces données à leur légitime propriétaire dès lors qu'il a accédé à leur contenu, mais les a au contraire, selon ses propres déclarations, ultérieurement transmises à ses avocats ; que par ces motifs qui répondent aux conclusions prises, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu sur l'action civile que M. A. fait grief à l'arrêt, en violation des articles 339 du code pénal, 2, 455, 456 et 492 du code de procédure pénale, 6 §1 et §2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, de le condamner à payer à M. C.la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière et pour la première fois le 22 novembre 2022, alors, selon le moyen, 1°/ « que la cassation de l'arrêt sur l'action publique en vertu du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de l'arrêt en ses dispositions sur l'action civile » ; alors 2°/ « que l'action pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert ; que la Cour d'appel, en énonçant que Monsieur A. avait fait savoir à C. qu'il détenait des éléments et qu'il avait permis à ses avocats en leur transmettant ces documents d'initier un débat sur leur éventuelle production dans le cadre d'une procédure de discovery, n'a pas caractérisé le préjudice directement causé par ces faits et n'a pas légalement justifié sa décision » ; alors 3°/ « que l'action pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert ; que la Cour d'appel, en énonçant que si E. devra répondre de ses éventuels actes fautifs, elle constate qu'il résulte de la pièce n°1 produite aux débats par C. soit un jugement de la Haute Cour de justice du 21 avril 2021, que celui-ci a déclaré en préalable à une audience, que A. lui avait bien remis les éléments litigieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le préjudice n'avait pas été causé directement par un fait imputable au prévenu et a ainsi violé les textes visés au moyen » ; alors 4°/ « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que Monsieur A. dans ses conclusions d'appel (p,15 et 16, pt.60 et suiv., prod), avait soutenu exactement que le prétendu préjudice moral ne serait que la conséquence d'actes commis par monsieur E.et donc non imputable à Monsieur A.(splt. pt 63 ) ; que la cour d'appel n' a pas répondu à ces conclusions et a violé les textes visés au moyen » ; alors 5°/ « que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que la Cour d'appel ne pouvait énoncer que A. n'aurait pas remis en cause les déclarations de E.ni affirmé dans ses conclusions qu'elles seraient fausses, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant ( p.15 et 16, pt.62, prod.) faisant valoir (pièce à l'appui, pièce n°3 devant la Cour, prod .) que Monsieur E. était prêt à jurer dans un affidavit ne pas avoir obtenu les documents litigieux de Monsieur A.; que la Cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs » ; alors 6°/ « que les motifs inopérants équivalent à une absence de motifs ; que la Cour d'appel, en énonçant que A. n'a pas remis en cause les déclarations de E. et ne démontre pas plus qu'il aurait pris toute initiative pour le contredire, a statué par des motifs inopérants à justifier d'un préjudice causé directement par un fait imputable au prévenu en méconnaissance des textes visés au moyen » ; Mais attendu en premier lieu que le premier moyen ayant été rejeté, la demande de cassation de l'arrêt sur l'action civile par voie de conséquence nécessaire de la cassation de l'arrêt sur l'action publique est devenue sans objet ; Attendu en second lieu qu'après avoir exactement énoncé qu'en l'absence d'une décision étrangère qui aurait déjà statué sur ce point, la juridiction monégasque devait pouvoir apprécier le préjudice moral subi par M. C. causé par la volonté de M. A.de faire produire des effets juridiques aux fichiers et emails qu'il détenait du fait d'une infraction commise à Monaco, l'arrêt retient d'une part que si l'Archive, comme intitulée dans la procédure anglaise, n'apparaît pas avoir été directement soumise à l'appréciation d'un juge, M. A. a fait primitivement savoir à M. C. qu'il détenait des éléments et qu'il était « prêt à discuter, afin qu'il les récupère », formulation particulièrement ambiguë ne signifiant nullement une volonté de restitution, ce qu'il aurait pu faire spontanément, mais au contraire une intention de négociation et donc de contrepartie ; que l'arrêt relève d'autre part que M. A. avait indiqué aux avocats britanniques de la famille C. à l'occasion d'un litige commercial, qu'il disposait d'une abondante documentation informatique sensible, ainsi utilisée, malgré ses dénégations, comme un moyen de pression ; que par ces motifs, la cour d'appel qui a caractérisé le préjudice direct subi par M. C.et répondu aux conclusions prises, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande de M. C. tendant à la condamnation de M A. à lui payer des dommages-intérêts supplémentaires : Attendu que M. C. demande la condamnation de M. A. à lui payer une somme de 30.000 euros supplémentaires à titre de légitimes dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral résultant de ses propos excessifs, de son inertie persistante à ne pas restituer l'archive et les données personnelles de sa victime et des recours abusifs et vexatoires dont il est l'auteur ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de la cause, d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Rejette la demande de dommages-intérêts supplémentaires formée par M. C. Condamne M. A. aux frais ; Ainsi jugé et rendu le vingt-neuf avril deux mille vingt-deux, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs François CACHELOT, faisant fonction de Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Jacques RAYBAUD, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller. Et Monsieur François CACHELOT, faisant fonction de Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Président.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 0d72f8948bb9a5cf887b35b04f71c2c9869c6bdbaa9eb94b6b6076c0ca44bff5
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.