Cour de révision, 18 juillet 2023, La Société Anonyme Monégasque dénommée D. et s. A. c/ c. B.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 18 juillet 2023, n° 30147 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 18 juillet 2023, n° 30147 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2023/07-18-30147)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s’inscrit dans le cadre d’une dégradation relationnelle complexe survenue au sein d'une structure sociétaire monégasque, mêlant relations d’associés et liens de subordination issus d’un contrat de travail. Les faits constants révèlent que M. c. B. a d’abord exercé au sein de la société anonyme monégasque (SAM) dénommée D. en qualité d’associé, avant d'en devenir salarié en occupant des fonctions de direction. À la suite de la cessation de leurs relations professionnelles et du licenciement de M. B., de vives dissensions sont apparues entre ce dernier, la SAM D. et M. s. A. Le 12 juin 2017, la société D. et M. s. A. ont pris l’initiative de déposer une plainte pénale à l'encontre de leur ancien associé et salarié. Cette plainte dénonçait la commission alléguée de plusieurs infractions pénales : des faits d’escroquerie, de vol, d’abus de confiance et de révélation de secret de fabrique. Plus particulièrement, les plaignants reprochaient à M. B. : - d’avoir commis des actes d’escroquerie en sollicitant et en obtenant à plusieurs reprises le remboursement des mêmes notes de frais professionnels ; - d’avoir commis une soustraction frauduleuse (vol) portant sur des fichiers informatiques stratégiques appartenant à l’entreprise, précisément désignés comme les listings « Grossistes, Gynécologues et Pharmaciens », aux fins de les transmettre à une structure tierce concurrente (la société E.) au sein de laquelle M. B. détenait des intérêts en qualité d’associé ; - d’avoir perpétré un abus de confiance en détournant le temps de travail contractuellement rémunéré ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition par la société D. (matériel informatique et accès internet), au profit du développement d’une activité commerciale concurrente et de missions ou déplacements au profit de ladite entité concurrente. À l'issue de la phase d'instruction préparatoire, M. B. a été formellement renvoyé devant la juridiction de jugement sous les chefs d'inculpation d'escroquerie, de vol et d'abus de confiance, l’infraction de révélation de secret de fabrique n'ayant pas été retenue au stade du règlement de l'information. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Monaco, M. c. B. a bénéficié, par un jugement rendu le 28 juin 2022, d’une décision de relaxe générale des fins de la poursuite pénale. Statuant sur l'action civile exercée accessoirement à l'action publique par la SAM D. et M. s. A., les premiers juges ont corrélativement débouté les parties civiles de l’ensemble de leurs prétentions indemnitaires. Refusant d'acquiescer à cette décision, la SAM D. et M. s. A. ont régulièrement interjeté appel des dispositions civiles du jugement correctionnel, le ministère public n'ayant pas, pour sa part, relevé appel des dispositions pénales, de sorte que la relaxe de M. B. a acquis un caractère irrévocable au plan de la répression publique. Devant la Cour d’appel de Monaco, statuant en matière correctionnelle sur les seuls intérêts civils conformément aux prérogatives dévolues à la partie civile par le Code de procédure pénale monégasque : - Les appelants ont réitéré leurs demandes d'indemnisation. D'une part, ils ont sollicité la condamnation de M. B. au paiement d'une somme de 64 750 euros au titre de la réparation du préjudice résultant du détournement fautif de son contrat de travail, imputant à l'intimé l'usage de son temps rémunéré, de son ordinateur et de ses connexions à des fins étrangères à ses attributions, au mépris de son obligation de loyauté et d'une clause de non-concurrence stipulée à son contrat. D'autre part, ils ont réclamé le paiement d'une somme de 1 363 346,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et commercial consécutif à l'appréhension et à la transmission indue des fichiers informatiques de clientèle (« Grossistes », « Gynécologues » et « Pharmaciens »). Enfin, ils faisaient valoir l'indemnisation de notes de frais prétendument indues. - L'intimé, M. B., a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les parties civiles de leurs demandes, et a sollicité reconventionnellement la condamnation solidaire des appelants au versement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par un arrêt rendu le 3 avril 2023, la Cour d'appel a déclaré recevables les demandes d'indemnisation de la société D. et de M. A., tout en déclarant, dans le corps de ses motifs, irrecevable en application de l'article 81 du Code de procédure pénale la demande portant sur les notes de frais. Au fond, confirmant le jugement correctionnel entrepris, la Cour d’appel a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes indemnitaires, retenant l'absence d'établissement d'une faute civile imputable à M. B. dans la limite des faits objets de la prévention. La SAM D. et M. s. A. ont alors formé un pourvoi en révision le 11 avril 2023. Leur requête en révision, déposée le 26 avril 2023 au Greffe général et accompagnée de 16 pièces, a articulé trois moyens de cassation : 1. Le premier moyen tiré d'une contradiction dirimante entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, assimilable à un défaut de motifs, la cour ayant déclaré irrecevable dans ses motifs la demande relative aux notes de frais sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale, tout en déclarant dans son dispositif « recevables » les demandes de M. A. et de la société D. 2. Le deuxième moyen, subdivisé en trois branches, dénonçait la violation des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1229 et 1230 du Code civil monégasque, 337 du Code pénal, ainsi que 2, 392, 447, 455 et 456 du Code de procédure pénale. Les demandeurs faisaient grief à la juridiction d'appel d'avoir écarté l'existence d'une faute civile résultant du détournement du contrat de travail au motif que l'utilisation personnelle du matériel informatique n'avait pas perturbé le réseau ni privé l'employeur de ses outils, en omettant de rechercher si l'intéressé n'avait pas consacré des moyens rémunérés au profit d'une société concurrente (la société E.) et en s'abstenant de prendre en considération la clause de non-concurrence expressément invoquée. 3. Le troisième moyen, également subdivisé en trois branches, invoquait la méconnaissance des articles 6§1 de la CEDH, 1229 et 1230 du Code civil, 309 et 316 du Code pénal, et 2, 392, 447, 455 et 456 du Code de procédure pénale. Les requérants reprochaient aux juges d'appel de s'être dérobés à leur office en liant l'appréciation de la faute civile à la relaxe pénale intervenue du chef de vol de fichiers informatiques, tout en négligeant des constatations matérielles issues de l'instruction (l'envoi d'un courriel par M. B. à sa fille contenant des fichiers et l'implication de tiers dont t. C. et son neveu M. F.). En défense, M. B. a déposé le 10 mai 2023 une contre-requête assortie de 40 pièces, sollicitant le rejet du pourvoi et réitérant sa demande de condamnation des requérants au paiement d'une indemnité de 50 000 euros pour procédure abusive. Le Ministère public a conclu au rejet le 3 mai 2023. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L’affaire soumise à la Cour de révision soulevait plusieurs questions techniques nodales relatives à la technique de cassation, au droit processuel et aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile devant le juge pénal statuant sur les intérêts civils consécutivement à une relaxe définitive. En premier lieu, sur le plan de la forme décisionnelle, il s'agissait de déterminer si la divergence manifeste existant entre la motivation d'un arrêt – déclarant irrecevable une prétention indemnitaire spécifique au visa de l'article 81 du Code de procédure pénale – et son dispositif énonçant formellement la recevabilité de l'ensemble des demandes constituait une contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs sanctionnable par l'annulation, ou si elle pouvait être résolue par le mécanisme de rectification d'une simple erreur matérielle à la lumière du contexte décisionnel. En deuxième lieu, sur le plan du droit du travail et de la responsabilité contractuelle, le pourvoi invitait la Haute juridiction à préciser l’étendue du contrôle exercé sur l'appréciation des éléments constitutifs d'une faute civile d'un cadre dirigeant salarié. La question était posée de savoir si le constat d’une utilisation personnelle ponctuelle d’outils informatiques professionnels (ordinateur, messagerie et accès internet), en l’absence de consignes patronales restrictives d'usage et en l’absence d'horaires de travail prédéterminés inhérents aux fonctions directoriales, caractérise en soi un manquement contractuel fautif justifiant l'octroi de dommages et intérêts au titre d'un « détournement du contrat de travail », nonobstant la présence alléguée d'une clause de non-concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'office du juge statuant sur les intérêts civils après relaxe au titre de l'article 392 du Code de procédure pénale, il convenait d'examiner dans quelle mesure la juridiction d'appel, saisie du seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe définitive des chefs d'escroquerie, de vol et d'abus de confiance, peut légalement écarter toute faute civile lorsque les faits générateurs allégués au soutien de la demande d'indemnisation se révèlent matériellement identiques à ceux ayant fait l'objet de la poursuite pénale non établie. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de révision rejette l'intégralité des moyens formés par les demandeurs au pourvoi, en adoptant une motivation dense qui réaffirme la souveraineté d'appréciation des juges du fond et circonscrit rigoureusement le champ de l'action civile consécutive à l'action publique. #### 1. Sur le premier moyen : la neutralisation de la contradiction apparente par l'erreur matérielle évidente Saisie du grief de contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué, la Cour de révision écarte la censure pour défaut de motifs. Elle observe que si la Cour d'appel a formellement déclaré, dans le dispositif, « recevables » les demandes de M. A. et de la société D., les motifs de la décision énonçaient expressément, par application de l’article 81 du Code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la demande tendant à l'indemnisation de notes de frais prétendument indues. La Haute juridiction juge que cette discordance relève d'une « simple erreur matérielle que le contexte permet de rectifier ». Dès lors que la portée exacte de la décision se déduit sans ambiguïté des motifs qui éclairent et déterminent la portée du dispositif, ladite contradiction n'est pas dirimante et ne vicie pas la décision d'une absence de motivation. Le premier moyen est par conséquent rejeté. #### 2. Sur le deuxième moyen : l'absence souverainement constatée de faute contractuelle du cadre dirigeant S'agissant du prétendu détournement de son contrat de travail par le salarié, la Cour de révision valide intégralement l'analyse menée par les juges d'appel en se retranchant derrière leur pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve. Elle relève que la Cour d'appel s'est fondée sur un faisceau d'éléments factuels déterminants : - M. B. occupait des fonctions de direction caractérisées par une large autonomie, de sorte qu'« aucun horaire de travail n'était fixé » ; - il n'existait au sein de l'entreprise aucun document de nature réglementaire, charte informatique ou directive émanant de la société employeur lui interdisant expressément l'usage personnel de son ordinateur professionnel et de la connexion internet mise à sa disposition ; - il n'était nullement démontré que le salarié avait réalisé des déplacements ou accompli des missions au profit d'une entreprise concurrente durant l'exécution de son contrat. En conséquence, la Cour de révision retient que la cour d'appel a pu légalement déduire, sans violer les textes légaux et conventionnels invoqués, qu'aucun élément ne démontrait un quelconque détournement de l'engagement contractuel à des fins personnelles et qu'aucune faute civile ne pouvait être imputée à M. B. L'argumentation articulée autour de la clause de non-concurrence et de la perturbation théorique des réseaux se heurte ainsi à l'incurie probatoire des parties civiles quant à la réalité d'un préjudice ou d'un acte de concurrence déloyale imputable. #### 3. Sur le troisième moyen : les bornes de la faute civile résiduelle après relaxe correctionnelle Abordant la question sensible de la soustraction reprochée des listings et données informatiques de l'entreprise, les requérants soutenaient que l'obligation pour le juge civil d'examiner l'existence d'une faute civile résiduelle après une relaxe pénale imposait de dissocier totalement l'analyse civile des

Contrat de travail – Faute civile – Pouvoir souverain d'appréciation Après avoir, dans les motifs de l'arrêt, déclaré irrecevable, au visa de l'article 81 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnisation au titre des notes de frais qui auraient été indument perçues par M. B., la Cour d'appel a jugé, dans le dispositif, recevable l'ensemble des demandes présentées par la société D. et M. A. Cette contradiction entre les motifs et le dispositif résulte d'une simple erreur matérielle que le contexte permet de rectifier, dès lors qu'elle peut être redressée sans ambiguïté à l'aide des motifs contenus dans la décision, d'où il suit que le moyen doit être rejeté. Après avoir retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. B. occupait un poste de direction pour lequel aucun horaire de travail n'était fixé et qu'il n'existait pas de document émanant de la société D. lui interdisant d'utiliser à des fins personnelles son ordinateur professionnel et la connexion internet et qu'enfin il n'est pas démontré qu'il a effectué des déplacements professionnels ou des missions pour le compte d'une société concurrente, la Cour d'appel a pu déduire, sans violer les textes visés au moyen, qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'intéressé avait détourné son contrat de travail pour des activités personnelles, de sorte qu'aucune faute civile ne pouvait lui être reprochée. Ayant relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi, au vu des éléments de l'information, que M. B. ait soustrait les fichiers informatiques appartenant à la société D., la Cour d'appel, après avoir rappelé que la faute reprochée par cette société à son ex-salarié était identique à la faute pénale dont il a été relaxé, a pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, que l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite n'était pas démontrée. LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; Vu : l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, sur les dispositions civiles, en date du 3 avril 2023 ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 avril 2023, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM D. et de s. A. ; la requête en révision déposée le 26 avril 2023 au Greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM D. et de s. A., accompagnée de 16 pièces, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère public en date du 3 mai 2023 ; la contre-requête déposée le 10 mai 2023 au Greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de c. B., accompagnée de 40 pièces, signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 6 juin 2023 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 16 juin 2023, sur le rapport de Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que le 12 juin 2017, M. s. A. et la société D., déposaient plainte à l'encontre d'un ancien associé, puis employé, M. c. B., des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, de révélation de secret de fabrique et de vol ; qu'ils reprochaient à l'intéressé, licencié depuis, d'avoir commis une escroquerie en présentant à plusieurs reprises des demandes de remboursement des mêmes notes de frais, d'avoir dérobé des fichiers informatiques et de les avoir transmis à une société concurrente dont il était l'associé, et d'avoir commis un abus de confiance en consacrant son temps de travail et les moyens mis à sa disposition par la société D. pour développer une activité concurrente ; que M. B. était inculpé des chefs d'escroquerie, vol et abus de confiance ; que par jugement du 28 juin 2022, le Tribunal correctionnel le relaxait des fins de la poursuite et déboutait les parties civiles de leurs demandes en réparation de leur préjudice ; que ces dernières interjetaient appel ; que par arrêt du 3 avril 2023, la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle, déclarait recevables les demandes d'indemnisation et confirmait le jugement en ce qu'il avait reçu M. A. et la société D. en leur constitution de partie civile et les avait déboutés ; que M. A. et la société D. ont formé un pourvoi en révision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A. et la société D. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans le dispositif « déclaré leurs demandes recevables », après avoir déclaré l'une d'elle irrecevable dans les motifs, alors, selon le moyen que « la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois, dans ses motifs, "déclarer irrecevable sa demande de dire et juger que c. B. a commis une faute en présentant à plusieurs reprises des demandes de remboursement des mêmes notes de frais" (arrêt attaqué, p.16), et affirmer dans son dispositif "déclare les demandes de s. A. et de la société D. recevables" ; que cette contradiction dirimante entache la décision d'un vice de motivation qui doit entraîner sa censure ». Mais attendu qu'après avoir, dans les motifs de l'arrêt, déclaré irrecevable, au visa de l'article 81 du Code de procédure pénale, la demande d'indemnisation au titre des notes de frais qui auraient été indument perçues par M. B., la Cour d'appel a jugé, dans le dispositif, recevable l'ensemble des demandes présentées par la société D. et M. A. ; que cette contradiction entre les motifs et le dispositif résulte d'une simple erreur matérielle que le contexte permet de rectifier, dès lors qu'elle peut être redressée sans ambiguïté à l'aide des motifs contenus dans la décision, d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, les trois branches étant réunies : Attendu que M. A. et la société D. font grief à l'arrêt attaqué, en violation des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1229 et 1230 du Code civil, 337 du Code pénal et 2, 392, 447, 455, 456 du Code de procédure pénale, de les débouter de leur demande en paiement de la somme de 64.750 euros correspondant au détournement de son contrat de travail par M. B., alors, selon le moyen, de première part, que « la Cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'existence d'une faute civile ayant consisté pour M. B. à détourner le temps rémunéré au titre de son contrat de travail, notamment par l'utilisation de son ordinateur, se retrancher derrière le fait que "le document versé aux débats par la société D. ne précise pas toutefois la durée des connexions et ne démontre pas que l'utilisation du courrier électronique ait affecté de quelque manière que ce soit le trafic normal des messages professionnels de la société D." (arrêt attaqué, p. 20), ou encore affirmer que "l'usage privé ponctuel dont c. B. a fait de son ordinateur et de sa connexion internet n'a pas été de nature à priver la société D. de l'utilisation de son bien ni de la gêner dans l'exercice de ses propres prérogatives telle qu'une gêne dans l'accès au réseau du fait d'un usage abusif ou un comportement de nature à lui porter préjudice, de sorte qu'il ne saurait être retenu à l'encontre de l'intimé une faute civile" (arrêt attaqué, p.20) ; que le préjudice allégué par les parties civiles requérantes ne consistait en effet nullement en une perturbation du réseau internet de la société D., mais en un investissement du temps et des moyens mis à sa disposition en qualité de salarié de cette dernière au profit de la société concurrente E., de nature en tant que tel à faire perdre une partie de sa clientèle à D. ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel n'a pas justifié l'absence de faute civile ouvrant droit à réparation, en violation des textes visés au moyen » ; et alors, de deuxième part que « la Cour d'appel, en omettant, pour l'appréciation du détournement du temps et des moyens mis à disposition de M. B. en tant que salarié de la société D., de tenir compte de l'existence d'une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, expressément invoquée dans les conclusions de partie civile (conclusions, p.21§1), n'a pas justifié sa décision, en violation des textes visés au moyen » ; et alors enfin, de troisième part, que « la Cour d'appel, en omettant, pour l'appréciation de la faute civile consistant à effectuer des déplacements professionnels financés par la société D. au profit de la société E., notamment dans le cadre de salons, de tenir compte de l'existence d'une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, expressément invoquée dans les conclusions de partie civile (conclusions, p.21§1), n'a pas justifié sa décision, en violation des textes visés au moyen » ; Mais attendu qu'après avoir retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. B. occupait un poste de direction pour lequel aucun horaire de travail n'était fixé ; qu'il n'existait pas de document émanant de la société D. lui interdisant d'utiliser à des fins personnelles son ordinateur professionnel et la connexion internet et qu'enfin il n'est pas démontré qu'il a effectué des déplacements professionnels ou des missions pour le compte d'une société concurrente, la Cour d'appel a pu déduire, sans violer les textes visés au moyen, qu'aucun élément ne permettait d'établir que l'intéressé avait détourné son contrat de travail pour des activités personnelles, de sorte qu'aucune faute civile ne pouvait lui être reprochée ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen, les trois branches étant réunies ; Attendu que M. A. et la société D. font grief à l'arrêt attaqué, en violation des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1229, 1230 du Code civil, 309, 316 du Code pénal, 2, 392, 447, 455 et 456 du Code de procédure pénale, de les débouter de leur demande de paiement de la somme de 1.363.346,00 euros en réparation de la soustraction des fichiers informatiques « Grossistes, Gynécologues et Pharmaciens » par M. B. ; alors, selon le moyen, de première part, que « la recherche d'une faute civile dans le cadre de l'appel de la partie civile contre un jugement de relaxe doit s'effectuer indépendamment des constatations des premiers juges ayant écarté l'existence d'une infraction ; que la Cour d'appel a elle-même rappelé dans son arrêt que "l'autorité de la chose jugée ne s'attache ainsi à aucune des dispositions du jugement entrepris" (arrêt, p.19) ; qu'en jugeant, pour repousser l'existence d'une faute civile ayant consisté à soustraire des fichiers informatiques, que "la faute reprochée par la société D. à son ex-salarié est identique à la faute pénale dont a été relaxé c. B. par le Tribunal correctionnel dans la mesure où elle lui reproche la soustraction frauduleuse de fichiers lui appartenant" (arrêt, p.23), la Cour d'appel s'est dérobée à son office et a commis une erreur de droit qui entache sa décision » ; et alors, de deuxième part que « la Cour d'appel qui constatait expressément dans ses motifs la soustraction effective des fichiers "Grossistes" et "Pharmacies", matérialisée par l'envoi d'un mail de M. B. à sa fille, envoi reconnu par l'intéressé au cours de l'instruction (arrêt, p.22), n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, suffisantes à établir l'existence d'une faute civile » ; et alors enfin, de troisième part, « qu'en considérant, "qu'il ne résulte pas toutefois des pièces de la procédure que c. B a envoyé le fichier "Gynéco" à t. C. dans la mesure où c'est ce dernier qui a mis en copie ce fichier dans un courriel adressé à c. B." (arrêt, p.22, in fine), sans rechercher si M. F., neveu de M. B., ne tenait pas précisément ce fichier de son oncle, et sans tenir compte du mail reproduit par les parties civiles dans leurs conclusions (conclusions, p.21) dont il ressort que tel est bien le cas, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision » ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi, au vu des éléments de l'information, que M. B. ait soustrait les fichiers informatiques appartenant à la société D., la Cour d'appel, après avoir rappelé que la faute reprochée par cette société à son ex-salarié était identique à la faute pénale dont il a été relaxé, a pu retenir, sans violer les textes visés au moyen, que l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite n'était pas démontrée ; que par ces motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la demande en paiement d'une somme de 50.000 euros formée par M. B. pour procédure abusive : Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, Déclare le pourvoi recevable, Le rejette, Rejette la demande de dommages intérêts présentée par M. B. pour procédure abusive, Condamne la société D. et M. A. aux frais ; Ainsi jugé et rendu le dix-huit juillet deux mille vingt-deux, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Jacques RAYBAUD, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller, rapporteur. Et Madame cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, le Premier Président.

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