Cour de révision, 11 janvier 2024, LA SAM A. et autres c/ p. E. et autres

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 11 janvier 2024, n° 30455 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 11 janvier 2024, n° 30455 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2024/01-11-30455)) Le droit pénal des affaires se trouve régulièrement confronté à la difficulté de tracer une frontière nette entre l'acte de gestion malheureux ou risqué, inhérent à la vie économique et au commerce international, et l'infraction pénale caractérisée par la fraude et le détournement. Cette tension est particulièrement vive dans le secteur du négoce international de matières premières et de l'affrètement maritime, où l'usage d'instruments financiers dérivés à des fins de couverture ou de spéculation, ainsi que le recours à des sociétés écrans ou intermédiaires pour la gestion des risques opérationnels, sont des pratiques courantes mais potentiellement génératrices de lourdes pertes financières. L'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, statuant en matière correctionnelle hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, offre une illustration topique de la rigueur avec laquelle les juridictions monégasques apprécient les éléments constitutifs des délits d'abus de confiance, d'escroquerie et de présentation de comptes inexacts. En rejetant le pourvoi formé par les parties civiles contre un arrêt confirmatif de relaxe rendu par la Cour d'appel de Monaco, la Haute juridiction monégasque rappelle l'étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des faits tout en précisant, en creux, les exigences probatoires relatives à l'élément matériel et à l'élément intentionnel de ces infractions fondamentales de la vie des affaires. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige À l'origine de cette affaire complexe se trouve la création, le 8 août 2007, d'une société anonyme monégasque dénommée SAM A. Les fondateurs et actionnaires de cette structure étaient, d'une part, M. p. E., désigné comme administrateur délégué, et, d'autre part, M. u. C. ainsi que sa fille, Mme a. C. épouse D. (les consorts C.). L'ensemble de ces protagonistes est décrit par l'arrêt comme étant composé de professionnels aguerris du commerce de produits pétroliers et du fret maritime, exerçant l'activité communément désignée sous le terme de « traders ». La mission assignée à la SAM A. s'articulait autour de deux axes complémentaires liés aux activités d'une autre entité, la société B., laquelle était spécialisée dans le négoce de coke de pétrole acquis auprès de diverses compagnies pétrolières. En premier lieu, la SAM A. avait pour objet de revendre les marchandises achetées par la société B. En second lieu, elle était chargée d'organiser le transport maritime de ces cargaisons. Les sociétés A. et B. concluaient des ventes « tous frais compris » (désignées dans l'arrêt sous l'acronyme « H. (H.) »), ce qui impliquait pour elles l'obligation juridique et opérationnelle d'assurer l'acheminement de la marchandise jusqu'au client final. Dans le cadre de cette activité d'organisation du transport maritime, M. p. E. a mis en œuvre deux types d'opérations qui deviendront l'objet du litige pénal : D'une part, il a conclu un certain nombre de contrats financiers à terme sur affrètements maritimes, connus dans la pratique internationale sous la dénomination de *Freight Forward Agreements* (FFA). Ces instruments financiers permettaient de spéculer sur les évolutions des indices de fret maritime ou de couvrir les variations des coûts de transport. Toutefois, selon les constatations de l'expert judiciaire reprises dans l'arrêt, ces spéculations ne correspondaient pas nécessairement aux stricts besoins opérationnels de la SAM A. et ont généré des pertes. Néanmoins, les mouvements financiers afférents à ces contrats FFA apparaissaient dès l'année 2007 sur les comptes bancaires de la société, étaient intégrés dans la comptabilité de la SAM A., inscrits au budget et les résultats financiers correspondants faisaient l'objet de votes lors des conseils d'administration. Face aux pertes essuyées, les associés avaient d'ailleurs renoncé à la distribution de dividendes. D'autre part, pour la réalisation matérielle des obligations de transport découlement des ventes tous frais compris, les sociétés A. et B. disposaient d'une alternative : soit contracter directement avec un armateur, soit recourir aux services d'un opérateur intermédiaire garantissant la réalisation du transport. M. p. E. a opté pour la seconde branche de l'alternative en ayant recours, pour une partie des opérations, à deux sociétés de droit panaméen, les sociétés G. et H. (H.), lesquelles assumaient l'ensemble des risques liés au transport. Le mécanisme économique décrit consistait, une fois la vente conclue avec l'acheteur final par la SAM A., à conclure un contrat d'affrètement avec l'opérateur H. à un taux de fret inférieur à celui accepté par l'acheteur de la marchandise. L'opérateur H. affrétait ensuite lui-même un navire sur le marché, si possible à un taux encore inférieur, dégageant ainsi sa propre marge bénéficiaire, notamment lors d'opérations impliquant une société cliente dénommée I. Ce dispositif permettait aux sociétés A. et B. de ne pas supporter le risque de fluctuation du marché (c'est-à-dire le risque d'être confrontées à un coût de fret réel supérieur à celui facturé au client final) et de sécuriser leurs marges sur le prix du transport. En outre, jusqu'à la fin du mois de juin 2007, la société B. bénéficiait d'un accord lui permettant de partager à hauteur de 50 % les bénéfices réalisés par ces structures intermédiaires. Estimant toutefois que ces opérations dissimulaient des agissements délictueux commis à leur préjudice entre 2007 et 2009, notamment par des spéculations hors objet social, l'interposition frauduleuse de sociétés panaméennes surfacturant le fret, et la présentation d'un projet de bilan incomplet, les sociétés A. et B. ainsi que les consorts C. ont porté le litige sur le terrain pénal. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La procédure pénale a connu un cours particulièrement long, s'étendant sur près de quatorze années. Le 22 mars 2010, le Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco a requis l'ouverture d'une information judiciaire contre X. Les qualifications visées au réquisitoire introductif étaient multiples et couvraient un large spectre du droit pénal des affaires : escroquerie, complicité d'escroquerie, recel d'escroquerie, abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, ainsi que présentation de comptes inexacts. Les faits visés par la prévention couvraient la période allant de 2007 à 2009 et étaient localisés à Monaco, en Italie et en Suisse. Au terme d'une longue instruction au cours de laquelle une expertise judiciaire comptable et financière a été diligentée, le magistrat instructeur a initialement rendu une ordonnance de non-lieu (dont la date exacte n'est pas précisée dans la décision). Sur appel (non précisé dans la décision, mais vraisemblablement des parties civiles), la chambre du conseil de la Cour d'appel a, par un arrêt du 30 septembre 2021, infirmé cette ordonnance de non-lieu et ordonné le renvoi de M. p. E. ainsi que de MM. f. et f. F. devant le Tribunal correctionnel afin qu'ils y répondent des faits précités. Par un jugement contradictoire rendu le 12 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de Monaco est entré en voie de relaxe au bénéfice de l'ensemble des prévenus pour la totalité des chefs de poursuite et a, par conséquent, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires. Sur appel, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière correctionnelle, a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions par un arrêt en date du 3 juillet 2023. Le 10 juillet 2023, la SAM A., la société B., M. u. C. et Mme a. C. épouse D. ont formé un pourvoi en révision contre cet arrêt confirmatif de relaxe. Leur requête en révision, déposée le 25 juillet 2023, s'articulait autour de quatre moyens de cassation développant une argumentation juridique particulièrement dense : 1. **Le premier moyen**, divisé en sept branches, attaquait la relaxe du chef d'abus de confiance (article 337 du Code pénal) concernant la souscription des contrats spéculatifs FFA : - Les *première, deuxième et troisième branches* soutenaient que les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification d'abus de confiance en se fondant sur « l'aval » ou l'assentiment des associés donné postérieurement aux faits. Selon les demandeurs au pourvoi, l'usage déterminé des fonds devait être apprécié lors de la désignation de M. E. comme administrateur délégué, le consentement ultérieur de la victime ne constituant pas un fait justificatif, d'autant que les intérêts de la société et des tiers créanciers sont distincts de ceux des seuls associés. - La *quatrième branche* reprochait une insuffisance de motifs (violation de l'article 455 du Code de procédure pénale), arguant que le fait pour les associés d'avoir renoncé à des dividendes et intégré les contrats FFA dans les comptes sociaux ne traduisait pas un assentiment, mais la simple obligation légale et comptable de tirer les conséquences d'une situation déjà constituée. - La *cinquième branche* faisait valoir que la dissimulation n'est pas un élément constitutif de l'abus de confiance, de sorte que la Cour d'appel avait violé l'article 337 du Code pénal en relaxant le prévenu au motif qu'il n'avait rien dissimulé à ses associés. - Les *sixième et septième branches* contestaient l'appréciation de l'intérêt personnel du prévenu : elles soutenaient que le simple non-respect de l'affectation de la chose confiée suffit à caractériser le délit sans qu'il soit nécessaire que l'agent recherche un profit personnel ou échappe à des conséquences négatives, et reprochaient un manque de base légale faute d'avoir recherché si l'intérêt personnel de M. E. ne résidait pas dans l'augmentation de l'exposition au risque de la société B. pour masquer des pertes antérieures. 2. **Les deuxième et troisième moyens réunis**, comprenant huit griefs, contestaient la relaxe des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie (article 330 du Code pénal) relatifs à l'interposition des sociétés panaméennes G. et H. : - La *première branche* soutenait que le préjudice dans l'escroquerie n'est pas nécessairement pécuniaire mais résulte de l'absence de consentement libre et intègre, rendant indifférent le fait que les parties civiles aient retiré un intérêt financier de l'opération. - Les *deuxième, troisième, quatrième et huitième branches* invoquaient des défauts de réponse à conclusions et des insuffisances de motifs (article 455 du Code de procédure pénale) concernant une prétendue double facturation des mêmes opérations par les deux sociétés, l'efficacité réelle du transfert de risque au regard d'une clause de garantie donnée par la société B. aux armateurs (nonobstant une indemnisation versée par la société H. à l'issue d'un arbitrage), et la surfacturation du fret. - Les *cinquième et sixième branches* reprochaient à la Cour d'appel une erreur chronologique et un manque de base légale, en ce qu'elle avait écarté les manœuvres frauduleuses au motif que les parties civiles avaient utilisé ces sociétés et partagé leurs bénéfices jusqu'en juin 2007, alors que la prévention visait des faits postérieurs à cette date et qu'une décision de cesser de recourir à ces sociétés avait été prise en juin 2007. - La *septième branche* affirmait que le caractère courant d'une pratique de prise d'intérêt dans le milieu du transport maritime ne pouvait légalement ôter aux faits leur qualification pénale. 3. **Le quatrième moyen** critiquait la relaxe du chef de présentation de comptes inexacts (article 31 de l'ordonnance souveraine du 5 mars 1895 et article 403 du Code pénal). Les parties civiles soutenaient qu'ayant constaté que M. E. avait présenté un projet de bilan incomplet, la Cour d'appel ne pouvait prononcer la relaxe au motif que les actionnaires connaissaient déjà la situation réelle de la société, cette connaissance extrinsèque étant juridiquement indifférente à la constitution de l'infraction. En défense, M. p. E. ainsi que MM. f. et f. F. ont déposé des contre-requêtes concluant au rejet du pourvoi, tandis que le Ministère public a également déposé un mémoire. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Cour de révision était invitée à se prononcer sur une triple problématique de droit pénal spécial des affaires, articulée avec la question classique de la délimitation du contrôle de cassation face à l'appréciation souveraine des juges du fond : 1. **En matière d'abus de confiance (article 337 du Code pénal) :** La souscription par un administrateur délégué de contrats financiers spéculatifs (FFA) ne correspondant pas aux stricts besoins opérationnels de la société caractérise-t-elle un détournement frauduleux, lorsque ces opérations ont été menées de manière totalement transparente (inscription aux comptes bancaires, au budget, présentation et vote en conseil d'administration) au vu et au su d'associés eux-mêmes professionnels aguerris du secteur (« traders »), et que le dirigeant, également actionnaire, en a personnellement supporté les pertes indirectes ? 2. **En matière d'escroquerie (article 330 du Code pénal) :** Le recours par le dirigeant d'une société de négoce à des sociétés intermédiaires d'affrètement maritime est-il constitutif de manœuvres frauduleuses, dès lors que les prétendues victimes connaissaient l'existence de ces structures pour les avoir antérieurement utilisées en partageant leurs bénéfices, et que, pour la période visée par la prévention, l'intervention de ces opérateurs correspondait à des prestations réelles (fourniture de navire, gestion opérationnelle, transfert du risque de marché) facturées à un taux inférieur à celui payé par l'acheteur final, permettant ainsi à la société de négoce de dégager une marge bénéficiaire sécurisée ? 3. **En matière de présentation de comptes inexacts (article 31 de l'ordonnance souveraine du 5 mars 1895) :** La simple présentation d'un projet de bilan incomplet suffit-elle à caractériser le délit, ou les juges du fond peuvent-ils souverainement déduire de la transparence générale du dirigeant et de l'information préalable des associés l'absence d'élément moral, à savoir l'absence de volonté de dissimuler la vérité sur la situation de la société ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité du pourvoi, la Cour de révision procède à un examen méthodique des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel, en vérifiant que les juges du second degré ont légalement justifié leur décision sans insuffisance ni contradiction, et en ramenant l'essentiel des critiques des demandeurs à une vaine tentative de remettre en cause l'appréciation souveraine des faits. #### 1. Sur l'absence de caractérisation du détournement frauduleux dans l'abus de confiance Répondant de manière globale aux sept branches du premier moyen, la Cour de révision ne s'engage pas sur le terrain purement théorique où tentaient de l'entraîner les parties civiles (à savoir la question de savoir si le consentement postérieur des associés constitue un fait justificatif d'un abus de confiance déjà consommé). Elle déplace très justement l'analyse en amont, sur le terrain de la preuve même de l'existence d'un « détournement frauduleux ». La Haute juridiction relève que les juges du fond ont fondé leur conviction sur l'analyse combinée du rapport d'expertise judiciaire et des échanges de courriels entre les parties. De cet examen concret, la Cour d'appel a fait ressortir trois séries de constatations factuelles : - **La transparence comptable et institutionnelle absolue dès l'origine :** Dès l'année 2007, les flux financiers liés aux contrats FFA souscrits par M. E. figuraient sur les relevés bancaires de la société, étaient intégrés dans les comptes de la SAM A., inscrits au budget, et les résultats financiers faisaient l'objet d'approbations par vote lors des conseils d'administration. - **La compétence professionnelle des parties civiles :** Les consorts C., qui soutenaient avoir cru qu'il s'agissait de simples opérations de couverture de fret, sont en réalité des « professionnels aguerris du commerce de produits pétroliers et du fret maritime », exerçant la profession de « traders » au même titre que le prévenu. Cette qualité leur permettait de comprendre la nature exacte des instruments financiers inscrits aux comptes. - **L'absence de profit personnel exclusif et le partage des risques :** Si l'expert judiciaire n'excluait pas que le prévenu ait pu faire passer son intérêt personnel avant l'intérêt social en ce que les spéculations excédaient les besoins opérationnels de la SAM A., il n'en demeurait pas moins que M. E., en sa qualité d'actionnaire de ladite société, avait lui-même supporté indirectement les pertes nées de ses actes de gestion en étant privé de toute distribution de bénéfices. Au regard de ce faisceau d'indices, la Cour de révision juge que la Cour d'appel a pu déduire, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que « la réalité du détournement frauduleux tel qu'allégué par les parties civiles n'est pas établie ». Autrement dit, il ne s'agissait pas d'absoudre un détournement par une ratification ultérieure des associés, mais de constater que la transparence contemporaine des actes, la qualité des protagonistes et la communauté de sort financier des actionnaires excluaient ab initio toute qualification de détournement frauduleux au sens de l'article 337 du Code pénal. #### 2. Sur l'inexistence des éléments constitutifs de l'escroquerie Abordant les deuxième et troisième moyens réunis, la Cour de révision valide le raisonnement en trois temps par lequel la Cour d'appel a écarté toute qualification d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie concernant le recours aux sociétés panaméennes d'affrètement : En premier lieu, sur le grief d'interposition frauduleuse de sociétés à l'insu des parties civiles, la Cour rappelle la logique économique des ventes « tous frais compris » qui imposait aux sociétés A. et B. d'assurer le transport. Le recours à un opérateur intermédiaire plutôt qu'à un armateur direct présentait un avantage économique rationnel : transférer le risque de fluctuation du marché du fret. Surtout, jusqu'à la fin juin 2007, la société B. partageait à hauteur de 50 % les bénéfices de ces opérateurs. Dès lors, les parties civiles ne pouvaient sérieusement prétendre avoir été trompées par l'interposition occulte de sociétés dont elles auraient ignoré l'existence, puisqu'elles en avaient elles-mêmes utilisé les services et perçu les fruits financiers. En deuxième lieu, répondant précisément au grief chronologique (les branches 5 et 6 reprochant aux juges de s'être fondés sur la période antérieure à juin 2007 alors que la prévention courait de 2007 à 2009), la Cour de révision montre que la Cour d'appel a parfaitement analysé la période postérieure allant de 2007 à 2009. Pour cette période, le mécanisme d'affrètement via la société H. (à un taux inférieur à celui payé par l'acheteur final, la société H. sous-affrétant ensuite sur le marché) permettait à la société B. de sécuriser ses marges. La Cour d'appel a souverainement constaté qu'il n'était nullement démontré que le paiement des factures par la SAM A. était dépourvu de contrepartie réelle. Au contraire, ces paiements rémunéraient une triple prestation effective : la fourniture physique du navire, la gestion opérationnelle de l'affrètement, et le transfert du risque de volatilité des taux de fret. De surcroît, le taux facturé par H. demeurant systématiquement inférieur à celui encaissé auprès de l'acheteur final, la SAM A. réalisait un bénéfice certain sur le coût du transport. En troisième lieu, s'agissant des sommes perçues par la société H. lors des opérations avec la société

Infraction - Éléments constitutifs - Caractérisation - Abus de confiance - Escroquerie - Présentation de faux compte Après avoir analysé le rapport des experts ainsi que les échanges d'emails entre les parties, les juges du fond relèvent que, dès l'année 2007, les mouvements liés aux contrats FFA souscrits par p. E. apparaissaient sur les comptes bancaires de la société, que les contrats FFA étaient également présentés au compte de la SAM A., les résultats financiers étant votés lors des conseils d'administration de la société et inscrits au budget depuis 2007. Ils ajoutent que les parties civiles, qui expliquent avoir compris qu'il s'agissait de couverture de fret, sont des professionnels aguerris du commerce de produits pétroliers et du fret maritime, les consorts C. étant ce que l'on appelle des traders, tout comme p. E. Ils notent que l'expert judiciaire indique que s'il ne peut exclure que p. E. ait fait passer son intérêt personnel avant celui de la société dans la mesure où les spéculations ne correspondaient pas aux besoins opérationnels de A., force est de constater qu'il a lui-même, en sa qualité d'actionnaire de la société A., supporté indirectement les pertes générées par ses actes de gestion en ne pouvant se voir distribuer des bénéfices. Ils en déduisent, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur étaient soumis, que la réalité du détournement frauduleux tel qu'allégué par les parties civiles n'est pas établie. D'où il suit que le moyen, qui se borne à reprendre une argumentation que la Cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a écartée à bon droit, ne peut être accueilli. Les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de révision en mesure de s'assurer que la Cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et que, sans violer les textes visés au moyen, elle a relevé d'une part, que les sociétés A. et B. qui vendaient H. (H.), c'est à dire tous frais compris, avaient l'obligation d'effectuer le transport envers le client auquel elles avaient vendu la marchandise, qu'elles pouvaient alors choisir de faire un contrat avec un armateur ou bien utiliser un opérateur qui garantissait la réalisation du transport, que la deuxième possibilité présentait des avantages, le premier étant de ne pas prendre le risque de la fluctuation du marché qui était celui d'avoir un coût de fret plus élevé que celui vendu au client, que B. avait pour autre avantage de partager les bénéfices à hauteur de 50% et ce jusqu'à la fin juin 2007, qu'ainsi, les parties civiles ne pouvaient prétendre avoir été victimes de manœuvres frauduleuses par l'interposition, à leur insu, de sociétés dont elles ignoraient l'existence, puisqu'elles avaient elles-mêmes utilisé les services de ces sociétés et retiré des bénéfices de leurs activités. D'autre part, la Cour relève que, s'agissant des contrats conclus par M. E. à partir de l'année 2007 et jusqu'en 2009, période visée à la prévention, celui-ci avait expliqué tout au long de l'instruction, mais également au cours des audiences pénales, que la société A., une fois la vente conclue avec un acheteur final, concluait un contrat d'affrètement avec l'opérateur H., à un taux inférieur à celui que l'acheteur de la marchandise avait accepté. La société H. affrétait elle-même un navire sur le marché, si possible à un taux encore inférieur. La société B. pouvait ainsi sécuriser ses marges spécialement sur le prix du transport et qu'ainsi, il n'était pas démontré que le paiement des factures ne correspondait pas à une contrepartie réelle tirée de la fourniture du navire permettant le transport de la marchandise, de la gestion opérationnelle de l'affrètement du navire et du transfert de risques liés à la fluctuation du taux de fret, et ce, pour un taux de fret toujours inférieur à celui encaissé de l'acheteur par la SAM A. qui dégageait donc un bénéfice sur le coût du transport. Enfin, l'arrêt retient que les sommes qui auraient pu être perçues par la société H., utilisée comme opérateur de transport maritime pour l'organisation de la marchandise vendue à la société I., correspondaient à sa marge bénéficiaire et qu'au regard de ces éléments, les délits d'escroquerie et de complicité de ce délit reprochés à M. E., à MM. F. ne sont établis en aucun de leurs éléments constitutifs. En l'état de ces constatations, la Cour d'appel a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision. D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, n'est pas fondé. Par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était aucunement démontré par les éléments d'information issus de l'enquête, que M. E. ait volontairement dissimulé aux actionnaires, à savoir les consorts C., la vérité sur la situation de la société A. ou sur les résultats de son activité, de sorte que l'élément moral du délit de présentation de faux comptes aux associés faisait défaut. En prononçant ainsi par une appréciation souveraine des faits constatés par elle, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : • l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 3 juillet 2023 ; • la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 juillet 2023, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A. et B. et de u. C. et a. C. épouse D. ; • la requête en révision déposée le 25 juillet 2023 au Greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A. et B. et de u. C. et a. C. épouse D., accompagnée de 13 pièces, signifiée le même jour ; • le mémoire du Ministère public en date du 27 juillet 2023 ; • la contre-requête déposée le 23 août 2023 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de p. E., signifiée le même jour ; • la contre-requête déposée le 25 août 2023 au Greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de f. et f. F., signifiée le même jour ; • la réplique déposée le 29 août 2023 au Greffe général par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A. et B. et de u. C. et a. C. épouse D., signifiée le même jour ; • le certificat de clôture établi le 3 octobre 2023 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 14 décembre 2023, sur le rapport de Monsieur Jacques RAYBAUD, Conseiller ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 8 août 2007, M. p. E., M. u. C. et sa fille Mme a. C. ont créé la SAM A. dont la mission était d'une part de revendre les marchandises achetées par la société B., société spécialisée dans le commerce de coke de pétrole acheté auprès de compagnies pétrolières et, d'autre part, d'organiser leur transport ; qu'à ce titre, M. E. a conclu un certain nombre de contrats financiers à terme sur affrètements maritimes (Freight Forward Agreement - FFA), spéculant sur les évolutions des indices de fret et ayant recours pour partie d'entre eux à deux sociétés de droit panaméen, les sociétés G. et H. (H.) qui assumaient l'ensemble des risques liés au transport ; que le 22 mars 2010, le Procureur Général a requis l'ouverture d'une information contre X des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, recel d'escroquerie, d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, de présentation de comptes inexacts pour la période de 2007 à 2009 à Monaco, en Italie et en Suisse ; que le 30 septembre 2021, la chambre du conseil de la Cour d'appel a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur et a renvoyé MM. E., f. et f. F. devant le Tribunal correctionnel pour y répondre des faits précités ; que par jugement contradictoire rendu le 12 juillet 2022, le Tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; que par arrêt du 3 juillet 2023, la Cour d'appel a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ; qu'un pourvoi en révision a été formé par les parties civiles ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'encourir la censure en ce que, confirmant le jugement entrepris, il relaxe p. E., f. F. et f. F. des fins de la poursuite alors, selon le moyen, 1°) « que quiconque aura détourné, dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non, à charge de les rendre, les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d'abus de confiance ; que les circonstances postérieures à la constitution de l'infraction, fût-ce l'aval des associés de la société dont le prévenu était mandataire social, ne remettent pas en cause la qualification pénale déjà acquise des faits ; qu'en décidant le contraire (arrêt, p. 46 antépénultième alinéa), les juges du fond ont violé l'article 337 du Code pénal » ; 2°) « que quiconque aura détourné, dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non, à charge de les rendre, les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d'abus de confiance ; que l'usage ou l'emploi déterminé doit être défini antérieurement aux faits, sauf à consacrer l'assentiment de la victime en fait justificatif de l'infraction ; qu'en prenant en compte "l'aval" (contesté) de M. C. et de Mme C. (arrêt, p. 46 antépénultième alinéa et seq.) quand cet aval était indifférent et seul comptait l'usage ou l'emploi déterminé lors de la désignation de p. E. comme administrateur délégué, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 337 du Code pénal » ; 3°) « que quiconque aura détourné, dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non, à charge de les rendre, les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d'abus de confiance ; qu'en écartant la qualification d'abus de confiance en raison de l'assentiment des associés, quand les intérêts de la société, mais également des tiers à la société intéressés dans sa solvabilité, sont distincts de ceux des associés, rendant ainsi insuffisant l'assentiment des associés, les juges du fond ont derechef violé l'article 337 du Code pénal » ; 4°) « que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant l'aval de M. C. et Mme C. aux actes, réalisés hors objet social, qui revêtaient la qualification pénale d'abus de confiance, de ce qu'ils avaient "renoncé à la distribution de dividendes et intégré ces contrats aux comptes de la société" (arrêt, p. 48 alinéa 2), c'est-à-dire simplement tiré les conséquences légales et comptables d'une situation déjà constituée et s'imposant à eux, les juges du fond se sont insuffisamment expliqués sur l'assentiment prétendument donné par les associés ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du Code de procédure pénale » ; 5°) « que quiconque aura détourné, dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non, à charge de les rendre, les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d'abus de confiance ; que la dissimulation n'est pas un élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance ; qu'en entrant en voie de relaxe, faute pour p. E. d'avoir "tenté en rien de dissimuler la réalité de la situation à ses associés" (arrêt, p. 48 alinéa 2), les juges du fond ont violé l'article 337 du Code pénal » ; 6°) « que quiconque aura détourné, dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non, à charge de les rendre, les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d'abus de confiance ; que le non-respect de l'affectation de la chose confiée au titre du contrat suffit à caractériser l'abus de confiance, sans que la recherche d'un intérêt personnel de l'agent ne soit exigée, ni même l'absence de conséquences négatives pour lui ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 337 du Code pénal » ; 7°) « que quiconque aura détourné, dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non, à charge de les rendre, les représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d'abus de confiance ; que faute de mieux s'expliquer sur l'existence d'un intérêt personnel pour p. E., consistant à augmenter plus encore l'exposition au risque de la société B. afin de tenter de dissimuler les pertes déjà réalisées (arrêt, p. 48 antépénultième alinéa), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 337 du Code pénal » ; Mais attendu qu'après avoir analysé le rapport des experts ainsi que les échanges d'emails entre les parties, les juges du fond relèvent que, dès l'année 2007, les mouvements liés aux contrats FFA souscrits par p. E. apparaissaient sur les comptes bancaires de la société, que les contrats FFA étaient également présentés au compte de la SAM A., les résultats financiers étant votés lors des conseils d'administration de la société et inscrits au budget depuis 2007 ; qu'ils ajoutent que les parties civiles, qui expliquent avoir compris qu'il s'agissait de couverture de fret, sont des professionnels aguerris du commerce de produits pétroliers et du fret maritime, les consorts C. étant ce que l'on appelle des traders, tout comme p. E. ; qu'ils notent que l'expert judiciaire indique que s'il ne peut exclure que p. E. ait fait passer son intérêt personnel avant celui de la société dans la mesure où les spéculations ne correspondaient pas aux besoins opérationnels de A., force est de constater qu'il a lui-même, en sa qualité d'actionnaire de la société A., supporté indirectement les pertes générées par ses actes de gestion en ne pouvant se voir distribuer des bénéfices ; qu'ils en déduisent, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui leur étaient soumis, que la réalité du détournement frauduleux tel qu'allégué par les parties civiles n'est pas établie ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à reprendre une argumentation que la Cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a écartée à bon droit, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'encourir la censure en ce que, confirmant le jugement entrepris, il relaxe p. E., f. F. et f. F. des fins de la poursuite alors, selon le moyen, 1°) « que le préjudice constitutif du délit d'escroquerie n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux ; qu'en relaxant les prévenus du chef d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie, en raison de l'intérêt financier retiré par la société B. et les autres parties civiles, quand cette circonstance était indifférente en absence de consentement intègre, les juges du fond ont violé l'article 330 du Code pénal » ; 2°) « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en concluant à l'utilité du recours aux sociétés interposées par p. E., sans rechercher, ainsi que cela était leur était pourtant demandé, si les deux sociétés n'avaient pas, à plusieurs reprises, facturé chacune la même opération (conclusions de la société B., p. 35 ultime alinéa), les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure pénale » ; 3°) « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en écartant le moyen déduisant l'inutilité, en terme de gestion des risques du recours aux sociétés interposées de la garantie donnée par la société B. aux armateurs, en raison de l'indemnisation faite par la société H. d'un armateur au terme d'un arbitrage (arrêt, p. 56 alinéa 3) sans prendre eux-mêmes parti sur l'efficacité de la clause de garantie ni mieux s'expliquer sur les circonstances ayant conduit à ce que, à cette occasion, la garantie ne soit pas mobilisée, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure pénale » ; 4°) « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en écartant le moyen déduisant de la garantie donnée par la société B. aux armateurs l'inutilité, en terme de gestion des risques, du recours aux sociétés interposées, en raison de l'indemnisation faite par la société H. d'un armateur au terme d'un arbitrage (arrêt, p. 56 alinéa 3) sans préciser si, en cas de défaillance de la société H., la garantie de B. n'aurait pas pu être mobilisée, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure pénale » ; 5°) « que quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fera remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'emprisonnement et d'amende ; qu'en opposant que les parties civiles avaient eu recours, jusqu'en juin 2007, aux sociétés interposées par p. E. et en avaient tiré bénéfice (arrêt, p. 53 alinéa 6) pour écarter toute manœuvre frauduleuse, cependant qu'ils constataient par ailleurs être saisis de faits postérieurs (arrêt, p. 53 alinéa 7), intervenus, en outre, après la décision de cesser de recourir à ces sociétés (arrêt, p. 51 ultime alinéa), les juges du fond se sont placés à une date erronée, violant ainsi l'article 330 du Code pénal » ; 6°) « que quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fera remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'emprisonnement et d'amende ; qu'en opposant que les parties civiles avaient eu recours, jusqu'en juin 2007, aux sociétés interposées par p. E. et en avaient tiré bénéfice (arrêt, p. 53 alinéa 6) pour écarter toute manœuvre frauduleuse au titre de la période postérieure, sans mieux s'expliquer sur les effets de la décision prise, en juin 2007, de ne plus recourir auxdites sociétés, les juges du fond ont affecté leur arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 330 du Code pénal » ; 7°) « que quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausse qualité, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fera remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, effets, deniers, marchandises, billets, promesses, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'emprisonnement et d'amende ; que le caractère courant d'une pratique ne permet pas d'effacer le caractère frauduleux de la manœuvre ; qu'en opposant le caractère courant des prises d'intérêt telles que celles prises par p. E. "dans le monde du transport maritime" (arrêt, p. 54 alinéa 1), quand cette circonstance était indifférente à la priver de sa qualification pénale, les juges du fond ont violé l'article 330 du Code pénal » ; et alors, enfin, « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si l'interposition par p. E. d'une société destinée à surfacturer le fret à la société A. ne constituait pas le délit d'escroquerie (conclusions des parties civiles, p. 61), les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure pénale » ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de révision en mesure de s'assurer que la Cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et que, sans violer les textes visés au moyen, elle a relevé d'une part, que les sociétés A. et B. qui vendaient H. (H.), c'est à dire tous frais compris, avaient l'obligation d'effectuer le transport envers le client auquel elles avaient vendu la marchandise, qu'elles pouvaient alors choisir de faire un contrat avec un armateur ou bien utiliser un opérateur qui garantissait la réalisation du transport, que la deuxième possibilité présentait des avantages, le premier étant de ne pas prendre le risque de la fluctuation du marché qui était celui d'avoir un coût de fret plus élevé que celui vendu au client, que B. avait pour autre avantage de partager les bénéfices à hauteur de 50% et ce jusqu'à la fin juin 2007, qu'ainsi, les parties civiles ne pouvaient prétendre avoir été victimes de manœuvres frauduleuses par l'interposition, à leur insu, de sociétés dont elles ignoraient l'existence, puisqu'elles avaient elles-mêmes utilisé les services de ces sociétés et retiré des bénéfices de leurs activités ; Que d'autre part, la Cour relève que, s'agissant des contrats conclus par M. E. à partir de l'année 2007 et jusqu'en 2009, période visée à la prévention, celui-ci avait expliqué tout au long de l'instruction, mais également au cours des audiences pénales, que la société A., une fois la vente conclue avec un acheteur final, concluait un contrat d'affrètement avec l'opérateur H., à un taux inférieur à celui que l'acheteur de la marchandise avait accepté ; que la société H. affrétait elle-même un navire sur le marché, si possible à un taux encore inférieur ; que la société B. pouvait ainsi sécuriser ses marges spécialement sur le prix du transport et qu'ainsi, il n'était pas démontré que le paiement des factures ne correspondait pas à une contrepartie réelle tirée de la fourniture du navire permettant le transport de la marchandise, de la gestion opérationnelle de l'affrètement du navire et du transfert de risques liés à la fluctuation du taux de fret, et ce, pour un taux de fret toujours inférieur à celui encaissé de l'acheteur par la SAM A. qui dégageait donc un bénéfice sur le coût du transport ; Qu'enfin, l'arrêt retient que les sommes qui auraient pu être perçues par la société H., utilisée comme opérateur de transport maritime pour l'organisation de la marchandise vendue à la société I., correspondaient à sa marge bénéficiaire et qu'au regard de ces éléments, les délits d'escroquerie et de complicité de ce délit reprochés à M. E., à MM. F. ne sont établis en aucun de leurs éléments constitutifs ; Qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'encourir la censure en ce qu'il, confirmant le jugement entrepris, relaxe M. E. et MM. F. des fins de la poursuite alors que « sont punis des peines prévues à l'article 403 du Code pénal, les administrateurs et les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividende, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires des comptes inexacts en vue de dissimuler la vérité sur la situation de la société ou sur les résultats de son activité ; qu'en justifiant la relaxe de p. E., après avoir constaté qu'il avait présenté un projet de bilan incomplet, par la circonstance que les actionnaires connaissaient déjà la situation de la société, quand la connaissance de la situation réelle, distincte de celle présentée dans les comptes, était indifférente, les juges du fond ont violé l'article 31 de l'ordonnance souveraine du mars 1895 » ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était aucunement démontré par les éléments d'information issus de l'enquête, que M. E. ait volontairement dissimulé aux actionnaires, à savoir les consorts C., la vérité sur la situation de la société A. ou sur les résultats de son activité, de sorte que l'élément moral du délit de présentation de faux comptes aux associés faisait défaut ; qu'en prononçant ainsi par une appréciation souveraine des faits constatés par elle, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Condamne la SAM A., la société A., u. C. et a. C. épouse D. aux frais ; Ainsi jugé et rendu le onze janvier deux mille vingt-quatre, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Jacques RAYBAUD, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef le Premier Président.

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